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Etablir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Travaux des commissions

- Commission des affaires européennes
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'examen des propositions visant à réformer certaines règlementations applicables à l'espace Schengen (E5843, E6293, E6612 et E6626) n° 4155 déposé le 11 janvier 2012 par MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin


Travaux préparatoires

Proposition de résolution européenne de MM. Jérôme LAMBERT et Didier QUENTIN sur la proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (E6612), n° 4156, déposée le 11 janvier 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 février 2012.
Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles , considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 27 février 2012 , TA n° 867


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