COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mercredi 25 novembre 2009
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 15
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. La proposition de directive relative aux droits des consommateurs vise à promouvoir un droit européen unique des contrats de consommation pour le développement du marché intérieur et du commerce transfrontalier, qui actuellement ne concerne que 7 % des transactions.
Elle a déjà fait l’objet d’un premier examen de la part de la Commission, le 5 mai dernier, dans le cadre d’une communication.
Celle-ci concluait aux trois exigences d’une harmonisation ciblée, d’une plus grande souplesse en faveur des Etats membres, dans le sens du principe de subsidiarité, et d’une protection accrue pour le consommateur.
Le présent rapport ne vise aucunement à modifier ce constat, mais au contraire à le conforter et à le développer. Les circonstances s’y prêtent avec le prochain renouvellement de la Commission européenne et l’examen de ce texte par le prochain conseil « Compétitivité ».
Le présent rapport n’est qu’un rapport d’étape, assorti d’une proposition de conclusions. Plusieurs impératifs commandent une telle démarche. D’abord, le texte appelle d’importantes modifications. Ensuite, il n’y a pas actuellement accord sur les amendements à proposer. Enfin, le Parlement européen souhaite opérer avec méthode et selon un calendrier long, notamment pour se concerter, dans l’esprit du traité de Lisbonne, avec les Parlements nationaux. La date du 23 février 2010 est ainsi envisagée pour une réunion conjointe des membres des parlements nationaux et de la commission IMCO (Marché intérieur et protection des consommateurs).
En outre, le Président Pierre Lequiller a pris l’initiative d’une réunion commune avec la commission IMCO, en visioconférence, qui pourrait se dérouler en janvier. Il s’agit d’une étape importante dans le renforcement de la concertation entre parlements nationaux et Parlement européen, sur les projets d’actes communautaires.
Sur le fond, l’enjeu est de taille. Selon l’expression de notre ancien collègue M. Jacques Toubon, la protection des consommateurs est l’un des éléments du modèle social européen, un « pare-choc » social important en ces temps de crise, et même un élément de la citoyenneté européenne, dans sa conception large. Elle est également l’un des impératifs à respecter pour la stratégie de Lisbonne, car son corollaire est la spécialisation sur des produits de haute qualité, notamment grâce à la technologie. Ensuite, elle constitue un test juridique important dans la démarche en cours depuis le début de la décennie et qui consiste à prévoir un droit européen pour tous les contrats, et non seulement pour les contrats de consommation.
Sur le plan juridique, la démarche de la Commission européenne n’est pas aisée.
Elle vise, à partir d’un élément détaché des réflexions sur le droit général des contrats, à amorcer un code européen de la consommation, avec pour point de départ un droit européen du contrat de consommation, unique et applicable dans tous les Etats membres. Ce droit a vocation à s’appliquer d’une manière générale aux acquisitions de biens mobiliers et aux prestations de services. Il est construit par l’ajout d’une obligation d’information générale à la refonte des quatre directives actuelles relatives au contrat de consommation : la directive 85/77/CEE concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux ; la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; la directive 97/7/CE concernant les contrats à distance ; la directive 1999/44/CE sur la vente et les garanties des biens de consommation.
C’est donc une démarche partielle, ce qui explique son manque de clarté et de sécurité juridiques.
D’abord, il y a le problème de la « frontière invisible » avec le droit général des contrats et le droit civil, qui pose de nombreux problèmes. Ensuite, tous les biens et services ne sont pas destinés à être couverts par la directive. Il y a des exclusions et des exceptions, ainsi que des articulations plus ou moins bien prévues avec les directives sectorielles existantes. La cohérence de l’ensemble est difficile à saisir. Le cas emblématique est celui des services financiers, à le fois en dehors et en dedans, avec de plus des directives spécifiques sur les services à distance et les contrats de crédit aux consommateurs. Enfin, les articulations avec les autres textes communautaires transversaux qui concernent le droit de la consommation sont très inégales, et posent problème, notamment avec la directive « services » 2006/123/CE et, surtout, avec la directive 2000/31/CE sur certains aspects du commerce électronique.
Le second élément qui rend la proposition de directive peu acceptable en l’état, est l’insuffisance du niveau de protection prévu pour le consommateur. C’est une difficulté inhérente à la démarche de la Commission européenne. Elle a abandonné le principe de l’harmonisation minimale, qui autorise les Etats membres à adopter des mesures plus protectrices, en raison de sa volonté d’unification du droit pour le marché intérieur. Elle a donc opté pour le principe de l’harmonisation maximale, lequel ne permet pas aux Etats membres de maintenir ou d’introduire dans leur droit national de disposition divergente, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau de protection différent. En outre, la Commission européenne a appliqué ce principe de manière mécanique et elle l’a fait sur un champ très large.
Il en ressort donc le sentiment général, partagé par tous les acteurs, notamment par les associations de consommateurs, d’une menace sur les droits acquis. Ainsi, la proposition de directive contient quelques régressions par rapport aux quatre directives actuelles d’harmonisation minimale et ne propose pas d’avancée significative, en dépit de l’occasion qui se présentait. Tel est notamment le cas avec la hiérarchie des remèdes en cas de mise en jeu de la garantie.
Par ailleurs, l’arrêt de la Cour de Justice du 29 avril dernier, VTB-VAB NV/Total Belgium NV et Galatea BVBA/Sanoma Magazines Belgium NV, sur les pratiques commerciales déloyales a fait prendre conscience de l’absence de marge de manœuvre des Etats membres dans les domaines couverts par les directives d’harmonisation maximale.
Par conséquent, des mesures nationales relevant actuellement des Etats membres sont menacées. Tel est notamment le cas de l’ensemble des règlementations sectorielles sur l’affichage des prix, notamment dans l’artisanat (coiffeurs, teinturerie, par exemple). Ce risque est d’autant plus mal ressenti que dans ces secteurs, les enjeux au titre du marché intérieur sont inexistants et les transactions de montants modestes. S’agissant de la France, il y a aussi des difficultés spécifiques sur la pérennité de plusieurs dispositifs protecteurs, notamment, sur le maintien de l’absence de paiement avant l’expiration du délai de rétractation en cas de vente hors établissement commercial, de même que sur la pérennité de la garantie de droit commun prévue par le droit civil au titre des vices cachés. Enfin, il y a aussi une incertitude sur les compétences des Etats membres pour continuer à appliquer le droit de la consommation sur ce qui ne sera pas couvert par la directive, en dehors de son champ d’application.
Cette situation est très délicate, car sur le plan politique, le droit de la consommation ne peut pas régresser. Les avancées et les reculs ne sont pas mis en balance par le consommateur. Ce sont les régressions que celui-ci perçoit. Dans de telles circonstances, les réactions des principaux acteurs sont réservées, à l’exception des représentants des entreprises, qui sont dans l’ensemble plus favorables au texte.
Les réserves émanent ainsi tant des associations de consommateurs et des universitaires, que du comité économique et social européen, du comité des régions, des membres du Parlement européen et des Parlements nationaux, notamment du Bundesrat et de la Chambre des Lords, de même que du Sénat français.
Elles sont d’autant plus vives que, depuis un an, la Commission européenne n’a pas apporté les réponses adaptées aux interrogations exprimées. Elle a même montré qu’elle surévaluait les enjeux du commerce transfrontalier, en considérant que le texte résoudrait une large part des difficultés actuelles en unifiant le droit. Naturellement, tel n’est pas le cas, car le commerce à distance, pour une grande part par Internet, se heurte aussi à d’autres obstacles, notamment la langue, ainsi que l’éloignement.
Ces critiques portent sur le fond du texte, mais ne remettent pas en cause le besoin d’un texte. Le processus qui devrait permettre d’aboutir à la future directive sera long, car il n’y pas en l’état d’accord en vue. On peut à ce stade uniquement esquisser les bases de ce que devrait être celui-ci.
D’abord, ce qui concerne les fondamentaux, c'est-à-dire les objectifs et principes que la directive devra respecter, plusieurs éléments se dégagent nettement. Il faut en effet : viser effectivement le niveau élevé protection du consommateur exigé par le traité de Lisbonne et prévoir, le cas échéant, des avancées par rapport aux directives actuelles ; tenir compte de la place de la protection des consommateurs dans la citoyenneté européenne ; mettre en pratique l’objectif européen de qualité des biens et services de la stratégie de Lisbonne.
Ensuite, sur un plan plus opérationnel, il convient d’aboutir à un texte qui résiste au temps et permette les nécessaires évolutions du droit de la consommation, notamment celles qui incombent aux Etats membres. De ce point de vue, une directive qui entrerait trop dans le détail sera beaucoup trop lourde à modifier. En application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le futur texte devra donc laisser aux Etats membres les facultés de réagir face aux pratiques « commerciales » contestables qui se développeraient. C’est un impératif politique pour un Gouvernement. Le droit de la consommation s’exerce en grande partie dans la proximité.
En phase avec un tel recentrage sur l’essentiel, le futur texte devra être un texte d’harmonisation maximale réellement ciblée. La Commission européenne invoque que l’harmonisation est déjà ciblée, car sa proposition ne concerne que le seul contrat de consommation, et non pas tout le droit de la consommation. Mais son point de vue peut n’être pas partagé.
Enfin, la compétence des Etats membres devra être assurée pour le hors champ, en l’absence d’un autre texte communautaire applicable. De même, le champ d’application du texte devra être clarifié, notamment par rapport aux autres textes européens applicables au consommateur, et son dispositif devra être, si possible, adapté aux produits modernes, notamment au développement des produits numériques, des téléchargements, pour lesquels il n’existe pas de garantie légale actuellement. Telles sont les conditions pour aboutir à un réel point d’équilibre entre les entreprises et les consommateurs.
Il est un aspect sur lequel il faut insister : la nécessité d’examiner avec attention l’éventuelle demande pour une expérimentation d’un « contrat européen » relevant d’un 28ème droit, à côté des 27 droits nationaux. C’est la solution que prônent les partisans du « blue button ». Il est clair que le débat doit avoir lieu lors de l’examen de ce texte.
Sur ces bases, on peut à se stade percevoir une première esquisse du futur texte sur les droits des consommateurs européens.
D’abord, les définitions communes applicables à tous les Etats membres seraient affinées et corrigées, et serait également reconnue aux Etats la faculté d’une extension des protections prévues, notamment à certaines catégories de personnes morales. L’enjeu est important pour la France, c’est celui du maintien des garanties dont bénéficient les associations.
Ensuite, les obligations d’information générales seraient proportionnées aux enjeux réels des transactions et du marché intérieur. Serait toutefois conservé en toutes circonstances le principe de l’information préalable des éventuels frais supplémentaires, pour que ceux-ci soient exigibles.
Pour ce qui concerne les contrats à distance et les contrats hors établissement, les obligations d’information spécifiques seraient renforcées pour s’adapter au niveau effectif actuel de protection, dans des conditions n’excluant pas l’évolution, pour faire face à d’éventuelles nouvelles techniques commerciales. On se concentrerait d’abord sur les modalités du droit de rétractation, dès lors que c’est l’harmonisation maximale qui est visée. En tout état de cause, le paiement et la livraison pendant la période de rétractation pour les contrats hors établissement, pour le démarchage, devraient rester interdits : tant le paiement que les difficultés matérielles du renvoi des biens sont des freins importants à l’exercice effectif de ce droit de rétractation et sont perçus comme tels en France.
Il convient ensuite d’aménager les dispositions spécifiques à la garantie des biens pour éviter toute régression dans les niveaux effectifs de protection actuellement en vigueur dans les Etats membres, notamment en renonçant à la hiérarchie des remèdes. De même, le dispositif qui sera retenu devra garantir la pérennité des mécanismes spécifiques à certains pays, tels que la garantie applicable aux vices cachés en France et le droit de rejet au Royaume-Uni.
Pour ce qui concerne les clauses abusives, enfin, il apparaît que le principe de listes européennes uniques et modifiées par comitologie n’est pas adapté.
Il est préférable de retenir le principe de listes européennes communes progressivement enrichies à partir des listes nationales et applicables dans les Etats membres en complément de ces mêmes listes nationales. Le principe de l’harmonisation maximale serait, pour sa part, recentré sur la définition de la clause abusive et son absence d’effet vis-à-vis du consommateur, sans interdire en tout état de cause qu’une clause individuellement négociée puisse, si nécessaire, être reconnue comme abusive.
Tels sont les éléments qu’il faut dès maintenant prendre en compte sur ce texte important.
Le Président Pierre Lequiller. Cette réunion conjointe prévue avec le Parlement européen n’a pas de précédent. C’est la première fois qu’une telle procédure va être mise en œuvre par visioconférence avec une commission d’un parlement national. Par ailleurs, il va être tenté d’organiser une réunion conjointe avec les parlementaires européens français, pendant l’une de leurs semaines dites de circonscription, sur les principaux sujets pour lesquels une coordination est nécessaire. Enfin, il est envisagé de faire participer, par rotation, des députés européens français aux réunions de la Commission des affaires européennes.
M. Jean Gaubert. J’adhère aux conclusions proposées par la rapporteure. Il y a véritablement besoin d’un « code de la consommation européen », notamment en raison du développement important de la consommation via Internet. Il est clair aussi qu’on ne peut accepter de régresser par rapport aux droits existant en France, en particulier s’agissant du droit de rétractation et du droit pour le consommateur de retourner un produit ne lui donnant pas satisfaction.
Un projet de loi sur la consommation est actuellement en cours d’examen dans notre Parlement, et devrait être à l’ordre du jour de l’Assemblée dans quelques semaines. Ce texte est-il compatible avec la proposition de directive ?
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation, notamment sur le crédit revolving, vise entre autres à transposer en droit français la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008. Il n’est pas affecté par la proposition de directive relative aux droits des consommateurs.
M. Marc Laffineur. Je remercie vivement la rapporteure pour son travail et sa présentation. Sur Internet la consommation augmente de manière considérable, va-t-il y avoir une concertation et des règles communes au niveau européen ? Ce serait sans doute très difficile d’y parvenir. D’autre part, s’agissant des actions de groupe, il n’a pas encore été possible de légiférer sur ce sujet, tant les intérêts en cause divergent. Aux Etats-Unis, le phénomène a pris une ampleur excessive, tandis qu’au Canada la situation semble plus équilibrée. Que va-t-il se passer en Europe ?
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Il y a une forte attente des consommateurs en Europe sur la question des actions de groupe. On observe bien une montée de cette demande, que quelques Parlements nationaux expriment aussi. Il faut y travailler, sans tomber dans les dérives américaines. Toutefois, ce n’est pas prévu dans le dispositif de cette proposition de directive.
Une partie de la proposition de directive concerne la vente à distance, donc le commerce sur Internet, mais le texte ne couvre pas tous les domaines ni tous les contrats qui peuvent être passés sur Internet. Ainsi, les questions de police, par exemple les règles sur les ventes de médicaments, d’alcools ou de tabacs, n’entrent pas dans son champ.
M. Gérard Voisin. De quelle manière cette proposition de directive aborde-t-elle les difficultés propres aux échanges transfrontaliers ?
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Au départ, cette proposition de directive visait à prendre en compte les problèmes posés par ces échanges, mais ceux-ci ne représentent que 7 % du total des échanges intra-communautaires. Le champ de la directive est donc nécessairement plus vaste. Il y a certes une problématique spécifique à prendre en compte, mais qui ne constitue pas le seul objet du texte.
M. Jean Gaubert. Le commerce par Internet nous préoccupe tous, car nous sommes bien conscients que les opérateurs iront s’installer dans des pays tiers si l’Europe leur impose des règles contraignantes. Est-il envisageable de décider qu’en la matière le droit applicable soit celui du pays du consommateur ?
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. C’est déjà le cas, car c’est ce qui est prévu par « Rome I ». C’est le droit du pays où se trouve le consommateur qui s’applique.
Sur proposition de la rapporteure, la Commission a adopté les conclusions suivantes :
« La Commission,
Vu les articles 95 et 153 du traité instituant la Communauté européenne,
Vu les articles 114 et 169 du traité sur le fonctionnement de la Communauté européenne, dans leur rédaction résultant du traité de Lisbonne,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (COM [2008] 646 final/n° E 4026),
Vu également la communication de la Commission européenne du 11 octobre 2004 « Droit européen des contrats et révision de l’acquis : la voie à suivre » (COM [2004] 651 final),
Considérant qu’une révision des règles européennes applicables aux contrats de consommation est nécessaire ;
Considérant qu’une telle opération appelle une attention particulière, en ce qu’elle constituera un point de référence pour la poursuite des travaux engagés sur le droit européen des contrats ;
Constatant que les dispositions de la proposition précitée ne peuvent être en l’état approuvées, en raison tant des incertitudes juridiques qu’elles engendrent que de l’insuffisance globale du niveau de protection qu’elles offrent, notamment parce que les modalités d’application retenues pour le principe de l’harmonisation maximale font peser des risques sur la pérennité de dispositions nationales spécifiques et protectrices auxquelles les consommateurs, notamment, sont très attachés et, par conséquent, sur les compétences qui incombent aux Etats membres ;
Considérant que l’ampleur des modifications de fond à envisager ne permet, à ce stade, que de définir et fixer des objectifs, des principes et des orientations à caractère général, dans le cadre d’un rapport d’étape ;
1. Estime que la future directive devra prévoir pour l’ensemble des consommateurs des Etats membres de l’Union européenne le niveau élevé de protection tel que l’exige, dans des conditions renouvelées, le traité de Lisbonne, et tel que le commandent également, dans leurs domaines respectifs, sur le plan juridique, philosophique et humain, la place de la protection des consommateurs dans la citoyenneté européenne et, sur le plan économique, la réussite de la stratégie de Lisbonne ;
2. Considère également que son dispositif devra :
a) permettre, pour résister à l’épreuve du temps, les adaptations qu’exige le caractère profondément évolutif du droit de la consommation, notamment celles qui incombent aux Etats membres ;
b) résulter, par conséquent, d’un recentrage sur l’essentiel, selon les principes de subsidiarité et de proportionnalité et conformément à une démarche d’harmonisation maximale réellement ciblée ;
c) garantir la compétence des Etats membres pour les domaines qui ne seront pas dans son champ d’application, ni dans celui d’autres textes européens ;
d) concerner un champ d’application clarifié, notamment par une bonne articulation avec les autres directives européennes du droit de la consommation ;
e) être adapté au développement des produits numériques ;
f) définir dans son ensemble un réel point d’équilibre entre les intérêts des entreprises et ceux des consommateurs ;
g) ne pas négliger l’éventuelle demande pour l’expérimentation d’un 28ème droit européen, dans l’esprit défini par les initiateurs du « blue button » et dans des conditions compatibles avec le règlement « Rome I » ;
3. Estime, par conséquent et en l’état, que la refonte de la proposition de directive doit être envisagée à titre principal selon les orientations suivantes :
a) des définitions affinée et corrigées, notamment celle du consommateur, dès lors que celles-ci s’imposeraient à tous les Etats membres, sans leur interdire de prévoir l’extension des protections prévues à d’autres catégories, notamment à certaines personnes morales, voire à certaines transactions ;
b) des obligations d’information générales proportionnées aux enjeux des transactions et du marché intérieur, tout en retenant, entre autres, l’obligation d’une information préalable sur les frais supplémentaires ;
c) un renforcement des obligations d’information spécifiques aux contrats à distance et aux contrats hors établissements, sans exclure de possibles évolutions, et, s’agissant du droit de rétractation, une harmonisation prioritaire des modalités de son exercice, dès lors que l’harmonisation maximale serait visée, ainsi que la possibilité de maintenir l’absence de tout paiement et de toute livraison pendant le délai de rétractation pour les contrats hors établissement ;
d) une modification des dispositions spécifiques à la garantie des biens, pour éviter toute régression des niveaux effectifs de protection actuellement en vigueur dans les Etats membres, notamment, mais pas seulement, en renonçant à la hiérarchie des remèdes et en garantissant la pérennité des mécanismes spécifiques en vigueur dans certains pays, tels que la garantie applicable aux vices cachés en France ;
e) un abandon, pour ce qui concerne les clauses abusives, du principe des listes uniques harmonisées, au profit de listes communes applicables dans les Etats membres en complément des listes nationales, le principe de l’harmonisation maximale étant pour sa part recentré sur la définition de la clause abusive et son absence d’effet vis-à-vis du consommateur, sans interdire en tout état de cause qu’une clause individuellement négociée puisse, si nécessaire, être reconnue comme abusive.
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants.
l Point A
Ø Institutions
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires (document E 4317) ;
- proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/326/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (document E 4344) ;
- proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (document E 4345) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (document E 4883).
l Point B
Ø Energie
- proposition de décision du Conseil relative à la signature, par la Communauté européenne, du « Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique » (IPEEC) et du « Protocole concernant l'accueil, par l'Agence internationale de l'énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique » (document E 4772).
Ø Environnement
- proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, des amendements aux annexes II et III de la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord Est (convention OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques (document E 4508) ;
- projet de décision de la Commission du établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (document E 4784).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- projet de décision du Conseil portant adoption des règles relatives à la protection du secret des informations d’Europol (document E 4599) ;
- projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées (document E 4600) ;
- projet de décision du Conseil établissant la liste des Etats et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (document E 4601) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (document E 4635) ;
- projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d’application relatives aux fichiers de travail à des fins d’analyse Europol:transmission au Parlement européen (document E 4639) ;
- projet de décision du Conseil portant adoption des règles relatives à la confidentialité des informations d’Europol (document E 4707) ;
- projet de décision du Conseil modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du Système d’information de Schengen (C.SIS) (document E 4910) ;
- décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon (document E 4924) ;
- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée « SISNET » (document E 4925) ;
- projet de décision du Conseil instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (document E 4944).
Ø Institutions
- projet de décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil (document E 4935) ;
- projet de décision du Conseil établissant les mesures d’application de la décision du Conseil européen relative à l’exercice de la présidence du Conseil (document E 4951) ;
- projet de décision du Conseil des affaires générales établissant la liste des formations du Conseil autres que celles visées à l’article 16, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, du traité sur l'Union européenne (document 4953).
Ø Jeunesse
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme « Jeunesse en action » et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (document E 4734).
Ø Pêche
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (document E 4380) ;
- règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2010, les prix d’orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000 (document E 4930).
Ø PESC et relations extérieures
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Etat d’Israël, d’autre part, concernant un accord entre la Communauté européenne et l’Etat d’Israël sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA) (document E 4873) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (document E 4905) ;
- proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (document E 4926).
Ø Politique monétaire
- recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l’Etat de la Cité du Vatican (document E 4874) ;
- recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin (document E 4875).
Ø Politique sociale
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (document E 4884).
Ø Questions budgétaires
- recommandation en vue d’une décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif en Belgique (document E 4939) ;
- recommandation en vue d’une recommandation du Conseil à la France pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif (document E 4940).
Ø Sécurité alimentaire
- projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires en ce qui concerne l’ochratoxine A (document E 4908).
Par ailleurs, la Commission a pris acte des textes suivants, compte tenu des informations dont elle dispose :
Ø Agriculture
- projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE, 86/298/CEE, 86/415/CEE et 87/402/CEE du Conseil et les directives 2000/25/CE et 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (document E 4791).
Ø Santé
- directive de la Commission du 3/11/2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d’admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l’annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d’un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A (H1N1) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (document E 4933).
Ø Sécurité alimentaire
- projet de règlement de la Commission du énonçant les conditions d’utilisation de l’alumine activée pour l’élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source (document E 4892) ;
l Procédure d’examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :
- proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de développement en 2010 et 2011 (document E 4917) ;
- lettre rectificative à l’avant-projet de budget pour l’exercice 2010 en ce qui concerne le Conseil en vue de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (section II du budget) - Exposé des motifs (document E 4936).
l Accords tacites de la Commission
Ø En vertu d’une procédure mise en œuvre en 2000, la Commission a approuvé tacitement les documents suivants :
- proposition de décision du Conseil autorisant la République d’Estonie et la République de Slovénie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (document E 4894) ;
- proposition de décision du Conseil autorisant la République d’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (document E 4901).
Ø En application de la procédure adoptée par la Commission les 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a pris acte de l’accord tacite donné sur les documents suivants :
-proposition de virement de crédits n° DEC 49/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) (document E 4911) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC 44/2009 dans la Section III - Commission - du budget général de l’exercice 2009 (dépenses non obligatoires) (document E 4912) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC 39/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) (document E 4913) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC 52/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) (document E 4914) ;
- règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (document E 4918) ;
- décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (document E 4919) ;
- règlement du Conseil mettant en oeuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (document E 4920) ;
- projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République dominicaine sur la participation de la République dominicaine à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) (document E 4921) ;
- position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/795/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (document E 4922) ;
- action commune du Conseil modifiant l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan) (document E 4923) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC 54/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) (document E 4937) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC 55/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) (document E 4938) ;
- capitale européenne de la culture. Désignation par le Conseil de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil pour la période 2010-2012 (document E 4931) ;
- décision du Conseil portant nomination d’un membre italien du Comité des régions (document E 4942).
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a nommé rapporteure d’information Mme Annick Girardin, sur le projet d’accord commercial entre le Canada et l'Union européenne.
La séance est levée à 17 heures
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 25 novembre 2009 à 16 h 15
Présents. - Mme Monique Boulestin, M. François Calvet, M. Christophe Caresche, M. Michel Diefenbacher, M. Jean Gaubert, M. Marc Laffineur, M. Jérôme Lambert, M. Pierre Lequiller, M. Philippe Armand Martin, M. Didier Quentin, M. Philippe Tourtelier, M. Gérard Voisin
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Michel Delebarre, Mme Arlette Franco, M. Michel Herbillon, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Lionnel Luca, M. Francis Vercamer