Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (COM (2011) 169 final/n° 6212)
Travaux des commissions - Commission des affaires européennes La Commission saisie au fond a nommé Mme Pascale Gruny rapporteur le 31 mai 2011 Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (COM (2011) 169 final/n° 6212) n° 3469 déposé le 31 mai 2011 par Mme Pascale Gruny Travaux préparatoires Proposition de résolution européenne de Mme Pascale Gruny portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité, de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, n° 3470, déposée le 31 mai 2011 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Le texte de la proposition de résolution a été considéré comme adopté par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et comme définitif par l'Assemblée nationale le 15 juin 2011. Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, considérée comme définitive le 15 juin 2011, TA n° 695 © Assemblée nationale |