Proposition de résolution de M. Patrice MARTIN-LALANDE ayant pour objet de soutenir la position de la France dans la négociation européenne tendant à l'extension aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées, n° 3147, déposée le 4 février 2011 (mis en ligne le 23 février 2011 à 11 heures)

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