Proposition de loi de M. Rudy SALLES tendant à l'encadrement de l'exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels, n° 1354, déposée le 18 décembre 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
. Ce texte a été retiré par son auteur le 24 mars 2009

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