COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mercredi 19 mai 2010 à 16 h 15
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission des affaires européennes,
et de M. Axel Poniatowski, Président de la Commission des affaires étrangères
La séance est ouverte à 16 h 20
Le Président Pierre Lequiller. Madame la ministre, nous sommes heureux de vous accueillir dans cette réunion commune à la Commission des affaires étrangères et à la Commission des affaires européennes. Nous allons vous entendre à un moment crucial, alors que l’Europe vient de fournir une réponse forte aux crises qui ont ébranlé la Grèce et la zone euro et que la question de la gouvernance économique se pose avec une grande acuité.
Cette question, dont se sont saisis au sein de notre commission MM. Herbillon et Caresche, fait partie des grands chantiers sur lesquels il est indispensable pour l’Europe de progresser, avec l’amélioration de la surveillance statistique, qui semble avoir failli dans le cas grec, la réforme de la réglementation financière, qui doit également être négociée dans le cadre du G20 et la définition d’une politique industrielle, dont les récents événements soulignent l’intérêt.
Quelles positions la France a-t-elle défendues sur ces thèmes lors des réunions de l’Eurogroupe et du Conseil « Ecofin » des 7 et 8 mai ? Nos partenaires sont-ils sur la même ligne ? Quelles sont les conclusions auxquelles vous avez pu parvenir ?
Le plan de soutien de l’euro permet une action massive, combinant des prêts de l’Union européenne, des interventions de soutien bilatérales et des prêts du Fonds monétaire international (FMI), le tout sur trois ans. Comment fonctionnera ce système ? Sera-t-il pérennisé ?
Enfin, plusieurs textes concernant la réglementation financière sont en cours de discussion. Pouvez-vous nous en dire davantage sur la création des autorités européennes de supervision et sur la directive relative aux fonds alternatifs ?
M. Axel Poniatowski, président de la Commission des affaires étrangères. A mon tour, je veux vous remercier d’avoir accepté de venir informer les membres de nos deux Commissions en cette période particulièrement trouble. Par avance, je vous souhaite bon courage pour ce qui vous reste à accomplir.
Au-delà des problèmes de la zone euro, les perturbations violentes qui secouent l’économie mondiale depuis 2008 ne peuvent qu’inquiéter les opinions publiques. Voyant alterner plans de relance massifs et statistiques déprimantes, elles vivent avec l’idée d’une crise économique sans fin, installée depuis bientôt trente ans.
À la veille de la réunion de Toronto, pourriez-vous nous donner le détail du programme de travail du G20 ? Quels sont les enjeux, quelles difficultés espérez-vous résoudre ? Sur les trois thèmes retenus –réforme du secteur financier, programmes de relance, commerce international –, quelles propositions seront discutées ?
Pensez-vous que la situation actuelle de l’euro vis-à-vis du dollar doive nous amener à revoir notre position sur l’équilibre entre le dollar et le yuan ? Quelles conséquences tirez-vous de la baisse importante de notre monnaie unique ?
Enfin, la Commission des affaires étrangères est saisie d’une série de conventions facilitant l’échange de renseignements fiscaux entre la France et des pays qualifiés de « paradis fiscaux ». Le sommet du G20 sera-t-il l’occasion d’avancer sur ce thème ? La présidence française du G20 en 2011 a-t-elle d’ores et déjà prévu de conduire des actions spécifiques ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je commencerai par revenir brièvement sur la mise en place du plan d’aide triennal à la Grèce et sur la constitution du fonds européen de soutien financier. Deux jours avant la première réunion du groupe de travail présidé par Herman Van Rompuy, je vous dirai ensuite quelles leçons je tire de ces événements en matière de gouvernance économique et de fonctionnement des institutions européennes. Enfin, j’évoquerai les actions prévues dans le cadre du G20 et les projets que nous pourrions défendre lors de la présidence française, en 2011.
C’est en période de crise aiguë, lorsqu’elle semble s’affaiblir, que l’Europe évolue et se renforce. N’en déplaise à certains, ces événements ne signent pas la fin de l’euro, pas plus qu’ils ne soulignent l’ineptie de l’Europe. Je suis convaincue que nous saurons tirer les leçons de ces crises pour constituer une alternative face au renforcement des pays émergents sur la scène mondiale. Nous parlerons alors d’une seule et même voix dans un concert des nations où se font de plus en plus entendre la Chine, le Brésil, la Russie, le Mexique ou encore l’Indonésie.
La défiance des marchés, suite au dévoilement par le nouveau gouvernement grec d’un déficit public beaucoup plus important que ne le laissaient apparaître les actualisations, a entraîné graduellement l’impossibilité pour cet Etat de financer sa dette et son déficit. Le mécanisme d’aide mis en place il y a une quinzaine de jours permet de couvrir l’ensemble des besoins de financement de la Grèce, à concurrence de 100 % au cours des dix-huit prochains mois et de 75 % au cours des dix-huit mois suivants. Il est cofinancé par les pays membres de la zone euro, sous forme de prêts bilatéraux, et par le FMI, respectivement à hauteur de 80 milliards et de 30 milliards.
Aujourd’hui même, le pays a pu faire face à une échéance de sa dette, grâce aux 13,5 milliards transférés hier au Trésor grec par dix des seize Etats membres de la zone euro – 3,3 milliards ont été apportés par la France – et aux 5,5 milliards versés par le FMI. Nos engagements ont ainsi été honorés, alors que le système n’existait pas il y a encore quelques semaines.
Avec l’appui de la Commission, nous avons préparé dans l’urgence l’ensemble des instruments juridiques, travaillant de manière inventive et transgressive puisqu’il n’existait pas de précédent et que les textes européens n’autorisent pas le sauvetage financier. De son côté, le gouvernement grec a souscrit aux conditionnalités et a déployé de grands efforts pour convaincre le Parlement et l’opinion publique de la nécessité de mener des réformes structurelles et de revoir profondément la gestion des finances publiques. Le système que nous avons mis en place fonctionne, prouvant notre réactivité, notre inventivité et notre capacité à tenir nos engagements.
Le mécanisme européen de stabilisation s’en inspire très largement. Élaboré entre le 7 et le 9 mai, pendant le week-end de tous les dangers, il a été définitivement mis au point dans la nuit du lundi au mardi suivants. C’est un message que les pays de l’Eurogroupe se devaient d’adresser aux marchés, soulignant la nécessité de la stabilité et de la solidarité entre les pays de la zone euro.
La situation était critique : réagissant à la crise grecque, un profond mouvement de capitaux avait entraîné une volatilité extrêmement grave sur les marchés boursiers, sur le marché interbancaire et sur le marché de financement des dettes souveraines européennes. Dans la semaine du 3 au 7 mai, le CAC chutait de 11 % tandis que d’autres indices boursiers dévissaient également. Lors d’un sommet exceptionnel, le 7 mai, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Eurogroupe ont missionné la Commission ainsi que les ministres de l’économie et des finances réunis à 27, afin qu’ils mettent en place un mécanisme financier.
La Commission a été autorisée à transposer le mécanisme de soutien aux balances des paiements prévu à l’article 122-2 en vue de l’utiliser au bénéfice d’un pays membre de la zone euro, dans la limite de 60 milliards. Puis un mécanisme de prêts et de garanties de 440 milliards, mobilisable par tout Etat de la zone, a été mis au point dans la nuit du 9 mai, jour anniversaire de la déclaration de Robert Schuman.
Ce dispositif autorise une société de droit luxembourgeois, en cours de constitution, à lever des capitaux sur les marchés afin de mettre à disposition d’un Etat en détresse soit des prêts, soit des lignes de crédit. Chacun des Etats membres de la zone euro est actionnaire de cette société et a un représentant au conseil d’administration. Comme en son temps la Société de financement de l’économie française (SFEF), la Société européenne de stabilité financière (SESF) est munie, pour emprunter sur les marchés, de la garantie des Etats membres de la zone euro.
La clé de répartition utilisée est la quote-part du capital détenu par chacun des Etats membres dans la Banque centrale européenne (BCE), soit pour la France 20,97 %. Comme l’Allemagne et plusieurs autres pays, nous avons décidé de majorer cette somme de 20 %, afin de couvrir la défaillance de l’Etat membre qui, faisant appel à la SESF, ne pourrait pas, par définition, engager sa garantie. Si la garantie devait être appelée, la rémunération serait égale aux taux auxquels le fonds va emprunter et prêter.
Dans l’hypothèse d’une activation du système, l’unanimité, qui exprime la solidarité de l’ensemble des membres, est la règle. La SESF aura recours aux services de la Banque européenne d’investissement (BEI), elle-même sise à Luxembourg. Par ailleurs, le FMI a proposé d’apporter son concours financier à hauteur de 50 % de l’engagement européen.
Nous avons prévu une série de conditionnalités et un mécanisme de suivi trimestriel des engagements, sur le modèle de ce qui a été arrêté pour la Grèce. Pour parvenir à un compromis, nous avons accepté que la SESF n’ait qu’une durée de vie de trois ans, mais les prêts qui seront consentis dans l’intervalle perdureront jusqu’au terme convenu – ce qui pourrait mener en l’espèce à juin 2018.
Certains observateurs regrettent qu’il nous ait fallu plusieurs jours pour concevoir ce mécanisme de stabilisation. C’est oublier que la mise en place concertée d’un financement de cette ampleur, requérant des mécanismes communautaires et intergouvernementaux et exigeant le consensus des Etats membres, demande du temps.
Je tiens à rendre hommage aux parlementaires français, qui, animés par l’esprit républicain, se sont mobilisés et ont su examiner des textes ardus dans l’urgence. Lors de la présentation que nous avons faite avec François Baroin du projet de loi de finances rectificative ce matin en Commission des finances, nous nous sommes engagés à vous tenir informés et à revenir devant les assemblées si d’aventure le mécanisme devait être activé.
Le premier enseignement que je tire de la mise en place de ces mécanismes, insatisfaisante parce qu’improvisée heure par heure et forcément transgressive, est que nous devons progresser en matière de gouvernance économique. Cela impose d’abord d’améliorer les systèmes de prévention et d’alerte, qui se sont révélés inopérants dans le cas de la crise grecque, et donc de disposer d’un tableau de bord plus précis pour suivre l’évolution des politiques économiques et budgétaires des Etats de la zone euro.
Dans un souci de bonne gouvernance européenne, il conviendrait aussi de mettre fin à la discordance des temps communautaire et national. La schizophrénie qui s’empare des ministres des finances de la zone euro lorsqu’ils doivent tenir un langage en remettant leur programme de stabilité et de croissance et un autre lors de l’examen des documents budgétaires doit cesser. Le président de la Commission des finances, Jérôme Cahuzac, et le rapporteur général, Gilles Carrez, ont proposé que le programme de stabilité et de croissance soit examiné par la commission compétente et voté par les deux assemblées afin que les parlementaires s’approprient ses lignes directrices. Sous réserve de respecter les prérogatives budgétaires des parlements nationaux et donc de ne pas faire de l’avis de la Commission un préalable – a fortiori de ne pas accorder à cette Commission un droit de veto –, une telle procédure pourrait être mise en œuvre, le mieux étant que ce soit par l’ensemble des Etats membres de la zone euro. En tout état de cause, rien n’interdit aux Etats de communiquer à leurs partenaires les grandes lignes des documents budgétaires ainsi que les soldes, ne serait-ce que pour permettre de vérifier qu’ils sont bien en concordance avec les engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
Celui-ci, qui constitue la feuille de route de la zone euro, doit être approfondi et développé. Le champ de nos investigations ne doit pas se limiter à l’examen des dettes et des déficits nationaux, mais s’étendre à l’analyse des écarts de compétitivité entre Etats membres ou des perspectives de soutenabilité des dettes. Les modèles économiques auxquels obéissent les Etats membres, la pondération en leur sein des différents moteurs de la croissance
– exportations, consommation, investissements – doivent faire l’objet d’une analyse poussée afin d’éviter que l’un de ces modèles ne devienne le « passager clandestin » des autres.
En matière de sanctions, nous devons faire l’inventaire des outils mis à notre disposition par le Traité et par le pacte de stabilité et de croissance et nous interroger sur les raisons pour lesquelles ils n’ont jamais été utilisés, à l’exception de l’avertissement adressé à l’Irlande en 2001. Il n’est pas nécessaire de modifier le Traité, qui prévoit, outre l’avertissement, des mécanismes tels que le recours au fonds de cohésion ou à un financement par la BEI. Nous devons simplement revoir les modalités de ces sanctions – automaticité ou non, rythme, mode d’application – afin qu’elles incitent effectivement à la vertu.
Pour ce qui est de la régulation financière, nous progressons. Mais la règle démocratique nous impose une certaine lenteur. J’en prendrai pour exemple ce que nous avons fait s’agissant des agences de notation :il se sera écoulé plus de dix-huit mois entre le moment où la présidence française, en même temps que le G20, faisant le constat de leur rôle procyclique « aggravé », a décidé de réguler ce secteur, et l’application des dispositions, qui ne sera effective que le 7 juin – et encore partiellement, l’ensemble du texte ne prenant effet qu’en décembre. Ce temps, les législateurs que vous êtes le savent, est celui du débat et de la construction normative. Nous devrons encore progresser et mettre en place une véritable coordination de la supervision et du contrôle des agences de notation : le commissaire Barnier s’est engagé à faire des propositions dans ce domaine avant la fin de l’année.
Le Conseil « Ecofin » a approuvé hier à la majorité qualifiée le texte sur les fonds alternatifs, dits aussi hedge funds. Les ministres ont estimé que le passeport européen ne devait pas être délivré aux fonds logés dans des centres off shore, quand bien même leur gérant serait localisé dans un pays de l’Union européenne. Ce n’est pas la position de la commission ECON du Parlement européen, qui conçoit que des fonds établis off shore puissent, au fil du temps et sous réserve de se soumettre à quelques examens – que je crois très difficiles à effectuer –, bénéficier du passeport européen. Il nous faudra suivre attentivement ce dossier, dans la mesure où les Britanniques, qui s’étaient inclinés au Conseil, pourraient imposer leurs vues lors de la bataille qui se livrera au Parlement européen.
Nous avons progressé également dans le domaine des juridictions non coopératives, c’est-à-dire les paradis fiscaux et prudentiels. Plus de 300 accords ont été signés et seront soumis pour certains d’entre eux à l’examen de votre Commission, monsieur Poniatowski. Là encore, le temps démocratique a imposé – et continue d’imposer – sa lenteur.
S’agissant des produits dérivés, le commissaire européen Michel Barnier, dont je salue le dynamisme, s’est engagé à soumettre avant le mois de juin un projet de directive qui impose la transparence dans ce domaine et prévoit la compensation pour tous les dérivés standardisés dans des chambres ayant accès à la liquidité. Nous avançons également sur la question de la capitalisation ou de la recapitalisation des banques, afin d’éviter des situations telles que celle que nous avons connue il y a dix-huit mois.
La coordination des outils de régulation financière est à l’ordre du jour du G20. Il nous faut absolument passer à l’échelon international, sans quoi les efforts que nous avons déployés ne seront pas payés en retour, et nos opérateurs demeureront en situation de désavantage compétitif. Malgré tout, nous devons continuer à donner l’exemple. J’ose croire que l’étrange coalition au pouvoir à Londres sera plus encline à soutenir nos positions communes sur la taxation des établissements financiers.
Je viens d’être informée qu’une personne présente dans cette salle posterait sur son blog les informations dont je viens de vous faire part. Compte tenu de la nature de ces informations et du domaine dont elles relèvent, il serait dommageable que mon intervention soit l’objet d’une telle transcription.
M. Jérôme Lambert. Nos compatriotes sont inquiets et ont le sentiment que la France se trouve plongée dans une spirale infernale. Les dettes qui nous étouffent ont été considérablement accrues ces derniers mois pour sauver le marché financier ; force est de constater qu’elles profitent aujourd’hui aux spéculateurs. Ceux-ci nous attaquent, alors que nous semblons en situation de faiblesse, et tout ce que vous proposez pour remédier à cette situation est d’emprunter aux marchés financiers : le serpent se mord la queue.
Par ailleurs, nous considérerions plus favorablement ces dettes si nous pouvions compter sur une forte croissance. Mais les politiques conduites en France et ailleurs nous conduisent à envisager une croissance plus faible, rendant la situation intenable. Afin de couper l’herbe sous le pied des spéculateurs, ne faudrait-il pas envisager un effacement des dettes des Etats ?
Mme Elisabeth Guigou. Je suis d’accord, madame la ministre, avec vos propos concernant les fonds alternatifs. Il est inquiétant que le député européen chargé du texte nous ait cité en exemple de garantie la garantie de réciprocité avec les Iles Caïman !
Il faut espérer que cette crise fera avancer l’Europe : Jean Monnet disait que l’Europe serait le résultat des solutions qu’elle apporterait aux crises. Mais évitons qu’une telle situation se présente à nouveau !
Comment donc prévenir la récidive ? Si on avait accepté en 2004 qu’Eurostat puisse faire des vérifications sur pièces et sur place, nous aurions sans doute évité la fraude massive organisée par le gouvernement grec. Mais la France et l’Allemagne l’ont refusé parce qu’elles étaient sorties des clous en matière de déficit l’année précédente. Ne peut-on revenir sur cette décision ?
On parle beaucoup de la coordination des dépenses budgétaires, mais où en est-on de l’harmonisation fiscale ? On n’a guère avancé s’agissant de la directive sur la modernisation de la fiscalité d’épargne comme de l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés.
Je crains que les remèdes à la crise ne tuent le malade en étouffant tout espoir de reprise. Quand le Conseil européen se saisira-t-il enfin de la responsabilité, que lui confère le Traité, de définir les grandes orientations économiques et une stratégie de croissance pour l’Union européenne ? M. Van Rompuy a-t-il manifesté des velléités en ce sens ? La Commission a-t-elle l’intention de sortir de sa léthargie pour avancer des propositions, plutôt que de demander un contrôle bureaucratique des budgets nationaux ?
Nous avons besoin de lancer de grands investissements coordonnés dans des domaines d’avenir comme la recherche et l’innovation. En 1993, Jacques Delors avait proposé que l’Union européenne puisse lancer un emprunt à cet effet : cela sera-t-il le cas un jour ?
Mme Marietta Karamanli. Il est vrai que le temps politique n’est pas le même que le temps des marché financiers : j’espère voir avant ma retraite, le recul de l’âge de départ aidant, la gouvernance économique européenne !
La crise a mis en évidence la nécessité de la régulation financière, afin de lutter contre l’opacité des produits financiers et le comportement grégaire des marchés. Le risque était bien supporté par les banques mais celles-ci, contournant les règles, n’avaient pas respecté les exigences en matière de fonds propres. Le fétichisme de la liquidité et le fait que toutes les grandes institutions bancaires et financières aient suivi des stratégies similaires les ont toutes exposées aux mêmes risques.
Un diagnostic partagé a-t-il été posé ? Des mesures concrètes ont-elles été adoptées sur la régulation lors du sommet des chefs d’Etat et de gouvernement et de la réunion du Conseil « Ecofin » ?
M. Robert Lecou. On nous dit qu’un euro trop élevé nuirait à la balance commerciale, puis on se lamente de le voir baisser. Quelles sont les incidences du niveau de la monnaie unique sur notre l’économie et pourquoi l’Allemagne et la France ont-elles une appréciation opposée, nos voisins souhaitant un euro fort ?
M. Christophe Caresche. Le mécanisme européen de stabilisation ne sera finalisé que vendredi. S’il faut se réjouir qu’il puisse permettre de porter secours à un Etat en défaut de paiement, je crains qu’il ne règle pas la question essentielle, qui est celle du retour à la croissance. Nous savons que de nombreux pays risquent de plonger dans la spirale de la récession – Espagne et Portugal en tête – et les prévisions de croissance, ailleurs, sont très faibles. Ne faudrait-il pas d’ores et déjà envisager un mécanisme de mutualisation d’une partie de la dette, afin de soulager dès maintenant ces pays et leur redonner un peu d’oxygène ?
La proposition de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, qui consisterait à examiner au même moment le programme de stabilité et le budget, est tout à fait pertinente. Mais elle ne répond pas à une partie du problème : je veux parler de la question des hypothèses à partir desquelles sont élaborés les budgets, et qui en fondent la sincérité. Pour l’année 2011, le Gouvernement français prévoit une croissance de 2,5 % alors que la Commission estime qu’elle sera de 1,5 %. L’Allemagne compte sur une croissance de 2 %, que la Commission ramène à 1,7 %. Quant au Royaume-Uni, la prévision de croissance est établie à 3,3 % par le gouvernement et à 1,9 % par la Commission. Il y a là un sujet de préoccupation légitime pour la Commission. Ne faudrait-il pas que les critères soient communs et reconnus par les uns et les autres ?
M. Nicolas Dupont-Aignan. Je ne reviendrai pas sur la question de l’euro : le débat serait trop long et vous connaissez mes positions.
En revanche, je doute que ces plans tiennent dans le temps, et cela en raison de deux faits objectifs. D’une part, Angela Merkel a déclaré officiellement que la zone euro n’était pas une zone de transferts financiers : ce faisant, elle a signé l’arrêt de mort de cette zone car le principe même d’une monnaie unique implique des transferts financiers. Pensez-vous d’ailleurs que l’Allemagne acceptera de verser pour l’Espagne des sommes sans commune mesure avec celles qui ont été prêtées à la Grèce, alors que l’unanimité est requise ?
D’autre part, je crains que la cure d’austérité que nous imposons aux pays du Sud, loin d’apporter la rigueur, ne creuse les déficits et n’accroisse la dette. Le vrai problème de l’Europe, ce sont les écarts de compétitivité : alors que les coûts salariaux ont augmenté en dix ans de 2 % en Allemagne, ils ont subi une hausse de près de 40 % en Espagne. Comment ce pays va-t-il faire ? Dans l’histoire économique et monétaire du monde, il n’est pas un pays qui soit parvenu à réduire les salaires de 30 %, ou même de 20 % : pas même l’Argentine, qui, pourtant, a essayé. Nous allons accabler des pays qui ne pourront pas rembourser leur dette, tandis que les pays du Nord, qui bénéficient d’une situation démographique meilleure, ont des excédents et ne veulent pas assumer les implications de la monnaie unique.
Enfin, que pensez-vous du projet de Barack Obama, à mon avis le seul de nature à éviter les spéculations excessives : séparer les banques commerciales et les banques d’affaires ?
M. Michel Herbillon. Christophe Caresche et moi allons travailler sur la question de la gouvernance économique en liaison étroite avec nos collègues du Bundestag. Sur ce sujet, je pense aussi que nous devrons avancer sur un mode transgressif, en partant de l’idée que la crise fournit à l’Europe l’opportunité d’évoluer de façon positive.
J’avoue mal comprendre la complexité de la construction actuelle : une monnaie unique aurait dû impliquer une organisation institutionnelle et faciliter la prise de décision. Il n’en est rien : le président de la République rappelait récemment qu’on ne savait même pas à qui il revenait de convoquer l’Eurogroupe !
Pensez-vous que la gouvernance économique doive s’exercer uniquement au niveau de l’Eurogroupe ou peut-elle être étendue au-delà de la zone euro ? Qui est selon vous le meilleur acteur institutionnel pour animer cette gouvernance ? Une certaine concurrence se fait jour entre la présidence permanente, la Commission, la présidence tournante. Le fait qu’Herman Van Rompuy se soit vu confier un rapport sur ce sujet est-il un signe ? Enfin, s’agissant du calendrier, je ne peux que penser au dicton chinois : il est plus tard que tu ne le crois.
M. Jacques Myard. Madame la ministre, Foch disait beaucoup moins admirer Napoléon depuis qu’il avait éprouvé ce qu’était une coalition. Comme vous êtes en quelque sorte dans la même situation, je vous souhaite bon courage ! Mais je vais essayer de me placer du point de vue du système que vous essayez de défendre : comme Chateaubriand, je ne peux traiter des malheurs de mon pays à l’aune de mes espérances. Or il est clair que « ça va chahuter dur ! »
Outre que le fonds que vous avez mis en place n’est pas à la hauteur des nécessités – des économistes sérieux considèrent en effet que nous aurions besoin immédiatement de 1 000 milliards –, son utilisation effective, suite aux déclarations de la chancelière Merkel, est plus que douteuse : assurer qu’il n’y aura pas d’union faite de transferts financiers, c’est programmer la mort même de l’idée européenne !
Par ailleurs, la déflation envisagée pour la Grèce ou l’Espagne serait catastrophique car diminuer les salaires, c’est préparer la récession. Comment peut-on être oublieux de l’histoire monétaire au point de ne pas voir que cela ferait boule de neige ? La seule solution, à mon sens, est dans la monétisation de la dette. En quoi l’inflation qui en sera la conséquence serait-elle nuisible puisque nous avons besoin de liquidités ? Trêve de dogmatisme à la prussienne !
La coordination économique invoquée sera sans efficacité car ce ne sont pas tant les déficits budgétaires publics qui sont en cause que ceux des balances commerciales : nous sommes confrontés à un problème de compétitivité. La Ruhr n’étant située ni dans le Péloponnèse ni aux îles Canaries, la vérité oblige à dire que derrière le pur-sang allemand ahanent péniblement quelques mulets. Or, le système ne peut fonctionner que si les riches paient pour les pauvres.
Enfin, madame la ministre, je souhaite souligner le versant churchillien de votre personnalité : jamais un ministre de la République n’aura dépensé autant d’énergie en pure perte !
M. Daniel Garrigue. La distance est-elle longue qui sépare le Fonds européen de stabilité financière, temporaire, de la création d’un véritable fonds monétaire européen, pérenne ?
Par ailleurs, si un contrôle européen – dont les modalités restent à définir – doit effectivement s’exercer, faut-il le confier à la Commission, qui n’a pas brillé par son efficacité face aux différentes crises, ou ne vaudrait-il pas mieux que ce soit l’affaire de l’Eurogroupe au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement ?
Plusieurs propositions ont été formulées quant à la manière d’associer les différents parlements nationaux aux processus en cours : Alain Lamassoure a suggéré une réunion annuelle des rapporteurs généraux, et il a également été question de substituer l’examen des programmes de stabilité au débat d’orientation budgétaire. Ne pourrait-on faire en sorte qu’une discussion commune soit organisée chaque année, au sein de chaque parlement, sur la conciliation des exigences européennes et des objectifs budgétaires nationaux ? À ce propos, madame la ministre, si les parlements nationaux ont leur mot à dire sur les enjeux européens, ne cédez pas sur le « passeport européen » au Parlement européen !
Enfin, l’Europe ne pourrait-elle pas reprendre une partie de la dette des Etats ? Ce serait peut-être une opération largement formelle, mais aussi la preuve d’une solidarité plus affirmée.
M. Renaud Muselier. Je vous félicite, Madame la ministre, pour l’efficacité dont vous avez fait preuve, comme le Président de la République, le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement, afin d’apporter rapidement à cette crise les réponses qui ont évité la catastrophe.
Si nous avons une nouvelle fois constaté l’importance du couple franco-allemand, nous avons aussi été les témoins de la délicate gestion de la crise par l’Allemagne ainsi que du laisser-aller économique qui caractérise certains autres pays européens. Après la prise de position unilatérale de l’Allemagne visant à interdire les ventes à découvert, ne sera-t-il pas encore plus difficile pour notre pays de trouver la solution équilibrée – qui correspond à sa vocation profonde – entre l’hyper-rigidité germanique et l’hyper-laxisme ?
Mme Martine Aurillac, vice-présidente de la Commission des affaires étrangères, remplace M. Axel Poniatowski à la coprésidence de la séance.
Le Président Pierre Lequiller. Je rends moi aussi hommage à votre action rapide et efficace, madame la ministre, ainsi qu’à celle du Président de la République et du Premier ministre, au cours des trois crises que avons successivement traversées.
Mme Christine Lagarde. Je vous remercie vivement.
Si les Vingt-Sept l’ont missionné pour faire des propositions visant à améliorer la gouvernance économique de l’Europe, je gage que le président Van Rompuy évoquera également le nécessaire approfondissement du pacte de stabilité et de croissance lors de la réunion du groupe de travail de vendredi. Je précise à ce propos qu’en raison de la crise que nous traversons, il remettra son rapport dès l’automne et non, comme c’était initialement prévu, au mois de décembre.
Je suis quant à moi à l’écoute de vos points de vue et de vos propositions, notamment en ce qui concerne la « concordance des temps » entre les discussions budgétaires et celles concernant le programme de stabilité… et de croissance, j’y insiste, car nous devons travailler en particulier sur tous les points susceptibles de rassembler l’ensemble des pays de la zone euro – notamment sur la compétitivité, la gouvernance et, bien entendu, la croissance, en l’occurrence, sur un mode « pratico-pratique ». Les objectifs de Lisbonne procédaient de bonnes intentions, mais ils n’ont pas été atteints – je pense, en particulier, à la part de budget public-privé consacrée à la recherche, au développement et à l’innovation. Si l’on veut mobiliser les énergies et engager le financement privé de certaines initiatives, la stratégie « Europe 2020 », chère à M. Barroso et structurée à ce stade de façon assez technocratique, doit reposer sur l’identification pragmatique de grandes lignes directrices. La définition de ces points de rassemblement passe peut-être par la détermination d’un adversaire ou d’un concurrent commun…
J’ajoute que des propositions intéressantes figurent dans le rapport de Mario Monti qui, avec Felipe Gonzalez, a été chargé par le président de la Commission de trouver des pistes pour l’Europe de 2030 et pour l’approfondissement du marché intérieur.
Mme Guigou a eu raison d’évoquer Eurostat : cet organisme indépendant doit être à même de mesurer effectivement les déficits ou la croissance en travaillant sur place et sur pièces ; ce fut certes le cas à cinq reprises dans les quatre dernières années en Grèce, mais, en ne restant que 24 ou 48 heures – laps de temps bien trop bref pour vérifier les informations et la manière dont les statistiques sont élaborées –, il n’a pu émettre que quelques objections et réserves. Eurostat doit pouvoir réaliser de véritables audits en s’asseyant sur le tiroir caisse !
Mme Guigou a également raison s’agissant de l’harmonie fiscale mais, considérée comme acte ultime de souveraineté nationale, sa mise en œuvre ne peut être décidée qu’à l’unanimité des Etats de l’Union européenne. De plus, nous savons fort bien que beaucoup de temps sera nécessaire, par exemple, pour que les Irlandais acceptent de s’engager dans l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, laquelle favoriserait pourtant une véritable convergence. Certains pays rivalisent également de lenteur s’agissant de l’application de la directive sur l’épargne ou de l’échange d’informations. Cela étant, d’un mal peut sortir un bien et sans doute la crise peut-elle être l’occasion de trouver des raccourcis quand d’aucuns empruntaient jusqu’ici des chemins buissonniers pour ne pas arriver à bon port !
Par ailleurs, à condition d’être un peu mieux dotée et de conserver la qualité de sa signature, la Banque européenne d’investissement (BEI) peut jouer un rôle d’autant plus important en matière d’emprunts et d’investissements coordonnés que nous l’utilisons déjà comme prestataire de services et fournisseur de supports administratifs pour appliquer, si nécessaire, des mécanismes de soutien financier.
Si, madame Karamanli, les avancées sont déjà sensibles en matière de réglementation des marchés financiers – ainsi obligation sera faite aux banques de conserver au minimum 5 % des produits structurés qu’elles commercialisent –, je regrette que le mécanisme européen de supervision bancaire, assurantielle et boursière, incluant la Grande-Bretagne et validé en Conseil « Ecofin », ait été remis sur le métier par le Parlement européen, ce qui renvoie aux calendes grecques son application. Je me réjouis toutefois que, à la différence de son prédécesseur, notre Commissaire chargé du marché intérieur ait particulièrement à cœur de faire avancer l’ensemble de ces dossiers.
Nous souhaitons tous le retour de la croissance mais, si les hypothèses formulées sont volontaristes, ambitieuses et audacieuses, nous devons néanmoins nous montrer prudents car elles diffèrent parfois selon qu’elles émanent des Etats, de la Commission, du FMI ou des banques internationales – les grandes banques anglo-saxonnes fussent-elles en l’occurrence d’accord avec nous en ce qui concerne 2011 et 2012. J’ajoute que le dialogue à ce sujet est constant au sein de la Commission.
S’agissant de la « mutualisation de la dette », les mécanismes d’étalement ou d’écrêtement me paraissent totalement hors de propos. Les dispositifs d’aide et de soutien mis en place ne fonctionneront que si nul n’abandonne la zone euro, le chemin fût-il rude. Je note d’ailleurs que la dette grecque, qui atteindra bientôt 140 % du PIB, devrait décroître à l’horizon de 2014. D’où les prêts à maturité de cinq ans, mais nous ferons également tout ce qui est en notre pouvoir pour aider ce pays à redresser la barre.
Je me propose, monsieur Dupont-Aignant, de commenter avec vous les politiques budgétaires suivies par le Canada, la Belgique, la Suède ou même l’Argentine, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ! Quoi qu’il en soit, je gage que le rétablissement de la situation est possible si nous acceptons une discipline collective fondée sur le renforcement des convergences – lequel passe par l’amélioration de la compétitivité, par la restauration des grands équilibres des finances publiques et par l’acceptation, par les pays les plus vertueux, d’accomplir une part du chemin. Une volonté politique commune se manifestera-t-elle et les efforts nécessaires seront-ils consentis par ceux qui en ont le plus besoin ? Il en va en tout cas de la fiabilité du modèle européen, à laquelle pour ma part je continue de croire.
Par ailleurs, si je refuse d’entrer dans le débat sur les mérites respectifs de l’euro faible ou fort, j’attends l’appréciation que porteront les grands exportateurs français et allemands sur son niveau actuel. Jusqu’ici, leurs jugements divergeaient en corrélation avec l’écart de compétitivité. Sans doute aurons-nous gagné lorsque leurs points de vue se rapprocheront. J’espère que la situation politique de l’Allemagne permettra d’aller en ce sens.
En ce qui concerne la gouvernance économique, je répète que les procédures d’alerte doivent être renforcées et les sanctions enfin appliquées. En la matière, les propositions formulées par le commissaire Olli Rehn valent pour l’ensemble de l’Union européenne et, de façon superlative, pour l’Eurogroupe.
Si la mise en place d’un fonds monétaire européen ne soulèverait quant à elle pas de difficultés particulières d’un point de vue technique, il n’en irait pas de même sur un plan politique.
J’insiste également sur le fait que, si les parlements nationaux sont souverains pour le vote des budgets, une consultation simultanée de tous les Etats membres serait de bonne politique, dans le cadre d’une nouvelle structure réunissant par exemple les rapporteurs généraux des 16 Etats membres de la zone euro ou, même si la question du leadership ne manquerait pas de se poser, au sein d’un Eurogroupe des chefs d’Etat et de gouvernement – et non des ministres des finances –, sur la base d’un rapport de la Commission ou de la Banque centrale européenne.
L’Allemagne, par ailleurs, n’a pas fait montre de brutalité : nous discuterons vendredi des propositions qu’elle a formulées mais, également, de celles de la Commission, de l’Italie, de la France et de bien d’autres pays. Nous sommes en l’occurrence dans une phase de propositions tous azimuts qui devront, ensuite, être décantées.
En ce qui concerne les établissements bancaires, certains estiment qu’à l’instar du vieux régime applicable aux Etats-Unis, la séparation entre banques commerciales et banques d’investissement serait souhaitable. Outre que cette solution me semble un peu brutale, je ne suis pas certaine qu’elle soit efficace : je rappelle que Lehman Brothers était exclusivement une banque d’investissement – qui échappait d’ailleurs au contrôle de la Réserve fédérale américaine – tout comme Northern Rock, également à l’origine de la crise, était exclusivement commerciale. La mixité me semble donc de meilleur aloi comme l’attestent les exemples français, canadien ou espagnol. Les intéressantes propositions de Paul Volcker, quant à elles, visent à interdire le proprietary trading – les opérations pour compte propre – aux établissements financiers de manière à éviter qu’un sinistre qui se produirait à ce niveau-là ne contamine l’ensemble du système – le nouveau gouvernement britannique se prépare d’ailleurs à explorer cette voie.
M. Nicolas Dupont-Aignan. Le circuit est poreux : outre que l’argent des banques commerciales alimente la spéculation et finance parfois des investissements, les résultats obtenus par les établissements bancaires ne sautent pas toujours aux yeux alors que ces derniers ont été considérablement aidés.
Mme Christine Lagarde. Il convient en effet de mettre en place des mécanismes de garantie et de surveillance suffisamment nombreux pour éviter de basculer une fois de plus dans l’« exubérante irrationalité ».
M. Jacques Myard. Une séparation entre banques commerciales et banques d’investissement pénaliserait-elle les banques françaises par rapport à celles des Etats-Unis ?
Mme Christine Lagarde. Outre qu’une transposition des propositions Volcker est envisagée aux Etats-Unis, le désavantage compétitif pourrait naître surtout de la différence de volumes des capitaux propres – du point de vue du mode de comptabilisation, les U.S. GAAP profitent plus aux banques américaines que l’IFRS à leurs homologues françaises – ainsi que de l’utilisation du ratio d’effet de levier.
M. Jacques Myard. Parce que nous sommes plus stricts.
Mme Christine Lagarde. En effet.
Le Président Pierre Lequiller. Au nom de M. Axel Poniatowski et de Mme Martine Aurillac, je vous remercie, Madame la ministre, de la précision de vos réponses et vous félicite pour votre action dynamique.
Quelle que soit la réforme envisagée, les parlements nationaux auront un nouveau rôle à jouer. En ce qui nous concerne, nous travaillons déjà avec les parlementaires européens. Deux réunions ont eu lieu, une troisième se prépare et nous avons tenu une visioconférence avec la commission IMCO, « Marché intérieur et protection des consommateurs ». Il s’agit là d’une question cruciale, en particulier dans le domaine budgétaire.
Enfin, je maintiens la proposition que j’avais avancée dans le cadre de la Convention : celle d’un congrès annuel de délégués du Parlement européen et des parlements nationaux, présidé par le président du Parlement européen Buzek ou par celui de l’assemblée hôte, au cours duquel MM. Van Rompuy et Barroso présenteraient un bilan de l’année écoulée ainsi que leurs propositions – une sorte de « discours sur l’état de l’Union ». Cela, me semble-t-il, aurait une grande valeur symbolique.
La séance est levée à 18 heures
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 19 mai 2010 à 16 h 15
Présents. – Mme Monique Boulestin, M. Christophe Caresche, M. Jacques Desallangre, M. Jean Gaubert, Mme Anne Grommerch, Mme Élisabeth Guigou, M. Michel Herbillon, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Robert Lecou, M. Pierre Lequiller, M. Philippe Armand Martin, M. Jacques Myard, M. Franck Riester
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Michel Diefenbacher, M. Daniel Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Didier Quentin, M. Gérard Voisin
Assistaient également à la réunion. - Mme Martine Aurillac, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jacques Bascou, M. Christian Bataille, M. Claude Birraux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Chantal Bourragué, M. Loïc Bouvard, M. Pascal Clément, M. Alain Cousin, M. Michel Destot, M. Jean-Pierre Dufau, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marie-Louise Fort, M. Daniel Garrigue, M. Jean Glavany, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Jacques Guillet, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Henriette Martinez, M. Didier Mathus, M. Renaud Muselier, M. Axel Poniatowski, M. Jacques Remiller, M. François Rochebloine, M. Michel Terrot