Application de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs n° 1310 déposé le 9 décembre 2008 par MM. Guy Geoffroy et Christophe Caresche © Assemblée nationale |