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Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux

Création de la commission d'enquête

L'Assemblée nationale a créé le 8 juin 2011 une commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commission

Travaux des commissions

- Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
La Commission d'enquête a nommé M. Jean-Pierre Gorges rapporteur le 22 juin 2011
Rapport d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux n° 4030 déposé le 6 décembre 2011 (mis en ligne le 15 décembre 2011 à 14 heures) par M. Jean-Pierre Gorges

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EMPRUNTS TOXIQUES DU SECTEUR LOCAL :
D'UNE RESPONSABILITE PARTAGEE A UNE SOLUTION MUTUALISEE


Créée à l'unanimité le 8 juin 2011, la commission d'enquête visait à étudier les conditions dans lesquelles des emprunts et produits structurés ont été souscrits auprès d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement par les collectivités territoriales, leurs groupements et les autres acteurs publics locaux.

Au cours de ses travaux, elle a procédé à vingt-quatre auditions, recevant près d'une centaine de témoins. Elle a obtenu copie d'une demi-douzaine de rapports confidentiels ainsi que du montant et des caractéristiques de 10 688 contrats de prêts.

Le rapport d'enquête évalue à 32,125 milliards d'euros l'encours actuel des prêts structurés souscrits par l'ensemble des acteurs publics locaux (communes, EPCI et syndicats, départements, régions, établissements publics de santé et organismes du logement social). Sur ce total, les prêts dits « toxiques » représentent – capital plus intérêts majorés – 18,828 milliards d'euros.

Les investigations menées démontrent que les responsabilités sont partagées. Incontestablement, les élus locaux ont parfois manqué de vigilance ; ils ont cependant été en proie à une politique commerciale très agressive des établissements bancaires. Contrairement à ce qui a été avancé, les petites communes de moins de 10 000 habitants ont été démarchées de manière intensive, ce qui les a conduit à souscrire pour 3,049 milliards d'euros d'emprunts structurés. De leur côté, les services de l'État ont exercé un contrôle trop limité et peu vigilant, faute de moyens adaptés au niveau local.

Les trente membres de la commission d'enquête se sont accordés pour formuler 12 propositions destinées à résorber le stock de dettes structurées et à encadrer, pour l'avenir, les modalités d'endettement des acteurs publics locaux. Afin de contenir le coût de ces produits pour les finances locales, il est notamment proposé un mécanisme de désensibilisation des encours dans lequel les acteurs locaux donnent mandat à un organisme unique pour gérer et renégocier la fraction toxique de leurs dettes.


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