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Projet de loi relatif à la garde à vue
Texte adopté par la commission – n° 3040
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENCADREMENT DE LA GARDE À VUE
Après l’article 62-1 du code de procédure pénale, sont insérés les articles 62-2 à 62-6 ainsi rédigés :
« Art. 62-2. – (Supprimé)
« Art. 62-3. – La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs dès lors que cette mesure constitue l’unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs suivants :
« 1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
« 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
« 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
« 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
« 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
« 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser l’infraction.
« Art. 62-4. – (Supprimé)
« Art. 62-5. – La garde à vue s’exécute sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué.
« Ce magistrat apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre.
« Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.
« Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.
« Art. 62-6. – (Supprimé) »
Amendements identiques :
Amendements n° 121 présenté par M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fasquelle, M. Spagnou, M. Martin-Lalande, M. Maurer, Mme Bourragué, M. Grosperrin, Mme Marguerite Lamour, M. Herbillon M. Dord, M. Ferrand, M. Roubaud, M. Cosyns, M. Michel Voisin, M. Guibal et M. Bouchet et n° 198 présenté par M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, M. Bodin, M. Vanneste, M. Vitel et Mme Barèges.
Après la première occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« procureur de la République. ».
Amendement n° 83 présenté par M. Goujon, Mme Grosskost, M. Gatignol, M. Flory, M. Diefenbacher, M. Calméjane, M. Grall, M. Fasquelle, M. Julia, Mme Branget, M. Raison, M. Bodin, M. Cinieri, M. Ferrand, Mme Barèges, M. Bouchet, M. Couve, M. Siré, M. Ciotti, M. Estrosi, M. Gérard, Mme Marland-Militello, M. Dhuicq, M. Mothron, M. Ferrand et M. Luca.
Après la première occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« procureur de la République du lieu d'exécution de la garde à vue ou sous la direction duquel l'enquête est menée. »
Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.
Après la première occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues par les articles 63-4-2, 706-88, 706-88-1 et 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l’intervention de l’avocat. Le procureur de la République compétent est celui sous la direction duquel l’enquête est menée, ou celui du lieu d’exécution de la garde à vue. »
Amendement n° 76 présenté par M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, Mme de La Raudière, M. Luca et M. Herbillon.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Dès lors qu’une personne fait l’objet d’une arrestation pour des faits prévus à l’article 62-3 du code de procédure pénale et avant toute mesure de garde à vue, il lui est signifié oralement la nature de l’infraction dont elle est suspectée, le droit de se taire et la possibilité de se faire assister d’un avocat.
Les articles 63 et 63-1 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. 63. – I. – Seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue.
« Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l’article 62-3, ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifiée à la personne en application du 2° de l’article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.
« II. – La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
« Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-3.
« L’autorisation ne peut être accordée qu’après présentation de la personne au procureur de la République. Cette présentation peut être réalisée par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. Elle peut cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable.
« III. – Pour la computation de la durée de la garde à vue, l’heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant soit à l’heure à laquelle la personne a été appréhendée avant son placement en garde à vue, soit à l’heure à laquelle a débuté la période d’audition libre de la personne lorsque le placement en garde à vue a été décidé au cours ou à l’issue de cette audition.
« Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s’impute sur la durée de la mesure.
« Art. 63-1. – I. – La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits :
« 1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;
« 2° De la nature et de la date présumée de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
« 3° Du fait qu’elle bénéficie :
« – du droit de faire prévenir un proche et son employeur, conformément à l’article 63-2 ;
« – du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3 ;
« – du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.
« Si la personne est atteinte de surdité et qu’elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
« Mention de l’information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d’émargement, il en est fait mention.
« II. – La personne placée en garde à vue est informée au début de sa première audition qu’elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Toutefois, ce droit de se taire ne s’applique pas aux informations suivantes que la personne a le devoir de communiquer : son nom, son prénom, sa date de naissance, son lieu de naissance, son domicile et, le cas échéant, sa résidence. »
Amendement n° 153 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 63. – À l’exception des cas de flagrant délit, seul un officier de police judiciaire peut, sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Dans les cas de flagrant délit, dès le début de la mesure, … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , d’office ou sur instruction du procureur de la République, ».
Amendement n° 26 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« moyen »,
insérer les mots :
« garantissant l’information réelle et personnelle de ce magistrat ».
Amendement n° 27 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dès après la notification faite pour l’application de l’article 63-1, l’officier de police judiciaire transmet au procureur de la République par voie télématique ou informatique le procès-verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par ce magistrat. »
Amendement n° 3 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« procureur de la République »,
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 6.
Amendement n° 141 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
I. – À l'alinéa 5, après le mot :
« du »,
insérer les mots :
« juge des libertés et de la détention, à la requête du ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :
« La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. ».
Amendement n° 159 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« procureur de la République »
les mots :
« juge des libertés et de la détention, à la requête du parquet ».
Amendement n° 157 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq ans ».
Amendement n° 142 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« trois ans ».
Amendement n° 87 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaultier, M. Gilard, M. Gonnot, Mme Grommerch, M. Grosperrin, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lejeune, M. Luca, M. Maurer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Pavy, M. Raoult, M. Roatta, Mme Rosso-Debord, Mme de Salvador, M. Sandras, M. Siré, M. Straumann, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Wojciechowski, Mme Zimmermann, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Tardy, M. Jardé, M. Lasbordes, Mme Fort, M. Zumkeller, M. Robinet, M. Reiss, M. Martin-Lalande, Mme de La Raudière, M. Durieu, M. Verchère, Mme Poletti, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns et Mme Marland-Militello.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« supérieure ou égale à un an »,
les mots :
« au moins égale à deux ans ».
Amendement n° 105 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaultier, M. Gilard, M. Gonnot, Mme Grommerch, M. Grosperrin, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lejeune, M. Luca, M. Maurer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Pavy, M. Raoult, M. Roatta, Mme Rosso-Debord, Mme de Salvador, M. Sandras, M. Siré, M. Straumann, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Wojciechowski, Mme Zimmermann, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Tardy, M. Jardé, M. Lasbordes, Mme Fort, M. Zumkeller, M. Robinet, M. Reiss, M. Martin-Lalande, Mme de La Raudière, M. Durieu, M. Verchère, Mme Poletti, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns, Mme Marland-Militello et M. Herbillon.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque la garde à vue est prolongée, l’intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation. ».
Amendement n° 122 présenté par M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fasquelle, M. Spagnou, M. Martin-Lalande, M. Maurer, Mme Bourragué, M. Grosperrin, M. Schosteck, Mme Marguerite Lamour, M. Decool, M. Herbillon, M. Goujon, M. Dord, M. Ferrand, M. Roubaud, M. Michel Voisin, M. Guibal et M. Bouchet.
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Par dérogation, en matière criminelle, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures. Cette seconde prorogation est autorisée, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction. ».
Amendement n° 160 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« procureur de la République »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
Amendements identiques:
Amendements n° 144 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy et n° 162 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6.
Amendement n° 4 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , pour une durée de quatre heures ».
Amendement n° 214 présenté par M. Gosselin.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – L’heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à l’heure à laquelle la personne a été appréhendée. »
Amendement n° 165 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Après le mot :
« fixée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à l’heure à laquelle la personne a été appréhendée avant son placement en garde à vue. »
Amendement n° 61 présenté par Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« échéant »,
supprimer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« vue »,
supprimer la fin du même alinéa.
Amendement n° 51 présenté par M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Des peines maximales encourues ; ».
Amendement n° 52 présenté par M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo.
À l’alinéa 15, après le mot :
« avocat, »,
insérer les mots :
« éventuellement commis d’office, lors de l’ensemble de la procédure de garde à vue, notamment lors des auditions, ».
Amendement n° 147 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – du droit de se taire et de ne pas répondre aux questions qui sont posées par l’enquêteur. ».
Amendement n° 216 présenté par M. Gosselin.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. »
Amendement n° 53 présenté par M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – du droit de conserver certains objets intimes conformément à l’article 63-6. »
Amendement n° 150 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Si la personne ne comprend pas le français et/ou qu'elle ne sait ni lire ni écrire, le recours au formulaire écrit ne peut avoir lieu que pour son information immédiate en l'absence de disponibilité de l'interprète. Dès l'arrivée de l'interprète, les droits de la personne lui sont à nouveau notifiés par celui-ci afin qu'elle puisse alors demander toute précision sur les dispositions qui ne seraient pas claires pour elle. »
Amendement n° 217 présenté par M. Gosselin.
Supprimer l’alinéa 18.
L’article 63-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le délai prévu au dernier alinéa de l’article 63-1 » et « ou son employeur » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut en outre faire prévenir son employeur. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences prévues au premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. »
Amendements identiques :
Amendements n° 155 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy et n° 179 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
L’article 63-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences prévues au présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. » ;
2° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue » sont supprimés.
Amendement n° 79 présenté par M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Luca et M. Herbillon.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « ou celle de l’avocat mentionné à l’article 63-4 ». »
Amendement n° 156 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aptitude au maintien en garde »,
les mots :
« la compatibilité du maintien de la mesure de garde à vue avec l’état de santé de la personne gardée ».
Amendement n° 28 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , de sa propre initiative ou pour répondre aux réquisitions de l’officier de police judiciaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 161 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy et n° 180 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Amendement n° 78 présenté par M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Luca et M. Herbillon.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’examen médical doit être pratiqué à l’abri du regard et de toute écoute extérieure afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel. »
Sous-amendement n° 234 présenté par M. Goasguen.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sauf décision contraire du médecin, l’examen ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 158 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin délivre un certificat médical qui est versé au dossier ».
Amendement n° 163 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif ». »
Après le même article 63-3, il est inséré un article 63-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 63-3-1. – Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier.
« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
« L’avocat désigné est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. »
Amendement n° 80 présenté par M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, Mme de La Raudière, M. Luca et M. Herbillon.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« L’assistance d’un avocat est un droit absolu. La personne peut y renoncer, en le mentionnant par déclaration écrite consignée dans un procès verbal. »
Amendement n° 45 présenté par M. Hunault, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans, la victime peut demander à se faire représenter par un avocat lors de la garde à vue. »
Amendement n° 29 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Dans le cas où l’avocat désigné par le bâtonnier n’a pu être contacté ou a indiqué ne pas être en mesure de répondre à la demande d’assistance, l’officier ou l’agent de police judiciaire informe le bâtonnier par tous moyens et sans délai de cette situation ainsi que de l’identité de la personne gardée à vue et des informations visées au troisième alinéa.
« Le bâtonnier assure alors la désignation d’un autre avocat et son information prévue au troisième alinéa, pour assister la personne gardée à vue.
« Il est fait mention des diligences accomplies par l’officier ou l’agent de police judiciaire au procès-verbal de déroulement de la garde à vue. »
Amendement n° 95 présenté par M. Gosselin.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. 63-3–2. – S’il existe un conflit ou un risque sérieux de conflit entre les intérêts de plusieurs personnes mises en cause dans une même enquête, un avocat ne peut assister qu’une seule de ces personnes si elles sont placées en garde à vue au cours de l’enquête.
« Lorsqu’un avocat, désigné pour assister une personne placée en garde à vue dans une enquête, est désigné pour assister une autre personne placée en garde à vue dans la même enquête, le procureur de la République, saisi par l’officier de police judiciaire, peut, s’il estime qu’il existe un risque de conflit entre les intérêts de ces personnes, en informer le bâtonnier.
« Si le bâtonnier estime qu’il existe un conflit ou un risque sérieux de conflit entre les intérêts de ces personnes, il en informe le procureur de la République ; l’avocat ne peut alors assister plus d’une de ces personnes. La personne placée en garde à vue qui n’a pas demandé en premier la désignation de l’avocat peut alors désigner un autre avocat pour l’assister au cours de la mesure ou, si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier. Dans ce cas, le premier alinéa de l’article 63-42 est applicable. »
Amendement n° 85 présenté par M. Goujon, Mme Grosskost, M. Gatignol, M. Diefenbacher, M. Calméjane, M. Grall, M. Fasquelle, M. Julia, Mme Branget, M. Raison, M. Cinieri, M. Ferrand, M. Bouchet, M. Couve, M. Siré, Mme Marland-Militello, M. Dhuicq, M. Mothron, M. Decool, M. Roubaud, Mme Irles, M. Schosteck, M. Spagnou, M. Myard, M. Vitel et M. Remiller et M. Bodin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si l'avocat désigné assiste déjà une autre personne concomitamment gardée à vue dans la même enquête et que cette situation est susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ou de rendre impossible l'audition simultanée de plusieurs suspects, le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut demander au bâtonnier de désigner un autre défenseur. »
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
Ce projet de loi, n° 3107, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2011, de M. Didier Mathus, un rapport, n° 3104, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de MM. Didier Mathus, Jean-Marc Ayrault, Patrick Bloche, Marcel Rogemont et Mme Martine Martinel visant à concilier la préservation de l'intégrité des œuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme (n° 2972).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2011, de M. Dominique Raimbourg, un rapport, n° 3105, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet et plusieurs de leurs collègues visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (n° 3042).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2011, de M. Claude Goasguen, un rapport, n° 3106, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 3065).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2011, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 3108, établi au nom de cet office, sur l'évaluation du plan national triennal de gestion des matières et déchets radioactifs. :
Tome 1 : Rapport ;
Tome 2 : Compte rendu des auditions.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 19 janvier 2011
E 5948. – Projet de décision de la Commission concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système "matériel roulant" - "Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (5145/11).
E 5949. – Projet de décision de la Commission concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (5156/11).
E 5950. – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe du règlement (CE) no 631/2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en oeuvre de l’annexe I du règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (5335/11).
E 5951. – Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 661/2 009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l’inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (5337/11).
E 5952. – Projet de règlement (UE) de la Commission portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en oeuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (5340/11).
E 5953. – Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM [2010] 0759 final).
E 5954. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (COM [2010] 0761 final).
E 5955. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d’application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (COM [2010] 0772 final).
E 5956. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (COM [2010] 0804 final).
E 5957. – Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, à l’égard d’une proposition visant à modifier l’annexe III de la convention de Rotterdam (COM [2010] 0814 final).
E 5958. – Projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2011 - État des dépenses par section - Section III - Commission (COM [2011] 0009 final).
E 5959. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM [2011] 0010 final).
E 5960. – Proposition de décision du Conseil du 10.1.2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (Environnement) et du protocole 37 de l’accord EEE (SEC [2010] 1632 final).