Fraudes aux prestations et aux prélèvements sociaux
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête sur les fraudes aux prestations et aux prélèvements sociaux, n° 399, déposée le 8 novembre 2007 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales © Assemblée nationale |