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Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution européenne de M. Philippe GOSSELIN sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, n° 4227, déposée le 27 janvier 2012 (mis en ligne le 2 février 2012 à 18 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires européennes

Travaux des commissions

- commission des affaires européennes
La Commission saisie au préalable a nommé M. Philippe Gosselin rapporteur le 7 février 2012
Rapport n° 4325 déposé le 7 février 2012 :
Annexe 0 - texte de la commission

Le texte adopté par la commission et annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république le mardi 7 février 2012
Résolution sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 23 mars 2012 , TA n° 888

Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 7 mars 2012.


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