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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

75e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de M. Louis Guédon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre à disposition un numéro de téléphone compris dans les abonnements « ADSL tout compris » pour joindre le service après-vente ou d'assistance technique de son opérateur internet.

Cette proposition de loi, n° 2999, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de M. Marc Francina et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle règlementation régissant l'attribution de logements sociaux.

Cette proposition de loi, n° 3000, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à rendre aux communes leur pleine autonomie financière.

Cette proposition de loi, n° 3001, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de M. Roland Blum et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les activités du déchet et de la propreté urbaine.

Cette proposition de loi, n° 3002, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de M. Guy Lefrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer la médecine du travail pour mieux prévenir la pénibilité et le maintien dans l'emploi.

Cette proposition de loi, n° 3003, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de M. Charles-Ange Ginesy, une proposition de loi relative à la pénalisation des atteintes aux emblèmes de la Nation.

Cette proposition de loi, n° 3004, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de M. Yves Bur, une proposition de loi visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre et standardisé.

Cette proposition de loi, n° 3005, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de M. Patrick Lebreton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients.

Cette proposition de loi, n° 3006, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de M. Patrick Lebreton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter les abus en matière de tarification bancaire.

Cette proposition de loi, n° 3007, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de M. Armand Jung et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales.

Cette proposition de loi, n° 3008, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de M. Michel Zumkeller, une proposition de loi visant à créer un contrat intergénérationnel permettant de valoriser les derniers mois d'activité professionnelle d'un senior pour former des jeunes et leur donner accès à l'emploi.

Cette proposition de loi, n° 3009, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de Mme Fabienne Labrette-Ménager et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à règlementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires.

Cette proposition de loi, n° 3010, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de Mme Fabienne Labrette-Ménager et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux.

Cette proposition de loi, n° 3011, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi relative à la répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle.

Cette proposition de loi, n° 3012, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de M. Louis Cosyns et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à valoriser l'exemplarité des comportements routiers.

Cette proposition de loi, n° 3013, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de Mme Fabienne Labrette-Ménager et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévoir la confiscation du deux roues motorisé en cas de comportement dangereux.

Cette proposition de loi, n° 3014, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi visant à la création d'un Fonds national de péréquation pour la construction et la réhabilitation des locaux scolaires.

Cette proposition de loi, n° 3015, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de M. Yvan Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant des établissements d'éducation, de discipline et de réinsertion pour les mineurs délinquants.

Cette proposition de loi, n° 3016, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2010, de MM. Yves Bur et Jean-Pierre Door, une proposition de loi relative à la modernisation des règles du secteur de la mutualité et à la gouvernance.

Cette proposition de loi, n° 3017, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2010, en application de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le rapport 2010 du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2010)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 7 décembre 2010 au jeudi 13 janvier 2011 inclus a été ainsi fixé :

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace (nos 2914-2980) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire (nos 2913-2983) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution (nos 2908-2984) ;

- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (nos 2944-2990-2998).

- Débat préalable au Conseil européen ;

- Débat, en application de l'article 141, alinéa 2, du Règlement, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret (nos 2978-2997) ;

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (nos 2944-2990-2998).

- Questions orales sans débat.

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (nos 2944-2990-2998).

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances pour 2011 ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (nos 2949-2996) ;

- Discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés (no 1887) ;

- Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (no 1894) ;

- Discussion de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (no 2562).

(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827) ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (nos 2561-2993) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (nos 2709-2994) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (nos 2771-2995) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (no 2726) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (no 2910 rectifié) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (no 2560) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (no 2772) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (no 2504) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence (no 2727) ;

(Ces neuf textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés (no 1887) ;

- Suite de la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (no 1894) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (no 2562).

(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés (no 1887) ;

- Suite de la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (no 1894) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (no 2562).

(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés (no 1887) ;

- Suite de la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (no 1894) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (no 2562).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de votes communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés (no 1887), sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (no 1894) et sur la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (no 2562) ;

- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573-2991) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2574-2992).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573-2991) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2574-2992).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573-2991) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2574-2992).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

COMMISSION NATIONALE D’ÉVALUATION DES POLITIQUES
DE L’ÉTAT OUTRE-MER

(20 postes à pourvoir : 10 titulaires et 10 suppléants)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 23 novembre 2010, comme membres titulaires les députés dont les noms suivent :

- Mme Chantal Berthelot

- M. Michel Buillard

- M. Philippe Folliot

- Mme Gabrielle Louis-Carabin

- M. Victorin Lurel

- M. Alfred Marie-Jeanne

- M. Hervé Mariton

- M. Didier Quentin

- M. René-Paul Victoria

- M. Gaël Yanno.

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 23 novembre 2010, comme membres suppléants les députés dont les noms suivent :

- M. Alfred Almont

- M. Michel Diefenbacher

- M. René Dosière

- M. Pierre Frogier

- M. Jean-Claude Fruteau

- Mme Annick Girardin

- M. Philippe Gosselin

- M. Serge Letchimy

- M. Apeleto Albert Likuvalu

- M. Éric Raoult.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 6 décembre 2010

E 5863. – Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie établissant un cadre pour la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne (SN 4672/1/10).

E 5864. – Budget de SISNET pour l'exercice 2011 (16963/10).

E 5865. – Virement de crédits n° DEC 63/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010 (17124/10).

E 5866. – Projet de décision de la Commission relative à la publication et à la gestion du document de référence visé à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (17294/10).

E 5867. – Projet de règlement de la Commission du portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (17316/10).

E 5868. – Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine et instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et produites par la société Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd (COM [2010] 0697 final).

E 5869. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil (COM [2010] 0703 final).

E 5870. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par l'Union Européenne de l'accord international sur le cacao de 2010 (COM [2010] 0705 final).

E 5871. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (COM [2010] 0710 final).

E 5872. – Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000 (COM [2010] 0711 final).

E 5873. – Projet de budget général 2011- Etat des recettes et des dépenses par section (COM [2010] 0750 final).