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Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention
de la surpopulation pénitentiaire
Texte de la proposition de loi – n° 2753 rectifié
I. Après l’article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« DU MÉCANISME DE PRÉVENTION DE LA SURPOPULATION PÉNITENTIAIRE
« SECTION 1
« DU MÉCANISME DE PRÉVENTION DE LA SURPOPULATION PÉNITENTIAIRE
ET DES CONDITIONS DE SA MISE EN PLACE
« Art. 712-1 A. – Aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire, au-delà du nombre de places disponibles.
« Pour permettre l’incarcération immédiate des nouveaux condamnés, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en œuvre le mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire prévu à l’alinéa précédent. Un décret définit la proportion de places nécessaire à la mise en œuvre de ce mécanisme.
« SECTION 2
« DE LA MISE EN œUVRE DU MÉCANISME DE PRÉVENTION
DE LA SURPOPULATION PÉNITENTIAIRE PAR L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
ET PAR LE JUGE DE L’APPLICATION DES PEINES
« Art. 712-1 B. – Lorsque l’admission d’un détenu oblige à utiliser l’une de ces places réservées, la direction doit :
« – soit mettre en œuvre une procédure d’aménagement de peine pour une des personnes détenues condamnées à une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à deux ans selon la procédure simplifiée d’aménagement des peines prévue pour les condamnés incarcérés aux articles 723-19 à 723-27 du code de procédure pénale. Cet aménagement de peine peut prendre la forme d’un placement extérieur, d’une semi liberté, d’une suspension de peine, d’un fractionnement de peine, d’un placement sous surveillance électronique, ou d’une libération conditionnelle ;
« – soit mettre en œuvre le placement sous surveillance électronique prévu comme modalité d’exécution de fin de peine d’emprisonnement à l’article 723-28 pour toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d’emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir.
« Le service d’insertion et de probation prépare sans délai cette mesure.
« Art. 712-1 C. – La décision d’aménagement de peine ou de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique prévu par l’article 723-28 du code de procédure pénale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d’écrou du détenu entré en surnombre. Elle doit être mise en œuvre sans délai.
« Art. 712-1 D. – À défaut de décision dans le délai de deux mois, le détenu le plus proche de la fin de peine dans l’établissement, choisi parmi ceux condamnés à une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est égal ou inférieur à deux ans ou ceux condamnés à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à deux ans bénéficie d’un crédit de réduction de peine égal à la durée de l’incarcération qu’il lui reste à subir.
« Art. 712-1 E. – En cas d’égalité de situation entre deux ou plusieurs personnes condamnées, le crédit de réduction de peine prévu à l’article 712-1 D est octroyé en prenant en compte les critères et l’ordre des critères suivants à :
« – la personne détenue qui n’a pas fait l’objet de procédure disciplinaire, ou qui en compte le moins à son encontre ;
« – la personne détenue qui a été condamnée à la peine la plus courte.
« Art. 712-1 F. – La décision d’octroi du crédit de peine doit intervenir dans les huit jours à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 712-1 D.
II. Les dispositions du I entrent en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Après l’article 733 du code de procédure pénale, sont insérés les articles 733-1 A à 733-1 G ainsi rédigés :
« Art.733-1 A. – Sous réserve des dispositions de l’article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle est accordée de droit aux personnes condamnées lorsque la durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la peine restant à subir et ce sauf avis contraire du juge d’application des peines.
« Art.733-1 B. – Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l’article 723-19, afin de déterminer, après avis du chef d’établissement pénitentiaire, la mesure de libération conditionnelle la mieux adaptée à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.
« Sauf en cas d’absence de projet sérieux d’insertion ou de réinsertion ou d’impossibilité matérielle de mettre en place une mesure de libération, le directeur, après avoir obtenu l’accord du condamné à la mesure qui lui est proposée, adresse au procureur de la République, en vue de la saisine du juge de l’application des peines, une proposition de libération comprenant, le cas échéant, une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées à l’article 132-45 du code pénal. À défaut, il lui adresse, ainsi qu’au juge de l’application des peines, un rapport motivé expliquant les raisons pour lesquelles un aménagement de peine ne peut être proposé et en informe le condamné.
« S’il estime la proposition justifiée, le procureur de la République transmet celle-ci pour homologation au juge de l’application des peines. Celui-ci dispose alors d’un délai de trois semaines à compter de la réception de la requête le saisissant pour décider par ordonnance d’homologuer ou de refuser d’homologuer la proposition.
« S’il n’estime pas la proposition justifiée, le procureur de la République en informe le juge de l’application des peines en lui transmettant cette proposition. Il avise également le condamné de sa position. Le juge de l’application des peines peut alors ordonner un aménagement de peine, d’office ou à la demande du condamné, à la suite d’un débat contradictoire conformément à l’article 712-6 du présent code. Il peut également le faire après avoir reçu le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article.
« Art. 733-1 C. – Si le juge de l’application des peines refuse d’homologuer la proposition, il doit rendre une ordonnance motivée qui est susceptible de recours par le condamné et par le procureur de la République devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel selon les modalités prévues par le 1° de l’article 712-11.
« Art. 733-1 D. – À défaut de réponse du juge de l’application des peines dans le délai de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation peut, sur instruction du procureur de la République, ramener à exécution la mesure d’aménagement. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. Elle est préalablement notifiée au juge de l’application des peines.
« Art. 733-1 E. – Le juge de l’application des peines ou le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel saisis en application des dispositions de l’article 733-2 ou de l’article 733-3 peuvent substituer à la mesure de libération conditionnelle proposée une autre mesure d’aménagement : une semi-liberté, un placement à l’extérieur, un placement sous surveillance électronique. Ils peuvent de même modifier ou compléter les obligations et interdictions énumérées à l’article 132-45 du code pénal et accompagnant la mesure. La mesure est alors octroyée, sans débat contradictoire, par ordonnance motivée.
« Lorsqu’elle est rendue par le juge de l’application des peines, cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné ou du procureur de la République selon les modalités prévues par le 1° de l’article 712-11.
« Art. 733-1 F. – Lorsque la proposition d’aménagement de la peine est homologuée ou qu’il est fait application des dispositions de l’article 733-1 D, l’exécution de la mesure d’aménagement est directement mise en œuvre dans les meilleurs délais par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. En cas d’inobservation par le condamné de ses obligations, le directeur du service saisit le juge de l’application des peines aux fins de révocation de la mesure conformément aux dispositions de l’article 712-6. Le juge peut également se saisir d’office à cette fin, ou être saisi par le procureur de la République.
« Art. 733-1 G. – Pour les condamnés mentionnés à l’article 723-19 et afin de préparer une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle selon les modalités prévues par le présent paragraphe, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation peut adresser au procureur de la République, aux fins de saisine du juge de l’application des peines, une proposition de permission de sortir, selon les modalités prévues par les articles 733-1 B à 733-1 F.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.
Cette proposition de loi, n° 2949, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'incrimination pénale du vol de systèmes de sécurité et de soins.
Cette proposition de loi, n° 2951, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier les dispositions applicables en matière de garde à vue.
Cette proposition de loi, n° 2952, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Jean-Pierre Giran et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat.
Cette proposition de loi, n° 2953, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Max Roustan et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à redéfinir la légitime défense en cas d'intrusion par effraction dans un logement d'habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens.
Cette proposition de loi, n° 2954, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la règlementation des sonneries des cloches à usage civil.
Cette proposition de loi, n° 2955, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi tendant à normaliser les conventions passées avec les agences de location dites sans commission afin de prévenir le consommateur de clauses abusives.
Cette proposition de loi, n° 2956, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Jean-Pierre Nicolas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries.
Cette proposition de loi, n° 2957, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Jean-Marc Nesme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel.
Cette proposition de loi, n° 2958, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Christian Vanneste et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en place un examen médical d'aptitude à la conduite.
Cette proposition de loi, n° 2959, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, généraux et régionaux.
Cette proposition de loi, n° 2960, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de MM. Gaël Yanno et Pierre Frogier, une proposition de loi tendant à harmoniser les prérogatives attribuées aux policiers municipaux en métropole et en Nouvelle-Calédonie en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de mise à la fourrière.
Cette proposition de loi, n° 2961, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Cette proposition de loi, n° 2962, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de MM. Bernard Roman, Jean-Marc Ayrault et Philippe Vuilque et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi simplifiant le vote par procuration.
Cette proposition de loi, n° 2963, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux.
Cette proposition de loi, n° 2964, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires.
Cette proposition de loi, n° 2965, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Guy Lefrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l'accès à une eau potable de qualité dans les établissements scolaires.
Cette proposition de loi, n° 2966, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Jacques Grosperrin, une proposition de loi relative au caractère facultatif de la dépense budgétaire du reversement par un établissement public de coopération intercommunale des dépenses d'aide sociale au bénéfice des communes.
Cette proposition de loi, n° 2967, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de Mme Chantal Brunel, une proposition de loi visant à réprimer les situations de polygamie.
Cette proposition de loi, n° 2968, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Michel Vauzelle, une proposition de loi visant à interdire l'usage de clôtures et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage.
Cette proposition de loi, n° 2969, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Yves Bur, une proposition de loi relative à la déclaration des ventes à l'exportation des médicaments et à la territorialité des prix nationaux des médicaments.
Cette proposition de loi, n° 2970, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de Mme Edwige Antier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abolir toutes formes de violences physiques et psychologiques infligées aux enfants.
Cette proposition de loi, n° 2971, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de MM. Didier Mathus, Jean-Marc Ayrault, Patrick Bloche, Marcel Rogemont et Mme Martine Martinel, une proposition de loi visant à concilier la préservation de l'intégrité des oeuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme.
Cette proposition de loi, n° 2972, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. André Flajolet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer l'allocation de solidarité pour l'eau.
Cette proposition de loi, n° 2973, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un statut des langues régionales.
Cette proposition de loi, n° 2974, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Jean-Pierre Brard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à interdire la nomination des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France à des fonctions de représentation nationale ou territoriale ou aux distinctions nationales.
Cette proposition de loi, n° 2975, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Nicolas Dhuicq et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l'information du consommateur quant au mode d'abattage des animaux.
Cette proposition de loi, n° 2976, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.
Cette proposition de loi, n° 2977, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2010, de M. Yves Bur, un rapport, n° 2950, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 17 novembre 2010)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(7 membres au lieu de 6)
- Ajouter le nom de Mme Jacqueline Farreyrol.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(8 au lieu de 9)
- Supprimer le nom de Mme Jacqueline Farreyrol.
CONVOCATION DE LA
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le :
Mardi 23 novembre 2010
à 10 heures
dans les salons de la Présidence.