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Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
Texte adopté par la commission – n° 2825
(Supprimé)
Amendement n° 4 présenté par Mme Montchamp, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « recettes de » sont remplacés par les mots : « impositions de toute nature et actifs affectés à » ;
« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peut prévoir des transferts de dette conduisant à un accroissement de la durée d’amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années. L’annexe à ce projet de loi, mentionnée au 8° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, justifie le respect de cette condition.
« La loi de financement de la sécurité sociale assure chaque année le respect de la règle fixée aux deux premiers alinéas.
« 3° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques.
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au cours de deux exercices consécutifs, les conditions économiques permettent d’enregistrer un accroissement des impositions de toute nature affectées à la caisse d’amortissement de la dette sociale supérieur à 10 % des prévisions initiales, la loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice suivant contribue à ramener la fin de la durée de cet organisme à l’horizon prévu avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. ».
Sous-amendement n° 14 rectifié présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « recettes de » sont remplacés par les mots : « impositions de toute nature et actifs affectés »,
les mots :
« « des recettes de » sont remplacés par les mots : « du produit d’impositions de toute nature ou de la réalisation d’actifs affecté ».
Sous-amendement n° 13 présenté par Mme Montchamp.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. » »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Sous-amendement n° 16 présenté par M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Perruchot, M. Vigier et M. de Courson.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Sous-amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« À titre exceptionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peut déroger à l’alinéa précédent, sous réserve de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale de plus de quatre années. ».
Sous-amendement n° 15 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, les transferts de dette prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent en outre être accompagnés de l’augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. ».
Amendement n° 10 présenté par M. Terrasse, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, M. Vidalies, M. Mallot, Mme Pinville, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Imbert, M. Sirugue, M. Muet, M. Cahuzac, M. Balligand et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après le mot : « recettes », est inséré le mot : « pérennes ». »
Amendement n° 11 présenté par M. Terrasse, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, M. Vidalies, M. Mallot, Mme Pinville, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Imbert, M. Sirugue, M. Muet, M. Cahuzac, M. Balligand et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d'actifs à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou l'augmentation de ses ressources par la réalisation d'actifs publics, l’annexe à ce projet de loi, mentionnée au 8° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, fournit les éléments permettant d'apprécier l'intérêt financier de cette opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 111-3 est ainsi modifié :
a) Aux 1°, 2° et 3° du B et au 3° du C du V, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « , à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » ;
b) Le 2° du VIII est complété par les mots : « , ainsi que sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos, mentionné au II de l’article L.O. 111-4 » ;
2° L’article L.O. 111-4 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les perspectives d’évolution des dépenses et les mesures nouvelles envisagées. » ;
b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit. » ;
c) Après la troisième phrase du 7° du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle fournit des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national au cours de l’exercice clos et de l’exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l’objectif pour l’année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. » ;
d) (nouveau) Au premier alinéa du 8° du III, les mots : « l’année suivante » sont remplacés par les mots : « les trois années suivantes » ;
3° À l’article L.O. 111-6, les mots : « jour férié » sont remplacés par le mot : « dimanche » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L.O. 111-7, les mots : « d’urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ».
Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et au 3° du C ».
Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Le début du 3° du B du V est ainsi rédigé :
« 3° Relatives à l’assiette, au taux, et aux modalités de recouvrement des cotisations… (le reste sans changement). » ;
« d) Le 3° du C du V est ainsi rédigé :
« 3° Relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base, aux missions, à l’organisation ou la gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, si elles ont des incidences sur l’équilibre financier de ces régimes et organismes ; ».
Amendement n° 6 rectifié présenté par Mme Poletti et M. Bur.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Le 7° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle fournit également le montant des objectifs d’engagement inscrits pour l’année à venir pour les établissements et services médico-sociaux relevant de l’objectif de dépenses. Elle présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d’engagement inscrits pour l’année à venir, ainsi que le bilan des taux de consommation des objectifs d’engagement arrivés à échéance au cours des deux derniers exercices clos et de l’exercice en cours. ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Montchamp, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Le 8° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d’actifs à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ou l’augmentation de ses ressources par la réalisation d’actifs publics, cette annexe fournit les éléments permettant d’apprécier l’intérêt financier de cette opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale. ».
Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée est ainsi rédigé :
« I. – La caisse est administrée par un conseil d’administration composé de quatorze membres, comprenant :
« – une personnalité choisie en raison de sa compétence, nommée par décret, président ;
« – le président et le vice-président du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou leur suppléant, désigné au sein dudit conseil ;
« – les présidents du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou les vice-présidents de ces conseils désignés pour les suppléer ;
« – le président du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son suppléant, désigné parmi les vice-présidents dudit conseil ;
« – le président du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou le premier vice-président de ce conseil, appelé à le suppléer ;
« – deux représentants du ministre chargé de l’économie et des finances ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ;
« – deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« – un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ;
« – un représentant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ou son suppléant, choisis par le président dudit conseil parmi les représentants des assurés sociaux ou des employeurs et travailleurs indépendants. »
(Non modifié)
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :
« Ce rapport comprend l’avis de la cour mentionné au 2° du VIII de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. »
La présente loi organique est applicable à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l’exception du b du 1° et du b du 2° de l’article 2 qui s’appliquent à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Amendement n° 7 présenté par M. Bur.
Après la deuxième occurrence de la référence :
« b »,
insérer les mots :
« , du c bis) et du d ».
Sous-amendement n° 12 présenté par Mme Montchamp.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et du d »
les mots :
« , du d et du e ».
Amendement n° 2 présenté par M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après le mot : « base », la fin du 3° du D du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Amendement n° 3 présenté par M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le D du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti en objectifs régionaux de dépenses d'assurance-maladie. ».
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications n électroniques (n° 2789).
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2010, de M. Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de l'office public de l'habitat Paris Habitat.
Cette proposition de résolution, n° 2852, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2010, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2851, établi au nom de cet office, sur les leçons à tirer de l'éruption du volcan Eyjafjöll..
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 12 octobre 2010)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 12 octobre 2010 au vendredi 5 novembre 2010 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 12 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 2400-2782-2814) ;
- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781-2819-2821-2825).
Mercredi 13 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (nos 2206-2836) ;
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781-2819-2821-2825).
Jeudi 14 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle pour une République décente (nos 2774-2842) ;
- Discussion de la proposition de loi organique pour une République décente (nos 2775-2843) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (nos 2777-2846) ;
- Discussion de la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (nos 2776-2844).
Éventuellement, vendredi 15 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781-2819-2821-2825).
Éventuellement, samedi 16 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781-2819-2821-2825).
Lundi 18 octobre
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (nos 2823-2840) ;
- Discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mardi 19 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781-2819-2821-2825) ;
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle pour une République décente (nos 2774-2842) et sur la proposition de loi organique pour une République décente (nos 2775-2843) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (nos 2777-2846) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (nos 2776-2844) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (nos 2823-2840) ;
- Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mercredi 20 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (nos 2823-2840) ;
- Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Jeudi 21 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (nos 2823-2840) ;
- Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Vendredi 22 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (nos 2823-2840) ;
- Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Lundi 25 octobre
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Débat sur le prélèvement européen et préalable au Conseil européen ;
- Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824).
Mardi 26 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (nos 2823-2840) et sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824) ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ;
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Mercredi 27 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Jeudi 28 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Vendredi 29 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Mardi 2 novembre
matin (9 h 30) :
- Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824) :
- Santé.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824) :
- Éventuellement, santé (suite) ;
- Justice.
Mercredi 3 novembre
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824) :
- Immigration, asile et intégration .
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824) :
- Éventuellement, immigration, asile et intégration (suite) ;
- Outre-mer (cette discussion ne débutera pas avant 18 heures).
Jeudi 4 novembre
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824) :
- Culture.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824) :
- Éventuellement, culture (suite) ;
- Défense.
Vendredi 5 novembre
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824) :
- Sport, jeunesse et vie associative.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824) :
- Éventuellement, sport, jeunesse et vie associative (suite) ;
- Relations avec les collectivités territoriales.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 12 octobre 2010
Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) no […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] (Refonte) (COM[2010] 555 final).