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Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Texte de la commission – n° 3331
Amendement n° 29 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant :
Après l’article 8 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. – Lorsqu’un service de l’État investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées par la présente section au service départemental d’incendie et de secours. ».
Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant :
L’article 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre du régime d'indemnisation incombant à l’autorité d’emploi compétente en application du premier alinéa, le service départemental d’incendie et de secours procède au règlement immédiat des prestations afférentes au régime d'indemnisation institué par la présente loi et se fait rembourser ces prestations. ».
Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 13, après le mot : « cause », sont insérés les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, ».
2° À l’article 13-1, après le mot : « cause », sont insérés les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, aux enfants, ».
3° Au premier alinéa de l’article 14, après la première occurrence du mot : « cause », sont insérés les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les enfants, ».
Amendement n° 21 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics concernés peuvent décider d’augmenter le montant de l’allocation de vétérance que perçoit un sapeur-pompier volontaire. Le montant cumulé de la part forfaitaire et de la part variable de l'allocation de vétérance ne peut dépasser le montant de l’allocation de fidélité mentionnée à l’article 15-6. ».
Amendement n° 22 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L’article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26. – Lorsqu’un service de l’État investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées par la présente loi au service départemental d’incendie et de secours. ».
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
AU DÉVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT
I. – Après l’article 7 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts ou comptant moins de 5 000 habitants ainsi que tout établissement public ou toute entreprise établis dans leur ressort territorial qui accordent des autorisations d’absence à leurs salariés ou agents titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, pour participer au fonctionnement ou aux missions des services d’incendie et de secours, bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
« Cette exonération est appliquée sur les rémunérations maintenues durant les absences autorisées par l’autorité territoriale d’emploi.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment aux agents publics titulaires. »
II (nouveau). – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application du I sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 35 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l’article 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts ou comptant moins de 5 000 habitants ainsi que tout établissement public ou toute entreprise établis dans leur ressort territorial bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales durant la période d’incapacité de travail de leurs salariés ou agents titulaires ou non titulaires consécutive à un accident survenu ou une maladie contractée en service de sapeur-pompier volontaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II (nouveau). – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application du I sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 34 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d’administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. »
II. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les services départementaux d’incendie et de secours de l’application du I sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 38 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. »
Amendement n° 36 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 5 présenté par M. Decool, M. Daubresse, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Jean-Yves Cousin, M. Lefranc, M. Moyne-Bressand, Mme Marland-Militello, M. Lazaro, Mme Irles, M. Kossowski, Mme Louis-Carabin, M. Cosyns, M. Remiller, M. Flory, M. Guilloteau, M. Vanneste, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Verchère, M. Morisset, M. Villain, M. Raymond Durand, M. Degauchy, M. Bodin, M. Proriol, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Spagnou, Mme Grosskost, Mme Fort, Mme Delong, M. Lorgeoux, M. Saddier, M. Zumkeller, M. Paternotte et Mme Gruny.
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L 121-8. – Une information est dispensée chaque année dans les lycées et dans les établissements d’enseignement supérieur afin de sensibiliser les jeunes aux activités et aux missions des sapeurs pompiers volontaires au service de la nation. Ces séances peuvent associer des personnels contribuant aux missions de sécurité civile. »
Amendement n° 6 présenté par M. Hunault et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant :
Dans des conditions définies par décret, l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier est pris en compte dans la délivrance des diplômes nationaux visés à l’article L. 331-1 du code de l’éducation.
Sous-amendement n° 40 présenté par M. Morel-A-l'Huissier.
Après le mot :
« engagement »,
insérer les mots :
« des élèves ».
Sous-amendement n° 41 présenté par M. Morel-A-l'Huissier.
Après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« ou sapeur-pompier volontaire ».
Sous-amendement n° 39 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« valorisé ».
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
L’article 77 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est abrogé.
L’article L. 1424-24-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le président de l’union départementale des sapeurs-pompiers. »
Il est institué une commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
Cette commission propose à la Commission nationale de la certification professionnelle mentionnée à l’article L. 335-6 du code de l’éducation, avant le 31 décembre 2012, l’inscription au répertoire national des certifications professionnelles de l’ensemble des formations des sapeurs-pompiers volontaires.
La commission spécialisée nationale, présidée par le ministre de l’intérieur ou son représentant, est composée de :
– le ministre chargé de l’éducation ou son représentant ;
– le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
– le ministre chargé du travail ou son représentant ;
– le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
– un représentant de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours ;
– un représentant de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 3 à 9 l’alinéa suivant :
« La composition de la Commission nationale est fixée par décret. ».
Amendement n° 24 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après l'article 10-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est ajouté un article 10-2 ainsi rédigé :
« Art. 10-2. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peuvent, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en relèvent, conclure les conventions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 10 de la présente loi. ».
Amendement n° 17 présenté par M. Morel-A-l'Huissier.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Il est institué un conseil national des sapeurs pompiers volontaires. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie règlementaire.
La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 15-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’association adopte le règlement du régime, lequel précise notamment les règles et les modalités de la constitution et de la liquidation des droits des sapeurs-pompiers volontaires. » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15-6, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
Amendement n° 18 présenté par M. Morel-A-l'Huissier.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 15-6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;
« b) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ; ».
Amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 28, insérer l'article suivant :
Après le neuvième alinéa de l’article L. 6161-32 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers. ».
Amendement n° 30 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 28, insérer l'article suivant :
L’article 27 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :
« Art. 27. – Pour l’application de la présente loi à Mayotte :
« 1° Les articles 12 à 15, 15-5, 15-7 et 15-9 à 25 ne sont pas applicables à Mayotte ;
« 2° Jusqu’au 1er janvier 2014, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
« a) « services d'incendie et de secours » ou « service départemental d'incendie et de secours » par « service d'incendie et de secours de Mayotte », sous réserve des dispositions du 8° ci-dessous ;
« b) « directeur départemental des services d'incendie et de secours » par « directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte » ;
« c) « conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours » par « conseil général sur propositions du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours de Mayotte » ;
« 3° À l'article 1er-4 et à l’article 8-1, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « code du travail applicable à Mayotte » ;
« 4° À l'article 1er-5, les mots : « par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service » sont remplacés par les mots : « par les régimes d'assurance maladie -maternité et accidents du travail applicables localement » ;
« 5° À l'article 4, les mots : « les articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6161-39 » ;
« 6° À l'article 6-1, les mots : « section 5-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail » sont remplacés par les mots : « section 7 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 7° À l’article 7-1, les mots : « situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts ou » sont supprimés ;
« 8° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « L. 950-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte » et le dernier alinéa n'est pas applicable ;
« 9° À l'article 9, le premier alinéa n'est pas applicable et au dernier alinéa, les mots : « À défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, » sont supprimés ;
« 10° Aux articles 15-2 et 15-3, les mots : « chaque service départemental d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « le conseil général de Mayotte » ;
« 11° À l'article 15-3, les mots : « dont il assurait la gestion » sont remplacés par le mot : « engagés » ;
« 12° À l'article 15-4, les mots : « par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service » sont remplacés par les mots : « par les régimes d'assurance maladie-maternité et accidents du travail applicables localement » ;
« 13° Les cinquième et avant-dernier alinéas de l'article 15-4 sont ainsi rédigés :
« Si le sapeur-pompier volontaire adhérent décède en service commandé, quelle qu'ait été la durée des services accomplis, une allocation annuelle, dont les critères de calcul sont fixés par le contrat, est versée au conjoint survivant ou partagée, le cas échéant, entre les conjoints survivants. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. À défaut, elle est versée à ses descendants directs jusqu'à leur majorité.
« En cas de décès du sapeur-pompier volontaire adhérent avant ou après la date de liquidation, la prestation peut être versée, dans les conditions déterminées par le contrat, à un bénéficiaire expressément désigné par l'adhérent ou, à défaut, à son ou ses conjoints. » ;
« 14° L'article 15-6 est ainsi rédigé :
« Art. 15-6. – Les sapeurs-pompiers volontaires en service au 1er janvier 2006, mais ayant déjà accompli à cette date, en une ou plusieurs fractions, vingt années au moins de services en qualité de sapeur-pompier volontaire bénéficient du régime institué à l'article 15-1 dans des conditions particulières déterminées par décret et prévues au contrat collectif visé au dernier alinéa de l'article 15-2. » ;
« 15° La protection sociale des sapeurs pompiers volontaires est prise en charge à Mayotte par les régimes d’assurance maladie maternité et par le régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables localement, notamment ceux issus des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte. »
I. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux mêmes articles 575 et 575 A.
III. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux mêmes articles 575 et 575 A.
Amendement n° 33 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire
Texte de la commission – n° 3446
L’article 2-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, » ;
2° Après le mot : « public », sont insérés les mots : « , y compris les services départementaux d’incendie et de secours, » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces personnes peuvent également formuler leur demande de remboursement de ces frais devant une juridiction civile, dans les conditions prévues à l’article 4. »
Amendement n° 1 présenté par M. Deflesselles.
À l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« morales ».
Amendement n° 2 présenté par M. Decool, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Roatta, Mme Poletti, M. Boënnec, M. Siré, Mme Thoraval, M. Fasquelle, M. Hillmeyer, M. Lazaro, Mme Grommerch, M. Lorgeoux, M. Spagnou, Mme Marguerite Lamour et M. Paternotte.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La demande de remboursement peut toutefois être modulée en tenant compte de la gravité du manquement de l’intéressé ou de son absence de conscience du danger. ».
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée (n° 3369).
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs.
Cette proposition de loi, n° 3466, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 28 mai 2011, Mme Valérie Rosso-Debord.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 28 mai 2011, Mme Valérie Rosso-Debord.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 6283. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, de fluopicolide, de mandipropamide, de metrafenone, de nicotine et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits (10312/11).
E 6284. – Règlement (UE) de la commission rectifiant le règlement (UE) n° 208/2011 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, les règlements de la Commission (CE) n° 180/2008 et (CE) n° 737/2008 en ce qui concerne les listes et les dénominations des laboratoires de référence de l'Union européenne (10575/11).
E 6285. – Virement de crédits n° DEC 18/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011 (10624/11).
E 6286. – Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (10674/11).
E 6287. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil - établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (COM [2011] 0275 final).
E 6288. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (COM [2011] 0276 final).
E 6289. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (COM [2011] 0282 final).