Proposition de résolution de MM. Jean-Marc AYRAULT, François BROTTES et Mme George PAU-LANGEVIN et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à faire la lumière sur la gestion des dossiers fiscaux des donateurs les plus fortunés de l'UMP par les ministres successifs du budget et des comptes publics et de la justice depuis 2007, n° 2699, déposée le 6 juillet 2010 (mis en ligne le 6 juillet 2010 à 18 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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