Police et sécurité : pénalisation de l'usurpation d'identité numérique
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Jacqueline PANIS relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique, n° 86, déposée le 6 novembre 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 21 juillet 2009 Cette proposition de loi fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)" © Assemblée nationale |