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Mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie


Travaux des commissions

- Commission des affaires économiques
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie n° 3322 déposé le 6 avril 2011 (mis en ligne le 11 avril 2011 à 15 heures) par Mme Catherine Vautrin et M. Jean Gaubert


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