Principales dispositions du texte Dans le cadre de la fonction de contrôle qu'exerce le Parlement, la commission des affaires économiques a procédé, six mois après son vote, à un premier contrôle d'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Après avoir constaté que la majeure partie des 175 articles de la loi avaient reçu les mesures d'application nécessaires, le rapport s'est attaché à examiner trois sujets majeurs traités par la LME : les marges arrière, les délais de paiement et l'urbanisme commercial. En ce qui concerne les marges arrière, une diminution oscillant entre 30 et 10 % a effectivement été constatée ; pour autant, il semble que les prix n'aient pas diminué autant que le consommateur aurait pu l'espérer. De même, alors que la LME souhaitait encadrer davantage les relations commerciales afin de lutter contre les abus éventuellement constatés, des comportements répréhensibles demeurent, qu'il s'agisse de la renégociation de contrats à peine ceux-ci conclus ou de la pratique constante de pénalités abusives. En revanche, la LME a réussi à agir sur les délais de paiement qui, en moyenne, ont diminué de onze jours. Pour autant, on ne peut que regretter la multiplication des accords dérogatoires dans un certain nombre de secteurs qui, de ce fait, conduisent à relativiser les succès obtenus sur ce point. Enfin, sur l'urbanisme commercial, la loi a indéniablement rencontré certaines limites. Le nouveau régime défini par la LME n'ayant pas permis de résoudre l'ensemble des difficultés existantes et le Gouvernement n'ayant pas, contrairement aux engagements qu'il avait pris devant la représentation nationale, déposé de projet de loi pour traiter de manière définitive les difficultés liées à l'urbanisme commercial, le Président de la commission des affaires économiques a donc décidé de déposer lui-même une proposition de loi, actuellement en cours de discussion, sur ce sujet. Même si les relations commerciales se sont quelque peu améliorées grâce au vote de la LME, un certain nombre de mauvaises pratiques demeurent ; aussi, il convient de rester vigilant afin que ni la lettre, ni l'esprit de la loi ne soient méconnus en ce domaine.