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Texte du projet de loi – n° 2824
Immigration, asile et intégration
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011.
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 380 826 683 € et de 368 557 871 114 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………………. |
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Immigration, asile et intégration |
563 761 795 |
561 511 795 |
Immigration et asile |
490 881 080 |
488 631 080 |
Dont titre 2 |
39 923 712 |
39 923 712 |
Intégration et accès à la nationalité française |
72 880 715 |
72 880 715 |
…………………………………………………………. |
Amendement n° 24 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
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Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
32 300 000 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
32 300 000 |
0 |
TOTAUX |
32 300 000 |
32 300 000 |
SOLDE |
0 | |
I. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
30 050 000 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
30 050 000 |
0 |
TOTAUX |
30 050 000 |
30 050 000 |
SOLDE |
0 | |
I. – À l’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».
II. – Au chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, la section 4 « Dispositions fiscales » est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du A de l’article L. 311-13, le montant : « 340 euros » est remplacé par le montant : « 385 euros » ;
2° Le B du même article est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, après les mots : « est fixé par décret » sont insérés les mots : « , selon la nature et la durée du titre, » et le montant : « 110 euros » est remplacé par le montant : « 220 euros » ;
b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « une carte de séjour » sont insérés les mots : « d’une durée d’un an au plus » ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
3° Au C du même article, le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 45 euros » ;
4° Au même article, le D devient le E et le E devient le F ;
5° Au même article, il est rétabli un D ainsi rédigé :
« D. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 311-7, préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, l’étranger qui n’est pas entré en France muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, acquitte au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration un droit de visa de régularisation d’un montant égal à 220 euros.
« Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l’article L. 313-11, aux 4° à 7° de l’article L. 314-11 et à l’article L. 314-12.
« Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu à l’avant dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. » ;
6° Au E nouveau du même article, les lettres : « A, B et C » sont remplacées par les lettres : « A, B, C et D » ;
7° À l’article L. 311-15, après le septième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 euros. » ;
8° Au même article, les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 50 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance. » ;
III. – Aux articles L. 311-9 et L. 311-15 du même code, les mots : « ou de l’établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés.
À l’article L. 311-13 du même code, les mots : « l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder » sont remplacés par les mots : « l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».
IV. – À la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, après le III, il est inséré un IV intitulé « Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage » ainsi rédigé :
« Art. 960. – Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 euros perçu au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans les formes prévues à l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Art. 961. – Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l’article 960. »
V. – Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Amendement n° 15 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 17 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 18 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 19 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 20 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mots : « 20 euros pour le mineur de moins de quinze ans et de 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 22 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à 220 euros »,
les mots :
« au double du droit qui lui aurait été appliqué normalement ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« 50 et 300 euros »,
les mots :
« 25 et 150 euros »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants :
« 8° Au cinquième alinéa du même article, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
« 9° À la fin du sixième alinéa du même article, les mots : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros et 150 euros » ;
« 10° À la première phrase du septième alinéa du même article, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »