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Proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique
Texte adopté par la commission – n° 3335
La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 420-1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Après le mot : « contribuent », sont insérés les mots :
« au maintien, à la restauration et » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et à la conservation de la biodiversité ».
Amendement n° 7 présenté par M. Lefranc, M. Jean-Yves Cousin, M. Flory, M. Vitel, M. Gorges, M. Alain Cousin, M. Gosselin, M. Remiller, M. Proriol, M. Gatignol, M. Taugourdeau, M. Nicolas, M. Cinieri, M. Grall, M. Daubresse, M. Decool, M. Roubaud, M. Martin-Lalande, M. Grosperrin, M. Souchet, M. Anciaux, M. Marlin, M. Verchère, M. Paternotte, M. Pierre Lang, M. Garraud, M. Domergue, M. Mourrut, M. Étienne Blanc, Mme Martinez, Mme Irles et Mme Besse.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après cette phrase, est insérée la phrase suivante :
« La chasse est reconnue comme une activité susceptible de favoriser la conservation des zones humides et de la biodiversité en général, alors qu’elle trouve sa place légitime au sein des périmètres des parcs nationaux de zones humides franco-français projetés, ainsi qu’au sein des terrains concernés par la stratégie de création des aires protégées terrestres franco-française. »
« II. – En conséquence, le début de la dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigé : « Les chasseurs participent… (le reste sans changement). ». ».
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles mènent des actions d’information et d’éducation, dans une logique de développement durable, en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats. »
II (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 421-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d’information et d’éducation, dans une logique de développement durable, en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats. »
Amendements identiques :
Amendements n° 20 rectifié présenté par M. Douillet, M. Fasquelle et M. Saint-Léger et n° 59 présenté par M. Bignon.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs ».
(Supprimé par la commission)
Amendement n° 9 rectifié présenté par M. Lefranc, M. Jean-Yves Cousin, M. Flory, M. Vitel, M. Gorges, M. Alain Cousin, M. Gosselin, M. Remiller, M. Proriol, M. Gatignol, M. Nicolas, M. Cinieri, M. Grall, M. Daubresse, M. Decool, M. Roubaud, M. Martin-Lalande, M. Grosperrin, M. Souchet, M. Anciaux, M. Marlin, M. Verchère, M. Paternotte, M. Étienne Blanc, M. Taugourdeau, M. Garraud, M. Domergue, M. Mourrut, Mme Martinez, Mme Irles et Mme Besse.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le septième alinéa de l’article L. 422-27 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable dûment motivé par le détenteur du droit de chasse et/ou par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, l’autorité administrative renonce à la création de la réserve. » ».
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , les plans d’eau et parcelles attenantes mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 424-5 du même code, les platières à bécassines aménagées, dans la mesure où ces zones et leur mode de gestion sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux édictés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et qu’elles ne portent pas atteinte à la continuité écologique, » ;
2° (nouveau) Après le mot : « avifaune », sont insérés les mots : « , sans exclure la chasse, » ;
3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La possibilité de pérenniser, voire de favoriser un entretien des zones humides en permettant aux gestionnaires privés et aux bénévoles d’associations de bénéficier d’un allègement d’impôt au regard des frais engagés pour assurer une gestion de ces espaces remarquables sera étudiée. »
II. – La dernière phrase de l’article L. 425-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ainsi qu’avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux édictés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ».
III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Amendement n° 1 présenté par M. Chanteguet, Mme Quéré, Mme Gaillard, M. Plisson et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 58 présenté par M. Bignon.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du premier alinéa du I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats. ».
« II. – La possibilité de pérenniser, voire de favoriser un entretien des zones humides en permettant aux gestionnaires privés et aux bénévoles d’associations de bénéficier d’un allègement d’impôt au regard des frais engagés pour assurer une gestion de ces espaces remarquables sera étudiée.
« III – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 24 présenté par M. Douillet, M. Fasquelle et M. Saint-Léger.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa du I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu'elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
175e séance
SCRUTIN n° 728
sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants 501
Nombre de suffrages exprimés 490
Majorité absolue 246
Pour l'adoption 297
Contre 193
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (313) :
Pour : 283 MM. Élie Aboud, Yves Albarello, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Alfred Almont, Jean-Paul Anciaux, Mme Edwige Antier, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Mmes Brigitte Barèges, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jacques Alain Bénisti, Éric Berdoati, Jean-Louis Bernard, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Émile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Louis Borloo, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Éric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Olivier Dosne, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Paul Durieu, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Pierre Frogier, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Mme Anne Grommerch, MM. François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mmes Pascale Gruny, Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Mme Christine Marin, MM. Muriel Marland-Militello, Alain Marleix, Franck Marlin, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mmes Josette Pons, Sophie Primas, MM. Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Arnaud Richard, Franck Riester, Jean Roatta, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Marie-Josée Roig, Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Paul Salen, Mme Françoise de Salvador, MM. Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Mme Marie-Hélène Thoraval, MM. Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Eric Woerth, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Contre : 3 MM. Michel Heinrich, Étienne Pinte et Lionel Tardy.
Abstention : 3 Mme Nicole Ameline, MM. François Goulard et Jean-Philippe Maurer.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (202) :
Contre : 166 MM. Patricia Adam, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Christian Bataille, Mmes Marie-Noelle Battistel, Chantal Berthelot, MM. Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Mmes Pascale Crozon, Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Valérie Fourneyron, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Jean Mallot, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Marcel Rogemont, Bernard Roman, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mmes Odile Saugues, Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 23 Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Anny Poursinoff, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 11 MM. Christian Blanc, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Yvan Lachaud, Hervé Morin, Rudy Salles, François Sauvadet et Philippe Vigier.
Abstention : 7 MM. Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Olivier Jardé, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel, François Rochebloine et Francis Vercamer.
Députés n'appartenant à aucun groupe (12) :
Pour : 3 Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan et François-Xavier Villain.
Contre : 1 M. Daniel Garrigue.
Abstention : 1 M. René Couanau.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (N° 728)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Pierre Morange qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter « pour ».
M. René Rouquet, M. Jean-Michel Villaumé, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».
ANALYSE DU SCRUTIN N° 729
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.
Nombre de votants 489
Nombre de suffrages exprimés 473
Majorité absolue 237
Pour l'adoption 287
Contre 186
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (313) :
Pour : 269 MM. Élie Aboud, Yves Albarello, Mme Michèle Alliot-Marie, M. Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Paul Anciaux, Mme Edwige Antier, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Mmes Brigitte Barèges, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jacques Alain Bénisti, Éric Berdoati, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Yves Besselat, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Émile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Louis Borloo, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué, M. Loïc Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Nicolas Dhuicq, Éric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Olivier Dosne, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Paul Durieu, Christian Estrosi, Gilles d' Ettore, Mme Jacqueline Farreyrol, MM. Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Bernard Gérard, Franck Gilard, Georges Ginesta, Claude Goasguen, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, M. Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, M. Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Mme Christine Marin, MM. Muriel Marland-Militello, Alain Marleix, Franck Marlin, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jean-Marc Nesme, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mmes Josette Pons, Sophie Primas, MM. Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Arnaud Richard, Franck Riester, Jean Roatta, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Marie-Josée Roig, Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Paul Salen, Mme Françoise de Salvador, MM. Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Mme Marie-Hélène Thoraval, MM. Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Eric Woerth, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Contre : 2 MM. Patrick Devedjian et Alain Gest.
Abstention : 9 MM. Dominique Bussereau, Lucien Degauchy, François Goulard, Pierre Lang, Hervé Mariton, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Jacques Myard et Christian Vanneste.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (202) :
Contre : 158 MM. Patricia Adam, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Christian Bataille, Mme Marie-Noelle Battistel, MM. Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Mmes Pascale Crozon, Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Valérie Fourneyron, Geneviève Gaillard, M. Guillaume Garot, Mme Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, MM. Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Jean Mallot, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Sylvia Pinel, Catherine Quéré, MM. Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Michel Sapin, Mmes Odile Saugues, Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Abstention : 2 Mme Chantal Berthelot et M. Joël Giraud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 23 Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Anny Poursinoff, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 14 MM. Christian Blanc, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Yvan Lachaud, Hervé Morin, Nicolas Perruchot, Rudy Salles, François Sauvadet, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Contre : 2 MM. Philippe Folliot et François Rochebloine.
Abstention : 4 MM. Charles de Courson, Olivier Jardé, Jean-Christophe Lagarde et Jean-Luc Préel.
Députés n'appartenant à aucun groupe (12) :
Pour : 4 Mme Véronique Besse, MM. René Couanau, Daniel Garrigue et François-Xavier Villain.
Contre : 1 M. Maxime Gremetz.
Abstention : 1 M. Nicolas Dupont-Aignan.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 729)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».