Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/07/08 Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi en faveur des revenus du travail. Ce projet de loi, préparé conjointement avec la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’État chargé de l’emploi, met en place un cadre favorable au soutien des revenus du travail en promouvant l’intéressement, en instaurant le libre choix du salarié quant à l’usage des sommes issues de la participation aux résultats, en modernisant la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), en conditionnant les allègements de cotisations patronales aux négociations salariales d’entreprise et en ajustant le calcul de ces allégements en prenant en compte le niveau du salaire minimum conventionnel de branche. 1.- La diffusion de l’intéressement demeure trop lente, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés où seulement 10 % des salariés sont couverts par un accord. Afin d’inciter toutes les entreprises, et plus particulièrement ces dernières, à mettre en place un accord d’intéressement, le projet de loi institue un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui, à compter de la publication de la loi et au plus tard le 31 décembre 2014, concluront un tel accord. Le même avantage vaut pour celles qui concluront un avenant à un accord en cours permettant l’augmentation du volume des primes distribuables. 2.- Le produit de la participation est actuellement bloqué pendant cinq ans. Le projet de loi donnera aux salariés le choix entre une mobilisation immédiate des sommes reçues ou leur placement dans une logique d’épargne. 3.- Le projet de loi modernise la procédure de fixation du SMIC afin que l’évolution de ce salaire minimum soit mieux en accord avec les conditions économiques et le rythme des négociations salariales. Une commission indépendante d’experts proposera, au vu du contexte économique et social, des évolutions du SMIC au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective. La date de revalorisation annuelle du SMIC sera avancée à compter de 2010 du 1er juillet au 1er janvier. 4.- Enfin, le projet de loi prévoit que le montant des allègements de cotisations patronales sera réduit de 10 % si l’entreprise qui en bénéficie n’ouvre pas, chaque année, une négociation sur les salaires lorsqu’elle y est légalement tenue. Ce montant sera également réduit lorsque le premier niveau de la grille salariale de branche sera resté inférieur au SMIC au cours des deux années précédentes.