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Soutien de l'Assemblée nationale à l'élaboration d'une convention internationale relative à la protection de la vie privée et des données personnelles

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de MM. Patrick OLLIER, Gabriel BIANCHERI et Antoine HERTH et plusieurs de leurs collègues visant à apporter le soutien de l'Assemblée nationale à l'élaboration d'une convention internationale relative à la protection de la vie privée et des données personnelles, n° 2837, déposée le 5 octobre 2010 (mis en ligne le 11 octobre 2010 à 16 heures 55)


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