Assemblée nationale

57^e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2011 – Seconde partie

Texte du projet de loi – n° 2824

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Médias, livre et industries culturelles

Article 48

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 380 826 683 € et de 368 557 871 114 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
………………………………………………………….
Médias, livre et industries culturelles	1 452 439 178	1 455 939 178
Presse, livre et industries culturelles	695 852 418	699 352 418
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	549 900 000	549 900 000
Action audiovisuelle extérieure	206 686 760	206 686 760
……………………………………………………….

Après l'article 76

Amendement n° 380 présenté par Mme Martinel, M. Bloche, M. Françaix et M. Rogemont.

Après l'article 76, insérer l'article suivant :

Le 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Une contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l’article 6 sont imposés à la taxe d’habitation, quel que soit le nombre d’appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux ; ».

Amendement n° 381 présenté par Mme Martinel, M. Bloche, M. Françaix et M. Rogemont.

Après l'article 76, insérer l'article suivant :

Le 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le montant total de la contribution à l’audiovisuel public due par le redevable ne peut excéder une fois et demi le montant fixé au III de l’article 1605 du présent code. »

Amendement n° 337 présenté par M. Martin-Lalande, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. de Courson.

Après l'article 76, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé par le contrat d’objectifs et de moyens ou ses éventuels avenants conclus entre l’État et la société mentionnée au I de l’article 44. »

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

Article 50

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 159 670 486 287 € et de 165 615 486 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien	850 000 000	850 000 000
Désendettement de l’État	0	0
Optimisation de l’usage du spectre hertzien	850 000 000	850 000 000

Avances à l’audiovisuel public	3 222 000 000	3 222 000 000
France Télévisions	2 146 460 743	2 146 460 743
ARTE France	251 809 230	251 809 230
Radio France	606 591 415	606 591 415
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	125 197 562	125 197 562
Institut national de l’audiovisuel	91 941 050	91 941 050

Direction de l’action du Gouvernement

ÉTAT B

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Direction de l’action du Gouvernement	1 525 023 329	1 108 894 780
Coordination du travail gouvernemental	585 890 993	578 417 732
Dont titre 2	244 511 848	244 511 848
Protection des droits et libertés	147 666 108	91 510 820
Dont titre 2	52 856 597	52 856 597
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	791 466 228	438 966 228

Amendement n° 335 présenté par Mme Batho et M. Dosière.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2	0 0	2 300 000 0
Protection des droits et libertés Dont titre 2	0 0	0 0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0
TOTAUX	0	2 300 000
SOLDE	-2 300 000

Amendement n° 362 présenté par M. Brard, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Mallié, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Carayon, M. Diefenbacher, M. Francina, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Mancel, M. Mathis, M. de Rocca Serra, Mme Pavy, Mme Vasseur, M. Giscard d’Estaing, M. Flory et M. Yanno.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2	0 0	0 0
Protection des droits et libertés Dont titre 2	0 0	344 358 0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0
TOTAUX	0	344 358
SOLDE	-344 358

Amendement n° 366 présenté par M. Mallié, Mme Bassot, M. Bernier, Mme Besse, M. Binetruy, M. Bodin, M. Michel Bouvard, Mme Branget, M. Philippe Briand, M. Calméjane, M. Carayon, M. Philippe Cochet, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Debré, M. Decool, Mme Delong, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Diefenbacher, M. Domergue, M. Dupont-Aignan, M. Raymond Durand, M. Ferrand, M. Flajolet, Mme Fort, M. Francina, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Gatignol, M. Gaudron, M. Gérard, M. Gilard, M. Gorges, M. Grall, M. Grosperrin, Mme Grosskost, Mme Irles, Mme Joissains-Masini, M. Lamblin, M. Pierre Lang, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Lefranc, M. Léonard, M. Lezeau, M. Luca, M. Mancel, M. Mariani, M. Mathis, M. Christian Ménard, M. Mignon, M. Mothron, M. Myard, Mme Pavy, M. Raison, M. Reiss, M. Remiller, M. Reynès, M. Roubaud, M. Siré, M. Sordi, M. Souchet, M. Spagnou, M. Straumann, M. Teissier, M. Tian, M. Vandewalle, M. Vanneste, Mme Vasseur, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Giscard d'Estaing, M. Flory et M. Yanno.

Article 48

État B

Mission "direction de l'action du gouvernement"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2	0 0	0 0
Protection des droits et libertés Dont titre 2	0 0	344 358 0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0
TOTAUX	0	344 358
SOLDE	-344 358

Amendement n° 365 présenté par M. Brard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2	0 0	106 534 974 105 034 974
Protection des droits et libertés Dont titre 2	106 534 974 105 034 974	0 0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0
TOTAUX	106 534 974	106 534 974
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 363 présenté par M. Brard, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et n° 364 présenté par M. Brard.

Après l'article 69, insérer la division et l'article suivants :

Le Gouvernement présente chaque année un rapport annexé au projet de loi de finances qui récapitule :

- tous les personnels qui participent à l’activité de chaque cabinet ministériel, en distinguant les personnels titulaires et non titulaires affectés par le ministère, déjà en fonction dans le ministère ; les personnels mis à disposition du ministère ; les personnels recrutés par voie de détachement dans un corps de la fonction publique d’État ou détachés sur contrat ; les personnels recrutés sur contrat ; les personnels des cabinets militaires ;

- les rémunérations annuelles brutes de tous les personnels des cabinets ministériels, recrutés sur contrat ou non, des agents titulaires ou contractuels affectés, mis à disposition ou détachés dans un cabinet ministériel, pour chacune des différentes catégories ; en distinguant les rémunérations d’activité, les cotisations et contributions sociales, la contribution au compte d’affectation spéciale des pensions et les prestations sociales et allocations diverses.

Publications officielles et information administrative

Article 49

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 191 609 586 € et de 2 192 026 371 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Publications officielles et information administrative	182 847 050	193 193 835
Edition et diffusion	98 518 264	108 786 903
Dont charges de personnel	32 337 732	32 337 732
Pilotage et activités de développement des publications	84 328 786	84 406 932
Dont charges de personnel	41 855 468	41 855 468
Totaux	2 191 609 586	2 192 026 371

Pouvoirs publics

ÉTAT B

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Pouvoirs publics	1 017 915 150	1 017 915 150
Présidence de la République	112 298 700	112 298 700
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	327 694 000	327 694 000
La chaîne parlementaire	32 125 000	32 125 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	11 070 000	11 070 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	817 450	817 450

Amendement n° 367 présenté par M. Dosière.

ARTICLE 48

État B

Mission "Pouvoirs publics"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Présidence de la République	0	1 700 000
Assemblée nationale	0	0
Sénat	0	0
La chaîne parlementaire	0	0
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	0	0
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	0	0
TOTAUX	0	1 700 000
SOLDE	-1 700 000

Conseil et contrôle de l’État

ÉTAT B

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Conseil et contrôle de l’État	614 802 839	588 940 461
Conseil d’État et autres juridictions administratives	347 909 777	337 647 399
Dont titre 2	275 947 207	275 947 207
Conseil économique, social et environnemental	37 452 421	37 452 421
Dont titre 2	30 797 421	30 797 421
Cour des comptes et autres juridictions financières	229 440 641	213 840 641
Dont titre 2	181 405 829	181 405 829

Articles non rattachés (suite)

Après l’article 60

Amendement n° 173 présenté par M. Bono, M. Chanteguet, M. Muet, M. Duron, M. Cuvillier, Mme Pérol-Dumont, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Fruteau, M. Plisson, M. Tourtelier, M. Caresche, M. Jung et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 0,85 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Si les travaux correspondants n’ont pas commencé dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus. »

Amendement n° 219 présenté par M. Heinrich.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de créer et mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, bénéficient d’un accès gratuit aux bases de données administrées par les services fiscaux pour gérer les impôts locaux, dans un délai de trois mois après la demande. ».

Amendement n° 545 présenté par M. Le Fur.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

À l’article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 250 ».

Amendement n° 546 présenté par M. Le Fur.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Après le mot : « taxe », la fin de l’article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , la délibération prévue à l’article L. 2333-94 doit prévoir la répartition du produit. La commune sur le territoire de laquelle est située l’installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit. Lorsque l’installation est située sur le territoire de plusieurs communes, celles-ci ne peuvent percevoir, ensemble, moins de 50 % du produit. Les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l’installation ne peuvent percevoir moins de 10 % du produit de la taxe. ».

Amendement n° 547 présenté par M. Le Fur.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

L’article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil municipal de la commune où est située l’installation a délibéré pour établir la taxe pour la première fois et en répartir le produit, mais que les conseils municipaux des communes limitrophes visées à l’alinéa précédent n’ont pas adopté de délibérations concordantes, la taxe ne peut être instituée. Toutefois, dans ce cas, pour instaurer la taxe au titre de l’année suivante, la délibération du conseil municipal de la commune où est située l’installation est suffisante, mais son produit est réparti entre les communes visées à l’alinéa précédent selon une clé fixée par le représentant de l’État dans le département avant le 1er janvier de la première année de perception. ».

Amendement n° 556 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1° bis de l’article 1382 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « et dans le cadre de contrats comportant des transferts de droits réels conclus entre des établissements d’enseignement, de recherche ou leur regroupement et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques, ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 259 présenté par M. Baert.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable de plus de 75 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoint, lorsque le montant de ses revenus de l’année précédente n’excède pas 1,3 fois la limite prévue à l’article 1417. ».

Amendement n° 612 présenté par M. Balligand, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Le II de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :

1°) À la première phrase, les montants : « 23 224 euros », « 5 426 euros » et « 4 270 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 836 euros », « 8 139 euros » et « 6 405 euros ».

2°) À la deuxième phrase, les montants : « 28 068 euros », « 5 954 euros », « 5 677 euros » et « 4 270 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 42 102 euros », « 8 931 euros », « 8 516 euros » et « 6 405 euros ».

3°) À la dernière phrase, les montants : « 30 758 euros », « 5954 euros », « 5 070 euros » et « 4270 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 46 137 euros », « 8 931 euros », « 7 605 euros » et « 6405 euros ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 552 présenté par M. Le Fur.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Le II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « , soit une densité n’excédant pas cinquante cinq habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, cinquante habitants pour les cantons et cinquante habitants pour les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».

2° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , soit une densité n’excédant pas cinquante cinq habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, cinquante habitants pour les cantons et cinquante habitants pour les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».

II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 482 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Michel Bouvard et M. Binetruy et n° 486 présenté par M. Michel Bouvard, Mme Martinez, M. Binetruy, M. Censi, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Francina, M. Gaultier, M. Le Fur, M. Marty et M. Morel-A-l'Huissier.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Le a du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots :

« constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 472 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances M. Laffineur et M. Michel Bouvard et n° 559 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,02 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

Amendement n° 580 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Au dernier alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le nombre : « 2,913 » est remplacé par le nombre : « 8 ».

Amendement n° 579 présenté par M. Vigier, M. Perruchot, M. de Courson, M. Martin-Lalande, M. Binetruy et M. Michel Bouvard.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. L'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « et des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

2° Le deuxième alinéa du III est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 577 présenté par M. Vigier, M. Perruchot, M. de Courson, M. Martin-Lalande, M. Binetruy, M. Carré et M. Michel Bouvard.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore indépendants qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas assujettis à l'imposition forfaitaire. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 469 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Vigier, M. Perruchot, M. de Courson, M. Martin-Lalande, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin, n° 578 présenté par M. Vigier, M. Perruchot, M. de Courson, M. Martin-Lalande, M. Binetruy et M. Michel Bouvard et n° 639 présenté par M. Bloche, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Le deuxième alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d’une franchise d'imposition forfaitaire sur les soixante premières stations radioélectriques dont ils disposent. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendement n° 634 présenté par M. Chanteguet, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I. de l’article 1522 est ainsi rédigé :

« I. – a) Jusqu’au 5 août 2014, la taxe est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière, définie par l’article 1388. La base d’imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés à l’article 1523 est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l’article 1494 et diminuée de 50 %.

« b) Au plus tard le 5 août 2014, la taxe comprend deux parts :

« – une part fixe, établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l’article 1388. La base d’imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés à l’article 1523 est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l’article 1494 et diminuée de 50 %;

« – une part variable, calculée en fonction du service rendu et du coût. Le montant de cette part variable devra prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvement des déchets.

« Cette part peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une part globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids.

« La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l’usager du service public et procède à la répartition de la part variable entre les foyers. » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article 1609 quater, à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article 1609 quinquies C, au 1. du III de l’article 1636 B sexies, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « et le montant de la part variable » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1639 A, après le mot : « produits », sont insérés les mots « soit au montant de la part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ».

II. – Un décret détermine les conditions de refacturation transparente et régulière de la taxe par le propriétaire à l’usager.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 470 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Baert et n° 261 présenté par M. Baert.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le 2° du II de l’article 1531 du code général des impôts est supprimé.

Amendement n° 260 présenté par M. Baert.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article 1584 bis du code général des impôt, les mots : « réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du I de l’article 1584 » sont remplacés par les mots : « augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 2 % ou pour les mutations visées au 1° du I de l’article 1584 le réduire jusqu’à 0,5 % ».

Amendement n° 523 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé :

« 4. En cas de valeur ajoutée négative, celle-ci est considérée comme une charge déductible de la valeur ajoutée de l’exercice suivant et déduite de la valeur ajoutée réalisée pendant cet exercice. Si la valeur ajoutée dégagée lors de cet exercice n’est pas suffisante, la valeur ajoutée négative subie est reportée sur les exercices suivants. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 471 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Hénart, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Habib, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin et n° 624 présenté par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1609 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 ».

Amendement n° 625 présenté par M. Vauzelle, M. Jibrayel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article 1609 F du code général des impôts, le nombre : « 34 » est remplacé par le nombre : « 60 ».

Amendement n° 673 présenté par M. Michel Bouvard et M. Carrez.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 1635-0 quinquies, après la référence : « 1519 H, » est insérée la référence : « 1519 HA, ».

2° Après l’article 1519 H, il est inséré un article 1519 HA ainsi rédigé :

« Art. 1519 HA. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures.

« II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 31 décembre de l'année d'imposition.

« III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :

« – 2 500 000 euros par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

« – 500 000 euros par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des article 30-2 à 30-4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ;

« – 500 euros par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ;

« –100 000 euros par station de compression utilisée pour le fonctionnement d’un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ;

« – 500 euros par kilomètre de canalisation de transport d’autres hydrocarbures.

« IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètre de canalisations exploitées par commune et par département.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »

3° Au e) du A du I de l’article 1641 dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2011, après la référence : « 1519 H, » est insérée la référence : « 1519 HA, ».

4° Après le 13° du I de l’article 1379 dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2011, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :

« 13° bis La composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures, prévue à l'article 1519 HA ».

5° Au premier alinéa du I et à la fin du deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2011, les mots : « et 1519 H » sont remplacés par les mots : « , 1519 H et 1519 HA ».

6° Après le 5° du I de l’article 1586 dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2011, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire relative aux canalisations de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures prévue à l'article 1519 HA. »

7° Après le e) du I bis de l’article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2011, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f) aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures prévue à l'article 1519 HA. ».

II. – Pour les impositions établies au titre de 2010, les déclarations prévues au IV de l’article 1519 HA sont réalisées par les redevables de la taxe au plus tard le 1^er mars 2011.

Amendements identiques :

Amendements n° 218 présenté par M. Heinrich et n° 638 présenté par M. Chanteguet, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le e) du 1. du I. est supprimé.

2° Il est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l’État perçoit 4 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ce taux est maintenu à 8 % dans le cas où la taxe comporte une part variable incitative avec gestion d’un fichier d’usagers par les services fiscaux, tel que prévu à l’article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 530 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et M. Decool.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1647 C sexies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« I. – Les redevables de la contribution économique territoriale et les établissements temporairement exonérés de cet impôt peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'État et égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1^er janvier de l'année d'imposition dans un établissement situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au titre de la même année.

« Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone d'emploi autre que celles qui, l'année de transfert, ont été reconnues en grande difficulté n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

« II. – Les zones en grande difficulté au regard des délocalisations mentionnées au I sont reconnues chaque année par voie réglementaire, parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent.

« Elles recouvrent les zones caractérisées, au 30 septembre de l'année précédente, par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national et, en fonction des dernières données disponibles, un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 %, les vingt zones connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans. Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces zones sont fixées par voie réglementaire.

« Par exception aux dispositions du premier alinéa du I, lorsqu'une zone d'emploi n'est plus reconnue en grande difficulté, les salariés situés dans cette zone continuent à ouvrir droit au crédit d'impôt pendant un an pour les établissements en ayant bénéficié au titre de deux années, et pendant deux ans pour ceux en ayant bénéficié au titre d'une année ou n'en ayant pas bénéficié.

« En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt dans les mêmes conditions de durée que son prédécesseur.

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendement n° 565 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1723 quater du code général des impôts est complété par les mots : « pour les particuliers ou 1 000 euros pour les personnes morales ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 623 présenté par M. Balligand, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Habib, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l’assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34 et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. – Pour l’application en 2011 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d’évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l’article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l’estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d’habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. – La date d’incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport retraçant l’ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

Amendements identiques :

Amendements n° 473 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Michel Bouvard et n° 557 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu’à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.

Article 61

I. – Au chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3335-2. – I. – À compter de 2011, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux départementaux.

« Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :

« 1° La somme des droits perçus par un département en application de l’article 1594 A du code général des impôts au cours de l’année précédente ;

« 2° Et la moyenne des sommes de ces mêmes droits perçus au titre des cinq années précédant celle mentionnée au 1°.

« Pour le calcul de cette différence à compter de 2012, la moyenne mentionnée au 2° est déterminée en ajoutant aux droits perçus au titre des années 2006 à 2010 les montants mentionnés au cinquième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

« II. – Le département fait l’objet d’un prélèvement lorsqu’il répond, au titre d’une année, aux deux conditions suivantes :

« 1° La différence mentionnée au I est supérieure à la moyenne mentionnée au 2° du I multipliée par deux fois le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac ;

« 2° Le montant par habitant des droits visés au 1° du I pour le département est supérieur à 75 % de la moyenne nationale du montant par habitant des droits visés au même 1° pour l’ensemble des départements.

« Ce prélèvement est égal à la moitié de l’excédent constaté au 1° du présent II. Il est effectué sur les douzièmes prévus par l’article L. 3332-1-1. Il est affecté au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux départementaux.

« III. – Les ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l’ensemble des départements, au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département multiplié par la population du département.

« IV. – Pour l’application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l’article L. 3334-2.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Le 4.5 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 291 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo et n° 298 présenté par M. Descoeur, M. Alain Marc, M. Bony, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Binetruy, M. Saddier, M. Cherpion et M. Marcon.

Supprimer cet article.

Amendement n° 816 rectifié présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 2 à 11 les vingt-et-un alinéas suivants :

« Art. L. 3335-2. I. – À compter de 2011, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application de l’article 1594 A du code général des impôts.

« Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux II et III. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions du V.

« II. – Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant des droits perçus l’année précédente est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l’ensemble des départements cette même année.

« La fraction du montant par habitant excédant 0,75 fois le montant moyen par habitant de l’ensemble des départements fait l’objet d’un prélèvement en fonction de taux progressifs. Le prélèvement est ainsi calculé :

« – tous les départements contributeurs sont prélevés d’un montant égal à 10 % de la fraction du montant par habitant des droits du département supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois le montant par habitant de l’ensemble des départements, multiplié par la population du département ;

« – pour les départements dont le montant par habitant des droits est supérieur à 1 fois le montant par habitant de l’ensemble des départements, un prélèvement additionnel égal à 12 % de la fraction du montant par habitant des droits du département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois le montant par habitant de l’ensemble des départements, multiplié par la population du département est réalisé ;

« – pour les départements dont le montant par habitant des droits est supérieur à deux fois le montant par habitant des droits de l’ensemble des départements, un second prélèvement additionnel égal à 15 % de la différence entre le montant par habitant des droits du département et deux fois le montant par habitant de l’ensemble des départements, multiplié par la population du département est réalisé.

« III. – Un second prélèvement est calculé selon les modalités suivantes :

« 1° Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :

« a) La somme des droits mentionnés au I perçus par un département au cours de l’année précédente ;

« b) Et la moyenne des sommes de ces mêmes droits perçus au titre des trois années précédant celle mentionnée au a.

« Pour le calcul de cette différence à compter de 2012, la moyenne mentionnée au b) est déterminée en ajoutant aux droits perçus au titre des années 2008 à 2010 les montants mentionnés au cinquième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

« 2° Le département fait l’objet d’un second prélèvement lorsqu’il répond, au titre d'une année, aux deux conditions suivantes :

« a) La différence mentionnée au 1° du présent III est supérieure à la moyenne mentionnée au b du 1° multipliée par deux fois le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac ;

« b) Le montant par habitant des droits mentionnés au I perçus par le département l’année précédente est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale du montant par habitant de ces mêmes droits perçus par l'ensemble des départements cette même année.

« Ce prélèvement est égal à la moitié de l’excédent constaté au a du présent 2°.

« IV. – Les prélèvements définis aux II et au III sont effectués sur les douzièmes prévus par l’article L. 3332-1-1. Le montant prélevé au titre de chacun des deux prélèvements calculés au II et au III ne peut excéder, pour un département contributeur, 5 % des droits perçus au titre de l’année précédente.

« V. – Les ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l’ensemble des départements.

« Les ressources du fonds sont réparties :

« 1° Pour 50 % au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;

« 2° Pour 50 % au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département multiplié par la population du département. »

Sous-amendement n° 817 présenté par M. de Courson

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Amendement n° 474 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Laffineur.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2006 »

l’année :

« 2009 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 292 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo, n° 431 présenté par M. Descoeur, M. Alain Marc, M. Bony, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Binetruy, M. Saddier, M. Cherpion et M. Marcon et n° 581 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Amendement n° 563 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2006 »

l’année :

« 2008 ».

Amendement n° 299 présenté par M. Descoeur, M. Alain Marc, M. Bony, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Binetruy, M. Saddier, M. Cherpion et M. Marcon.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« trois ».

Amendement n° 725 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« montants »,

le mot :

« produits ».

Amendement n° 613 présenté par M. Bartolone, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Lefait, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les dépenses sociales nettes obligatoires par habitant sont inférieures à 125% de la moyenne nationale. »

Amendement n° 475 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Laffineur.

À l’alinéa 8, après le mot :

« année »,

insérer le mot :

« précédente ».

Amendements identiques :

Amendements n° 293 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo et n° 297 présenté par M. Descoeur, M. Alain Marc, M. Bony, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Binetruy, M. Saddier, M. Cherpion et M. Marcon.

À l’alinéa 9, substituer au taux :

« 75 % »

le taux :

« 50 % ».

Amendement n° 562 présenté par M. Michel Bouvard.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et le montant par mètre carré des droits visés au 1° du I pour le département est supérieur à 90 % de la moyenne nationale du montant par mètre carré des droits visés au même 1° pour l’ensemble des départements. »

Amendement n° 561 présenté par M. Michel Bouvard.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Cet excédent constaté est partagé en deux sommes égales sur lesquelles sont appliquées respectivement un prélèvement proportionnel à l’écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant perçus par l’ensemble des départements pour la première part et un second prélèvement proportionnel à l’écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par mètre carré pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par mètre carré perçus par l’ensemble des départements pour la seconde part. La contribution de chaque département au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux est constituée par la somme de ces deux prélèvements. Il est effectué sur les douzièmes prévus par l’article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. »

Amendement n° 560 présenté par M. Michel Bouvard.

Après le mot :

« année »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« pour moitié entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l’ensemble des départements, proportionnellement à l’écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant perçus par l’ensemble des départements et pour l’autre moitié entre les départements dont le potentiel financier par mètre carré, tel que défini à l’article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par mètre carré de l’ensemble des départements, proportionnellement à l’écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par mètre carré pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par mètre carré perçus par l’ensemble des départements. »

Amendement n° 476 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Laffineur.

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :

« – pour un tiers au prorata du rapport la population du département et celle de l’ensemble des départements bénéficiaires tels que définis à l’alinéa précédent ;

« – pour les deux tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département. ».

Article 62

I. – Au chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, la section 4 devient la section 5 et il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Péréquation des recettes fiscales

« Art. L. 4332-9. – I. – Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

« II. – 1° Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, est calculée chaque année la différence entre :

« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1599 bis du code général des impôts l’année précédente ;

« b) Le produit de cette même cotisation reçu en 2011 ;

« 2° Les ressources fiscales de la région ou de la collectivité territoriale de Corse sont diminuées d’un prélèvement au profit du fonds lorsque celle-ci répond aux deux conditions suivantes :

« a) La différence définie au 1° est positive ;

« b) La différence entre son potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse est positive ;

« 3° Ce prélèvement est égal à la moitié de la différence définie au 1°, dans la limite du produit du nombre d’habitants de la région ou de la collectivité territoriale de Corse par la différence définie au b du 2°.

« Ce prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus par l’article L. 4331-2-1.

« III. – Sont éligibles à un reversement des ressources du fonds les régions ou la collectivité territoriale de Corse dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,85 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

« Les ressources du fonds sont réparties entre les collectivités éligibles :

« 1° Pour un sixième, au prorata de leur population ;

« 2° Pour un sixième, au prorata de l’effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et de celui des stagiaires de la formation professionnelle de la collectivité concernée, inscrits dans les établissements de leur ressort ;

« 3° Pour un sixième, au prorata de leur superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre, d’une part, leur population et, d’autre part, la densité de population moyenne de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse ;

« 4° Pour la moitié, au prorata de l’écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

« Les versements sont effectués par douzièmes.

« IV. – Pour l’application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l’article L. 4332-4-1.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Au titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, le chapitre V devient le chapitre VI, l’article L. 3335-1 devenant l’article L. 3336-1 et il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V
« Péréquation Des Recettes Fiscales

« Art. L. 3335-1. – I. – Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements.

« II. – 1° Pour chaque département est calculée chaque année la différence entre :

« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1586 du code général des impôts l’année précédente ;

« b) Le produit de cette même cotisation reçu en 2011.

« 2° Les ressources fiscales du département sont diminuées d’un prélèvement au profit du fonds lorsque ce département répond aux deux conditions suivantes :

« a) La différence définie au 1° est positive ;

« b) La différence entre son potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des départements est positive.

« 3° Ce prélèvement est égal à la moitié de la différence définie au 1°, dans la limite du produit du nombre d’habitants du département par la différence définie au b du 2°.

« Ce prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus par l’article L. 3332-1-1.

« III. – Sont éligibles à un reversement des ressources du fonds les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des départements.

« Les ressources du fonds sont réparties entre les départements éligibles :

« 1° Pour un sixième, au prorata de leur population ;

« 2° Pour un sixième, au prorata de l’effectif du nombre de bénéficiaires de minima sociaux au cours de l’année précédant celle du prélèvement et de la population âgée de plus de soixante-quinze ans ;

« 3° Pour un sixième, au prorata de la longueur de la voirie départementale rapportée au nombre d’habitants de chaque département ;

« 4° Pour la moitié, au prorata de l’écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des départements.

« Les versements sont effectués par douzièmes.

« IV. – Pour l’application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l’article L. 3334-2.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

III. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2, les mots : « diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du II de l’article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même II » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du II du 1.3, les mots : « diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du I de l’article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même I » sont supprimés.

IV. – Les articles 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts sont abrogés.

Amendement n° 550 présenté par M. Carrez et M. Michel Bouvard.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 23.

III. – En conséquence, compléter les alinéas 6 et 26 par les mots :

« , multiplié par le rapport défini au I bis ».

Amendement n° 614 présenté par M. Bartolone, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Lefait, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« c) Les dépenses sociales nettes obligatoires par habitant sont inférieures à 125 % de la moyenne nationale. »

Amendement n° 726 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« , l’article L. 3335-1 devenant »,

les mots :

« et comprend l’article L. 3335-1 qui devient ».

Amendements identiques :

Amendements n° 477 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Michel Bouvard et n° 592 présenté par M. Michel Bouvard.

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« multiplié par le taux de progression moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. »

Amendement n° 591 présenté par M. Michel Bouvard.

I. – À l’alinéa 29, substituer par deux fois au mot :

« fiscal »

le mot :

« financier ».

II. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 32.

III. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 37.

Amendement n° 593 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« c) La différence entre son potentiel financier par mètre carré et le potentiel financier par mètre carré moyen de l’ensemble des départements est positive. »

Amendement n° 589 présenté par M. Michel Bouvard.

Rédiger ainsi l’alinéa 30 :

« 3° L’assiette du prélèvement est égale à 50 % de l’excédent constaté au 1°. Le prélèvement s’effectue sur cette assiette proportionnellement à l’écart entre l’excédent constaté au 1° de chaque département et la somme des excédents constatés au 1° de l’ensemble des départements. ».

Amendement n° 594 présenté par M. Michel Bouvard.

Après la première occurrence du mot :

« potentiel »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :

« financier par habitant ou le potentiel financier par mètre carré est inférieur au potentiel financier moyen par habitant ou par mètre carré de l’ensemble des départements. »

Amendement n° 590 présenté par M. Michel Bouvard.

I. – À l’alinéa 36, après le mot :

« départementale »,

insérer les mots :

« avec doublement des kilomètres pour la voirie de montagne ».

Amendement n° 601 présenté par M. Michel Bouvard.

À l’alinéa 37, substituer par deux fois au mot :

« fiscal »

le mot :

« financier ».

Annexes

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2010, de M. le Président de l’Agence française de lutte contre le dopage, en application de l’article L. 232-5 du code du sport, le rapport d’activité annuel de l’Agence française de lutte contre le dopage, pour l’année 2009.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 16 novembre 2010)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 16 novembre 2010 au jeudi 2 décembre 2010 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 16 novembre

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie) (n^os 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Travail et emploi (suite) ;

● Médias, livres et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; Avances à l'audiovisuel public (comptes spéciaux) ;

● Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

● Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l'État ;

● Articles non rattachés (suite).

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n^o 2934) ;

● Travail et emploi (suite) ;

● Médias, livres et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; Avances à l'audiovisuel public (comptes spéciaux) ;

● Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

● Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l'État ;

● Articles non rattachés (suite).

Mercredi 17 novembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2011 (n^os 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 2934) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n^os 2831-2933).

Jeudi 18 novembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n^os 2186-2936) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (n^os 2255-2939) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire (n^os 2753 rectifié-2941).

Mardi 23 novembre

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (n^os 2255-2939) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire (n^os 2753 rectifié-2941) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au département de Mayotte (n° 2918) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au département de Mayotte (n° 2919).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

soir (21 h 30) :

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n^os 2780-2827).

Mercredi 24 novembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n^os 2780-2827).

Jeudi 25 novembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n^os 2780-2827).

Éventuellement, vendredi 26 novembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n^os 2780-2827).

Mardi 30 novembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n^os 2780-2827) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil » (n° 2597) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition (n° 2752) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers (n° 2305) ;

- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur.

Mercredi 1^er décembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ⁽¹⁾;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil » (n° 2597) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition (n° 2752) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers (n° 2305) ;

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur.

Jeudi 2 décembre

matin (9 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire (n° 2913) ;

- Discussion de la proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace (n° 2914).

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution (n^o 2908) ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire (n^o 2913) ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace (n^o 2914).

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 17 novembre 2010)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(6 au lieu de 7)

Supprimer le nom de M. Didier Robert.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(9 au lieu de 8)

Ajouter le nom de Mme Jacqueline Farreyrol.

Assemblée nationale

57e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2011 – Seconde partie

Article 48

État B

Après l'article 76

Article 50

Article 49

Après l’article 60

Article 61

Article 62

57^e séance