Le Président Pierre Lequiller, après avoir remercié le ministre d’avoir accepté de venir s’exprimer devant la Délégation, l’a interrogé sur les chances que la volonté de la France d’obtenir que les petites et moyennes entreprises (PME) européennes bénéficient d’un accès privilégié aux marchés publics soit prise en compte par la Commission européenne dans le cadre du Small Business Act européen annoncé pour le printemps 2008. Il a ensuite observé qu’après l’échec de la réunion du G4 à Potsdam en juin, les négociations sur le cycle de Doha avancent péniblement. M. Pascal Lamy espérait un accord avant la fin de l’année mais le calendrier continue de glisser. Alors que le commissaire Mandelson a indiqué le 8 novembre qu’un accord était « plus ou moins sur la table », le Président Pierre Lequiller a souhaité savoir si les contours de cet accord sont connus et si les négociations évoluent du côté des services, qui représentent 68 % du PIB mondial.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, a rappelé que Mme Christine Lagarde, lorsqu’elle était ministre déléguée au commerce extérieur, avait mené une action continue afin que la Commission européenne, qui renégocie l’accord sur les marchés publics (AMP) à l’OMC au nom de l’Union européenne, demande et obtienne une dérogation en faveur des PME, à l’image de celle dont bénéficient certains pays (Etats-Unis, Japon, Canada, Corée du Sud). Cette démarche est fondée sur l’idée de réciprocité et d’égalité entre les Etats. Grâce à une action forte de la France, un tiers des Etats membres de l’Union soutiennent aujourd’hui cette idée, portée par le Président de la République lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle.
M. Hervé Novelli a indiqué qu’il s’était rendu plusieurs fois à Bruxelles afin de défendre cette position et qu’il avait eu des discussions très franches avec M. Charlie Mac Creevy, commissaire européen en charge du marché intérieur, qui n’a jusqu’à présent pas fait droit à la demande française. Le commissaire Mandelson, en charge du commerce, n’a pas non plus été convaincu. M. José Manuel Barroso, président de la Commission, a été sensible aux positions exprimées par le Président de la République à ce sujet lors de différentes rencontres mais peu de progrès ont été enregistrés. La Commission européenne n’est pas un gouvernement et les commissaires jouissent tous d’une large autonomie.
En revanche, la Commission a reconnu qu’il existait une inégalité entre les PME des pays qui bénéficient de dérogations et les PME européennes puisqu’elle a proposé des mécanismes de rétorsion dans le cadre de son projet d’offre révisée. Cela ne correspond cependant pas à la demande de la France.
L’action de la France a également incité la Commission à annoncer qu’elle proposerait avant la fin du premier semestre 2008 un Small Business Act (SBA) à l’européenne, qui reconnaîtrait le rôle central des PME dans le développement économique européen. Le gouvernement français va s’efforcer d’avoir une influence sur le contenu des propositions qui seront faites.
Il faut que la France continue de porter l’idée de réciprocité dans l’accès aux marchés publics et maintienne sa position, même si la Commission est fortement réticente. L’action de la France a permis de faire naître l’idée d’une politique européenne nouvelle en faveur des PME.
Le rapport sur l’accès des PME aux marchés publics que M. Lionel Stoléru a remis au Président de la République le 6 décembre propose de relever le seuil d’application des règles de l’AMP. Il fait également plusieurs propositions au plan national pour améliorer l’accès des PME à la commande publique, notamment par le renforcement de la transparence et la publication des parts des PME dans les marchés publics des différents ministères. Ces propositions pourront compléter celles que fera le gouvernement à la Commission dans la perspective du Small Business Act européen.
En conclusion, le ministre a indiqué que le gouvernement a inscrit dans les priorités de la Présidence française de l’Union la volonté d’une politique nationale et européenne en faveur des PME et que l’année 2008 sera celle de la reconnaissance du rôle stratégique des PME dans le développement économique européen.
S’agissant des négociations sur le cycle de Doha, il a exprimé le sentiment qu’engagées depuis 2001, elles ne sont sans doute pas sur le point de s’achever. Les pays jouant un rôle clé dans la finalisation d’un tel accord sont, outre l’Union européenne, les Etats-Unis , le Brésil et l’Inde. Il a indiqué s’être rendu à Genève en octobre dernier et avoir rencontré les ambassadeurs de ces deux derniers pays que l’on peut considérer comme les chefs de file des pays émergents.
Après l’échec de la réunion du G4 à Potsdam en juin dernier, les difficultés, à la fois politiques et techniques, sont persistantes. D’un point de vue politique, il est incontestable que les perspectives électorales aux Etats-Unis ont sensiblement modifié la donne dans la mesure où le mandat de négociation de l’actuelle administration est à présent caduc. Tout accord conclu serait analysé par la partie adverse au regard des prochaines élections. Les Etats-Unis ne sont donc pas en mesure de jouer le rôle moteur qu’ils devraient avoir. Les difficultés d’ordre technique apparaissent dans la négociation des propositions sur les parties agricole et industrielle faites en juillet dernier, respectivement par M. Crawford Falconer et M. Don Stephenson. Ces deux rapports visaient à s’engager sur le chemin du succès des négociations. Concrètement, un accord sur la partie agricole est envisageable. Même si la France estime que certaines limites sont parfois franchies, l’accord présenté par M. Crawford Falconer peut servir de base de discussion. En revanche, en matière industrielle, les négociations s’avèrent plus délicates. Elles bloquent notamment sur le problème de l’accès aux marchés, les pays émergents campant sur des positions offensives.
Même si le directeur général de l’OMC souhaite qu’un accord soit conclu cette année et si la Commission européenne est prête à des concessions pour y parvenir, les conditions de la conclusion d’un tel accord ne semblent pas être réunies. Les échéances sont sans cesse reculées, à tel point que l’on rentrera bientôt en période de campagne électorale aux Etats-Unis. Or un accord qui serait inévitablement le fruit de compromis, ne pourrait pas être mis en place par l’actuelle administration sans encourir les foudres électorales. Un accord sur le cycle de Doha sera donc reporté au lendemain des élections américaines.
M. Daniel Garrigue a demandé, s’agissant du Small business act ( SBA), s’il était possible de passer outre l’avis de M. Charlie Mac Creevy, dans la mesure où cette réforme est favorablement accueillie par le Conseil de la compétitivité ainsi que par M. Günter Verheugen et M. Peter Mandelson en charge des négociations avec l’OMC. Il a, par ailleurs, souhaité avoir des précisions sur la mise en œuvre du programme « Innovation et Compétitivité » qui semble être mis en sommeil. Il s’est ensuite inquiété de la prise de contrôle par des investisseurs extérieurs à l’Union européenne ou par des fonds souverains d’entreprises européennes dans des domaines stratégiques. Certains pays comme les Etats-Unis s’étant dotés d’instruments leur permettant de réagir à ce type d’initiatives, il s’est interrogé sur la capacité de l’Union européenne à élaborer de tels outils pour protéger ces secteurs. Puis il s’est interrogé sur les raisons qui ont conduit à la fusion de l’Agence pour l’innovation industrielle (AII) avec OSEO. Un rapprochement de l’AII des initiatives technologiques conjointes qui vont être mises en place par l’Union européenne aurait été plus efficace. Enfin, il a demandé à ce qu’un effort d’expertise au niveau de l’Union européenne soit fait pour mesurer l’impact sur les échanges commerciaux, des différentiels des cours des monnaies. Des discussions devraient s’engager sur ce point avec les Etats-Unis et la Chine afin d’éviter, autant que faire se peut, tout « dumping monétaire ».
M. Hervé Novelli a apporté les précisions suivantes :
- sur la dérogation en faveur des PME dans le cadre de l’accord sur les marchés publics de l’OMC, l’initiative doit venir de la Commission sans que le Conseil puisse l’y contraindre. Chaque commissaire est autonome et soucieux de préserver sa sphère de compétences. Il est certain que M. Charlie Mac Creevy n’est pas convaincu par les arguments de la France. Quant à M. Günter Verheugen, sa position a évolué à la suite de la parution des résultats d’une étude menée par sa direction relative à la part respective des petites et moyennes entreprises dans les commandes publiques dans l’Union européenne et aux Etats-Unis. Il n’est plus aussi certain de la validité de notre thèse. Pour ces raisons, la position de la Commission n’est pas favorable à cette mesure ;
- le programme «Innovation et Compétitivité» , applicable jusqu’en 2013, est doté d’un budget de 3,6 milliards d’euros, ce qui est loin d’être négligeable. Il vise à soutenir les projets innovants, sur lesquels les entreprises françaises peuvent intervenir. En analysant la place respective des entreprises dans le cadre des programmes-cadres de recherche et de développement ou d’EUREKA, on constate que, si les entreprises françaises sont globalement représentées pour une part satisfaisante, les petites et moyennes entreprises ne sont pas assez présentes. Une réflexion sur ce point doit donc être menée. Une réponse pourra être apportée à la faveur de la présidence française en juillet afin de mobiliser les différentes initiatives pour que ces entreprises puissent occuper, dans ces programmes, toute la place qu’elles devraient tenir.
- s’agissant de la politique en matière d’innovation, on ne peut pas constater une insuffisance du nombre de PME dans notre pays sans en tirer les conséquences sur le plan politique. La France comporte aujourd’hui deux fois moins d’entreprises de 500 salariés que l’Allemagne, ce qui assurément invite à soutenir ces entreprises en matière de recherche et développement. Le Gouvernement a donc décidé de fusionner l’agence de l’innovation industrielle et OSEO pour recentrer les crédits sur ces entreprises. Pour autant, il faut souligner qu’un segment du programme restera dévolu aux grandes entreprises, qui sont également les principales bénéficiaires du crédit impôt-recherche, en particulier les 22 groupes ayant des budgets de recherche supérieurs à 100 millions d’euros. La fusion poursuit aussi un objectif de simplification, grâce à la réduction des organismes et des guichets auxquels les entreprises auront à s’adresser. La lettre de mission du nouveau président de l’Agence française de l’innovation vient d’être signée, lui donnant la possibilité d’agir sur la recherche et développement dans nos entreprises, variable capitale et désormais discriminante dans la compétition mondiale. On doit souligner que, grâce à cette action et grâce à d’autres initiatives liées – crédit impôt-recherche, pôles de compétitivité, politique ambitieuse en matière de brevets ou encore lutte contre la contrefaçon – la politique française en matière d’innovation est, par certains aspects, sans égale en Europe ;
- en ce qui concerne les fonds souverains, il est assez paradoxal de constater que certaines de nos entreprises pourraient être contrôlées par des fonds financés grâce à des capitaux étatiques au moment même où la France organise la libéralisation de son économie en réduisant le rôle de l’Etat français. Notre pays se félicite donc de la récente proposition présentée par le commissaire Peter Mandelson, visant à instituer une golden share européenne, préservant les intérêts stratégiques des entreprises visées par des fonds souverains ;
- sur les questions monétaires, il semblerait qu’il existe un seuil, psychologique s’il n’est arithmétique, au-delà duquel la sous-évaluation de monnaies de pays tiers pose problème aux économies européennes. Le cas de l’Allemagne, premier exportateur mondial et qui demeure le seul grand pays ne perdant pas de parts de marché avec la Chine, illustre ce phénomène, puisqu’après avoir minimisé cette difficulté, les industriels et le gouvernement allemands commencent à s’inquiéter de la sous-évaluation de la monnaie chinoise. Cette évolution renforce la volonté française d’amener la Chine, mais aussi les Etats-Unis, à réévaluer leurs monnaies.
M. Marc Laffineur a souhaité évoquer à nouveau les négociations du cycle de Doha, qui se déroulent dans un contexte très défavorable. En effet, les pays émergents demandent des efforts sur les produits agricoles, alors même que les Etats-Unis ne sont pas décidés à consentir la moindre concession à l’approche de leurs échéances électorales, ce qui, par ailleurs, vaut également pour la réforme de la politique agricole commune. En tout état de cause, la hausse des prix agricoles mondiaux incite les pays émergents à penser que les efforts susceptibles d’être consentis par l’Europe et les Etats-Unis seront finalement peu importants et équivaudront à une monnaie de singe ne justifiant pas de leur part des contreparties sur les produits industriels.
M. Hervé Novelli a confirmé le bien-fondé de cette analyse, ce qui explique qu’il soit modérément optimiste quant aux conclusions de ce cycle. Malgré tout, il est souhaitable d’aboutir à une clôture car la négociation bilatérale qui pourrait s’instituer en cas d’échec serait obligatoirement plus défavorable qu’un accord multilatéral, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Il faut donc espérer aboutir à un accord a minima, éloigné des ambitions initiales. Mais, en même temps, cela permettrait de s’attacher à de nouvelles problématiques comme le changement climatique, apparues ces dernières années après le lancement du cycle et qui ne sont pas au cœur de ce dernier.
Un certain délai sera inéluctable entre l’élection du futur président des Etats-Unis et la conclusion d’un accord commercial international. Même si l’administration américaine établit une proposition assez vite, celle-ci doit recueillir l’assentiment des autres parties prenantes à la négociation.
M. Jérôme Lambert a rappelé que le rapport sur la politique industrielle en Europe qu’il avait établi avec M. Jacques Myard, en février 2007, proposait un SBA. Il faut espérer qu’un tel instrument voie le jour à l’échelle européenne, mais il ne faut pas non plus méconnaître les effets de la législation sociale et fiscale. On ne voit pas malheureusement poindre d’avancées en matière d’harmonisation dans ces domaines.
S’agissant des négociations du cycle de Doha, elles interviennent à un moment qui n’est pas des plus favorables, puisque les prix agricoles sont hauts en raison notamment de conditions climatiques exceptionnelles.
Le ministre a rappelé que la Commission avait bien prévu de présenter, à la fin du premier trimestre 2008, une proposition de SBA. Il appartient, en l’état, à la France d’en alimenter le contenu. Par ailleurs, une initiative n’est pas à exclure en la matière pendant la présidence française.
Pour ce qui est du cycle de Doha, la donne agricole apparaît devoir durablement changer. L’apparition d’une classe moyenne aux besoins solvables dans les très grands pays tels que l’Inde et la Chine est un élément essentiel de l’augmentation de la demande de produits alimentaires. Il convient donc de réfléchir à une nouvelle PAC. La négociation commerciale ne concerne par ailleurs pas que les seuls produits agricoles, mais touche aussi les produits industriels et les services, pour lesquels les pays émergents ne souhaitent pas un compromis trop large. En tout état de cause, l’accord ne peut être que global.
Le Président Pierre Lequiller a demandé pourquoi les PME avaient en Allemagne une part plus importante dans les exportations qu’en France.
Le ministre a rappelé qu’il avait indiqué, dès le mois d’août, que la dégradation du commerce extérieur de la France s’expliquait certes par l’augmentation des prix de l’énergie et le niveau de l’euro, mais également par des éléments structurels. D’une part, les entreprises moyennes sont moins nombreuses en France qu’en Allemagne parmi les entreprises exportatrices. Il convient ainsi, comme l’organise la politique du Gouvernement, de permettre à ces entreprises de grossir, notamment par le gel des effets de seuil, par l’augmentation des fonds propres, grâce à des propositions telles que l’ISF-PME pour faire émerger des business angels et par des mesures améliorant leur trésorerie. D’autre part, il faut tenir compte de certains éléments d’origine historique qui tiennent non à la sectorisation mais plutôt à l’existence de liens traditionnels avec l’Afrique, dont la croissance est moindre que celle de l’Asie.
L’enseignement à tirer des études est que les entreprises exportent quand elles innovent et cette corrélation statistique incontestable apporte une justification supplémentaire à notre politique d’innovation. Il faut développer la croissance par l’amélioration des financements, par la suppression de divers effets, par des mesures liées à l’innovation et par l’amélioration des réseaux et soutiens à l’exportation. Dans quelques jours sera annoncée la réforme des instruments financiers de la COFACE pour renforcer l’assurance prospection, les cautions et les garanties en faveur des entreprises françaises par rapport à celles dont bénéficient déjà les entreprises allemandes ou italiennes. Il faut également réformer les réseaux d’accompagnement des entreprises via Ubifrance, lui transférer le personnel des missions économiques à caractère commercial et développer un partenariat stratégique renforcé avec les chambres de commerce et d’industrie en régions. La « remusculation », l’identification, l’unification de nos dispositifs à l’exportation caractérisent cette politique.
La simplification est aussi un élément important pour améliorer la compétitivité des PME. Hong-Kong a créé une plate-forme dématérialisée de toutes les procédures à l’exportation, constituant une plate-forme de services accomplissant toutes les procédures pour les entreprises. La France va transposer ce modèle au service de ses entreprises pour l’accomplissement de quarante-deux procédures administratives. Cette dématérialisation et cette externalisation de l’ensemble des charges administratives grâce aux nouvelles technologies de l’information et à une plate-forme de services agissant à la place des entreprises constitueront une révolution que la France sera la première à accomplir en Europe.
Agir sur l’environnement des entreprises, notamment des entreprises moyennes, est la clé du succès. Les grandes entreprises françaises n’accomplissent pas suffisamment de portage de plus petites qu’elles. Les entreprises allemandes travaillent en groupes alors que nos entreprises agissent en ordre dispersé, voire se concurrencent. L’offre française n’a pas la même unicité que l’offre allemande.
M. Daniel Garrigue a souligné la force du réseau des ingénieurs et des techniciens des entreprises allemandes issus des instituts de technologie ainsi que du système de formation en alternance de ce pays.
M. Jérôme Lambert a déclaré que les effets de seuil jouaient plutôt en faveur des travailleurs en France, qu’ils existaient en Allemagne peut-être sous d’autres formes, et qu’au total l’écart de compétitivité entre les entreprises des deux pays à l’exportation ne pouvait pas s’expliquer par ce mécanisme.
M. Hervé Novelli a précisé les différences dans l’organisation sociale des deux pays, avec la cogestion en Allemagne qui instaure la participation des salariés et des syndicats dans les conseils d’administration et les organes de gestion alors qu’en France, le rôle des comités d’entreprise n’est pas similaire.
Le ministre a déclaré avoir pour objectif d’identifier les différences qui expliquent nos moindres performances afin de définir les pistes de réformes susceptibles d’améliorer la croissance de nos entreprises. A cet égard, des dispositions législatives sont en préparation pour sécuriser la transmission des entreprises afin d’assurer leur pérennité et leur ancrage territorial, car elles structurent le tissu économique et la cohésion de notre pays.
Point B
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné les textes suivants soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Ø Commerce extérieur
- proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR 1975) (présentée par la Commission) (document E 3716) ;
- proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 (document E 3719) ;
Ø Institutions européennes
- décision du Conseil relative à la mise en oeuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part (document E 3721).
Aucune observation n’ayant été formulée, la Délégation les a adoptés.