La prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures n° 2130 déposé le 2 décembre 2009 par M. Michel Zumkeller © Assemblée nationale |