Examen des instruments légaux autorisant les expulsions des migrants et analyse de leur compatibilité avec les instruments internationaux et européens signés et ratifiés par la France
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Patrick BRAOUEZEC et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête en vue d'examiner l'ensemble des instruments légaux autorisant les expulsions des migrants afin d'évaluer et d'analyser leur compatibilité avec les instruments internationaux et européens que la France a signés et ratifiés, n° 506, déposée le 13 décembre 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |