Société : mise en application de la loi n°2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne n° 3463 déposé le 25 mai 2011 (mis en ligne le 26 mai 2011 à 19 heures) par Mme Aurélie Filippetti et M. Jean-François Lamour © Assemblée nationale |