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Police et sécurité : examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur, n° 21, déposée le 9 octobre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 21 juillet 2009

Rapport portant également sur les propositions :
- n° 86 (Police et sécurité : pénalisation de l'usurpation d'identité numérique)
- n° 266 (Police et sécurité : système de récupération de points pour les professionnels de la route)
- n° 292 (Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance (LOPPSI 2))
- n° 378 (Police et sécurité : aménagement du permis à points)
- n° 434 (Police et sécurité : envoi d'un avis de suspension de permis de conduire aux employeurs de conducteurs de véhicules à moteur)
- n° 577 (Police et sécurité : port de la ceinture dans les autocars transportant des enfants)

Cette proposition de loi fait l'objet d’un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance (LOPPSI 2)"

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