COMMISSION CHARGEE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à seize heures quarante-cinq
Le Président Pierre Lequiller. Je suis heureux d’accueillir à nouveau M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, pour évoquer l’avancement des dossiers sociaux sous la présidence française de l’Union européenne. Cette présidence est pour beaucoup dans la réponse coordonnée et massive à la crise financière, que le plan Paulson n’avait pas suffi à enrayer. En se prononçant de manière unie, l’Europe a su arrêter l’hémorragie ; il est à souhaiter qu’elle apporte une réponse concrète aux salariés et aux entreprises. Plus que jamais, nous devons avoir foi dans le modèle européen et dans l’économie sociale de marché.
Monsieur le ministre, compte tenu du contexte actuel, les positions de nos partenaires ont-elles évolué ? Avez-vous bon espoir que le « paquet social » présenté en juillet par la Commission européenne soit adopté dans les mois qui viennent ? Observez-vous des progrès dans le domaine de la flexicurité ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. J’avais souhaité vous rencontrer de nouveau à l’automne pour vous tenir au courant de l’avancée des travaux de la présidence française. J’étais hier au Parlement européen à Strasbourg pour le débat sur la directive portant sur le travail intérimaire. Celle-ci devrait être adoptée demain et j’espère bien que d’autres suivront, afin que 2008 soit l’année du redémarrage de l’Europe sociale.
La crise financière actuelle aura des conséquences économiques et il faut veiller à ce qu’elle n’ait pas de conséquences sociales pour les plus fragiles d’entre nous. Voilà pourquoi la relance de l’Europe sociale est plus que jamais indispensable. Permettez-moi de vous présenter d’abord l’état d’avancement des textes, à mi-parcours de la présidence française.
La négociation sur la directive relative au travail intérimaire durait depuis 2001. Un accord entre les partenaires sociaux au Royaume-Uni est intervenu. Il a permis de débloquer la situation. Le vote qui aura lieu demain devrait marquer une avancée considérable pour des millions de salariés ; l’égalité de traitement au premier jour mettra fin au dumping social.
Le vote sur la directive relative à l’aménagement du temps de travail, prévu début décembre, devrait intervenir plus tôt. La commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen s’est réunie hier, laissant apparaître des divergences importantes avec la position exprimée par le Conseil le 6 juin. Mais, après le travail important effectué par le rapporteur, M. Alejandro Cercas, la balle est désormais dans le camp du Parlement.
S’agissant de la directive relative aux comités d’entreprise européens, la présidence française a demandé dès juillet aux partenaires sociaux de réfléchir aux aménagements qu’il convenait d’apporter au texte de la Commission. Les partenaires sociaux ont accepté de jouer le jeu sans s’engager dans une négociation officielle et longue. J’ai fait adopter par le Conseil « Emploi et affaires sociales » – EPSCO –, le 2 octobre, leurs huit propositions, afin qu’elles puissent être intégrées aux négociations. Au Conseil, nous sommes très proches d’un accord et, si le calendrier du Parlement le permet, d’un examen avant la fin de l’année.
Le 2 juillet, la Commission européenne a présenté la directive visant à interdire les discriminations fondées sur le handicap, l’âge, la religion et l’orientation sexuelle dans tous les domaines, hormis celui de l’emploi, déjà couvert. Un débat d’orientation s’est tenu au Conseil EPSCO du 2 octobre. Il est clair que nous ne parlons pas de la même voix. Mais, tant les parlementaires que les Etats membres, les partenaires sociaux et les ONG, préfèrent prendre le temps de la négociation afin de respecter les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés. Nous travaillons actuellement sur la sécurisation juridique et sur les points de frottement entre les législations nationales et la réglementation communautaire.
La proposition de directive transposant la convention de l’OIT sur le travail maritime de 2007 sera examinée au Conseil le 15 décembre. Les partenaires sociaux se sont accordés pour reprendre à leur compte cette convention. Là encore, nous pouvons avoir bon espoir de voir la directive prochainement adoptée.
Quant au paquet « conciliation des vie familiale et professionnelle », le Conseil a présenté deux nouvelles propositions de révision de directive au début du mois d’octobre, portant sur le congé de maternité et l’égalité de traitement pour les « conjoints aidants » qui participent à l’activité des petites entreprises familiales. Le débat ne fait que commencer.
Je fais tout mon possible pour que le règlement d’application en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale soit adopté de manière définitive lors du Conseil du 15 décembre ; le Parlement européen aurait alors à se prononcer en seconde lecture sous la présidence tchèque.
Nous tentons de sortir du trouble semé par les arrêts Viking, Laval et Rüffert de la CJCE. Un forum s’est tenu à Bruxelles le 9 octobre, qui a permis d’engager le débat sans tabou et de constater que la directive « Détachement des travailleurs » ne constituait pas forcément un préalable. Businesseurope et la Confédération européenne des syndicats – CES – ont donné leur accord pour fournir un avis paritaire sur la mobilité des travailleurs en Europe.
En ce qui concerne les services sociaux d’intérêt général – SSIG – un forum se tiendra à Paris les 28 et 29 octobre, lors duquel les opérateurs feront valoir leur expérience concrète. Je prône l’idée d’une feuille de route commune à la présidence et à la Commission européenne. Son contenu dépendra de ce que les opérateurs souhaiteront y voir figurer : cadre européen sur la qualité, question du mandatement, question de la sécurisation des subventions publiques.
Un bilan d’étape de la mission sur la flexicurité a été donné lors du dernier Conseil EPSCO. Présidée par le commissaire européen Vladimir Spidla et par le président du Sénat Gérard Larcher, cette mission tente de déterminer comment les principes communs peuvent être appliqués dans chacun des pays. Intégrant à part entière les partenaires sociaux, la mission s’est déjà rendue dans cinq Etats membres et rendra ses conclusions lors du prochain Conseil EPSCO du 15 décembre.
La mise en place d’un Agenda social rénové dépendra de l’articulation qui sera faite entre progrès économique et progrès social. Le Conseil EPSCO du 15 décembre jettera les bases de travail des présidences futures. Sans vouloir préempter les initiatives, je veux que les deux prochaines années soient utiles à cette Europe sociale, dont je vous avais dit qu’elle serait une priorité.
M. Daniel Fasquelle. Qu’en est-il de la directive sur la mobilité des patients, qui fait partie du « paquet social » ?
Le ministre. Elle n’a pas été évoquée, car elle ne relève pas du ministre du travail.
Mme Odile Saugues. Lors d’un déplacement des députés français à Bruxelles, j’ai interrogé le commissaire Vladimír Špidla sur le salaire minimum. Celui-ci m’a répondu en citant la Bible, ce qui, de la part d’un commissaire européen, ne manque pas d’étonner. Avez-vous des informations plus précises sur ce sujet essentiel pour les salariés ?
M. Christophe Caresche. Ne pensez-vous pas que la crise financière et économique aura pour conséquence première de remettre en cause les engagements pris dans le domaine social, comme cela a été le cas pour le paquet « énergie-climat » ?
Pouvez-vous nous dire exactement où en sont les discussions sur la directive « Anti-discriminations » et quels sont les Etats membres réticents ?
S’agissant de la transposition de la directive relative aux services, la définition du mandatement pose problème. La France pousse-t-elle à l’établissement d’une directive sur les SSIG ? Il semble y avoir beaucoup de blocages. Espérez-vous obtenir un débat sur cette question ? Disposez-vous d’un calendrier ?
M. Jacques Myard. Je suis surpris que l’Europe vienne réglementer les congés parentaux et la natalité : ce sont des sujets qui relèvent de la subsidiarité ! Arrêtons cette fuite en avant ridicule et posons des limites ! Ou bien fermons les portes du Parlement français, et nous ferons ainsi des économies !
M. Robert Lecou. Quelle est la réponse de nos partenaires à l’idée d’une directive spécifique sur les SSIG ?
M. Michel Herbillon. Pourriez-vous nous donner une note d’ambiance ? Il ne semble pas exister de véritable perception de l’Europe sociale, de ce que sont ses priorités. Quel bilan tirez-vous de vos contacts avec vos homologues ? Quelles seront les priorités des prochaines présidences ?
M. Daniel Fasquelle. Il est nécessaire d’avancer sur l’Europe fiscale et l’Europe sociale afin de rattraper le décalage persistant avec l’Europe des libertés : la concurrence libre et non faussée ne peut être loyale que si nous appliquons tous les mêmes règles. C’est la raison pour laquelle il faut donner au travail extrêmement utile de la présidence française davantage de visibilité.
De la même manière, nous devons être capables, à l’échelle de la planète, d’élaborer un minimum de règles afin d’organiser la concurrence. Cette question est-elle à l’ordre du jour de la présidence française ?
Le Président Pierre Lequiller. Il est vrai que la France aura donné une impulsion importante à l’Europe sociale. Existe-t-il un accord avec les Tchèques et les Suédois pour poursuivre cet effort au cours des présidences suivantes ?
Le ministre. Nous sommes dans la logique du trio des présidences. J’ai rencontré à Luxembourg le ministre tchèque du travail et des affaires sociales, M. Petr Nečas et le ministre suédois de l’emploi, M. Sven-Otto Littorin. Il est certain que la France ne pourra pas exercer de droit de suite. En revanche, elle continuera d’être un acteur clé, et elle aura de la mémoire.
Monsieur Fasquelle, vous avez raison : construire l’Europe sociale permettra de lutter contre le dumping, car nous obligerons tous les joueurs de foot à porter le même équipement. Lorsqu’il n’y a pas égalité de traitement au premier jour, le travail intérimaire coûte moins cher.
Il est difficile d’expliquer aux Français, qui connaissent des niveaux de protection sociale bien plus élevés que la moyenne européenne, l’importance de telles avancées. Ainsi, la directive relative au temps de travail a fait couler beaucoup d’encre, mais il faut faire comprendre que ceux qui travaillaient jusqu’à 90 heures par semaine ne pourront désormais plus travailler plus de 65 heures. Les citoyens attendent de l’Europe qu’elle les protège, des conflits extérieurs, de la crise financière, du contexte économique difficile. Ainsi, nous serons jugés sur nos actes.
La directive relative au travail intérimaire était en souffrance depuis sept ans, celle relative au temps de travail depuis quatre ans. Il nous faut désormais choisir : soit nous faisons adopter ces textes, soit nous les retirons. Que chacun prenne ses responsabilités !
Monsieur Caresche, il n’est pas certain que le contexte économique change la donne car l’Europe sociale ne crée pas forcément de nouvelles charges ou, si tel est le cas, il doit s’agir de charges validées par le dialogue social. Nous recherchons le dialogue social, même si cela est complexe. Il n’y a pour l’instant pas d’accord sur la directive relative aux comités d’entreprise européens entre John Monks, secrétaire général de la CES, et Philip de Buck, secrétaire général de Businesseurope.
En revanche, la crise financière et ses conséquences économiques montrent bien qu’il faut construire l’Europe sociale. Croyez que j’utilise cet argument auprès des partenaires sociaux, des députés européens, des représentants des gouvernements : qui ira expliquer aux salariés qu’ils perdent des droits potentiels si la directive relative aux comités d’entreprise européens n’est pas adoptée ? Si certains devaient ne pas jouer le jeu le 15 décembre prochain, je n’hésiterais pas à le dire.
Pour être crédibles, nous devons avancer. Chacun l’a compris, ne serait-ce que pour des raisons électorales. Cette volonté est partagée et nous cherchons tous le compromis, à l’image des responsables des deux grands groupes du Parlement européen, que j’ai rencontrés récemment. Sur la directive relative au travail intérimaire, Harlem Désir s’est contenté d’établir un rapport sommaire pour favoriser le consensus et l’adoption de la directive. Du moment qu’un accord existe avec les partenaires sociaux, l’idée est de ne pas compliquer la tâche.
M. Christophe Caresche. Cet esprit est-il partagé par la Commission ? Celle-ci donne l’impression de freiner.
Le ministre. Nous avons intérêt à prendre beaucoup d’élan avant la fin de l’année ; tout ce qui est pris ne sera plus à prendre. Cette dynamique nous permettra d’être plus crédibles car, si l’Europe parle aux voyageurs ou aux consommateurs, elle ne s’adresse, pour l’instant, pas aux travailleurs.
La Commission européenne a semblé manquer d’allant sur des sujets comme les SSIG ou les arrêts de la CJCE. Mais il lui faut, en fin de mandat, un bilan social, et de cela, Vladimír Špidla est bien conscient. La conjoncture est favorable : le Parlement ne bloque pas, la présidence veut bouger, personne ne se place en travers du chemin. L’occasion est historique pour une Commission qui a tout intérêt à voir ses directives adoptées aussi par le Parlement.
Il y a eu peu d’échos concernant les SSIG à Chantilly ou au Conseil EPSCO. Je participerai au forum et y ferai des propositions précises, revenant entre autres sur la question de la feuille de route. Si les étapes sont fixées par avance, elles devront être respectées par toutes les présidences, sans exception. Pour le moment, la Commission européenne et une majorité d’Etats sont contre l’idée d’une directive spécifique ; les autres préfèrent ne pas en parler. Pour ma part, j’évoquerai le sujet.
Monsieur Myard, si l’Europe parle du congé parental, c’est que la Stratégie de Lisbonne a permis de fixer des objectifs ambitieux en matière de conciliation entre les vies familiale et professionnelle. En dépit du coût important que cela peut représenter, cette question a un sens pour la France – fût-elle le premier pays européen pour la natalité.
S’agissant de la directive « Anti-discriminations », je crois beaucoup au rôle des ONG, regroupées au sein de la Plate-forme sociale. Elles-mêmes préfèrent que nous allions plus loin plutôt que trop vite. Nous devons nous attacher à l’articulation entre le niveau communautaire et le niveau national et intégrer les droits des personnes handicapées dans cette problématique, afin de faire de l’Europe le continent le plus accessible. Le Parlement a exigé que cette directive couvre tous les champs de discrimination. La tâche est difficile : certains pays, comme l’Allemagne, la Tchéquie et l’Italie dans une moindre mesure, sont réticents en raison des risques de télescopage avec leurs propres législations. Mais, si cette directive aboutit, elle aura du sens.
Madame Saugues, la question du salaire minimum n’est pas à l’ordre du jour. Les difficultés d’application sont telles qu’aucun pays ne souhaite en faire une priorité. Le sujet n’a pas été évoqué lors des différents conseils EPSCO, quelle que soit la couleur politique des ministres qui y participaient. Ce salaire minimum entraînerait une augmentation générale des salaires et d’aucuns objecteraient que cela crée une charge nouvelle.
M. Jacques Myard. L’Europe n’est pas une zone économique optimale, encore moins une zone sociale. Ce que vous appelez le dumping social est jugé par beaucoup d’Etats – notamment les nouveaux entrants – comme un avantage comparatif.
On a commis l’erreur de libéraliser le marché du travail, alors que les conditions du travail ne sont pas les mêmes. Pour faire cesser le dumping social, la solution est simple : il s’agit d’appliquer l’article 36 du traité. Dès lors, le travail relèvera de la subsidiarité ; les travailleurs et les entreprises qui viendront en France appliqueront le droit social français. Remettons la pyramide sur sa base, ne la laissons pas sur la tête ! Jamais des directives ne parviendront à harmoniser les pratiques, et ce que vous proposez, à l’échelle mondiale, est voué à l’échec : regardez la Chine !
Le ministre. Je veux bien parier avec vous que la Chine mettra en place, à terme, un système de protection sociale. Car il y a toujours un pays moins-disant pour vous concurrencer et il est impossible de résister aux tensions sociales et politiques que crée une absence de protection sociale. Je ne suis pas un rêveur, mais je pense que la mondialisation peut permettre d’élever le niveau social partout.
M. Jacques Myard. D’ici là, ne nous ouvrons pas sur le monde de manière béate, comme nous avons pu le faire avec la fameuse directive Bolkestein.
Le ministre. Les arrêts que rend la CJCE sont plus qu’inquiétants.
M. Jacques Myard. C’est aux Etats de gouverner, pas à la CJCE !
Le ministre. Précisément ! Il ne faut pas s’étonner que la jurisprudence prenne la place des textes lorsque ceux-ci mettent tant de temps à être mis en œuvre. Les politiques doivent désormais assumer leurs responsabilités et, s’ils font mal leur travail, ils perdront les élections. Je crois à la politique, parce qu’il existe une sanction.
Mme Odile Saugues. Oui, le politique doit prendre ces sujets en charge, mais vite. Les conflits sociaux – comme celui de Dacia, en Roumanie – se multiplient et se durcissent. La crise de confiance dans le politique et dans l’Europe est réelle et profonde. Cela ne peut pas durer. C’est la raison pour laquelle je m’étonne que la question du salaire minimum – qui est si importante aux yeux des citoyens – ne soit même pas évoquée. Comment l’Europe va-t-elle pouvoir faire face à de tels craquements sociaux ?
Le ministre. Pour fixer un salaire minimum, il faut commencer par tenir compte du niveau de vie dans chaque pays. Si vous n’y parvenez pas, quel message enverrez-vous aux citoyens ? Il y a de grands risques à enfourcher un cheval de bataille pour finalement ne rien obtenir. Rappelez-vous la directive relative au travail intérimaire, qui a failli être retirée après sept ans de discussions par le commissaire ! Voyez la directive relative au temps de travail, caricaturée faute d’une bonne communication ! Sur tous ces sujets, nous devons faire preuve de pédagogie.
Le Président Pierre Lequiller. Monsieur le ministre, je vous remercie d’être revenu devant nous. J’espère que nous aurons le plaisir de faire le point avec vous à la fin de la présidence française sur ces sujets sociaux difficiles, tant ils exigent de discussions. Mais l’important est d’impulser les actions.
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Point B
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- proposition de recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager un cycle de négociations successives avec la République d'Islande en vue d'une plus grande libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles, dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (document E 4022).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- proposition de virement de crédits no DEC35/2008 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2008 (DNO) (document E 4038) ;
- projet d'autorisation donnée par le Conseil à la Présidence pour engager les négociations en vue de conclure un accord avec la Norvège et l'Islande pour l'application de certaines des dispositions de la décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme de la criminalité transfrontalière, et des dispositions de la décision concernant la mise en œuvre (document E 4013).
Ø Institutions
- proposition de décision du Conseil relative à l'adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social européen ainsi qu'à leurs suppléants (document E 4015).
Ø PESC et relations extérieures
- proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (document E 3912) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association UE-Maroc concernant la mise en oeuvre de l'article 84 de l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, afin de créer un comité de coopération douanière et de modifier le règlement intérieur de certains sous comités et groupes de travail du comité d'association (document E 3937) ;
- position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2007/734/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (document E 4034).
Ø Politique de développement
- proposition de virement de crédits no DEC33/2008 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général - Exercice 2008 (DNO) (document E 4025).
Ø Transports
- décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne sur la sécurité et l'échange des informations classifiées (document E 4036).
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a confié une communication à :
- MM. Christophe Caresche et Thierry Mariani, sur les priorités futures dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pour faire suite au programme de La Haye (2010-2014) ;
- M. Gérard Voisin, sur l’application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (E 3823) ;
- Mme Valérie Rosso-Debord, sur la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes démunies (E 3993).
Enfin, M. Daniel Fasquelle remplace M. Emile Blessig sur le suivi de la directive « services » et Mme Valérie Rosso-Debord remplace M. Emile Blessig sur le rapport d’information relatif aux services sociaux d’intérêt général.
La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq