Développement économique des outre-mer
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer n° 2828 déposé le 29 septembre 2010 (mis en ligne le 5 octobre 2010 à 13 heures) par MM. Claude Bartolone et Gaël Yanno © Assemblée nationale |