Principales dispositions du texte Avec le vote de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, le législateur a pris la mesure de la présence récurrente dans notre société de violences commises au sein des couples et de la spécificité de ces violences, liée à la relation de dépendance matérielle mais aussi psychologique qui peut s'établir dans le couple, ainsi que, le cas échéant, à la présence des enfants. Cette loi comporte des dispositions importantes, telles que l'instauration d'une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits commis au sein du couple, l'extension de l'application de cette circonstance aggravante aux concubins, aux partenaires liés par un PACS et aux « ex », la reconnaissance, dans certains cas précis, du vol entre époux, la reconnaissance du viol entre époux, ou encore le principe de l'éloignement du conjoint violent du domicile commun du couple. Enrichie au cours de la navette parlementaire, la loi contient par ailleurs des dispositions luttant contre les mariages forcés et assurant une répression accrue des violences faites aux mineurs - lutte contre l'excision, lutte contre le tourisme sexuel. Le texte, issu à l'origine de deux propositions de loi sénatoriales, a été adopté à l'unanimité au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, preuve de la volonté commune des parlementaires, au-delà des clivages politiques, de lutter plus efficacement contre les violences au sein du couple et de mettre en place un arsenal juridique plus efficace pour les prévenir et les réprimer. La loi, d'application directe, a été unanimement saluée sur le terrain, tant pour ses avancées juridiques majeures que pour sa portée symbolique forte. Pourtant, des disparités flagrantes demeurent entre les politiques pénales menées par les différents parquets sur le territoire de la République. Le présent rapport appelle donc l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réaffirmer les principes contenus dans la loi et dans la circulaire d'application du 19 avril 2006 qui a fixé les orientations de la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales. Il plaide par ailleurs pour le développement de structures de prise en charge adaptées, tant pour les victimes que pour les auteurs de violences. Il analyse enfin les évolutions législatives qui pourraient être envisagées pour parfaire le dispositif applicable.