Débat public sur l'instauration d'un tribunal d'assises départemental
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean-Paul GARRAUD et plusieurs de ses collègues appelant à un débat public sur l'instauration d'un tribunal d'assises départemental, n° 2171, déposée le 18 décembre 2009 (mis en ligne le 10 février 2010 à 15 heures)
© Assemblée nationale |