Document
mis en distribution
le 21 décembre 2007
N° 506
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2007.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête en vue d’examiner l’ensemble des instruments légaux autorisant les expulsions des migrants afin d’évaluer et d’analyser leur compatibilité avec les instruments internationaux et européens que la France a signés et ratifiés,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Patrick BRAOUEZEC, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, Yves COCHET, Noël MAMÈRE, Alfred MARIE-JEANNE, Mme Huguette BELLO et M. Serge LETCHIMY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La lutte contre l’immigration irrégulière est aujourd’hui érigée en « politique prioritaire nationale ». Les rafles – ainsi que les nomment des intellectuels ou des associations –, la chasse aux enfants scolarisés, aux jeunes, aux femmes et aux hommes, répondent à ce qui a été présenté comme un moyen de réguler la migration illégale. Ce souci, imposé par l’ancien ministre de l’intérieur et repris par le Gouvernement, donne lieu à des contrôles dans les gares routières et ferroviaires, dans les stations de métro, sur les aires de repos des autoroutes et aux barrières de péage, aux points de distribution de la soupe populaire, dans les files d’attente menant au guichet des services lors du dépôt des dossiers, au pied des immeubles, à la sortie des écoles. Ce zèle dans l’exercice du contrôle est rendu possible grâce à une recherche effrénée des informations auprès de tous les services compétents incluant les travailleurs sociaux et les inspecteurs du travail. Sans oublier la course à la délation institutionnalisée qui constitue une véritable rupture démocratique, ainsi des notes émanant du ministère de la justice – 14 mai et 20 septembre 2007 – adressées aux chefs de cour et de juridiction leur demandant, non seulement de recenser les décisions civiles en matière de contentieux des étrangers et d’adoption, mais également de transmettre copie non anonymisée de ces mêmes décisions. Le Syndicat de la magistrature note que ce type d’opérations de collectes de décisions nominatives « par un procédé inhabituel, et sous couvert d’études statistiques », peut « entraîner de graves dérives en matière de contrôle des décisions de justice ». Il affirme, par ailleurs, que « ces demandes de la chancellerie illustrent l’obsession du fichage et de la traque aux étrangers au plus haut niveau de l’État, et la volonté d’y associer l’autorité judiciaire (de nombreuses adoptions concernent en effet des enfants d’origine étrangère) ». Ce même syndicat souligne que les noms des justiciables, ainsi que ceux des magistrats les ayant rendues, figurent sur ces décisions alors que « les audiences en matière d’adoption sont tenues en chambre du conseil et ne revêtent donc pas un caractère public ».
Il est à craindre que ces procédés d’intimidation connaissent, avec cette vaste opération de collecte de décisions, une ampleur inégalée.
S’ajoute à ces notes, celle émanant du ministère de la défense – envoyée à l’ensemble des préfets – par le directeur général de la gendarmerie nationale en date du 4 septembre 2007 rappelant à l’ordre les gendarmes et leur demandant d’intensifier les arrestations de sans-papiers afin que la chasse aux immigrés soit une priorité. Pour ce faire, la gendarmerie nationale doit élaborer des plans d’action permettant de lutter contre l’immigration illégale: contacts privilégiés avec les bureaux des étrangers des préfectures, les DDPAF, les DDSJ, les inspections du travail, les organismes et bailleurs sociaux; surveillance intensifiée des flux routiers, autoroutiers et ferroviaires; participation active des unités garantissant la sécurisation des transports ferroviaires (présence dans les trains et les gares). Pour mener cette guerre, il est même prévu de réquisitionner les réservistes et les retraités et de faire rechercher les informations auprès de tous les services compétents, jusqu’aux travailleurs sociaux. Il n’est pas admissible que des autorités comme les préfets s’octroient le droit de favoriser la délation et les arrestations, cela constitue une véritable dérive institutionnelle.
Cette obsession du chiffre, dont l’objectif a été fixé à 25 000 reconduites à la frontière pour l’année 2007 par le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, provoque des situations où se manifeste l’inhumanité :
l jeudi 18 octobre : un bébé de trois semaines et ses parents arrêtés et placés au centre de rétention administrative (CRA) de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande ;
l mercredi 10 octobre : un enfant handicapé moteur et mental et ses parents arrêtés et placés au CRA de Toulouse-Cornebarrieu ;
l jeudi 4 octobre : une petite fille de trois ans et sa mère arrêtées et placées au CRA de Lyon-Saint-Exupéry ;
l jeudi 4 octobre : une jeune femme enceinte arrêtée et placée au CRA de Cayenne-Rochambeau en Guyane. Après avoir été transférée en urgence à l’hôpital, elle a accouché d’un fœtus mort ;
l le même jour : une petite fille de quinze mois et sa mère, enceinte, arrêtées et placées au CRA de Toulouse-Cornebarrieu. La mère perdra ses jumeaux le lendemain.
Au-delà des dérives inhérentes au principe même d’une politique du chiffre en matière d’expulsion des personnes, ces arrestations pratiquées par des responsables administratifs ou policiers mettent en danger, à cause d’une nette aggravation des conditions d’interpellation et d’enfermement, l’intégrité physique et morale d’hommes, de femmes, d’enfants.
Comme le souligne la Cimade, certains fonctionnaires ont oublié leur devoir de respect de l’intégrité des personnes. Il est grand temps que les pouvoirs publics le leur rappellent.
L’ANPE et les ASSEDIC ne sont pas en reste en ce qui concerne cette course au chiffre; un courrier émanant des directeurs généraux de ces deux agences – 28 septembre – demande aux agents de transmettre « systématiquement » aux préfectures copie des titres de séjour et de travail des demandeurs d’emploi étrangers pour vérification. Ce même courrier précise que la photocopie des titres de séjour et de travail doit être réalisée – et transmise chaque jour par envoi recommandé avec accusé de réception aux préfectures de département – lorsque la personne se présente au guichet pour s’inscrire, et cela en attente de la mise en place d’une procédure de traitement électronique.
Ces consignes, « applicables à compter du 1er octobre », font suite à un décret du 11 mai 2007, pris en application de la loi sur l’immigration et l’intégration du 24 juillet 2006.
Cette course au chiffre ne fait même plus de différence entre les citoyens européens et ceux qui viennent hors de l’Europe. En effet, depuis 2002, la France avait pris l’habitude de rapatrier des mineurs roumains vers leur pays d’origine en application d’un accord et d’expulser en nombre important les citoyens roumains. Or, depuis ce 1er janvier, les Roumains sont devenus des citoyens européens, ce qui n’a pourtant pas empêché, en octobre dernier, les services de police de procéder à des destructions de camps de Roms et à leur expulsion; les deux dernières ayant eu lieu à Saint-Denis et à Bobigny. Pour contourner cette entrée de la Roumanie dans l’Union européenne, le gouvernement va proposer au Parlement de ratifier un accord franco-roumain permettant d’expulser les mineurs isolés mais n’offrant aucune garantie minimale de protection de ces mineurs isolés. Pourtant, la France s’est fixé le devoir de protéger tous les mineurs présents sur son territoire, quels qu’ils soient, et d’où qu’ils viennent. Avec cet accord, l’État français contourne la protection accordée aux mineurs contre les mesures d’éloignement.
Cet ensemble de décisions, sans oublier les quelque 45 décrets, arrêtés, ordonnances et circulaires, dont celle du 13 juin 2006, instaure un climat de terreur à tel point qu’entre les mois d’août et d’octobre, un jeune enfant et une femme se sont jetés par la fenêtre pour échapper à une expulsion, ce qui rappelle des situations relatives à une époque sinistre de l’histoire de la France.
L’institutionnalisation de tels instruments de repérage, de traquage et de dénonciation renforce la discrimination et fonctionne comme autant de phénomènes et de manifestations de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie et cela constitue la plus grande menace contre la démocratie. Faut-il rappeler que les migrants, avec ou sans papiers, sont avant tout des êtres humains, des citoyens qui ont les mêmes droits que les autres ? Nier leurs droits, c’est nier notre part d’humanité.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé une commission d’enquête de 30 membres en vue d’examiner l’ensemble des instruments légaux autorisant les expulsions des migrants afin d’évaluer et d’analyser leur compatibilité avec les instruments internationaux et européens que la France a signés et ratifiés.
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