Proposition de résolution de M. Claude BARTOLONE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux., n° 3396, déposée le 5 mai 2011 (mis en ligne le 12 mai 2011 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Gorges rapporteur le 22 juin 2011
Rapport n° 3464 déposé le 25 mai 2011 (mis en ligne le 27 mai 2011 à 18 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 27 mai 2011 à 16 heures 30)

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 8 juin 2011

Résolution créant une commission d’enquête visant à étudier les conditions dans lesquelles des emprunts et produits structurés, des contrats d’échange et d’autres produits financiers à risque s’inscrivant dans une gestion active de la dette ont été souscrits auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, les entreprises publiques locales et les autres acteurs publics locaux, à déterminer l’encours qu’ils représentent, leur nature et leur impact sur les comptes publics, ainsi qu’à tirer les conséquences législatives et réglementaires de leur souscription, adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juin 2011 , TA n° 675

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