Proposition de résolution européenne de M. Jacques MYARD visant au maintien par les Etats du taux réduit de TVA pour certaines opérations liées à la filière équine en application du principe de subsidiarité, n° 3435, déposée le 12 mai 2011 (mis en ligne le 26 mai 2011 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des affaires européennes

Travaux des commissions

- commission des affaires européennes
La Commission saisie au préalable a nommé M. Jacques Myard rapporteur le 31 mai 2011
Rapport n° 3547 déposé le 21 juin 2011 :
Annexe 0 - Texte de la commission

Le texte adopté par la commission et annexé au rapport, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le mardi 21 juin 2011
Résolution visant au maintien par les Etats du taux réduit de TVA pour certaines opérations liées à la filière équine en application du principe de subsidiarité, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 août 2011 , TA n° 725

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