Espagne : mission de Mme Marietta Karamanli, le 26 septembre 2007
Mme Marietta Karamanli a déclaré que son déplacement à Madrid lui avait apporté la confirmation de la position très pro-européenne de la classe politique et de l’opinion espagnoles. Elle a considéré que cette attitude était liée aux conditions presque simultanées de l’instauration de la démocratie postérieurement à la mort de Franco et de l’entrée de l’Espagne dans l’Europe, laquelle a été regardée par les Espagnols à la fois comme l’aiguillon et la garantie du renforcement de la démocratie. Elle a précisé que cette vision très pro-européenne s’était reflétée dans la position exprimée par ses interlocuteurs dans les trois questions qu’elle a abordées :
– les travaux de la CIG et le contenu du projet de Traité modificatif ;
– la procédure de ratification et l’avenir de l’Union ;
– les dossiers sectoriels.
S’agissant des travaux de la CIG et du Traité modificatif, M. Alberto Navarro, Secrétaire d’Etat pour l’Union européenne, s’est déclaré satisfait de leur bon déroulement. Les questions en suspens résultant des revendications polonaises (touchant au compromis de Ioannina, à l’augmentation du nombre d’avocats généraux près la Cour de justice et aux modalités d’attribution des prêts de la Banque européenne d’investissement ont été jugées comme n’entrant pas dans le mandat de la CIG, tout comme le problème soulevé par l’Autriche concernant la possibilité pour un Etat membre de réglementer l’accès à l’Université des étudiants ressortissants des autres Etats de l’Union. Ces questions seront examinées par le Conseil européen de Lisbonne, mais ne devraient pas empêcher la signature du Traité en décembre 2007, ni son entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
Quant au contenu du projet de Traité modificatif, M. Alberto Navarro a déclaré qu’il convenait, pour prévenir toute difficulté, de le comparer non pas au projet de Traité constitutionnel mais plutôt au Traité de Nice. Evoquant les dispositions du projet de Traité constitutionnel qui n’étaient pas reprises, M. Alberto Navarro a indiqué que la Charte des Droits fondamentaux sera signée par les trois autorités communautaires à l’issue du Conseil européen du mois d’octobre et publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes. Il a estimé que la Charte accroît d’autant plus les droits des citoyens que ces derniers pourront l’invoquer, grâce à une Déclaration se référant à l’arrêt Costa Enel de la Cour de justice, qui a posé le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.
S’agissant de la suppression de la référence aux symboles, M. Alberto Navarro, tout en déplorant cette suppression, a constaté que le Parlement allemand y était très attaché et qu’il adopterait une résolution à l’issue des travaux de la CIG. Il a précisé que les Etats membres pourraient annexer une déclaration dans le même sens au Traité modificatif.
Pour ce qui est des dispositions nouvelles, M. Alberto Navarro a souligné notamment l’importance de l’extension de la clause de solidarité à l’énergie, de la prorogation à huit semaines du mécanisme de l’alerte précoce, ainsi que de la disposition, introduite à la demande de l’Espagne, concernant les interconnexions énergétiques.
Puis Mme Marietta Karamanli a abordé les questions de la procédure de ratification et de l’avenir de l’Union européenne.
En ce qui concerne la procédure de ratification, M. Alberto Navarro a relevé que
– à l’exception de l’Irlande, où devrait se tenir un référendum – la plupart des Etats membres recourront à la voie parlementaire.
En Espagne, le Traité ne sera ratifié qu’après l’été, l’an prochain, puisque, du fait de la dissolution des Cortes en janvier 2008, la nouvelle législature ne débutera qu’en mai 2008.
Tout en soulignant que le contexte de l’Espagne était différent de celui de la France, Mme Marietta Karamanli a relevé que, pour ses interlocuteurs, la tâche à laquelle le Gouvernement et les partis politiques espagnols risquent d’être confrontés, pouvait être toutefois délicate vis-à-vis d’une opinion qui a adopté le projet de Traité constitutionnel, par référendum à la majorité de 76,7 % des voix, non sans toutefois une faible participation de 42 %. M. Carlos Fernandez Liesa, professeur de droit communautaire à l’Université Carlos III, a estimé que le Gouvernement demandera vraisemblablement aux partis politiques de faire une campagne discrète. A la différence du projet de Traité constitutionnel, qui a bénéficié d’un contexte exceptionnel – projet initié par M. José María Aznar, soutenu par le Parti Socialiste et enfin forte popularité de M. José Luis Rodríguez Zapatero – la ratification du projet de Traité modificatif interviendra dans un climat mélancolique, selon les propos du député catalan modéré Jordi Xucla, membre du CiU.
Le professeur Fernandez Liesa a déclaré que les conditions d’élaboration du projet de Traité modificatif confirment qu’il aura été le fruit d’un travail intergouvernemental, dont l’opinion publique aura été exclue.
M. Fernandez Liesa a aussi précisé que, pour une période de 10 à 20 ans, le processus de l’élargissement sera freiné, en raison de la question de l’adhésion de la Turquie. En Espagne, il est politiquement tabou de s’opposer à cette adhésion, l’opinion publique étant, en général, favorable à tout élargissement, comme à l’ensemble de la construction européenne. L’adhésion de la Turquie ne pose pas de problème pour l’opinion publique, à la différence de la classe politique qui y est officiellement favorable mais, au fond, opposée.
Pour sa part, M. Alberto Navarro a indiqué que l’initiative du Président de la République d’instituer un groupe de sages avait été favorablement accueillie, même si plusieurs questions sont ouvertes, comme le nombre de sages, celle de savoir s’il convient ou non d’exclure des hommes politiques en activité – et le mandat du groupe, l’Allemagne ayant émis le souhait que le groupe puisse continuer d’exister au-delà de 2009.
Evoquant les dossiers sectoriels, Mme Marietta Karamanli a relevé que sur l’immigration, l’Espagne souhaite très vivement que l’Union européenne parvienne à élaborer une politique commune ou, qu’en tout cas, vienne en aide aux Etats qui, comme l’Espagne, sont confrontés à un afflux important d’immigrés. C’est pourquoi M. Alberto Navarro a estimé important de confronter les points de vue sur les questions touchant aux visas communs et aux gardes-frontières, et a déclaré que l’Espagne comptait beaucoup sur la Présidence française pour faire avancer une initiative que la Commission est en train de préparer pour 2008, destinée à garantir des droits minimaux à tous les immigrés légaux résidant dans l’Union.
Parallèlement, l’Ambassadeur de France, M. Bruno Delaye, et M. Alberto Navarro n’ont pas manqué de souligner que la France et l’Espagne – qui assurera la Présidence en 2010 – ont tout intérêt à mettre tous les problèmes sur la table et à renforcer leur coopération. La visite prochaine, le 10 octobre 2007, de M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, devrait permettre une meilleure appréciation des politiques suivies et d’effacer les divergences qui avaient pu naître à la suite des régularisations intervenues en Espagne.
S’agissant du projet d’Union méditerranéenne, M. Alberto Navarro a indiqué que le projet du Président de la République avait été accueilli favorablement par le Gouvernement espagnol, tout en soulignant que ce dernier souhaitait que cette initiative contribue au renforcement du processus de Barcelone, lequel bénéficie d’un acquis depuis 1995 et repose sur un esprit de partenariat important. C’est pourquoi le Maroc exprime des réticences à l’encontre de ce projet regardé comme une initiative lancée sans concertation, bien que M. Bruno Delaye ait fait remarquer qu’il n’était pas encore définitivement arrêté.
M. Alberto Navarro a considéré que le projet du Président ne pouvait apporter une valeur ajoutée par rapport au processus de Barcelone que s’il mobilise l’ensemble des Etats membres – et non pas seulement ceux riverains de la Méditerranée – l’Espagne étant désireuse de travailler avec la France dans ce sens. S’associant à ces propos, M. Juan Jose Toharia, Président de l’Institut de sondages Metroscopia, a constaté que, pour la première fois depuis 50 ans, la France jouissait en Espagne d’une confiance et d’un leadership forts. De ce fait,il a estimé que la France aurait tout intérêt à lancer une initiative qui, comme l’a déclaré également Mme Marietta Karamanli, viserait, sur le modèle de l’intégration de l’Espagne dans l’Union, à tirer les pays du Maghreb vers le haut, contribuant ainsi à la fois à leur développement et à leur démocratisation. M. Jordi Xucla, député catalan modéré, a estimé toutefois que la démocratie n’était pas parvenue à un niveau comparable en Espagne et, par exemple, au Maroc, tout en convenant, comme Mme Marietta Karamanli, – mais à la différence de Mme Ana Torme, députée du Parti populaire – qu’il importait de promouvoir des mécanismes de codéveloppement avec les pays du Sud, à défaut desquels il sera difficile de s’attaquer efficacement aux filières d’immigration. Cela étant, le Professeur Fernandez Liesa a fait observer que les enjeux du processus de Barcelone étaient une affaire de spécialistes, largement inconnus de l’opinion publique.
Pour ce qui est de l’Europe de la défense, tout en constatant que la France avait exprimé son souhait de réintégrer l’OTAN – sous conditions –, M. Alberto Navarro a estimé que la France pourrait lancer des initiatives utiles. L’Europe a, en effet, besoin de coopérations structurées, d’autant qu’aucun Etat membre n’est en mesure de faire face seul aux investissements nécessaires, de veiller à la formation avec la création d’une académie européenne de défense et de mettre en place une unité militaire d’urgence pour répondre à des catastrophes ou à des crises. Une Europe de la défense permettrait en tout cas à l’Espagne de contrebalancer le poids prépondérant des Etats-Unis, idée soutenue par une majorité écrasante – 80 % – des Espagnols. M. Bruno Delaye a estimé, pour sa part, que, même si pour le moment la Grande-Bretagne et l’OTAN étaient opposés au renforcement de l’Etat-major européen et aux capacités de planification de l’Europe, il n’est toutefois pas exclu que le Premier ministre britannique, M. Gordon Brown, puisse revenir à l’esprit de Saint-Malo.
Sur la Banque centrale européenne (BCE), Mme Marietta Karamanli a relevé que ses interlocuteurs et l’Espagne de façon générale ne soutenaient pas les critiques formulées par la France à l’encontre du statut de la BCE et de la politique menée par M. Jean-Claude Trichet. M. Alberto Navarro a rappelé que l’évolution économique de l’Espagne – marquée par la réduction de 22 à 4 % du taux d’inflation et de 17 à 8 % du taux de chômage, incitait tout gouvernement à suivre fidèlement l’orthodoxie commune. Le Professeur Liesa a fait valoir que, pour les Espagnols, si la BCE n’avait pas existé, le taux d’inflation aurait été de 8 ou de 9 %.
Enfin, sur la politique agricole commune (PAC), M. Alberto Navarro a rappelé que l’Espagne avait prêté beaucoup d’attention et d’intérêt aux propos tenus par le Président de la République dans son discours de Rennes du 11 septembre 2007, en faveur de prix plus élevés sur le marché plutôt que de subventions et de l’attachement au principe de préférence communautaire, d’autant que le contexte mondial actuel est marqué par la hausse des prix des produits agricoles. Mme Marietta Karamanli a souligné qu’il importait toutefois de veiller à ce que le pouvoir d’achat des agriculteurs soit aussi garanti. Elle a également relevé que ses interlocuteurs avaient souligné l’apaisement des relations entre la France et l’Espagne, l’image des manifestations hostiles à l’encontre des camions de fraises provenant d’Espagne appartenant au passé.
En conclusion, Mme Marietta Karamanli a déclaré que ce déplacement l’avait amenée à considérer que, pour être crédible, la construction européenne devait répondre à deux impératifs catégoriques : associer les peuples, ce qui suppose un dialogue permanent avec les citoyens, et coopérer avec le Sud, , comme le montrent les questions de l’immigration et de la lutte contre le réchauffement climatique.
Le Président Pierre Lequiller a constaté que le déplacement de Mme Marietta Karamanli avait montré tout l’intérêt de recueillir les réactions d’un Etat membre qui avait ratifié le projet de Traité constitutionnel à une majorité écrasante.
Suède : mission de M. Guy Geoffroy, les 19 et 20 septembre 2007
M. Guy Geoffroy a d’abord précisé que sa mission en Suède était intervenue dans un contexte particulier, puisque le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet, s’était lui-même rendu à Stockholm une semaine auparavant. Ce faible écart entre les dates des deux visites a été reçu comme un geste appréciable par les Suédois.
La liste des personnalités rencontrées montre l’importance attachée par la Suède aux questions européennes. M. Håkan Jonsson, Secrétaire d’Etat aux affaires européennes, est ainsi à l’Office du Premier ministre, de même que son Exc. Mme Anna Odhner, ambassadrice, directeur de la coordination sur les questions européennes de ce même Office, et Mme Kajsa Haag, conseillère politique. Ont également été rencontrés, au niveau parlementaire, Mme Anna Kinberg Batra, Présidente de la Commission pour l’Union européenne du Riksdag, députée du parti modéré, et Mme Sonia Karlsson, Vice-présidente de la Commission pour l’Union européenne, députée du Parti social-démocrate, et, au niveau administratif, M. Niklas Kebbon, directeur général adjoint au ministère de la justice, ce ministère étant chargé en Suède des questions d’asile et de migrations, ainsi que Mme Signe Burgstaller, directeur au ministère des affaires étrangères.
M. Guy Geoffroy a ensuite indiqué qu’au-delà de l’identité de vues entre les deux Etats sur de nombreux sujets, la Suède était attachée à la France en matière européenne. Elles constituent, en effet, avec la République tchèque un trio des présidences, lesquelles se succèderont entre juin 2008 et décembre 2009. Les trois Etats membres sont d’ailleurs en train d’établir un programme conjoint.
Entre autres, les Suédois sont attentifs aux valeurs de la libre concurrence et de compétitivité, à la lutte contre le réchauffement climatique. Ils sont intéressés par la réforme de la PAC. Sur ce dernier point, ils sont en phase avec le Président de la République sur la nécessité de s’attacher dès maintenant, sans se faire rattraper par les échéances, à ce dossier.
S’agissant des questions institutionnelles, soucieuse de sortir de l’impasse actuelle, la Suède soutient le contenu et la démarche du traité modificatif et souhaite un dispositif final le plus proche possible du mandat. Elle envisage également une ratification assez rapide.
Pour ce qui est de la PESC et de la PESD, la Suède, qui n’est membre d’aucune alliance, insiste beaucoup sur le maintien de l’intergouvernemental et de l’unanimité en la matière ainsi qu’au plan opératoire sur le renforcement des capacités de gestion des crises.
La solution avancée par le rapport de MM. Alain Lamassoure (PPE, France) et Adrian Severin (PSE, Roumanie) sur la composition du Parlement européen est bien comprise, dès lors que les principes en sont clairs. En outre, on observera que cet Etat gagne un siège.
Sur un autre plan, la Suède est un Etat membre particulièrement intéressant en ce qui concerne le contrôle parlementaire sur les questions européennes. Pour les négociations au sein du Conseil comme du Conseil européen, le Gouvernement, les ministres ont un véritable mandat, qu’ils sont tenus d’appliquer. Ils doivent rendre compte et s’exposent ainsi au risque d’engager leur responsabilité politique. En outre, pendant les négociations, les ministres sont en relation étroite avec la Commission pour l’Union européenne du Riksdag, notamment sa présidente.
Pour ce qui est des élargissements futurs, la Suède est favorable à l’adhésion de la Turquie, cet Etat étant perçu comme un « pont » avec le monde musulman et une clef des équations géostratégiques de l’Europe.
Vis-à-vis de la stratégie de Lisbonne, les Suédois manifestent un intérêt très fort. Ils sont également très sensibles à un équilibre entre ses trois piliers, celui qui concerne la croissance et ceux relatifs au social et à l’environnemental, vus comme des garants de la croissance à long terme. Ils souhaitent la poursuite de cette stratégie au-delà de 2010, en l’alliant avec l’engagement européen chiffré, qui répond pleinement à leur sensibilité, d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre et du développement des énergies renouvelables d’ici 2020. L’accent est mis sur l’importance de l’effort de recherche et le renforcement de son efficacité, ainsi que sur l’ampleur des liens entre recherche, enseignement supérieur et entreprises.
Pour ce qui concerne les migrations, question qui relève là-bas du ministère de la justice, la Suède souhaite conserver l’image d’un pays ayant une politique d’asile ouverte, même si certaines voix se sont élevées lors des dernières élections pour en contester la largesse. Ses autorités sont demandeurs d’une harmonisation communautaire sur les critères. Elles sont pragmatiques sur la question des migrations économiques relatives aux besoins de main-d’œuvre. La politique de codéveloppement recueille, quant à elle, leur approbation, sa poursuite et son renforcement permettant d’éviter le pillage des ressources humaines des pays d’émigration.
Enfin, la mission a permis de constater d’une manière générale, et fort heureusement, que les conséquences négatives du « non » au référendum de mai 2005, clairement perçu comme un « blocage », s’estompaient largement.
République tchèque : mission de M. Daniel Garrigue, les 11 et 12 septembre 2007
M. Daniel Garrigue s’est rendu à Prague afin d’apprécier l’accueil que réservent les autorités tchèques au Traité modificatif et de cerner leurs premières priorités pour la présidence de l’Union qu’ils assumeront au premier semestre 2009. Au cours de ces deux jours, il a pu s’entretenir avec le vice-Premier ministre chargé des affaires européennes, M. Alexandr Vondra, ODS, parti de droite libérale, le Président de la Commission des affaires européennes de la Chambre des députés, M. Ondrej Liska, vert, trois vice-présidents de la Commission des affaires européennes, Mmes Anna Curdova et Ladislava Zelenkova, démocrates-sociales, et M. Petr Krill, ODS, divers hauts fonctionnaires responsables de la stratégie de Lisbonne et de l’immigration ainsi que M. Libor Secka, directeur général de l’Union européenne au ministère des affaires étrangères ainsi que le directeur adjoint de l’Institut tchèque des relations internationales, M. Petr Kratochvil.
Après s’être félicité de l’intérêt constant que la Délégation pour l’Union européenne manifeste à l’endroit des nouveaux Etats membres, et avoir regretté que les élections législatives anticipées n’aient pas permis d’organiser une mission comparable en Pologne, M. Daniel Garrigue s’est dans un premier temps attaché à décrire le contexte politique tchèque en estimant que l’euroscepticisme traditionnel de l’ODS, parti majoritaire de la coalition gouvernementale tchèque, semble s’atténuer dans l’exercice du pouvoir.
En contraste avec les gouvernements sociaux démocrates du tournant des années 2000 qui se sont attachés à préparer avec enthousiasme l’entrée de la République tchèque dans l’Union, le nouveau gouvernement de coalition rassemblant les démocrates civiques, ODS, de droite libérale, les verts et les démocrates chrétiens, constitué sur une base parlementaire extrêmement étroite (la chambre des députés est divisée à stricte parité entre les deux coalitions de droite et de gauche), affiche en effet de réelles réserves sur l’intégration européenne. L’ODS n’a jamais dissimulé son hostilité au projet fédéral, en particulier par la voix de son dirigeant historique, le Président de la République Vaclav Klaus, critique vigilant des progrès de l’intégration communautaire.
Cette tradition explique le refus de la majorité de ratifier le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, à contre-courant des autres nouveaux Etats membres à l’exception notable de la Pologne. Elle éclaire aussi l’attachement de Prague à veiller à ce que la Pologne ne soit pas isolée au cours des négociations du Conseil européen de juin dernier. Cette tradition éclaire enfin les liens étroits qui unissent l’ODS aux conservateurs britanniques, les deux partis envisageant de former un groupe commun au parlement européen.
Cette approche eurosceptique permet de rendre compte des deux grands axes qui structurent aujourd’hui l’approche tchèque des dossiers européens.
En premier lieu, Prague éprouve une forte méfiance à l’égard de l’intégration politique européenne. Dans ce contexte, la relation transatlantique demeure le point d’ancrage de sa diplomatie dont témoignent sa participation à la guerre en Irak et, plus récemment, l’accueil de la troisième base du bouclier antimissile américain dont la ratification parlementaire pose cependant problème face à l’hostilité de l’opinion publique.
Dans le même esprit, les Tchèques se font les défenseurs d’un élargissement continu aux Etats balkaniques et à la Turquie.
Ils critiquent les discriminations dont seraient victimes à leurs yeux les nouveaux Etats membres. Ils veillent ainsi à ce que l’espace de Schengen soit étendu au début de 2008 à l’ensemble des Etats de l’élargissement. Ils regrettent les restrictions à la libre circulation des travailleurs mises en place dans la quasi-totalité de l’Union à 15 alors même qu’ils ont ouvert leur marché du travail, en besoin criant de main d’œuvre, aux Bulgares et aux Roumains. Ils s’indignent contre le non-respect de notre promesse d’attribuer les sièges des nouvelles agences européennes aux Etats de l’Est.
L’autre axe de la diplomatie tchèque est le libéralisme économique. Cette approche libérale a inspiré un radical programme interne de libéralisation de l’économie en voie d’être définitivement adopté, qui prévoit l’introduction d’un impôt unique sur le revenu (flat tax) et un allégement drastique de l’impôt sur les sociétés compensés par un fort relèvement des droits sur la consommation et des coupes dans les prestations sociales et les effectifs de la fonction publique. L’approche libérale dicte aussi les priorités que les Tchèques souhaitent voir assigner à l’Union. Hostile à l’harmonisation fiscale et sociale, mal à l’aise avec la Charte des droits fondamentaux, le gouvernement tchèque souhaite promouvoir un agenda européen de dérégulation ambitieux et aspire à une révision en profondeur de la PAC.
M. Daniel Garrigue a cependant poursuivi en constatant, au cours de ces divers entretiens, une nette inflexion des opinions eurosceptiques au sein de la coalition majoritaire.
L’essentiel tient à un fait sociologique. L’opinion publique tchèque demeure profondément attachée à la construction européenne. De manière plus surprenante, la sociologie électorale des partis est à front renversé : la très nette majorité de l’électorat de la droite libérale est enthousiaste à l’égard de l’Union lorsque ses dirigeants, fortement influencés par l’autorité charismatique et intellectuelle du Président Vaclav Klaus, adoptent une posture très eurosceptique. L’inverse est vrai : l’électorat des sociaux démocrates et, plus encore, des communistes, leurs partenaires de coalition qui restent très influents en République tchèque (15 % des votes environ), est méfiant à l’égard de l’Europe, en contradiction avec les positions de leurs dirigeants. De nombreux membres de l’ODS semblent prendre conscience de ce phénomène et évoluer vers un « euro-réalisme » (selon leur terme) mieux en phase avec les aspirations de leurs électeurs.
Ensuite, le Gouvernement dépend d’une coalition fragile dans laquelle les verts joue un rôle disproportionné à leur poids électoral. Or ces derniers sont déterminés à avancer dans la voie de l’intégration européenne, et parviennent à infléchir significativement les positions gouvernementales.
Un dernier facteur d’évolution tient au très grand pragmatisme des autorités tchèques, habiles à promouvoir leurs intérêts bien compris. D’un point de vue économique, leurs convictions libérales sont parfois atténuées au plus près des choix concrets. Par exemple, les Tchèques, comme la France, bénéficient d’un opérateur énergétique, notamment nucléaire, très puissant et résolument exportateur qu’ils souhaitent préserver des appétits des investisseurs étrangers, en particulier russes, et d’une libéralisation trop rapide à l’échelle européenne. Les positions concrètes des deux Etats en ce domaine en sont dès lors rapprochées.
Il n’est jusqu’à la politique de défense qui ne soit, elle aussi, ouverte à des options plus européennes. Si l’attachement des tchèques à la protection américaine demeure le fondement décisif de la politique étrangère, il n’est pas exclusif d’un intérêt pour la construction d’une Europe de la défense dès lors qu’elle serait pleinement respectueuse du cadre de l’OTAN.
M. Daniel Garrigue a ensuite indiqué que ces évolutions politiques permettent d’envisager avec un raisonnable optimisme l’adhésion de la République tchèque au Traité modificatif, dénommé Traité « modifié » dans ce pays.
Prague est en particulier très satisfaite des concessions qu’elle a contribué à obtenir de ses partenaires. L’acceptation de sa revendication d’inscrire le principe de « flexibilité à double sens » permettant le retour de compétences communautaires aux Etats est vécue comme un franc succès. De même, l’abandon des symboles européens et de la démarche constitutionnelle, comme le renforcement du rôle des parlements nationaux, répondent pleinement aux préoccupations tchèques.
Au regard de ces « avancées », il ne semble pas que la délégation tchèque soulèvera d’objections significatives sur les autres dossiers. Elle ne devrait guère relayer la volonté polonaise d’inscrire le compromis de Ioannina dans les Traités et semble résignée à l’adoption de la règle de double majorité. Si elle regrette la multiplication des opt-out au profit du Royaume-Uni, c’est sans en revendiquer l’usage à son profit. Les quelques objections qui ont été soulevées sur l’intégration de l’espace de liberté, de sécurité et de justice dans le cadre des politiques internes devraient pouvoir être levées sans encombre. Prague est en effet, pour l’essentiel, attachée au respect scrupuleux du mandat du Conseil européen.
Les autorités tchèques semblent plutôt se concentrer sur les modalités concrètes de l’exercice de leur présidence de l’Union au premier semestre 2009, enjeu revêtu de la plus haute importance dans le pays. Le projet de Traité prévoit en effet une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2009, ce qui implique qu’à cette date le Conseil serait présidé par le nouveau Président du Conseil nommé pour deux ans et demi. Manifestement, Prague souhaiterait bénéficier, pendant au moins une courte période, d’une présidence « pleine » réservant un rôle important à ses plus hautes autorités, et bien des réserves soulevées par ailleurs semblent liées à ce désir compréhensible.
Pour le reste, une ratification rapide reste la solution la plus probable. Un référendum reste improbable (une loi préalable serait nécessaire pour en déterminer les conditions) et les majorités requises au Parlement semblent satisfaites en dépit des quelques réserves exprimées par le Sénat.
Abordant le dernier thème de son intervention, M. Daniel Garrigue a constaté que le Gouvernement tchèque travaille activement à la préparation de sa présidence de l’Union de 2009, qui succèdera à la présidence française. Il est certes vrai que, sur le papier, les priorités tchèques et françaises sont divergentes. Prague souhaite en effet promouvoir « l’Europe sans frontière », en levant toutes les barrières qui obèrent les quatre libertés de circulation. Ses positions sur la PAC sont radicales. Elle reste hostile à tout pas en avant en matière d’harmonisation sociale ou fiscale. Cependant, des convergences restent possibles. Il a été vu qu’il en va ainsi dans des questions concrètes, comme la libéralisation du secteur énergétique, les positions sont moins tranchées qu’il n’y paraît. De même, la nécessité de doter l’Europe des armes propres à défendre ses intérêts industriels et technologiques est ici bien comprise, les Tchèques demeurant très méfiants à l’égard de la puissance économique et des tentations hégémoniques de son grand voisin russe en particulier.
S’agissant du développement durable, les opinions fracassantes du Président Vaclav Klaus, qui nie l’existence du réchauffement climatique, ne paraissent pas partagées par la majorité de la classe politique.
L’immigration quant à elle reste un sujet de consensus : les Tchèques sont plutôt favorables à une harmonisation européenne dès lors qu’elle tient compte de leur besoin de main-d’œuvre étrangère et respecte le souci des nouveaux Etats membres de ne pas se voir priver de leurs meilleurs talents s’exilant vers les pays les plus riches, en particulier l’Allemagne.
M. Daniel Garrigue a conclu en estimant important de développer les relations entre la France et la République tchèque, pays avec lequel des convergences politiques profondes sont possibles. Il a néanmoins regretté le faible enthousiasme qu’a suscité au sein des Etats fondateurs la réconciliation de l’Europe en 2004 et les sentiments contrariés qu’ont pu en développer les nouveaux Etats membres. Beaucoup reste à faire pour sensibiliser notre opinion publique à l’extraordinaire richesse que constitue l’élargissement à des pays particulièrement dynamiques et profondément européens. Les échanges développés par la Délégation pour l’Union européenne sont des pas qui vont clairement dans la bonne direction.
Le Président Pierre Lequiller a confirmé le vif intérêt que porte la Délégation pour l’Union européenne aux pays de l’élargissement en rappelant que la République tchèque en particulier figurent parmi les Etats les plus fréquemment rencontrés, et ses représentants parmi les délégations les plus souvent accueillies par l’Assemblée nationale.
Hongrie : mission de M. Christophe Caresche, le 26 septembre 2007
M. Christophe Caresche a déclaré que sa mission en Hongrie avait permis de ressentir les effets de la visite du Président de la République française dans ce pays, le 14 septembre, et d’en retirer une double impression.
D’abord, malgré les difficultés, la ferveur européenne de la Hongrie ne se dément pas. Ce pays connaît des difficultés économiques et sociales importantes avec le ralentissement de la croissance, un déficit budgétaire de plus de 10 % en 2006 qu’il s’efforce de réduire de manière drastique pour se qualifier à l’euro et une situation politique dans laquelle l’opposition réclame des élections anticipées. Néanmoins, ces difficultés n’entament pas la détermination d’interlocuteurs politiques pour lesquels l’intégration européenne est le seul projet politique envisageable et fait l’objet d’un large consensus dans le pays.
Ensuite, la visite du Président de la République française a beaucoup marqué les Hongrois. Les initiatives de la France en faveur d’un Traité simplifié ainsi que dans d’autres domaines ont été comprises et soutenues. Cette visite a été un succès pour deux raisons.
Le Président a su parler de la grandeur de la Hongrie à un peuple vivant toujours dans le souvenir douloureux du Traité de Trianon de 1920. Le démantèlement de l’empire austro-hongrois a créé un problème politique toujours actuel : les droits des 2,5 millions de Magyars d’outre-frontières résidant dans les Etats voisins auxquels les dix millions de Hongrois sont très attachés. Le Président a évoqué Trianon avec beaucoup de franchise et abordé la question des minorités de façon positive et les Hongrois y ont été très sensibles.
Le Président a ensuite refermé un malentendu entre notre pays et les Etats membres d’Europe centrale et orientale, en déclarant que, dans l’Europe en construction, il n’y avait pas de petits ni de grands pays mais des Etats égaux en droits et en devoirs.
Il a confirmé la réalité de ce discours en proposant à la Hongrie un partenariat stratégique fondé sur une volonté commune de changer l’Europe. Ce partenariat pourrait concerner notamment la politique agricole commune, l’énergie, la sécurité et la défense, la transparence des marchés financiers, la coopération entre les pôles de compétitivité français et hongrois.
M. Christophe Caresche a rencontré au cours de cette mission M. Gábor Iván, Secrétaire d’Etat technique aux affaires européennes et M. Matyas Eörsi, Président de la commission des affaires européennes du Parlement, principalement sur le thème du Traité modificatif et de la Conférence intergouvernementale (CIG) ; Mme Krisztina Berta, Directrice de la Direction consulaire du Ministère des affaires étrangères, sur les questions migratoires ; MM. István Vilmos Kovacs et Attila Hajba, respectivement vice-président et directeur adjoint de l’Agence nationale de développement, sur la stratégie de Lisbonne.
Concernant le Traité modificatif et la Conférence intergouvernementale (CIG), M. Gábor Iván a d’abord rappelé que la Hongrie avait été, après la Lituanie, le deuxième Etat membre à ratifier le Traité instituant une Constitution pour l’Europe, par la voie parlementaire, et qu’elle avait déploré la lenteur de la période de réflexion qui a suivi le non au Traité constitutionnel lors des référendums en France et aux Pays-Bas. Elle s’est réjouie que la France et l’Allemagne aient pu relancer le processus avec ce Traité modificatif.
La Hongrie peut accepter d’abandonner les symboles si l’essentiel est préservé : les valeurs, les objectifs, les politiques, les institutions.
M. Gábor Iván s’est déclaré optimiste sur la possibilité d’aboutir à un accord général car le mandat de la CIG est précis et il est difficile de s’en écarter.Si l’on peut comprendre que le mécanisme de Ioannina soit une question politique importante pour la Pologne, même si elle ne réjouit pas ses partenaires, il serait préférable pour l’efficacité du processus de décision qu’il ne figure pas dans le Traité mais dans une déclaration.
Il est en revanche plus inquiet pour la ratification qu’il faudrait achever avant le printemps 2009 et le début d’un nouveau cycle politique de cinq années pour le Parlement européen et la Commission. La ratification n’est pas une difficulté pour la Hongrie, mais il suggère que les pays qui n’ont pas ratifié – France et Pays-Bas – soient les premiers à le faire.
La Hongrie accepte une composition de la Commission resserrée à partir de 2014 sur un nombre de commissaires correspondant aux deux tiers du nombre d’Etats membres, à condition de respecter l’égalité entre les Etats membres et de ne pas créer des « junior » commissaires de deuxième catégorie. Cette exigence est d’autant plus légitime que la Hongrie est en train de perdre sur les droits de vote au Conseil dans la nouvelle pondération des voix à la majorité qualifiée. La Hongrie l’accepte néanmoins parce qu’elle en attend un meilleur processus de décision mettant fin aux lenteurs du système actuel.
Contrairement à la multiplication des dérogations (opt-out) conduisant à une Europe fragmentée, la Hongrie approuve le mécanisme des coopérations renforcées qui ont un objectif clair et servent l’Union européenne.
Le document de stratégie politique européenne de la Hongrie se place résolument dans la perspective de l’édification d’une union politique, en mettant l’accent non pas sur les institutions et un Etat fédéral, mais sur ce qui est compréhensible par tout citoyen et est de nature à produire des résultats tangibles pour lui, en particulier l’Euro pour la stabilité et Schengen pour la sécurité.
Après avoir salué la visite du Président Sarkozy et son évocation du Traité de Trianon, le Président Matyas Eörsi a considéré que cette visite ouvrait la voie à une intensification des relations bilatérales franco-hongroises aux niveaux économique, politique et européen.
Se déclarant très favorable à une Europe fédérale, il a déclaré que les Hongrois comme leurs responsables politiques avaient vécu au début des années quatre-vingt-dix dans l’illusion d’un rattrapage rapide de l’Occident qui les a conduits à la situation budgétaire actuelle. Ils comprennent désormais qu’il leur faudra avancer malgré ces difficultés, y compris contre une certaine culture politique qui promet beaucoup et ne fait pas grand-chose.
La Commission a besoin d’être réformée. La réforme de la composition du Parlement européen prévoit une baisse insatisfaisante des sièges pour la Hongrie, mais l’élargissement des compétences du Parlement européen dans le Traité modificatif est le plus important.
Enfin, le contrôle du Parlement national sur les textes communautaires est fondé sur une sélection et l’élaboration d’une prise de position présentée au gouvernement qui ne l’oblige pas juridiquement. Mais s’il ne la suit pas, il doit politiquement motiver et justifier son choix.
Les questions migratoires ne sont pas une question très sensible, parce que la Hongrie ne connaît pas d’immigration massive, en raison notamment du particularisme de sa langue. La Hongrie a mis en place sa gestion de l’asile au début des années quatre-vingt-dix pour faire face à l’afflux de plus de cent mille personnes, membres des minorités magyares sans difficulté d’intégration et réfugiés en provenance des Balkans repartis dès la fin du conflit.
La Hongrie se déclare prête pour son entrée dans l’espace Schengen au 1er janvier 2008. Elle souhaite développer la coopération la plus large avec la France en ces domaines où elle ne connaît qu’un seul sujet sensible : les communautés magyares d’outre-frontières. Sa position est parfois un peu caricaturée car elle ne cherche pas à créer des difficultés à ses voisins. Sur cette question, la France est prête à reconnaître des droits individuels, non des droits collectifs.
Concernant la stratégie de Lisbonne, la Hongrie essaie d’utiliser au mieux les fonds alloués en mettant en adéquation deux politiques : la stratégie de Lisbonne et le rétablissement de l’équilibre budgétaire national.
Le deuxième plan de développement de la nouvelle Hongrie, approuvé par la Commission, a pour but d’établir une corrélation des objectifs nationaux avec les objectifs généraux de la stratégie de Lisbonne.
La Hongrie souhaite consacrer environ 50 % des fonds structurels alloués pour 2007-2013 aux objectifs de Lisbonne. Les très grands retards dans les infrastructures routières, ferroviaires et d’évacuation des eaux risquent cependant de freiner la pleine réalisation des objectifs de Lisbonne dans un pays confronté à la difficile tâche d’augmenter la qualité de ses infrastructures tout en réduisant leurs frais de fonctionnement.
En conclusion, la Hongrie manifeste à l’égard de l’Europe une attente très forte, bienveillante, ni agressive ni désabusée.
Allemagne : mission du Président Pierre Lequiller, de MM. Jérôme Lambert et André Schneider le 20 septembre 2007
Le Président Pierre Lequiller a précisé qu’il s’était rendu à Berlin, en compagnie de MM. Jérôme Lambert et André Schneider. Cette délégation a été accueillie par le Président du Bundestag, M. Norbert Lammert, puis elle a rencontré le Président de la commission des affaires européennes du Bundestag, M. Gunther Krichbaum, en présence de nombreux membres de la commission. Elle a, enfin, eu des entretiens avec M. Günter Gloser, ministre délégué aux affaires européennes, et avec M. Joachim Wuermeling, Secrétaire d’Etat au ministère fédéral de l’économie et de la technologie.
Sur le Traité modificatif ou réformé, selon les terminologies variables en Europe, il est clairement apparu que nos deux pays ont une vision similaire. Les Allemands ont souhaité que la France figure parmi les premiers Etats à le ratifier, ce qui constituerait un symbole fort après l’échec du référendum de 2005. En réponse à l’une de nos suggestions visant à organiser une ratification dans un délai proche en France et en Allemagne, ils ont souligné les contraintes spécifiques liées à la consultation des Länder, qui les conduiront probablement à ratifier plus tardivement que notre pays. Quant à notre proposition tendant à une relance des réunions parlementaires dans le cadre du Triangle de Weimar, ils ont expliqué qu’il convenait d’attendre le résultat des élections polonaises du 21 octobre prochain. A cet égard, nos interlocuteurs, comme tous nos partenaires européens d’ailleurs, se sont montrés hostiles à toute concession sur les modalités de vote au Conseil et se sont dits raisonnablement optimistes sur les possibilités d’éviter un blocage du sommet des 18 et 19 octobre par la Pologne. Sur la répartition des sièges au Parlement européen, M. Günter Gloser a estimé qu’il appartenait au Parlement européen de trouver un accord.
Les personnalités rencontrées ont insisté sur la nécessité de maintenir l’indépendance de la Banque centrale européenne (BCE). La délégation française leur a assuré qu’il s’agissait aussi de la position française, tout en soulignant que la BCE se devait d’instituer un dialogue avec le pouvoir politique, comme cela existe aux Etats-Unis d’ailleurs. Son Président, M. Jean-Claude Trichet, pratique déjà ce dialogue, mais de façon peut-être insuffisamment médiatisée. Il faut également comprendre que, pour la France, l’indépendance de la Banque centrale est une expérience récente, contrairement à l’Allemagne qui avait déjà accordé une telle indépendance à la Bundesbank.
Nos collègues allemands ont souhaité obtenir des précisions sur la proposition du Président de la République d’instituer un comité des sages. Ils ont aussi estimé que ce comité devrait s’attacher à réfléchir aux politiques européennes à l’horizon 2020-2030, en esquivant la question des frontières de l’Union qui constitue un point de désaccord au sein de la « grande coalition ».
La mission française a eu lieu le lendemain du jour où la Commission européenne rendait publiques ses propositions relatives au marché intérieur de l’énergie. Cela nous a donné l’occasion de faire part de nouveau de l’opposition de la France et de l’Allemagne à la séparation patrimoniale des activités de production et de distribution (unbundling). M. Joachim Wuermeling a évoqué la possibilité d’une initiative parlementaire commune franco-allemande, rappelant que neuf gouvernements avaient déjà, au cours de l’été, exprimé leur opposition à cette proposition. Interrogés sur l’énergie nucléaire, les députés allemands ont considéré que cette question ne pourrait pas évoluer tant que la grande coalition serait maintenue.
Sur Galileo, la nécessité de prévoir un retour suffisant sur investissement dans chaque Etat membre a été réaffirmée par M. Günter Gloser, qui a rejeté un financement exclusivement communautaire.
Le projet d’Union méditerranéenne suscite une certaine inquiétude diplomatique quant à ses conséquences éventuelles sur le processus de Barcelone. La délégation française a tenu à rappeler que la position française n’était pas définitivement arrêtée, que ce projet visait à renforcer les liens entre le Nord et le Sud de la Méditerranée grâce à des solidarités concrètes, mais qu’il y aurait d’autres occasions d’en préciser les contours.
En conclusion, le Président Pierre Lequiller a indiqué qu’il avait invité la commission des affaires européennes du Bundestag à se rendre à Paris prochainement. La Délégation pour l’Union européenne doit, en effet, poursuivre son rôle de diplomatie parlementaire, très appréciée de nos partenaires européens, même s’il est évident qu’elle ne remplace pas la diplomatie gouvernementale. Il a ensuite remercié tous les rapporteurs ayant rendu compte de leurs missions et précisé que d’autres rapports seront présentés lors de la prochaine réunion. L’ensemble des communications sera ensuite réunie dans un rapport global.
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
Point A
Aucune observation n’ayant été formulée sur les deux textes suivants, la Délégation les a approuvés :
Ø Questions budgétaires et fiscales
– Lettre rectificative n°1 à l’avant-projet de budget 2008 (document E 3632-1) ;
– Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2007 - Etat des dépenses par section - Section III - Commission (document E 3389-6).
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a nommé rapporteurs d’information :
– M. Christian Paul sur le processus euro-méditerranéen (avec M. Bernard Deflesselles) ;
– Mme Arlette Franco et M. Régis Juanico sur le Livre blanc sur le sport (E 3590).
La Délégation a confié une communication à :
– M. Guy Geoffroy sur la proposition de directive prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E 3534) ;
– Mme Marietta Karamanli sur la proposition de directive concernant l’utilisation des biens à temps partagé (directive « time share ») (E 3557) ;
– Mme Odile Saugues sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (E 3441) ;
– M. Gérard Voisin sur le « paquet routier » (E 3541, E 3542 et E 3543).