Le Président Pierre Lequiller a préalablement indiqué que, pour faciliter l’examen des propositions d’acte communautaire au titre de la subsidiarité et de la proportionnalité, les deux rapporteurs, MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin, seraient assistés de deux suppléants, MM. Christian Caresche et Guy Geoffroy.
L’examen au titre de la subsidiarité est destiné à devenir plus fréquent. Le Président de l’Assemblée nationale a récemment rappelé qu’il souhaitait que celle-ci fût exemplaire en la matière. Le traité de Lisbonne prévoit d’ailleurs un renforcement du rôle des parlements nationaux.
Dans cette perspective, il convient d’envisager d’aller au-delà d’un simple examen des textes européens et vers une approche positive de la subsidiarité consistant à demander à la Commission européenne de prendre des initiatives dans certains domaines.
M. Christophe Caresche, rapporteur, a d’abord rappelé que la proposition de directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte), de même que la proposition de décision modifiant la décision 2001/470/CE relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, n’appelaient pas d’objection au titre de la subsidiarité et de la proportionnalité.
Pour sa part, la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle vient compléter différentes directives relatives à la lutte contre les discriminations intervenues en dehors du domaine de l’emploi entre 2000 et 2004. Le contenu de ces dernières a d’ailleurs donné récemment lieu à débat puisque la France a dû, à la suite des observations de la Commission, compléter la transposition à laquelle elle avait antérieurement procédé.
La proposition de la Commission doit être saluée puisqu’il s’agit d’appliquer des règles minimales de manière à lutter contre les formes de discrimination dans l’accès aux biens et aux services. Lors de son audition par la Délégation le 4 juin dernier, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, M. Xavier Bertrand, avait indiqué qu’il était favorable à ce texte.
Une question mérite cependant un examen attentif, celle du respect de la laïcité. Elle a été traitée en amont par le Gouvernement avec la Commission et se traduit par d’importantes précisions tant dans les considérants que dans le dispositif de l’article 3. Le considérant n° 18 est ainsi assez explicite puisqu’il précise que les Etats membres peuvent autoriser ou interdire le port ou l’exhibition de symboles religieux dans les établissements scolaires.
La Délégation peut donc considérer que la proposition est conforme au principe de subsidiarité à condition qu’elle contienne bien des dispositions garantissant la laïcité d’Etat et la législation française sur le port des signes religieux dans les établissements scolaires.
M. Guy Geoffroy, rapporteur, a ajouté, que cette proposition pouvait être considérée par essence comme consensuelle mais que les débats devant la Délégation devaient témoigner de deux éléments.
D’une part, le délai imparti est extrêmement bref. Il est regrettable de devoir se prononcer dans de telles conditions sur des questions si importantes. Il appartient donc à la Commission européenne de veiller pour l’avenir à ces éléments de calendrier. Les parlements ne sont pas sans activité en période estivale, mais interrompent cependant leurs travaux quelques semaines. Si le délai, à cette période de l’année, apparaît manifestement trop court pour un sujet sur lequel il y a consensus, il sera clairement insuffisant dès lors que la convergence des analyses des rapporteurs sera plus délicate à obtenir.
D’autre part, la nature de la directive pose pour la France une question qui est loin d’être mineure. Notre pays est d’autant plus fondé à la poser que c’est lui qui a été à l’initiative dans l’introduction du traité de Rome du principe d’égalité, directement issu de ses valeurs fondamentales et républicaines. Une grande vigilance s’impose donc dans ce domaine. Pour ce qui concerne l’éducation, le point 4 de l’article 3 et le considérant n° 18 sont effectivement indispensables. Au-delà, il est clairement opportun de faire référence dans l’avis de la Délégation au domaine de la santé, pour lequel des questions similaires se posent.
Le Président Pierre Lequiller a jugé pertinente une telle insertion dans les conclusions de la Délégation, désormais appelée « commission chargée des affaires européennes », en application de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
Conformément à la proposition des rapporteurs, la Délégation a adopté, au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité, les conclusions suivantes sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM (2008) 426 final) :
« La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne considère que la proposition de directive n’apparaît pas, en première analyse, à ce stade et en l’état des informations dont elle a pu disposer, contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, dès lors que l’article 3 et le considérant n° 18, entre autres, garantissent le principe de la laïcité de l’Etat et la législation française, notamment celle sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et lycées publics, ainsi que celle relative aux établissements de santé ».
Point B
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée « SISNET » (document E 3905).
La Délégation a approuvé ce texte.
Ø Pêche
- proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique (document E 3908).
M. Guy Geoffroy, rapporteur, a souligné que la pêche européenne subissait actuellement une crise dont souffre particulièrement la pêche française. Il a rappelé l’action récente du gouvernement français et celle du ministre chargé de la pêche, M. Michel Barnier, qui a présenté un plan d’aide à ce secteur. L’essentiel des dispositions prévues a été approuvé par la Commission européenne, le point 9 de ce plan concernant la modernisation de la flotte restant seul en discussion.
Ce secteur est confronté à une baisse continue des prises de 2 % par an et de sa productivité alors que les prix de vente du poisson stagnent ou baissent. Ces difficultés sont aggravées par l’augmentation de la dépense en carburant qui atteint actuellement 2 milliards d’euros pour les flottes de l’Union européenne, ce qui représente environ 30% de la valeur des débarquements.
L’Union européenne vient de présenter un plan d’aide à ce secteur courant jusqu’en 2010 dont il faut se féliciter. Son financement sera assuré par des mesures dérogatoires aux dispositions du Fonds européen pour la pêche (FEP) et n’aura aucune incidence budgétaire.
Ce plan prévoit à la fois des mesures générales et des mesures particulières.
Les mesures générales comportent des aides pour l’arrêt temporaire des activités de pêche, des investissements à bord des navires, des mesures de compensation socio-économiques, des actions collectives et des projets pilotes. Les mesures particulières concernent plus particulièrement les flottes faisant l’objet de mesures d’adaptation.
Un financement de deux milliards d’euros est prévu pour ce plan dont 1,4 milliard proviendra du FEP, 600 millions devant être financés selon des modalités non encore déterminées.
Il a proposé d’approuver cet acte communautaire sous réserve du déblocage effectif de cette somme.
Sous le bénéfice de cette réserve du rapporteur, la Délégation a approuvé cette proposition d’acte communautaire.
M. Guy Geoffroy a indiqué qu’à la suite de la réunion du 9 juillet, au cours de laquelle la Délégation avait examiné le rapport de Mme Marietta Karamanli et de MM. Bernard Deflesselles et Gérard Voisin sur les perspectives de règlement de la question chypriote, il avait rencontré le Président de la République de Chypre, M. Demetris Cristofias, et qu’il lui avait fait part des préoccupations de la Délégation et de son intérêt à voir une solution aboutir. M. Guy Geoffroy a ensuite indiqué qu’il avait reçu une délégation de la commune chypriote jumelée avec sa commune et que ses membres avaient confirmé le besoin d’être rassurés sur la contribution de la France à la commission des personnes disparues. Il est très important que la France s’engage sur ce point pendant qu’elle exerce la présidence de l’Union. Il est positif que la Délégation ait décidé d’intervenir auprès de l’exécutif à ce sujet.
Le Président Pierre Lequiller a indiqué qu’il avait, en effet, adressé au Président de la République une lettre demandant que la France verse une contribution à la commission des personnes disparues.
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a nommé rapporteurs d’information :
- M. Daniel Fasquelle, sur l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers ;
- M. Daniel Garrigue, sur les dix ans de l’euro ;
- MM. Hervé Gaymard et Jean-Claude Fruteau, sur les accords de partenariat économique entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
- MM. Guy Geoffroy et Régis Juanico, sur la proposition de directive sur les comités d'entreprise européens.