Application de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale n° 2650 déposé le 23 juin 2010 (mis en ligne le 25 juin 2010 à 15 heures) par MM. Michel Piron et Bernard Derosier © Assemblée nationale |