Etablir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
Travaux préparatoires Proposition de résolution européenne de MM. Jérôme LAMBERT et Didier QUENTIN sur la proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (E6612), n° 4156, déposée le 11 janvier 2012 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles , considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 27 février 2012 , TA n° 867 © Assemblée nationale |