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Proposition de résolution européenne relative à l’introduction d’une taxe sur les transactions financières en Europe
Texte de la commission – n° 3468
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen ;
Vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 et du Conseil européen du 11 décembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil ECOFIN du 19 octobre 2010 et le rapport au Conseil européen cité dans ledit procès-verbal ;
Vu la déclaration du G20 adoptée le 15 novembre 2008 à Washington, la déclaration du G20 adoptée le 2 avril 2009 à Londres et la déclaration des dirigeants du sommet du G20 adoptée le 25 septembre 2009 à Pittsburgh ;
Vu le rapport 2010 du FMI à l'intention du G20 sur la taxation du secteur financier ;
Vu le quatorzième alinéa des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011 qui dispose qu’« il convient de réfléchir à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle mondiale » ;
1. Appuie résolument la démarche, engagée de longue date, du président de la République et du gouvernement français, conjointement avec la Chancelière et le gouvernement fédéral allemand, au sein des institutions européennes et dans le cadre du G20, en faveur d’une taxe sur les transactions financières au service des financements innovants, notamment pour le développement et la lutte contre le changement climatique, qui est l’une des priorités de la présidence française du G20 et l’une des conditions de la réussite du prochain Sommet mondial sur le climat en Afrique du Sud ;
2. Recommande en conséquence au gouvernement de présenter de manière conjointe avec nos partenaires européens, au plus tard lors du premier Conseil européen de l’automne 2011, une proposition législative visant à introduire une taxe sur les transactions financières qui contiendrait les éléments suivants :
– Une taxe sur toutes les transactions financières de 0,05 % ;
– Une assiette de cette taxe sur les transactions financières englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes ;
– L’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières à chacun des budgets nationaux ;
– Une telle proposition législative devra être introduite au niveau de l’Union européenne, ou à défaut d’abord au niveau de la zone euro ou d’un groupe de plusieurs États membres de l’Union ;
3. Demande au gouvernement d’informer l’Assemblée et ses organes compétents de manière complète et sans tarder concernant le calendrier, le contenu et les progrès des négociations pour parvenir à cette proposition législative visant à introduire une taxe européenne sur les transactions financières.
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 5 présenté par M. Muet.
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« 1. Recommande… (le reste sans changement).
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« 2. Demande… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 6 présenté par M. Muet.
I. – Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Vu l’article 235 ter ZD du code général des impôts instaurant une taxe sur les transactions de devises introduit par l’article 88 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
« Vu la démarche engagée depuis 2001 par les gouvernements français successifs et défendue conjointement avec le gouvernement fédéral allemand au sein des institutions européennes et du G20 en faveur d’une taxe sur les transactions financières ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« 1. Recommande au Gouvernement… (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« 2. Demande… (le reste sans changement) ».
Proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire
Texte de la proposition de loi – n° 3218
Amendement n° 1 présenté par Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport évaluant l'impact des suppressions de postes prévues par les lois de finances de 2007 à 2011 pour la mission « enseignement scolaire » sur la réussite des élèves et sur la prévention du décrochage scolaire.
Sous-amendement n° 5 présenté par M. Yves Durand.
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également la possibilité de l’accueil de droit des enfants à l’école maternelle dès l’âge de deux ans. ».
Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« La scolarité est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois et seize ans. »
Après l’article L. 131-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-1 A. – Aucun élève ne peut être exclu de façon temporaire d’un établissement scolaire sans la mise en place du dispositif prévu à l’article L. 131-1-2. »
Après l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-2. – Le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent toute mesure utile de nature éducative au sein de l’établissement.
« Cette mesure de continuité éducative comprend du travail scolaire fourni par les professeurs de la classe et propose à l’élève des réflexions, en lien avec sa famille, sur le sens des sanctions, la citoyenneté et son projet personnel. En outre, elle peut être assurée par des animateurs associatifs dans le cadre des projets éducatifs contractualisés entre les collectivités territoriales et l’éducation nationale. »
Amendement n° 3 présenté par Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette mesure de continuité éducative ne peut comprendre un travail d'intérêt général au sens des articles 131-3, 131-8 et 131-9 du code pénal. »
Après l’article L. 421-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-3-1. – Le chef d’établissement désigne un tuteur parmi les membres volontaires de l’équipe éducative en poste dans l’établissement. Chaque tuteur désigné a, au maximum, la responsabilité de 5 élèves en difficulté au moins pendant l’année scolaire.
« Il peut bénéficier soit de décharge horaire, soit de compensation en heures supplémentaires. »
Après l’article L. 421-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-3-2. – Une cellule de veille éducative pluridisciplinaire est créée dans chaque établissement scolaire. Elle se réunit à l’initiative du chef d’établissement et est composée :
« – un membre du personnel de direction,
« – un responsable de la vie scolaire,
« – du professeur en charge de la classe,
« – du tuteur,
« – de l’infirmière,
« – du conseiller d’orientation psychologue,
« – de tout membre dont la présence sera jugée nécessaire, notamment les parents et les personnels des services sociaux. »
Après l’article L. 332-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 332-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-4-1. – Un enseignant du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté intervient dans les collèges, à la demande du chef d’établissement. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2011, un rapport étudiant la possibilité de créer des réseaux d'aides spécialisées de type réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté destinés à venir en aide aux collégiens en difficulté et à prévenir le décrochage scolaire. »
La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire est abrogée.
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Proposition de loi simplifiant le vote par procuration
Texte de la proposition de loi – n° 3374)
Après le mot : « électoraux », la fin de l’article L. 72 du code électoral est supprimée.
L’article L. 73 du même code est ainsi modifié :
I. – Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La liste des procurations est dressée pour chaque bureau de vote par la commission administrative mentionnée à l’article L. 17.
« Les procurations sont établies, à la mairie du lieu de résidence ou de travail de l’électeur, par acte dressé devant le maire, un de ses adjoints ou tout agent de la commune qu’il aura désigné à cet effet.
« Le juge du tribunal d’instance du lieu de résidence de l’électeur désigne des officiers de police judiciaire, autres que le maire et ses adjoints, afin de se rendre auprès des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement pas se déplacer pour établir une procuration. Aux mêmes fins, ces officiers peuvent désigner des délégués avec l’agrément du juge du tribunal d’instance. »
II. – Au premier alinéa, les mots : « dont une seule établie en France » sont supprimés.
Amendement n° 6 présenté par Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Amendement n° 1 présenté par M. Roman.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dressée »,
le mot :
« établie ».
Amendement n° 2 présenté par M. Roman.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Les demandes de procuration sont déposées au plus tard le troisième jour précédant l’élection, à la mairie du lieu de résidence ou de travail de l’électeur, auprès du maire, d’un de ses adjoints ou de … (le reste sans changement). »
Amendement n° 3 présenté par M. Roman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si cette limite n’est pas respectée, la ou les ... (le reste sans changement). »
Amendement n° 4 présenté par M. Roman.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 78 du même code, il est inséré un article L. 79 ainsi rédigé :
« Art. L. 79. – Les décisions de la commission administrative mentionnée à l’article L. 17 prises sur le fondement de l’article L. 71 peuvent être contestées par les électeurs et par le représentant de l’État à l’appui d’un recours dirigé contre les résultats de l’élection devant le juge de l’élection.. »
Amendement n° 5 présenté par M. Roman.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 330 du même code est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 71 et L. 72 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 71 » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Pour l’application de l’article L. 72, le ou la mandataire doit être inscrit dans la même circonscription consulaire que le mandant.. »
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État.
Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements
et régions d’outre-mer
Texte de la commission – n° 3505
Section 1
Dispositions relatives aux quartiers d’habitat informel situés
dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin
(Non modifié)
I. – Lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipements publics rend nécessaire la démolition de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre sur la propriété d’une personne publique ou de son concessionnaire, la personne publique à l’initiative de l’opération ou son concessionnaire peut verser aux occupants une aide financière visant à compenser la perte de domicile si les conditions suivantes sont remplies :
1° Les occupants, leurs ascendants ou leurs descendants sont à l’origine de l’édification de ces locaux ;
2° Ces locaux constituent leur résidence principale ;
3° Les occupants justifient d’une occupation continue et paisible de ces locaux depuis plus de dix ans à la date de la délibération de la collectivité publique ayant engagé l’opération, à celle de l’ouverture de l’enquête publique préalable à la réalisation des travaux ou, en l’absence d’enquête publique, à celle de la décision de la personne publique maître d’ouvrage ;
4° Ils n’ont pas fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion au cours de la période mentionnée au 3°.
Le relogement ou l’hébergement d’urgence des personnes concernées est assuré par la personne publique ayant engagé l’opération ou par son concessionnaire. L’offre de relogement peut être constituée par une proposition d’accession sociale à la propriété compatible avec les ressources de ces personnes.
Le barème de l’aide financière mentionnée au présent I est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’outre-mer et du budget en fonction de l’état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux et de la durée d’occupation. Il tient compte de la situation de la construction au regard des risques naturels.
À défaut de publication de l’arrêté mentionné au septième alinéa au premier jour du cinquième mois suivant la promulgation de la présente loi, le montant de l’aide financière est fixé par la convention visée au III.
II. – Lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipements publics rend nécessaire la démolition de locaux affectés à l’exploitation d’établissements à usage professionnel édifiés sans droit ni titre sur la propriété d’une personne publique ou de son concessionnaire, la personne publique à l’initiative de l’opération ou son concessionnaire peut verser aux exploitants une aide financière liée aux conséquences de cette opération si les conditions suivantes sont remplies :
1° Ces exploitants sont à l’origine de l’édification de ces locaux ;
2° Ils exercent leur activité dans ces locaux de façon continue depuis plus de dix ans à l’une des dates mentionnées au 3° du I ;
3° Ils exercent leur activité dans le respect de leurs obligations légales ;
4° Ils n’ont pas fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion au cours de la période mentionnée au 2° du présent II.
Le relogement des exploitants évincés est assuré par la personne publique à l’initiative de l’opération ou de son concessionnaire. Il est satisfait par une offre d’attribution de locaux compris dans l’opération lorsque l’activité considérée est compatible avec le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu, ou en dehors de cette opération en cas contraire.
Le barème de l’aide financière mentionnée au présent II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’outre-mer et du budget en fonction de l’état technique de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux et de la durée d’occupation. Il tient compte de la situation de la construction au regard des risques naturels. L’aide financière s’ajoute à l’indemnité due pour cessation d’activité.
À défaut de publication de l’arrêté mentionné au septième alinéa du présent II au premier jour du cinquième mois suivant la promulgation de la présente loi, le montant de l’aide financière est fixé par la convention visée au III.
III. – Les conditions de versement des aides financières prévues aux I et II font l’objet d’une convention entre la personne publique maître d’ouvrage des équipements publics ou à l’initiative de l’opération d’aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. Ces aides financières sont versées à la libération des locaux.
(Non modifié)
Lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipements publics déclarés d’utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l’expropriation est poursuivie, la personne publique à l’initiative de l’opération ou son concessionnaire peut verser une aide financière aux occupants visant à compenser la perte de domicile si les conditions fixées aux 1° à 4 ° du I de l’article 1er sont remplies.
Lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipements publics déclarés d’utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l’expropriation est poursuivie et affectés à l’exploitation d’établissements à usage professionnel, la personne publique à l’initiative de l’opération ou son concessionnaire peut verser aux exploitants une aide financière liée aux conséquences de l’opération si les conditions fixées aux 1° à 4° du II de l’article 1er sont remplies.
Nonobstant les dispositions de l’article L. 13-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’indemnisation du propriétaire foncier est effectuée à la valeur du terrain sans qu’il soit tenu compte de la valeur des locaux visés aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Le relogement des occupants et des exploitants est assuré par la personne publique à l’initiative de l’opération ou par son concessionnaire, conformément au sixième alinéa des I et II de l’article 1er.
Le barème de l’aide financière mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est fixé selon les modalités prévues respectivement au septième alinéa des I et II de l’article 1er.
Les conditions de versement des aides financières prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article font l’objet d’une convention entre la personne publique maître d’ouvrage des équipements publics ou à l’initiative de l’opération d’aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. Ces aides financières sont versées à la libération des locaux.
(Non modifié)
Lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipements publics rend nécessaire la démolition de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée et donnés à bail par les personnes les ayant édifiés ou fait édifier, la personne publique à l’initiative de l’opération ou son concessionnaire peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de cette opération si les conditions suivantes sont remplies :
1° Ces personnes justifient d’une occupation ou de la location continue des locaux concernés depuis plus de dix ans à l’une des dates mentionnées au 3° du I de l’article 1er ;
2° La location est effectuée dans le respect de leurs obligations locatives ou de bonne foi ;
3° Ces personnes n’ont pas fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion au cours de la période mentionnée au 1°.
Le relogement des occupants de bonne foi est effectué par le bailleur dans un logement décent correspondant à leurs ressources et à leurs besoins.
En cas de défaillance du bailleur, le relogement ou l’hébergement d’urgence est effectué par la personne publique maître d’ouvrage des équipements publics ou à l’initiative de l’opération d’aménagement, ou par son concessionnaire. Le bailleur verse alors une participation équivalente à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût mensuel de l’hébergement. L’offre de relogement peut être constituée par une proposition d’accession sociale à la propriété compatible avec les ressources des occupants.
Le barème de l’aide financière prévue au premier alinéa est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’outre-mer et du budget en fonction de l’état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux loués et de la durée de location. Il tient compte de la situation de la construction au regard des risques naturels. Est déduite de l’aide la participation du bailleur mentionnée au sixième alinéa.
Les conditions de versement de l’aide financière prévue au premier alinéa font l’objet d’une convention entre la personne publique maître d’ouvrage des équipements publics ou à l’initiative de l’opération d’aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. L’aide financière est versée après le relogement ou l’hébergement d’urgence des occupants de bonne foi.
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – En vue de la fixation des aides financières mentionnées aux articles 1er, 2 et 3, la personne publique à l’initiative de l’opération ou son concessionnaire notifie aux personnes en cause soit l’avis d’ouverture de l’enquête publique préalable à la réalisation des travaux, soit sa décision d’engager des travaux d’équipements publics, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Les personnes en cause sont tenues d’appeler et de faire connaître à la personne publique ou à son concessionnaire les éventuels locataires des locaux devant être démolis.
Après avis du service des domaines, la personne publique ou son concessionnaire notifie le montant de ses offres aux personnes en cause et les invite à lui faire connaître leurs observations.
III. – Les personnes sans droit ni titre peuvent bénéficier des aides financières mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 si elles rapportent tout élément de preuve de leur situation ou de leur bonne foi.
Ne sont pas considérées comme sans droit ni titre les personnes qui ont édifié, fait édifier ou se sont installées sur des terrains en application d’un contrat de location, d’une convention ou d’une autorisation du propriétaire foncier. Le présent III ne fait pas obstacle au respect par les personnes en cause des conditions résultant des contrats, conventions ou concessions passés, notamment avec des personnes publiques, ou d’autorisations temporaires d’occupation du domaine public.
(Non modifié)
L’aide financière mentionnée à l’article 3 ne peut être versée aux personnes qui ont mis à disposition des locaux frappés d’une mesure de police prise en application du I de l’article 8, du I de l’article 9, du I de l’article 10 de la présente loi ou des articles L. 1331-22 à L. 1331-25 du code de la santé publique.
L’aide financière mentionnée au II de l’article 1er et au deuxième alinéa de l’article 2 ne peut être versée aux exploitants d’établissements à usage professionnel frappés d’un arrêté du maire pris en application de l’article 10.
(Non modifié)
L’autorité administrative ayant ordonné la démolition de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile aux occupants de bonne foi à l’origine de l’édification de ces locaux si les conditions suivantes sont remplies :
1° Ces locaux constituent leur résidence principale ;
2° Les occupants justifient d’une occupation continue et paisible depuis plus de dix ans à la date d’ouverture de l’enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 562-3 du code de l’environnement ;
3° Ils n’ont pas fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion au cours de la période mentionnée au 2°.
L’aide financière et les frais de démolition sont imputés sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement. L’aide financière est versée à la libération des locaux.
Le barème de l’aide financière mentionnée au premier alinéa du présent article est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’outre-mer et du budget en fonction de l’état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux et de la durée d’occupation.
Le propriétaire foncier est tenu de prendre toutes mesures pour empêcher toute occupation future des terrains ainsi libérés. En cas de défaillance du propriétaire, le représentant de l’État dans le département procède d’office, après mise en demeure restée sans effet dans le délai fixé, aux mesures nécessaires aux frais du propriétaire. La créance publique est récupérable comme en matière de contributions directes ; elle est garantie par une hypothèque légale sur le terrain d’assiette.
(Non modifié)
I. – La présente section est applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin.
II. – Pour l’application de l’article 6 à Saint-Martin, la référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État à Saint-Martin.
Section 2
Dispositions particulières relatives à la lutte contre l’habitat indigne
dans les départements et régions d’outre-mer
(Non modifié)
Le second alinéa du g de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, font, en sus, l’objet d’un repérage les terrains supportant un habitat informel et les secteurs d’habitat informel, constitués par des locaux ou installations à usage d’habitation édifiés majoritairement sans droit ni titre sur le terrain d’assiette, dénués d’alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ou de voiries ou équipements collectifs propres à en assurer la desserte, la salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes. Ce repérage débute dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.
« Aux fins de leur traitement, le comité responsable du plan met en place un observatoire nominatif des logements et locaux visés au premier alinéa du présent g. Cet observatoire comprend, en sus, les terrains et secteurs mentionnés au deuxième alinéa du présent g.
« Les autorités publiques compétentes et les organismes payeurs des aides personnelles au logement transmettent au comité les mesures de police arrêtées et les constats de non-décence effectués ainsi que l’identification des logements, installations et locaux repérés comme indignes et non décents.
« Aux fins de mise en œuvre de la politique de lutte contre l’habitat indigne, les comités transmettent chaque année au ministre chargé du logement et, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin, au ministre chargé de l’outre-mer, les données statistiques agrégées relatives au stock de locaux, installations ou logements figurant dans l’observatoire ainsi que le nombre de situations traitées au cours de l’année. »
(Non modifié)
I. – Dans les secteurs d’habitat informel tels que définis au deuxième alinéa du g de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le représentant de l’État dans le département peut, à l’intérieur d’un périmètre qu’il définit et qui fait l’objet d’un projet global d’aménagement et d’assainissement établi par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, déclarer par arrêté l’insalubrité des locaux, ensembles de locaux, installations ou terrains, utilisés aux fins d’habitation mais impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité.
À l’intérieur du périmètre mentionné au premier alinéa, il peut, dans un délai qu’il fixe, ordonner la démolition et interdire à l’habitation les locaux et installations qu’il a désignés. Il prescrit toutes mesures nécessaires pour en empêcher l’accès et l’usage au fur et à mesure de leur évacuation. Ces mesures peuvent être exécutées d’office, après avertissement de la personne à l’origine de l’édification des locaux en cause ou de la personne qui a mis le terrain à disposition aux fins d’habitation. L’avertissement est effectué par affichage sur la façade des bâtiments concernés. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l’État et exécutées d’office.
À l’intérieur du même périmètre, il peut également désigner, au vu d’une appréciation sommaire de leur état, les locaux, ensembles de locaux et installations pouvant être conservés ou améliorés. Il peut prescrire les travaux d’amélioration de l’habitat à effectuer dans un délai qu’il fixe, en tenant compte du projet global d’aménagement et d’assainissement mentionné au premier alinéa.
La réalisation des travaux d’amélioration mis à la charge des personnes occupant des locaux à usage d’habitation sans droit ni titre sur le terrain d’assiette, les donnant à bail ou les exploitant n’ouvre aucun droit à leur profit, sous réserve de l’application de l’article 555 du code civil.
II. – L’arrêté du représentant de l’État dans le département est pris sur le rapport de l’agence régionale de santé ou, par application du dernier alinéa de l’article L. 1422-1 du code de la santé publique, du service communal d’hygiène et de santé, après avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques à laquelle le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat est invité à présenter ses observations et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public compétent portant sur le projet d’aménagement et d’assainissement mentionné au premier alinéa du I du présent article.
L’arrêté du représentant de l’État dans le département est affiché à la mairie de la commune et fait l’objet d’une publicité dans au moins un journal diffusé localement. Il est publié au recueil des actes administratifs du département.
III. – Pour les locaux ou terrains donnés à bail et inclus dans le périmètre défini par le représentant de l’État dans le département, les loyers ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation aux fins d’habitation ne sont plus dus par les occupants à compter du premier jour du mois suivant l’affichage de l’arrêté à la mairie du lieu de situation des biens jusqu’à leur relogement définitif ou l’affichage à la mairie de l’attestation des services sanitaires ou du maire constatant l’exécution des travaux. Le présent alinéa n’est pas applicable aux locaux d’habitation inclus dans le périmètre et donnés à bail ne faisant l’objet d’aucune prescription particulière.
Les locaux et terrains vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque usage que ce soit avant la délivrance de l’attestation mentionnée au premier alinéa.
Lorsque l’état des locaux ou la nature des travaux prescrits impose un hébergement temporaire des occupants, celui-ci est assuré par la personne publique à l’initiative du projet d’aménagement et d’assainissement ou par son concessionnaire.
Le relogement des occupants de bonne foi des locaux ou terrains faisant l’objet d’une interdiction définitive d’habiter est à la charge de la personne les ayant donnés à bail. En cas de défaillance de cette personne, le relogement ou l’hébergement d’urgence des occupants est assuré par la personne publique à l’initiative du projet d’aménagement et d’assainissement ou par son concessionnaire. L’offre de relogement peut être constituée par une proposition d’accession sociale à la propriété compatible avec les ressources des occupants.
Lorsque la personne tenue au relogement n’a pas proposé aux occupants, dans le délai fixé par le représentant de l’État dans le département, un relogement dans un logement décent répondant à leurs ressources et à leurs besoins, elle est redevable à la personne publique qui a assuré le relogement ou à son concessionnaire d’une indemnité d’un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût de l’hébergement de chaque ménage.
IV. – Lorsque la personne tenue d’effectuer les travaux de démolition prescrits par l’arrêté du représentant de l’État dans le département n’y a pas procédé, le représentant de l’État dans le département, ou le maire au nom de l’État, après mise en demeure restée infructueuse, les fait exécuter d’office aux frais de la personne défaillante sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à la demande de l’autorité administrative. Si l’adresse actuelle du propriétaire est inconnue ou si ce dernier ne peut être identifié, la saisine du juge n’est pas requise. Elle n’est pas non plus requise lorsque le propriétaire du terrain a donné son accord à la démolition des locaux en cause.
Lorsque la personne tenue d’effectuer les travaux de réparation prescrits par l’arrêté du représentant de l’État dans le département ne les a pas exécutés dans le délai fixé, l’autorité administrative lui adresse une mise en demeure d’y procéder dans un délai qu’il fixe. Si cette personne donne les lieux à bail, l’autorité administrative peut assortir cette mise en demeure d’une astreinte journalière d’un montant compris entre 30 et 300 € qui court à compter de la réception de la mise en demeure jusqu’à complète exécution des mesures prescrites, attestée par les services sanitaires ou par le maire.
Lors de la liquidation de l’astreinte, le total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant prévu au I de l’article 12. L’autorité administrative peut consentir une remise ou un reversement partiel ou total du produit de l’astreinte lorsque les travaux prescrits par l’arrêté ont été exécutés et que le redevable peut justifier qu’il n’a pu respecter le délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations.
Si après mise en demeure les travaux n’ont pas été exécutés, l’autorité administrative prononce l’interdiction définitive d’habiter les lieux et ordonne la démolition de la construction concernée et, le cas échéant, la fait exécuter d’office aux frais de la personne défaillante. Si la mise en demeure a été accompagnée d’une astreinte journalière, le montant de celle-ci est inclus dans la créance correspondant aux frais de démolition.
Les premier et quatrième alinéas du présent IV ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique lorsque les locaux déclarés insalubres ont été édifiés par une personne titulaire de droits réels sur le terrain d’assiette.
Le bailleur est tenu d’assurer le relogement des occupants ou d’y contribuer selon les dispositions des deux derniers alinéas du III. En cas de défaillance du bailleur, le relogement des occupants est assuré selon les dispositions du quatrième alinéa du même III.
En cas de démolition des locaux à usage d’habitation des occupants à l’origine de leur édification, le relogement de ces personnes est effectué par la personne publique ou le concessionnaire de l’opération d’aménagement ou d’assainissement intéressant le périmètre concerné.
V et VI. – (Non modifiés)
VII. – Lorsque l’assainissement du périmètre délimité par l’arrêté du représentant de l’État dans le département nécessite l’expropriation des terrains d’assiette des locaux utilisés aux fins d’habitation, celle-ci peut être conduite selon les dispositions des articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre.
L’indemnité d’expropriation du propriétaire est calculée sur la valeur du terrain sans qu’il soit tenu compte de celle des locaux et installations à usage d’habitation édifiés par des personnes non titulaires de droits réels sur ce terrain.
(Non modifié)
I. – Lorsque l’état de locaux à usage d’habitation constitue un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou des voisins, le représentant de l’État dans le département, sur rapport motivé de l’agence régionale de santé ou du service communal d’hygiène et de santé par application du dernier alinéa de l’article L. 1422-1 du code de la santé publique, peut mettre en demeure par arrêté la personne qui, sans être titulaire de droits réels immobiliers sur l’immeuble concerné, a mis ces locaux à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger et, le cas échéant, les interdire à l’habitation, dans des délais qu’il fixe.
Il peut ordonner la démolition des locaux si, après évaluation sommaire, des travaux de réparation apparaissent insuffisants pour assurer la salubrité ou la sécurité des occupants ou des voisins.
Il prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage des locaux visés dans l’arrêté, au fur et à mesure de leur évacuation. Ces mesures peuvent être exécutées d’office après avertissement de la personne à l’origine de l’édification des locaux en cause. L’avertissement est effectué par affichage sur la façade du bâtiment concerné. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l’État et exécutées d’office.
II. – L’arrêté du représentant de l’État dans le département est pris après avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Le propriétaire du terrain, tel qu’il apparaît au fichier immobilier, la personne qui a mis les locaux concernés à disposition aux fins d’habitation et les occupants sont avisés de la date de réunion de la commission soit personnellement, soit, à défaut de connaître leur adresse actuelle ou de pouvoir les identifier, par affichage à la mairie de la commune ainsi que sur la façade du bâtiment concerné. Les personnes visées au présent alinéa sont entendues, à leur demande, par la commission précitée.
L’arrêté du représentant de l’État dans le département est notifié à la personne qui a mis ces locaux à disposition. Il est également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels tels qu’ils figurent au fichier immobilier ou, à Mayotte, au livre foncier. Il est affiché à la mairie de la commune ainsi que sur la façade du bâtiment concerné. À défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes visées ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par l’affichage prévu au présent alinéa.
L’arrêté du représentant de l’État dans le département constatant l’exécution des travaux fait l’objet des notifications et mesures de publicité précisées au deuxième alinéa du présent II.
III à VIII. – (Non modifiés)
(Non modifié)
I. – Lorsque des bâtiments ou édifices quelconques édifiés par des personnes non titulaires de droits réels immobiliers sur le terrain d’assiette menacent ruine et pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, le maire peut, après avertissement et sur rapport motivé, mettre en demeure par arrêté la personne qui a édifié ou fait édifier la construction de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu’il fixe. Il peut ordonner la démolition du bâtiment si, après évaluation sommaire, des travaux de réparation apparaissent insuffisants pour assurer la sécurité publique.
Si tout ou partie de ces bâtiments est utilisé aux fins d’habitation ou occupé à d’autres fins, il peut les interdire à l’habitation ou à toute autre utilisation dans un délai qu’il fixe.
Toutefois, si l’état du bâtiment fait courir un péril imminent, le maire ordonne par arrêté les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril et peut notamment faire évacuer les lieux.
Le maire peut prescrire toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage des bâtiments visés dans l’arrêté pris en application des premier ou troisième alinéas du présent I, au fur et à mesure de leur évacuation. Ces mesures peuvent être exécutées d’office après avertissement de la personne à l’origine de l’édification de la construction.
L’avertissement prévu aux premier et quatrième alinéas est effectué par affichage sur la façade du bâtiment concerné.
L’arrêté du maire pris en application des premier ou troisième alinéas est notifié à la personne visée au premier alinéa. Il est également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels, tels qu’ils figurent au fichier immobilier ou, à Mayotte, au livre foncier, sauf dans le cas où le terrain appartient à la commune. Il est affiché à la mairie de la commune ainsi que sur la façade du bâtiment concerné. À défaut de connaître l’adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par les affichages prévus au présent alinéa.
Lorsque les travaux de réparation ou de démolition sont exécutés, le maire en prend acte par arrêté. Le sixième alinéa est applicable à cet arrêté.
II. – (Non modifié)
III. – Lorsque la personne tenue d’effectuer les travaux de démolition prescrits par l’arrêté du maire n’y a pas procédé, le maire, après mise en demeure restée infructueuse, les fait exécuter d’office aux frais de la personne défaillante sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à la demande du maire. Si l’adresse actuelle du propriétaire est inconnue ou si celui-ci ne peut être identifié, la saisine du juge n’est pas requise. Elle n’est pas non plus requise lorsque le propriétaire du terrain a donné son accord à la démolition des locaux en cause.
Lorsque la personne tenue d’effectuer les travaux de réparation prescrits par l’arrêté du maire ne les a pas exécutés dans le délai fixé, le maire lui adresse une mise en demeure d’y procéder dans un délai qu’il fixe.
Lorsque les bâtiments concernés sont à usage principal d’habitation et donnés à bail, le maire peut assortir cette mise en demeure d’une astreinte journalière d’un montant compris entre 30 et 300 € qui court à compter de la réception de la mise en demeure jusqu’à complète exécution des mesures prescrites, attestée par arrêté du maire.
Lors de la liquidation de l’astreinte, le total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant prévu au I de l’article 12. Le maire peut consentir une remise ou un reversement partiel ou total du produit de l’astreinte lorsque les travaux prescrits par l’arrêté ont été exécutés et que le redevable peut justifier qu’il n’a pu respecter le délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations.
Si après mise en demeure les travaux n’ont pas été exécutés, le maire ordonne la démolition totale ou partielle de la construction concernée et, le cas échéant, la fait exécuter d’office aux frais de la personne défaillante. Si ces locaux sont occupés, la démolition est précédée d’une interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser les lieux. Si la mise en demeure a été accompagnée d’une astreinte journalière, le montant de celle-ci est inclus dans le montant de la créance correspondant aux frais de démolition.
IV à VII. – (Non modifiés)
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 € le fait :
1° Pour la personne qui a mis à disposition des locaux faisant l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article 9, ou des locaux frappés d’une interdiction d’habiter et désignés par le représentant de l’État dans le département en application du I de l’article 8, de menacer un occupant, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les locaux qu’il occupe, en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu’il détient en application des mêmes articles 8 ou 9 ou dans le but de lui faire quitter les locaux ;
2° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter des locaux prise en application du I des articles 8 ou 9 et le fait de remettre à disposition des locaux vacants déclarés insalubres, contrairement aux dispositions du III des mêmes articles 8 ou 9 ;
3° Pour la personne qui a mis à disposition aux fins d’habitation des bâtiments faisant l’objet d’un arrêté du maire en application du I de l’article 10 de menacer un occupant, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les locaux qu’il occupe, en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu’il détient en application du même article 10 ou dans le but de lui faire quitter les locaux ;
4° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter et d’utiliser des locaux prise en application du I de l’article 10 ou une interdiction de les louer ou mettre à disposition prévue par le II du même article 10 ;
5° De percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du III des articles 8 ou 9 ou du II de l’article 10 ;
6° De refuser de procéder au relogement de l’occupant, bien qu’étant en mesure de le faire, en méconnaissance du III des articles 8 ou 9 ou du II de l’article 10.
III à V. – (Non modifiés)
Article 13
(Suppression maintenue)
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
I. – Les articles 8 à 13 s’appliquent en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin.
Les mêmes articles 8 à 13 s’appliquent à Mayotte, à l’exception du VII des articles 8 et 9 et du VI de l’article 10. Pour l’application du V de l’article 12, l’article L. 651-10 du code de la construction et de l’habitation est applicable à Mayotte.
II. – Pour l’application des articles 8 à 13 à Saint-Martin :
1° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État à Saint-Martin ;
2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
3° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à l’hôtel de la collectivité.
(Non modifié)
Après l’article L. 5331-6-2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5331-6-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5331-6-2-1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis des communes ou des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de logement ou d’urbanisme, délimiter, à l’intérieur de la zone définie à l’article L. 5331-5, des quartiers inclus dans une zone classée, en application de l’article L. 5331-6-1, en espaces urbains et d’urbanisation future où l’état des constructions à usage d’habitation et d’activités annexes justifie leur traitement par une opération publique comportant la division foncière, la démolition, la reconstruction ou l’amélioration de l’habitat, au bénéfice des personnes qui les occupent ou les donnent à bail, à titre de résidence principale, ou qui y exercent une activité professionnelle, ainsi que la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à l’équipement du quartier.
« Pour la réalisation de ces opérations, le premier alinéa de l’article L. 5331-6-2 est applicable.
« Dans les opérations publiques mentionnées au premier alinéa du présent article, les articles L. 5331-6-3 et L. 5331-6-4 ne sont pas applicables. »
Section 3
Dispositions diverses
(Non modifié)
I. – L’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le maire saisit le conseil municipal qui décide s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, d’un organisme y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement visé à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « abandon », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à l’expiration du délai fixé par la convention mentionnée au deuxième alinéa. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration d’état d’abandon manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni titre par un tiers pour être libéré de l’obligation de mettre fin à l’état d’abandon de son bien. »
II. – L’article L. 2243-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2243-4. – L’expropriation des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l’objet d’une déclaration d’état d’abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au présent article.
« Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d’un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal.
« Par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le représentant de l’État dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté :
« 1° Déclare l’utilité publique du projet mentionné au deuxième alinéa et détermine la liste des immeubles ou parties d’immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l’identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
« 2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d’immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ;
« 3° Indique la collectivité publique ou l’organisme au profit duquel est poursuivie l’expropriation ;
« 4° Fixe le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l’évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
« 5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d’au moins deux mois à la publication de l’arrêté déclaratif d’utilité publique.
« Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
« Dans le mois qui suit la prise de possession, l’autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d’expropriation dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
« L’ordonnance d’expropriation ou la cession amiable consentie après l’intervention de l’arrêté prévu au présent article produit les effets visés à l’article L. 12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
« Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et d’indemnisation des propriétaires sont régies par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
(Non modifié)
Le quatrième alinéa de l’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte en outre un volet spécifique sur la mise en œuvre de la loi n° du portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. »
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI AUTORISANT
LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés.
Ce projet de loi, n° 3520, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité.
Ce projet de loi, n° 3521, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2011, de Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°3522.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2011, de M. Paul Giacobbi et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM).
Cette proposition de résolution, n° 3523, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2011, de MM. Claude Goasguen et Christophe Sirugue, un rapport d'information n° 3524, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de l'aide médicale de l'Etat.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. (COM [2011] 290 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). (COM [2011] 335 final).
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 9 juin 2011, M. Roland Muzeau.
CONFÉRENCE NATIONALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 9 juin 2011, M. Georges Ginesta, comme membre titulaire, et M. Jean-Pierre Dufau, comme membre suppléant.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le :
Mardi 14 juin 2011
à 10 heures
dans les salons de la Présidence.