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Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel
Texte adopté par la commission – n° 2836
CHAPITRE IER
Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
(Non modifié)
L’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « et de conseil juridique » sont remplacés par les mots : « , d’avoué près les cours d’appel et de conseil juridique » ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve des dispositions prévues à l’article 26 de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, les avoués près les cours d’appel sont inscrits, à la date de leur première prestation de serment dans l’une ou l’autre des professions d’avoué et d’avocat, au tableau du barreau établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur office et les sociétés d’avoués sont inscrites au barreau établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé leur siège. » ;
b bis) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « obtenues dans les conditions fixées par l’article 21-1, dont une spécialisation en procédure d’appel, dont les anciens avoués devenus avocats bénéficient de plein droit » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les avoués en exercice depuis plus de quinze ans à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi n° du précitée bénéficient des dispositions prévues à l’alinéa précédent. » ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 5, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les tribunaux de grande instance auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre. »
Amendement n° 22 présenté par M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À l’alinéa 3, après le mot :
« appel »,
insérer les mots :
« , de collaborateur titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avoué ».
Amendement n° 23 présenté par M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ».
Amendement n° 24 présenté par M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À l’alinéa 6, après le mot :
« avoués »,
insérer les mots :
« et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ».
(Non modifié)
L’article 2 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de grande instance », sont insérés les mots : « et les offices d’avoués près les cours d’appel » ;
2° Au second alinéa, les mots : « chapitre V du présent titre » sont remplacés par les mots : « chapitre II de la loi n° du précitée ».
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(Non modifié)
L’article 21 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des bâtonniers des barreaux du ressort de chaque cour d’appel désigne tous les deux ans celui d’entre eux chargé, ès qualité de bâtonnier en exercice, de les représenter pour traiter de toute question d’intérêt commun relative à la procédure d’appel. »
Amendement n° 25 présenté par M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il désigne aussi parmi les anciens avoués près la cour devenus avocats, celui qui sera chargé de traiter de ces questions conjointement avec le bâtonnier désigné à cet effet. ».
L’article 43 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base, du régime complémentaire et du régime invalidité-décès restent tenues aux obligations dont elles sont redevables en ce qui concerne les personnes exerçant à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d’appel ou ayant exercé avant cette date la profession d’avoué près les cours d’appel, leurs conjoints collaborateurs ainsi que leurs ayants droit.
« Pour l’application de l’article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, la durée d’assurance des avoués devenant avocats tient compte du total du temps passé dans l’une et l’autre professions d’avoué et d’avocat.
« Les transferts financiers résultant de l’opération sont fixés par convention entre les caisses intéressées et, à défaut, par décret. Ils prennent en compte les perspectives financières de chacun des régimes. »
L’article 46 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 46. – Les rapports entre les avocats et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats et ses avenants, quel que soit le mode d’exercice de la profession d’avocat.
« Toutefois, jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention collective de travail et au plus tard un an après la date fixée à l’article 34 de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, les rapports entre les anciens avoués près les cours d’appel devenus avocats et leur personnel demeurent réglés par la convention collective et ses avenants qui leur étaient applicables avant la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi n° du précitée, y compris pour les contrats de travail conclus après cette date.
« Pendant cette période, en cas soit de regroupement d’avocats et d’anciens avoués au sein d’une association ou d’une société, soit de fusion de sociétés ou d’associations, le personnel salarié bénéficie de la convention collective qui lui était applicable avant la date d’entrée en vigueur du chapitre précité ou, à défaut, de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats et ses avenants.
« À défaut de conclusion d’une nouvelle convention collective de travail à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa, les rapports entre les anciens avoués près les cours d’appel devenus avocats et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats et ses avenants. Les salariés conservent, dans leur intégralité, les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.
« Lorsqu’un avoué, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée, exerce la profession d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’huissier de justice, d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, les salariés qu’il n’a pas licenciés conservent l’ancienneté et les droits acquis liés à leur contrat de travail en vigueur. »
Amendement n° 65 présenté par M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« deux ans ».
Amendement n° 3 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« avocats »,
insérer les mots :
« , les avocats déjà en exercice ».
Amendement n° 41 présenté par M. Decool, M. Remiller, M. Luca, M. Grand, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello, Mme Labrette-Ménager, M. Christian Ménard, Mme Marin, M. Gilard, M. Mach et Mme Branget.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les clauses des contrats de travail des salariés issus des études d’avoués restent applicables dès lors qu’elles ne sont pas en opposition avec la nouvelle convention collective de travail prévue à l’alinéa précédent ou de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats. ».
(Non modifié)
L’article 46-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 46-1. – Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d’avocat relève de la caisse de retraite du personnel des avocats. Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d’affiliation en qualité de salariés d’avoués. »
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(Non modifié)
I. – Au premier alinéa de l’article 4 de la même loi, les mots : « et les avoués près les cours d’appel » sont supprimés.
II. – À l’article 56 de la même loi, les mots : « , les avoués près les cours d’appel » sont supprimés et après les mots : « commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires ».
CHAPITRE II
Dispositions relatives à l’indemnisation des avoués
près les cours d’appel et de leurs salariés
I. – (Non modifié) Les avoués près les cours d’appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l’expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le juge détermine l’indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d’une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d’assurer, en tenant compte de leur âge, la réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de la présente loi.
L’indemnité est versée par le fonds d’indemnisation prévu à l’article 19.
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l’expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.
II à V. – (Supprimés)
Amendements identiques :
Amendements n° 45 rectifié présenté par M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin et Mme Marin et n° 67 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’offre prévue à l’article L. 13-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique doit être adressée à l’avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. ».
Amendement n° 69 présenté par M. Huyghe.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les indemnités mentionnées au I seront versées entre les mains de l'avoué même s'il exerce au sein d'une société professionnelle, que cette dernière soit ou non titulaire du droit de présentation. »
Amendement n° 70 présenté par M. Bourdouleix, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l’activité d’avoué près les cours d’appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l’article 16 notifie à l’avoué le montant de son offre d’indemnisation. En cas d’acceptation de l’offre par l’avoué, l’indemnité correspondante est versée à l’avoué dans un délai d’un mois à compter de cette acceptation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Hunault et les membres du groupe Nouveau centre et n° 46 rectifié présenté par M. Gosselin, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Perben, M. Havard, Mme Vautrin, M. Jean-Yves Cousin et Mme Marin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition.
« VII. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la chambre nationale des avoués près les cours d’appel, est réputé licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.
Dès lors qu’ils comptent un an d’ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d’indemnisation prévu à l’article 19 des indemnités calculées à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois.
Le licenciement ne prend effet qu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la transmission par l’employeur de la demande de versement des indemnités de licenciement adressée à la commission nationale prévue à l’article 16. L’employeur notifie au salarié le contenu de la demande et la date de sa transmission à la commission.
L’employeur signifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à tout salarié qui en fait la demande, s’il est susceptible ou non de faire l’objet d’une mesure de licenciement répondant aux conditions définies au premier alinéa du présent article. Dans l’affirmative, le salarié concerné qui démissionne perçoit du fonds d’indemnisation prévu à l’article 19 une indemnité exceptionnelle de reconversion égale au montant le plus favorable des indemnités de licenciement auxquelles il pourrait prétendre en vertu de l’article L. 1234-9 du code du travail ou de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
L’employeur qui s’abstient de répondre dans un délai de deux mois à la demande du salarié ou qui lui indique qu’il n’est pas prévu qu’il fasse l’objet d’une mesure de licenciement perd le droit de voir versée par le fonds d’indemnisation prévu à l’article 19 de la présente loi la part de l’indemnité majorée de licenciement correspondant aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qu’il lui appartient de verser à l’intéressé au titre de la rupture du contrat de travail.
En cas d’adhésion à une convention de reclassement personnalisé mentionnée à l’article L. 1233-63 du code du travail, le salarié peut bénéficier des indemnités prévues au deuxième alinéa du présent article. Cette dernière ne peut être cumulée avec les indemnités de licenciement prévues par les articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du même code.
Amendement n° 44 présenté par M. Bourdouleix.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Amendement n° 40 rectifié présenté par M. Decool, M. Robinet, M. Remiller, M. Luca, M. Grand, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello, Mme Labrette-Ménager, M. Christian Ménard, Mme Marin, M. Gilard, M. Mach et Mme Branget.
À la première phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , avant le 31 décembre 2014 et après information de sa part, ».
Amendement n° 39 présenté par M. Decool, M. Robinet, M. Remiller, M. Luca, M. Grand, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello, Mme Labrette-Ménager, M. Christian Ménard, Mme Marin, M. Gilard, M. Mach et Mme Branget.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui démissionne ».
Amendement n° 43 présenté par M. Bourdouleix.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1233-63 »,
la référence :
« L. 1233-65 ».
Amendement n° 5 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette indemnisation est versée dans les dix jours qui suivent la date effective du licenciement. ».
Amendement n° 27 présenté par M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, en particulier les modalités du reclassement des salariés. ».
Amendement n° 4 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport sur le versement d’une indemnité pour départ prématuré, au prorata des années effectuées, au salarié faisant l'objet d'un licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi dans un objectif de réparation du préjudice de carrière subi est remis au Parlement avant le 30 juin 2011. ».
(Non modifié)
Les sommes dues en raison des licenciements intervenant sur le fondement du premier alinéa de l’article 14, en application de la convention conclue, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, au titre du reclassement des salariés licenciés, pour la part non prise en charge par le Fonds national de l’emploi, sont remboursées à la chambre nationale des avoués près les cours d’appel qui est chargée de leur versement.
Amendement n° 7 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un rapport sur les mesures d’accompagnement des salariés, les formations proposées et le versement des indemnités dues aux salariés est remis au Parlement mensuellement à compter de la promulgation de la présente loi. Doit être précisé notamment dans ce rapport, le reclassement proposé dans la fonction publique d’État, territoriale et les services détachés de l’État sur les postes de titulaires. »
Amendement n° 9 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un rapport sur le reclassement des salariés des offices d’avoués est remis au Parlement dans les plus brefs délais. Ce rapport doit notamment étudier la possibilité, pour les salariés en fonction à la date de publication de la présente loi, privés de leur emploi dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la même loi et remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique, d’intégrer le corps des fonctionnaires des services judiciaires ou d’être recrutés comme agents contractuels du ministère de la justice. »
Les demandes d’indemnisation présentées en application des articles 14 et 15 sont formées avant le 31 décembre 2012.
Elles sont portées devant une commission nationale présidée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire et composée d’un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d’un représentant du ministre chargé du budget et de deux représentants des avoués près les cours d’appel.
Les indemnités mentionnées à l’article 14 et les sommes mentionnées à l’article 15 sont fixées par la commission sur production d’un état liquidatif établi par l’employeur et des pièces justificatives. Elle transmet sa décision au fonds d’indemnisation, qui procède au paiement.
Le président de la commission peut statuer seul sur les demandes d’indemnisation présentées en application des articles 14 et 15.
Les indemnités résultant de l’application de l’article 13 sont versées dans le mois suivant la décision du juge de l’expropriation. Celles résultant de l’application de l’article 14 sont versées dans les trois mois du dépôt de la demande. Les remboursements résultant de l’application de l’article 15 sont versés dans les trois mois du dépôt de la demande.
Les décisions prises par la commission, ou par son président statuant seul, peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État.
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin et Mme Marin et n° 59 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi. ».
Amendement n° 11 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hors hiérarchie de l’ordre judiciaire »,
les mots :
« désigné par le Premier Président de la Cour des Comptes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin et Mme Marin et n° 58 présenté par M. Dionis du Séjour.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , n’ayant pas renoncé à l’exercice de la profession d’avocat ».
Tout avoué près les cours d’appel peut demander dès la publication de la présente loi et au plus tard dans les douze mois suivant cette publication :
– un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu’elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la présente loi ;
– le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou des parts de la société d’exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet.
Lorsque l’avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l’acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû.
La décision accordant l’acompte et fixant son montant est prise par le président de la commission prévue à l’article 16.
L’acompte est versé dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.
Les demandes de remboursement anticipé sont transmises au fonds institué par l’article 19.
Lorsque l’avoué a bénéficié du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou de parts de la société d’exercice, le montant de ce capital est déduit du montant de l’indemnité due en application de l’article 13.
Lorsque l’avoué a bénéficié d’un acompte, celui-ci est imputé sur le montant de cette indemnité.
(Non modifié)
Lorsque l’avoué exerce à titre individuel, les demandes formées au titre des articles 14 et 17 sont présentées par celui-ci ou par ses ayants droit.
Lorsque l’avoué exerce au sein d’une société :
1° Les demandes formées au titre de l’article 14 sont présentées par la société ;
2° Les demandes formées au titre de l’article 17 sont présentées par la société lorsque celle-ci est titulaire de l’office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé.
I. – (Non modifié)
II. – Le fonds d’indemnisation est chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d’appel et aux chambres, en application des articles 13, 15 et 17, ainsi que des sommes dues à leurs salariés en application de l’article 14.
Le fonds d’indemnisation procède au remboursement au prêteur du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou de parts de la société d’exercice à la date où il intervient. Il prend en charge les éventuelles indemnités liées à ce remboursement anticipé.
Les paiements interviennent en exécution des décisions de la commission prévue à l’article 16 ou de son président statuant seul.
III. – (Non modifié)
Un décret fixe :
– les modalités de désignation des membres de la commission prévue à l’article 16 et de leurs suppléants, et les modalités de son fonctionnement ;
– les modalités de désignation des membres du conseil de gestion du fonds institué par l’article 19 et les modalités de son fonctionnement ;
– la liste des justificatifs à fournir à l’appui des demandes présentées en application des articles 13, 14, 15 et 17.
CHAPITRE III
Dispositions relatives à l’accès aux professions judiciaires et juridiques
Les avoués près les cours d’appel qui renoncent à faire partie de la profession d’avocat ou qui renoncent à y demeurer ainsi que les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué, peuvent, sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, accéder aux professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’huissier de justice, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d’une dispense partielle ou totale de stage, de formation professionnelle, d’examen professionnel, de titre ou de diplôme sont fixées par décret en Conseil d’État.
Les conditions dans lesquelles les collaborateurs d’avoué, non titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué, peuvent, sur leur demande présentée dans le même délai, être dispensés de certaines des conditions d’accès aux professions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par M. Dionis du Séjour et n° 68 présenté par Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin et Mme Marin.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« demeurer »,
insérer les mots :
« en application de l’article 1er de la présente loi conservent la possibilité de s’inscrire au barreau de leur choix dans un délai de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la même loi. Ceux-ci ».
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin et Mme Marin et n° 61 présenté par M. Dionis du Séjour.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2008 »,
l’année :
« 2007 ».
Amendement n° 10 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, ».
(Non modifié)
Par dérogation aux articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont dispensées de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué.
Bénéficient des dispenses prévues au premier alinéa les collaborateurs d’avoué qui justifient d’un nombre d’années de pratique professionnelle fixé par décret en Conseil d’État en fonction du niveau de diplôme obtenu. Les années de pratique professionnelle comptabilisées sont celles exercées en qualité de collaborateur d’avoué ou, postérieurement à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, en qualité de collaborateur d’avocat.
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CHAPITRE IV
Dispositions transitoires
(Non modifié)
À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d’appel peuvent exercer simultanément leur profession et celle d’avocat. L’inscription au barreau est de droit sur simple demande des intéressés.
Toutefois, ils ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d’appel avant cette date pour lesquelles la partie est déjà assistée d’un avocat, à moins que ce dernier renonce à cette assistance.
........................................................................................................................
Amendement n° 32 présenté par M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Rédiger ainsi cet article :
« À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d’appel peuvent s’associer avec un avocat ou une société d’avocat. Les collaborateurs d’avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient du même droit dès leur prestation de serment.
« Toutefois, ils ne peuvent exercer la profession d’avocat qu’à compter du 1er janvier 2014. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin et Mme Marin et n° 63 présenté par M. Dionis du Séjour.
Rédiger ainsi cet article :
« À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent s'associer avec un avocat ou une société d'avocat.
« Toutefois, ils ne pourront au sein de cette société, exercer la profession d'avocat qu’à compter de l'entrée en vigueur du chapitre 1er de la présente loi. ».
Amendement n° 57 présenté par M. Dionis du Séjour.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Six mois avant l’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent exercer simultanément leur profession et celle d’avocat. »
Amendement n° 71 présenté par M. Bourdouleix, rapporteur au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :
« Trois mois avant la date prévue à l’article 34 de la présente (le reste sans changement) ».
Amendement n° 33 présenté par M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« appel »,
insérer les mots :
« et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ».
Amendement n° 34 présenté par M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dès lors qu'ils ont prêté serment. ».
Amendement n° 19 présenté par M. Hunault et les membres du groupe Nouveau centre.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 20 présenté par M. Hunault et les membres du groupe Nouveau centre.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ce dernier »,
les mots :
« la partie ».
CHAPITRE V
Dispositions diverses et finales
(Non modifié)
I. – Les mots : « avoué » et « avoués » sont respectivement remplacés par les mots : « avocat » et « avocats » :
1° À la seconde phrase de l’article 13 de l’ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative ;
2° Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection, en faveur de certains militaires ;
3° (Supprimé)
4° À la dernière phrase des dix-huitième alinéa du a et huitième alinéa du b du 2 de l’article 64 du code des douanes ;
5° À la seconde phrase des dix-neuvième alinéa du II et quatrième alinéa du V de l’article L. 16 B et à la dernière phrase des dix-huitième alinéa du 2 et troisième alinéa du 5 de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales ;
6° Au deuxième alinéa des articles 418, 544 et 576 du code de procédure pénale ;
7° Au II de l’article 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance ;
8° À la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l’article 34 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
9° À la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l’article 7-1 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
10° À la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l’article L. 5-9-1 et à la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l’article L. 32-5 du code des postes et communications électroniques ;
11° À la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l’article L. 1421-2-1 du code de la santé publique ;
12° À la dernière phrase des dix-huitième alinéa du a et huitième alinéa du b du 2 de l’article 41 du code des douanes de Mayotte ;
13° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 90 et à l’article 1597 du code civil ;
14° Au 5° de l’article 113, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 130 et au premier alinéa de l’article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 561-3 et au second alinéa du III de l’article L. 561-36, les mots : « , les avocats et les avoués près les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « et les avocats » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 561-17 et aux deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 561-26, les mots : « , l’avocat ou l’avoué près la cour d’appel » sont remplacés par les mots : « ou l’avocat » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 561-17, les mots : « , au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l’avoué » sont remplacés par les mots : « ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 561-17, les mots : « , le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat déclarant est inscrit ou le président de la compagnie dont relève l’avoué déclarant » sont remplacés par les mots : « ou le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat déclarant est inscrit » ;
5° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 561-19 et au premier alinéa des II et III de l’article L. 561-26, les mots : « , au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l’avoué » sont remplacés par les mots : « ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit » ;
6° Au premier alinéa du II de l’article L. 561-26, les mots : « , des avocats et des avoués près les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « et des avocats » ;
7° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 561-28, les mots : « , le bâtonnier de l’ordre des avocats ou le président de la compagnie des avoués » sont remplacés par les mots : « ou le bâtonnier de l’ordre des avocats » ;
8° À la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 621-12, le mot : « avoué » est remplacé par le mot : « avocat ».
III. – (Non modifié)
Sont supprimés :
1° Les mots : « avoués, » et « , avoués » respectivement :
a) À l’article 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, aux articles 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc., au premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l’article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424-30 et au 11° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l’article 860 et à l’article 865 du code général des impôts ;
b) Au second alinéa de l’article 1er, à l’article 2 et au premier alinéa de l’article 4 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers et au premier alinéa de l’article 862 du code général des impôts ;
c) (Supprimé)
2° Les mots : « , un avoué » et « , d’un avoué » respectivement :
a) À l’article 38 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
b) À l’article 56-3 du code de procédure pénale et au dernier alinéa de l’article L. 212-11 du code de justice militaire ;
3° Les mots : « ou avoué », « ou un avoué » et « ou d’un avoué » respectivement :
a) Au dernier alinéa de l’article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ;
b) Au deuxième alinéa de l’article 388-1 et à la première phrase des articles 415 et 424 du code de procédure pénale ;
c) Au premier alinéa de l’article 504 du code de procédure pénale ;
4° Les mots : « les avoués, » et « des avoués, » respectivement :
a) À l’article 1er de la loi du 25 nivôse an XIII précitée et au cinquième alinéa de l’article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ;
b) Aux articles L. 211-8, L. 311-5 et L. 311-6 du code de l’organisation judiciaire ;
c) (Supprimé)
5° Les mots : « et avoués » et « et d’avoués » respectivement :
a) À l’article 31 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;
b) Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts ;
c) (Supprimé)
6° Les mots : « ou d’avoué à avoué » au premier alinéa de l’article 866 du code général des impôts ;
7° Les mots : « , l’avoué près la cour d’appel », « les avoués près les cours d’appel, », « , d’avoué près une cour d’appel, d’avoué près un tribunal de grande instance » et « , par un avoué près la cour d’appel » respectivement :
a) À l’article 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ;
b) Au 13° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier ;
c) À l’article 1er de la loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l’accession à diverses professions d’auxiliaire de justice ;
d) Au deuxième alinéa de l’article 380-12 du code de procédure pénale ;
8° Les mots : « ou la chambre de la compagnie des avoués » et les mots : « ou le président, selon le cas, » au premier alinéa du III de l’article L. 561-30 du code monétaire et financier ;
9° Les mots : « , ou parmi les avoués admis à plaider devant le tribunal » au troisième alinéa de l’article 417, et les mots : « ou par un avoué près la juridiction qui a statué, » à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 502 du code de procédure pénale ;
10° Les mots : « , et d’honoraires d’avoués énoncées par l’article 5 de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats » à l’article L. 211-6 et les mots : « et, après eux, les avoués selon la date de leur réception, » au premier alinéa de l’article L. 312-3 du code de l’organisation judiciaire ;
11° Les mots : « des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et » au premier alinéa du I de l’article L. 663-1 du code de commerce ;
12° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
13° Le mot : « , avoué » au 2° de l’article L. 622-5 du code de la sécurité sociale.
Sont abrogés ou supprimés :
1° Les articles 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l’organisation des tribunaux ;
2° Les articles 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;
3° Les articles 2, 3, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d’appel et dans les tribunaux de grande instance ;
4° L’article 5 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers ;
5° L’ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ;
6° La loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats ;
7° L’article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée ;
8° Le 8° de l’article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ;
9° Le 1° de l’article L. 311-4 du code de l’organisation judiciaire ;
10° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ;
11° Le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l’organisation judiciaire des tribunaux de grande instance.
Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa publication.
Amendement n° 35 présenté par M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Après le mot :
« vigueur »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« le 1er janvier 2014. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Hunault et les membres du groupe Nouveau centre, n° 36 présenté par M. Valax et n° 55 présenté par M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin et Mme Marin.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« le 1er janvier 2013 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 72 présenté par M. Bourdouleix, rapporteur au nom de la commission des lois, n° 17 présenté par M. Hunault et les membres du groupe Nouveau centre, n° 56 présenté par M. Gosselin, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Perben, M. Havard, Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Jean-Yves Cousin et Mme Marin et n° 64 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« le 1er janvier 2012 ».
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2010, de M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Ce projet de loi, n° 2854, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la garde à vue.
Ce projet de loi, n° 2855, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2010, de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz, une proposition de résolution estimant urgent un traité de paix en Corée, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2856.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour l’année 2009 et aux orientations en matière d’agrément des accords et d’évolution de la masse salariale pour l’année 2010.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2010, de MM. François Goulard et François Pupponi, un rapport d'information n° 2853, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 13 octobre 2010
E 5702. - Décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (13815/10).
E 5703. - Règlement du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (14050/10).
E 5704. - Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (14053/10).
E 5705. - Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (14585/10).
E 5706. - Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2007/68/CE de la Commission en ce qui concerne les obligations en matière d’étiquetage applicables aux vins (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (14664/10).
E 5707. - Proposition de Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2010] 0540 final).
E 5708. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM [2010] 0542 final).
E 5709. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l’origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu’aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées et modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (COM [2010] 0544 final).
E 5710. - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’UE pour certains stocks de poissons d’eau profonde (COM [2010] 0545 final).
E 5711. - Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (3e tranche 2010) (COM [2010] 0551 final).
E 5712. - Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager des négociations avec le Turkménistan en vue d’adapter l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (SEC [2010] 0972 final).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 13 octobre 2010
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (Refonte) (COM[2010] 505 final).