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Proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l’audition
Texte adopté par la commission – n° 2986
Après l’article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132-2-2. – En plus des consultations prévues à l’article L. 1411-6, l’enfant bénéficie avant la fin de son troisième mois d’un dépistage précoce des troubles de l’audition.
« Ce dépistage comprend :
« 1° Un examen de repérage des troubles de l’audition réalisé avant la sortie de l’enfant de l’établissement de santé dans lequel a eu lieu l’accouchement ou dans lequel l’enfant a été transféré ;
« 2° Lorsque celui-ci n’a pas permis d’apprécier les capacités auditives de l’enfant, des examens complémentaires réalisés, avant la fin du troisième mois de l’enfant, dans une structure spécialisée dans le diagnostic, la prise en charge et l’accompagnement, agréée par l’agence régionale de santé territorialement compétente ;
« 3° Une information sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue mentionnée à l’article L. 312-9-1 du code de l’éducation, et leurs disponibilités au niveau régional ainsi que sur les mesures de prise en charge et d’accompagnement susceptibles d’être proposées à l’enfant et à sa famille.
« Chaque agence régionale de santé élabore, en concertation avec les associations, les fédérations d’associations et tous les professionnels concernés par les troubles de l’audition, un programme de dépistage précoce des troubles de l’audition qui détermine les modalités et les conditions de mise en œuvre de ce dépistage, conformément à un cahier des charges national établi par arrêté après avis de la Haute Autorité de santé et du conseil national de pilotage des agences régionales de santé mentionné à l’article L. 1433-1.
« Les résultats de ces examens sont transmis aux titulaires de l’autorité parentale et inscrits sur le carnet de santé de l’enfant. Lorsque des examens complémentaires sont nécessaires, les résultats sont également transmis au médecin de la structure mentionnée au 2° du présent article.
« Ce dépistage ne donne pas lieu à une contribution financière des familles.
« Chaque année, avant le 15 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dépistage précoce des troubles de l’audition prévu au présent article.
« Un arrêté détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 5 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 2132-2-2. – Dans le cadre des programmes prévus à l’article… (le reste sans changement). »
Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« À échéance du 15 septembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dépistage précoce des troubles de l’audition prévu au présent article. Ce rapport dresse notamment le bilan de la réalisation des objectifs de dépistage, diagnostic et prise en charge précoces, des moyens mobilisés, des coûts associés et du financement de ceux-ci, et permet une évaluation de l’adéquation du dispositif mis en place à ses objectifs. »
Amendement n° 1 présenté par M. Gaudron.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 312-17 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-1. – Une information est également délivrée sur les troubles de l’audition dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’une séance annuelle, par groupe d’âge homogène.
« Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. ».
I. – Le cahier des charges national prévu à l’article L. 2132-2-2 du code de la santé publique est publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
II. – Les agences régionales de santé mettent en œuvre le dépistage précoce des troubles de l’audition prévu au même article L. 2132-2-2 dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Les instances exerçant pour les collectivités d’outre-mer les compétences dévolues aux Agences régionales de santé sont tenues aux mêmes obligations que celles-ci pour l’application de la présente loi.
Amendement n° 4 présenté par Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la mention de la Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé se substitue à la mention de l'Agence régionale de santé.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999.
Ce projet de loi, n° 2988, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention « santé et biotechnologies » publiée au Journal officiel le 20 juillet 2010.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2010)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 30 novembre 2010 au mercredi 22 décembre 2010 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 30 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil" (nos 2597-2943) ;
– Discussion de la proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition (nos 2752-2986) ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers (nos 2305-2982) ;
– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur (nos 2948-2981).
Mercredi 1er décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
– Questions au Gouvernement (1);
– Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil" (nos 2597-2943) ;
– Suite de la discussion de la proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition (nos 2752-2986) ;
– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers (nos 2305-2982) ;
– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur (nos 2948-2981).
Jeudi 2 décembre
matin (9 heures 30) :
– Discussion de la proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace (nos 2914-2980) ;
– Discussion de la proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire (nos 2913-2983).
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
– Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace (nos 2914-2980) ;
– Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire (nos 2913-2983) ;
– Discussion de la proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution (nos 2908-2984).
Mardi 7 décembre
matin (9 heures 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace (nos 2914-2980) ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire (nos 2913-2983) ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution (nos 2908-2984) ;
– Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (no 2944).
Mercredi 8 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
– Débat préalable au Conseil européen ;
– Débat, en application de l'article 141, alinéa 2, du Règlement, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret (no 2978) ;
– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (no 2944).
Jeudi 9 décembre
matin (9 heures 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
– Débat sur les conclusions de la mission d'information relative à la tempête Xynthia ;
– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (no 2944).
Mardi 14 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).
Mercredi 15 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances pour 2011 ;
– Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).
Jeudi 16 décembre
matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
– Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).
Éventuellement, Vendredi 17 décembre
matin (9 heures 30) et après-midi (15 heures) :
– Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).
Lundi 20 décembre
soir (21 heures 30) :
– Discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés (no 1887) ;
– Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (no 1894) ;
– Discussion de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (no 2562).
(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mardi 21 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827) ;
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;
– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés (no 1887) ;
– Suite de la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (no 1894) ;
– Suite de la discussion de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (no 2562).
Mercredi 22 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés (n° 1887) ;
– Suite de la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (no 1894) ;
– Suite de la discussion de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (no 2562).
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE
CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE
(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 30 novembre 2010, M. Arnaud Richard, comme membre titulaire, et Mme Martine Billard, comme membre suppléant.
CONSEIL NATIONAL DE L’AIDE AUX VICTIMES
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 30 novembre 2010, M. Philippe Houillon.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 26 novembre 2010
E 5848. – Proposition de règlement d’exécution du Conseil clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (COM [2010] 0684 final).
E 5849. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT introduite par les Pays-Bas) (COM [2010] 0685 final).
Communication du 29 novembre 2010
E 5837. – Règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie (SN 4552/10).
E 5850. – Décision du Conseil modifiant la décision 2009/906/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (15897/10).
Communication du 30 novembre 2010
E 5851. – Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (SN 4484/10).
NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :
Communication du 29 novembre 2010
E 4723 (COM (2009) 427 final). – Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (Refonte). (adopté le 7 octobre 2010).
E 4893 (COM (2009) 610 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres. (adopté le 22 septembre 2010).
E 5043 (COM (2009) 706 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon. (adopté le 7 octobre 2010).
E 5242 (COM (2010) 0111 final). – Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et le Grand Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (adopté 27 septembre 2010).
E 5245 (COM (2010) 129 final). – Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (adopté le 27 septembre 2010).
E 5354 (COM (2010) 167 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’article 15, paragraphe 7, du protocole 3 de cet accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative. (adopté le 16 septembre 2010).
E 5362 (10186/10). – Projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (adopté le 24 septembre 2010).
E 5367 (10218/10). – Projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information. (adopté le 17 septembre 2009).
E 5368 (10310/10). – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, en vue de l’établissement d’un ensemble de statistiques nucléaires annuelles et de l’adaptation des références méthodologiques conformément à la NACE Rév. 2. (adopté le 20 septembre 2010).
E 5381 (10436/10). – Projet de règlement (UE) de la Commission exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie. (adopté le 17 septembre 2010).
E 5382 (10446/10). – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets. (adopté le 27 septembre 2010).
E 5383 (10452/10). – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 198/2006 portant application du règlement (CE) n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise, en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité. (adopté le 17 septembre 2010).
E 5394 (10205/10). – Projet de règlement (UE) de la Commission concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (adopté le 7 octobre 2010).
E 5409 (COM (2010) 293 final). – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (adopté le 27 septembre 2010).
E 5415 (COM (2010) 305 final). – Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (adopté le 27 septembre 2010).
E 5438 (COM (2010) 313 final). – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (adopté le 27 septembre 2010).
E 5488 (COM (2010) 104 final). – Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (adopté le 27 septembre 2010).
E 5534 (12671/10). – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéquinocyl, de bentazone, de carbendazime, de cyfluthrine, de fénamidone, de fénazaquine, de flonicamide, de flutriafol, d'imidaclopride, d'ioxynil, de metconazole, de prothioconazole, de tebufenozide et de thiophanate méthyle présents dans ou sur certains produits. (adopté le 8 octobre 2010).
E 5546 (COM (2010) 394 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Niger au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé. (adopté le 27 septembre 2010).
E 5588 (COM (2010) 442 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1631/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire, entre autres, de la République populaire de Chine. (adopté le 27 septembre 2010).
E 5589 (COM (2010) 445 final). – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 661/2008 du Conseil sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. (adopté le 27 septembre 2010).
E 5591 (COM (2010) 455 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis. (adopté le 27 septembre 2010).
E 5603 (COM (2010) 454final). – Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. (adopté le 27 septembre 2010).
E 5615 (13284/10). – Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois et de cinq suppléants danois du Comité des régions. (adopté le 27 septembre 2010).
1 () Les quatre premières questions porteront sur la lutte contre le SIDA.