COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mercredi 2 juin 2010
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 15
Le président Pierre Lequiller. Monsieur le Président-Directeur général, nous vous remercions d’avoir accepté de venir aujourd’hui devant notre commission pour aborder les grands sujets liés à la politique européenne de l’énergie.
L’action de l’Union en matière énergétique s’inscrit depuis quelques mois dans un nouveau contexte institutionnel : le traité de Lisbonne crée une compétence partagée entre l’Union européenne et les Etats membres en matière d’énergie. Les grands objectifs assignés à la politique énergétique européenne sont le fonctionnement du marché de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique ainsi que le développement des énergies renouvelables, et enfin l’interconnexion des réseaux.
Dans cette perspective, nous souhaiterions connaître votre sentiment sur les progrès de l’Europe de l’énergie et sur la proposition de MM. Jacques Delors et Jerzy Buzek de création d’une communauté européenne de l’énergie, qui réunirait un nombre limité d’Etats.
Plusieurs réformes importantes ont été récemment adoptées au plan européen. Le paquet énergie-climat fixe des objectifs ambitieux en matière de lutte contre le changement climatique, concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.
Pouvez-vous nous dire quels sont les efforts d’EDF dans ces différentes directions ?
Le troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie vise à renforcer l’ouverture du marché, effective depuis le 1er juillet 2007 pour l’électricité. La France va s’engager, avec le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui sera examiné la semaine prochaine à l’Assemblée, dans une réforme dont l’objectif est de mieux s’inscrire dans le marché européen.
Notre commission suit de près ces différents dossiers, absolument capitaux pour l’avenir de l’Europe et pour nos concitoyens, à travers le travail de ses rapporteurs issus de la majorité et de l’opposition – Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert sur la politique de lutte contre le changement climatique, André Schneider et Philippe Tourtelier sur le marché de l’énergie et sur la sécurité énergétique, Gérard Voisin sur le sujet spécifique du véhicule électrique. Nous sommes donc particulièrement heureux de vous entendre sur ces questions.
M. Henri Proglio. Les sujets énergétiques sont en effet essentiels tant pour l’Europe dans son ensemble que pour chaque Etat membre. La dimension européenne est essentielle pour EDF : le groupe est aujourd’hui présent dans onze Etats membres de l’Union : outre la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Autriche, la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie. Il réalise la moitié de son chiffre d’affaires en dehors du territoire national.
L’énergie est aujourd’hui l’une des grandes priorités de l’Union européenne, ce qui correspond à une évolution structurelle. EDF souhaite apporter sa contribution aux grands objectifs définis au niveau européen. Ceux-ci ont été élargis : dans les décennies précédentes, la priorité a été donnée à la libéralisation des marchés, qui s’est opérée en trois vagues, avec l’adoption de législations européennes successives en 1996, en 2003, puis en 2009. La politique européenne s’articule à présent autour de trois grands axes : la compétitivité, la sécurité énergétique et la lutte contre le changement climatique. On peut se réjouir de cette évolution : le développement de la concurrence ne permet pas à lui seul d’atteindre un optimum collectif. EDF est bien sûr favorable à la concurrence mais considère que celle-ci ne doit pas être mise en œuvre à n’importe quelles conditions.
Le traité de Lisbonne accorde plus d’importance aux enjeux énergétiques, en créant des dispositions relatives à la politique énergétique européenne, dont les grands objectifs sont la sécurité d’approvisionnement, le fonctionnement du marché de l’énergie, l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et l’interconnexion des réseaux. Les nouvelles dispositions reflètent les enjeux multiples de la politique énergétique, tels qu’ils sont vécus par les industriels. Les Etats membres restent souverains dans la définition de leurs bouquets énergétiques nationaux, ce qui est tout à fait justifié, compte tenu des diversités nationales. Enfin , le traité de Lisbonne conforte la place d’Euratom, créant ainsi un contexte favorable pour l’avenir du nucléaire en Europe.
Il est encore trop tôt pour évaluer l’impact de ces nouvelles dispositions. Le fait de demander dès maintenant la création d’une communauté européenne de l’énergie risque de fragiliser les acquis du traité de Lisbonne, alors que, dans le contexte économique actuel, les entreprises ont particulièrement besoin de stabilité juridique. Je suis donc réservé sur la nécessité d’adopter de nouveaux textes pour compléter le traité de Lisbonne même si je suis bien conscient qu’il reste beaucoup à faire en matière de politique énergétique européenne. Les entreprises ont un rôle clé à jouer dans la construction de l’Europe de l’énergie.
EDF souhaite développer son parc de production et en accroître la performance. Le groupe s’appuie pour cela sur ses moyens propres ainsi que sur des partenariats, par exemple avec Enel dans le nucléaire, avec l’Ademe, Alstom et Veolia pour la mise en œuvre d’un démonstrateur de captage et de stockage du carbone dans la centrale thermique du Havre. Dans le domaine des services énergétiques, EDF collabore avec Veolia Environnement à travers leur filiale commune Dalkia. Enfin, en matière de recherche et développement, les coopérations sont essentielles, la synergie entre les disciplines et entre les hommes étant décisive.
Les entreprises européennes ont un rôle important à jouer pour l’achèvement du marché intérieur. Il ne faut pas réduire cet objectif à la concurrence, la fluidité des échanges d’électricité et de gaz entre Etats membres étant nécessaire pour assurer des conditions favorables à la compétitivité économique. Il est nécessaire d’éviter que des incidents comme la panne électrique en Allemagne de 2006 ne se reproduisent. Les gestionnaires de réseaux et les régulateurs mènent à cet égard des travaux dont la dimension technique ne doit pas occulter l’importance.
Au sujet du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, je reprendrai les positions que j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer lors de mon audition par la commission des affaires économiques le 12 mai dernier. Celles-ci sont fondées sur le principe selon lequel une entreprise ne peut pas vendre un produit en dessous de son prix de revient. Trois grands axes doivent guider la réforme, afin de parvenir à une solution solide et équilibrée. Tout d’abord, les différents acteurs doivent être incités à investir dans les moyens de production pour garantir l’indépendance énergétique. Ensuite, le futur système doit permettre de conserver une gestion intégrée du parc de production d’EDF, sans isoler le nucléaire. Enfin, le prix auquel EDF devra vendre une partie de sa production devra lui permettre de continuer à exploiter son parc en industriel responsable, c’est-à-dire en réalisant des investissements importants dans la maintenance, le démantèlement et la prolongation de la durée de vie des centrales.
M. Bernard Deflesselles. Je souhaite vous questionner sur la politique climatique de l’Union européenne, que je suis avec Jérôme Lambert. Les objectifs dits des « trois 20 % » ont été posés, avec le projet de libéraliser le système de quotas mis en place en 2005, gratuits jusqu’à présent, en les mettant totalement aux enchères à partir de 2013 pour le secteur de l’électricité. Comment vous préparez-vous à cette échéance ? Comment voyez-vous l’évolution des négociations internationales ?
M. Hervé Gaymard. Quelles informations pouvez-vous nous donner sur la participation d’EDF au gazoduc South Stream ?
Quelle est votre position sur la nouvelle stratégie énergétique européenne proposée par la Commission européenne et sur laquelle celle-ci a engagé une consultation ? Vous souhaitez que les règles actuelles ne soient pas trop modifiées, mais comment prendre alors en considération les défis importants qui se sont ajoutés à l’agenda ?
Enfin, s’agissant du projet de loi « NOME » : quelle est votre position par rapport au principe même de l’intervention de l’Union européenne dans la fixation des tarifs de l’électricité pour les ménages comme pour les entreprises ? Chaque pays a une histoire énergétique différente et a fait ses propres choix. Le mode de fixation des tarifs sur le marché est lié au kW/h marginal, mais il ne faut pas loger tout le monde à la même enseigne. Il y a clairement interférence entre les principes européens et nos intérêts, notamment industriels, puisque le prix de l’énergie est un élément essentiel des prix industriels et un instrument de politique économique.
M. Gérard Voisin. Je suis chargé par notre commission de préparer un rapport sur les véhicules électriques, et donc sur l’énergie nécessaire pour une révolution qu’on ne voit pas assez arriver aujourd’hui. Quelle est la politique globale d’EDF sur cette émergence des véhicules électriques ? Quel volume de tels véhicules sera selon vous en circulation, sinon en Europe du moins en France, à l’horizon 2020 et au-delà ? S’agissant du problème des charges rapides, quelle est votre vision du processus d’installation, quelles sont vos demandes en matière de normalisation, et quel soutien pourriez-vous apporter aux municipalités ? Les particuliers doivent pouvoir recharger leur véhicule de préférence la nuit, lorsque le tarif est inférieur. Mais il n’y a pas d’obligation d’équiper les véhicules d’un câble de recharge individuel, bien qu’on constate que les bornes sur la voie publique prévues par « Grenelle II » n’ont vocation qu’à être utilisées en dépannage. Faut-il envisager une installation spéciale au domicile des particuliers, et si oui pourquoi ?
M. Henri Proglio. Sur la politique de lutte contre le changement climatique, EDF est clairement partisan non seulement des quotas mais aussi des enchères. Ce système est incitatif et en principe vertueux. Nous avons l’économie la plus « décarbonée » d’Europe : ce système va donc dans le sens de nos intérêts, à condition que les règles soient transparentes et cohérentes. L’énergie est un secteur très capitalistique et à durée de vie très longue. Il faut donc des règles cohérentes et stables dans le temps, pour rendre possible les investissements. La France a une spécificité, son programme nucléaire, qui en fait un pays atypique en Europe et que l’on nous envie pour ses effets en termes d’efficacité énergétique et de limitations des émissions de carbone.
Le projet South Stream est celui d’un gazoduc reliant la Russie et le Sud de l’Europe jusqu’à l’Italie. C’est le pendant de North Stream. Il associe plusieurs grands opérateurs dont Gazprom et ENI. La politique gazière est un sujet très important, c’est pourquoi nous sommes intéressés par ce projet et nous avons donné au président Poutine une réponse de principe positive sur notre participation au financement, que nous estimons à ce stade à hauteur de 10%. Mais le projet n’en est qu’au stade de la réflexion, l’étude de faisabilité n’a pas encore été présentée.
Ce sujet est un aspect du thème de la politique énergétique et de la dépendance ou de l’indépendance de l’Europe en termes d’approvisionnement. Lorsqu’on regarde la carte de l’Europe, il n’y a que deux pays susceptibles d’être exportateurs d’énergie : la France et la Russie. Les intérêts industriels et stratégiques de l’Union européenne d’un côté et de la Russie de l’autre motivent des projets tels que South Stream.
La nouvelle stratégie énergétique européenne est un sujet de réflexion collective intéressant, mais à trop changer les règles du jeu on compromet la continuité nécessaire à la réalisation des lourds investissements qu’il est indispensable d’engager aujourd’hui. Il faut d’abord mettre en application les textes existants.
L’Europe de l’énergie se construit d’abord par les entreprises. EDF est présent dans onze pays d’Europe, premier opérateur d’électricité en Grande-Bretagne, numéro quatre en Allemagne, important en Italie. Faut-il laisser cette construction aux seules décisions des entreprises ? La réflexion doit être menée moins dans un cadre réglementaire qu’au niveau stratégique, en liaison avec les grands enjeux que sont l’indépendance énergétique, la base industrielle et la compétitivité.
S’agissant de la loi « NOME », je m’étais prononcé clairement contre le projet initial, surréaliste et dangereux pour l’entreprise. On en a ensuite fait quelque chose d’acceptable. L’Europe ne demande pas l’ouverture à la concurrence mais la suppression des tarifs réglementés industriels. Pourquoi ? La France a depuis des générations un programme nucléaire ambitieux et dont la pertinence est toujours confirmée. Elle a le premier parc nucléaire mondial, qui a été réalisé dans des délais remarquables. EDF a conçu, financé et réalisé cet énorme pari et aujourd’hui les Français en tirent les bénéfices : il existe bien une « rente nucléaire », et qui est distribuée aux entreprises et aux particuliers, leur permettant d’acheter une électricité 30 à 40 % moins chère qu’ailleurs en Europe. C’est cela que l’Europe veut supprimer. Les autres pays revendiquent la possibilité d’augmenter leur compétitivité, donc réclament la suppression de cet atout de la France. C’est une perversion : on demanderait à EDF de vendre un tiers de sa production en dessous du coût de revient – c’était ce que prévoyait le projet initial. Le parc nucléaire français n’a plus qu’environ dix ans à vivre. Vendre ainsi nous empêcherait de financer le renouvellement du parc, et ce serait la mort d’EDF ! Cela reviendrait à transférer la rente aux concurrents, ce serait du pillage.
Le projet a été transformé en quelque chose de relativement acceptable, s’il se base bien sur le coût de revient complet économique. Puisqu’il est possible de prolonger la durée de vie des centrales, jusqu’à 60 ans, on peut choisir d’investir seulement pour assurer cette prolongation. Aujourd’hui une estimation réaliste de cet investissement s’élève à 600 millions d’euros par réacteur, soit 35 milliards en tout pour l’ensemble du parc qui en compte 58. En tenant compte de ces 35 milliards et du capital investi depuis l’origine, sans même envisager l’hypothèse d’un renouvellement du parc, on arrive à un coût de revient reconstitué entre 42 et 45 euros. C’est ce que j’ai défendu devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée, comme base en dessous de laquelle il est déraisonnable d’obliger EDF à céder une part significative de sa production.
C’est un vrai sujet de fond. La concurrence apporte-t-elle quelque chose ou non en la matière ? Ma réponse est non. La désintégration du transport et de la distribution provoquent une dégradation de la qualité du service et une augmentation des coûts, lesquelles sont imposées par les règles nouvelles.
Lorsque l’on parle l’Europe de l’énergie, il ne faut pas appliquer une doctrine, mais au contraire mener une réflexion industrielle. C’est ce qui s’impose. Dans une situation de concurrence, le prix du marché est fixé par le prix marginal et l’équilibre se fait au mieux des intérêts des actionnaires au détriment de ceux du client dans un univers où les mécanismes sont les plus gratifiants pour les « derniers de la classe » plutôt que pour les plus vertueux.
S’agissant des tarifs, l’intervention des Etats est légitime, de même que peut l’être celle d’un autre niveau territorial pertinent. En revanche, tel n’est pas le cas pour l’intervention de l’Union car elle conduit à un alignement sur le moins performant.
Dans cette branche, les investissements sont considérables. Sur 2011-2013, ce sont plus de 55 milliards d’investissements qui sont envisagés par EDF, à périmètre constant. En moyenne, on se situe à environ 20 milliards par an dans son outil. C’est à cette dimension que se mesure la fragilité d’une réglementation et l’importance des déséquilibres qu’elle peut provoquer. S’agissant de l’Etat, il est impératif que les conditions financières et fiscales soient à l’aune de ces mêmes investissements dans la production et la distribution. C’est crucial.
Les véhicules électriques et, en réalité, la mobilité électrique sont un sujet d’actualité. EDF lui accorde une grande importance. Des équipes dédiées y travaillent. Au regard du concept de mobilité électrique, le véhicule électrique n’est qu’un outil. Comme il n’est pas adapté aux longs trajets, son avenir est lié à ce que sera la ville du futur et ses modes de vie. Pour l’avenir, la ville concentrera, notamment dans les mégalopoles d’Asie, l’essentiel de la population mondiale.
Le travail sur des systèmes exploitants se fait donc en partenariat avec les autres acteurs, notamment les constructeurs, et plus particulièrement sur les mécanismes permettant de gérer la contrainte de l’autonomie réduite avec des mécanismes de recharge. Pour ce qui est des chiffres, EDF estime à environ 1,5 million le nombre des véhicules électriques à l’horizon 2020, dont un tiers purement électrique et le reste hybride.
Les travaux associent également les opérateurs de transport urbain tels que Veolia. L’objectif est de concevoir un dispositif d’ensemble cohérent avec une réflexion sur la place du transport individuel et du transport collectif dans le maillage territorial. Sur le rechargement rapide, il ne concerne que 5 % des véhicules, mais il est difficile d’envisager de laisser la question sans solution. Des systèmes d’information sur des bornes disponibles à proximité, en cas de nécessité, sont l’une des pistes à envisager.
M. Jean Gaubert. Vous avez donné votre opinion sur la loi NOME. C’est l’une des lois supplémentaires sur l’électricité, qui fait que le consommateur a renoncé à comprendre, tellement les dispositions deviennent complexes. Je partage votre avis. Il faut également que nous changions d’approche et que nous cessions de nous rendre à Bruxelles en passant par Calais, pour y passer la corde et revêtir la chemise blanche, depuis qu’un ministre des affaires européennes a déclaré que nous serions dorénavant le meilleur élève. D’autres pays comme l’Allemagne se défendent juridiquement lorsque la Commission européenne les met en cause. Le rapport de notre collègue Michel Piron sur l’urbanisme commercial nous a permis de le comprendre sur un dossier concret. Il faut donc changer d’état d’esprit.
Pour ce qui concerne le mix énergétique, comment voyez-vous son évolution à court et moyen terme ? Quelle place y tient la maîtrise de la consommation énergétique ? Je pense que, pour l’avenir, le transport collectif en agglomération peut nous apporter beaucoup. Il est illusoire que le véhicule électrique apportera la solution idéale et pourra sauver la planète.
Enfin, s’agissant de l’approvisionnement en gaz, vous n’avez pas mentionné Nabucco. Quel intérêt lui porte EDF ? Sur un plan plus large, comment voyez-vous l’évolution de l’approvisionnement en gaz de l’Europe de l’Ouest dans les quinze à vingt prochaines années ?
M. Robert Lecou. Vous avez abordé le vieillissement des réacteurs, dans la continuité de la question posée par Jean Gaubert, j’aimerais savoir si EDF considère qu’il existe des gisements de production d’électricité à travers les déchets ménagers pouvant être exploités utilement par des procédés tels que la torche à plasma. EDF ne pourrait-elle pas grâce à ses programmes de recherche aider au développement de ce gisement ?
M. Daniel Garrigue. La loi NOME traduit une conception de la Commission européenne doublement limitée de la concurrence : limitée au marché intérieur et non mondial et une solution dirigiste. Pourquoi n’appliquerait-on pas ces règles à d’autres industries ? Nous sommes entrés dans une logique largement absurde. La question d’une stratégie européenne de l’énergie doit être posée vis-à-vis du marché mondial. Avez-vous élaboré des propositions en ce sens ?
M. Christophe Caresche. Je voudrais aborder un autre sujet. Les conclusions du rapport Roussely sur la stratégie nucléaire sont certes classées secret défense, mais j’aimerais savoir comment vous concevez une articulation plus performante entre les différents acteurs de la filière nucléaire.
M. Guy Geoffroy. Nous avons assisté lors des débats sur le Grenelle II à des tentatives pour jeter l’éolien par-dessus bord, or il constitue un élément capital pour atteindre nos objectifs en matière d’environnement. Pourriez-vous, Monsieur le Président, nous indiquer la vision de votre entreprise sur cette question de l’éolien ?
M. Lionnel Luca. A votre avis y a-t-il encore un avenir pour le nucléaire ou cette énergie viendra-t-elle en complément d’autres ?
Le Président Pierre Lequiller. Je voudrais souligner les évolutions du marché du nucléaire en Europe. Nous sentons bien, notamment, que les pays d’Europe centrale ont envie de développer à nouveau l’énergie nucléaire.
M. Henri Proglio. En réponse à M. Gaubert, je suis d’accord avec sa philosophie de la concurrence mais cette dernière ne doit pas être érigée en dogme. EDF est aujourd’hui une entreprise qui dégage des résultats positifs et qui vend son énergie 30 % moins cher que les autres pays. Elle a démontré qu’avec des règles normales elle était compétitive. Vais-je demander à Mercedes de me vendre sa production à un prix inférieur d’un tiers au prix de revient, pour pouvoir m’installer comme marchand de voitures ? Si effectivement l’interconnexion peut améliorer les échanges, je suis hostile à une concurrence faussée car EDF est une entreprise plus performante que celles d’autres pays.
Les règles de concurrence doivent nous permettre de prouver que nous sommes les meilleurs. Notre mix énergétique est ce qu’il est, mais nous ne devons pas oublier l’hydraulique qui est un formidable atout en matière d’énergie renouvelable et qui représente 15 % de notre production d’électricité. Je tiens à souligner qu’EDF sera exportateur net d’électricité cette année. Le fait d’imposer des normes non utiles va coûter très cher à la France qui doit, en matière de politique énergétique, regarder ses besoins et parallèlement le mix énergétique désiré.
Les Turcs ont refusé la participation française à Nabucco.
La production d’énergie à partir de déchets, dont le meilleur exemple est le chauffage urbain de Paris, est assez ancienne et atteint 30 MW par an en France. EDF est intéressée à cette production mais en partenariat sans se substituer aux spécialistes comme Veolia. Actuellement une difficulté de ce secteur est le fait qu’on installe les usines de traitement des déchets à la campagne. Deux voies existent dans ce domaine : l’incinération avec production d’électricité et l’utilisation de biogaz dont l’Île-de-France constitue une référence mondiale. C’est donc une source d’énergie bien connue et utile qui sera essentielle pour le futur.
La future stratégie énergétique européenne est un sujet crucial. Il est urgent d’avoir, en amont, une réflexion industrielle sur les futurs modes de production énergétique. Ce ne sera pas facile dans la mesure où des pays font le choix de la finance plutôt que de l’industrie. La France a un atout important dans le domaine énergétique qu’il importera de valoriser en partenariat avec nos voisins.
Je ne connais pas les conclusions du rapport Roussely.
Concernant l’avenir du nucléaire, je ferai part de quelques réflexions. La France a construit le premier parc nucléaire du monde et bénéficie du retour d’expérience le plus important du monde, ce qui est un atout considérable pour la modernisation de ce parc. EDF gère 58 réacteurs en France et 82 dans le monde, sans compter sa participation au programme chinois. Dans ce pays EDF a construit il y a vingt-cinq ans la centrale de Daya Bay. Il est actuellement le seul partenaire du programme nucléaire chinois et assistant du maître d’ouvrage pour la construction de la centrale de Taishan. La prolongation des accords de coopération sur cinquante ans vient également d’être signée. Il est primordial d’avoir accès au marché chinois, où une centrale est construite tous les ans, pour accumuler du retour d’expérience.
EDF est aussi chargée du nouveau programme nucléaire britannique et est partenaire du programme italien. Dans ces deux pays, il y a une collaboration avec le secteur industriel local. EDF est ainsi un architecte ensemblier collaborant avec les grands constructeurs spécialisés. EDF a donc un rôle à jouer dans la compétition mondiale.
En France, EDF n’est pas seule à côté des autres entreprises comme Areva, Alstom…, mais a été à l’origine du groupement des industriels français du nucléaire en Chine. EDF doit être considérée comme un capitaine qui distribue le jeu et qui entraîne, sans exclusivité, les industries qui ont vocation à être les sous-traitants. Il n’est pas nécessaire de susciter en France un concurrent à EDF avec qui on risquerait de se battre dans un monde où existent des pays comme la Russie et la Chine.
Au niveau mondial, le nucléaire possède probablement un avenir dans la mesure où c’est une technologie techniquement fiable, compétitive et compatible avec la protection de l’environnement. Il intéressera les pays qui ont besoin d’énergie et qui ne veulent pas dépendre du gaz russe.
Si la baisse du prix du gaz continue, cela engendrera des difficultés.
L’éolien est une technique plus rustique assez bien cernée. On en connaît les prix de revient et les inconvénients liés aux régimes des vents comme on l’a vu en Allemagne où une tempête a mis le système électrique en panne du fait d’un excès de production.
La question de la pertinence de l’éolien se pose en terme de coût de revient et de pollution visuelle des paysages. Si je suis favorable à un éolien maîtrisé, une interrogation se pose, de façon générale, sur son efficacité. Faut-il continuer à planter des éoliennes dans les paysages français alors que notre pays est en situation d’autosuffisance énergétique ? La question se pose évidemment différemment dans les pays qui n’ont pas cette autosuffisance. En tout état de cause, EDF est un acteur de premier plan et peut se prévaloir d’une expérience en matière d’énergie éolienne.
En réponse à M. Lionnel Luca sur la capacité nucléaire, je rappelle que les centrales nucléaires françaises ont une durée de vie restante de dix années. Si on rajoute un délai raisonnable de vingt ans, la visibilité est de trente ans. Même si l’on ne travaille pas dans l’éternité et si les délais de fabrication d’une centrale sont longs, on a encore le temps… Au-delà de ces trente ans, il faudra passer au nucléaire de quatrième génération, qui supprime presque totalement la fabrication de déchets. Dans cette configuration et à condition que notre industrie nucléaire soit compétitive en termes de prix de revient notamment, il sera réaliste d’envisager la construction de telles centrales de façon à ce que la France soit équipée de manière significative.
S’agissant des capacités hydrauliques, EDF s’est engagée dans le développement de cette énergie, qui est la plus propre et la plus efficace, surtout en termes d’énergies marginales.
Le Président Pierre Lequiller. Je vous remercie vivement, au nom de tous les députés, d’avoir accepté de répondre à l’ensemble des questions avec la précision et la franchise qui vous caractérisent.
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :
l Textes « actés »
Ø Environnement
- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour ce qui concerne les utilisations critiques des halons (document E 5289).
Ø Institutions
- recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (document E 5248).
Ø Politique de développement
- projet de directive de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification (document E 5340).
Ø Questions financières
- projet de règlement de la Commission mettant en oeuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l'investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l'investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d'un site web (document E 5332) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires) (document E 5334) ;
- proposition de décision du Conseil portant adoption par l'Estonie de l'euro au 1er janvier 2011 (document E 5337) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l'introduction de l'euro en Estonie (document E 5338).
Ø PESC
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union (document E 5291) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union (document E 5299).
l Point B
Ø Agriculture
- proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (document E 5250).
Ø Environnement
- projet de directive de la Commission du [date] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel (document E 5297).
Puis la Commission a examiné les deux textes suivants, M. Thierry Mariani, Vice-président, remplaçant le Président Pierre Lequiller à la présidence de la réunion :
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (document E 5226) ;
- proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (document E 5227).
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Mes chers collègues, je voulais en conclusion insister sur l’un des textes soumis à votre approbation aujourd’hui, qui pourrait donner le coup d’envoi de la première coopération renforcée de l’Union européenne.
Le thème est bien connu, et nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. L’une des grandes difficultés qui demeurent dans la vie de nos concitoyens dans l’espace européen tient au règlement des divorces. Un règlement de 2003 a assuré la reconnaissance mutuelle des décisions mais, nous le savons, d’importants progrès restent à faire en particulier pour garantir les gardes alternées d’enfants.
Reste la question de la loi applicable aux divorces binationaux.
La Commission avait présentée en 2006 une proposition équilibrée permettant de mieux clairement discerner quelle loi doit régir les divorces. Après d’importantes négociations, l’immense majorité des Etats était parvenu à un accord très satisfaisant.
L’idée est simple. Les époux peuvent se mettre d’accord pour choisir une loi, dès lors que le pays concerné présente un lien étroit avec chacun d’entre eux. La priorité allant à la loi de la résidence commune habituelle ou à la loi de la nationalité des deux époux.
En cas de désaccord, des critères clairs et hiérarchisés s’appliquent : d’abord la loi de la dernière résidence habituelle commune, puis la nationalité, puis la loi du pays avec lesquels ils ont noués des « liens étroits », interprétés par le juge.
Ce texte a été assorti de solides garanties : la loi désignée devra respecter les droits fondamentaux reconnus par la Charte, en particulier en écartant toute discrimination à l’égard de l’un des époux ; le juge pourra écarter les dispositions conduisant à un résultat manifestement incompatible avec l’ordre public du pays.
Nous avons approuvés cette proposition dès 2006. Tous les Etats membres ont fait de même, à l’exception toutefois de la Suède qui refuse l’idée qu’un de ses juges appliquent un droit matrimonial qui ne soit pas le sien.
Le droit de la famille étant soumis à l’unanimité, la situation est simple : soit on abandonne, soit on renonce d’avancer à 27. Tel est l’objet de la coopération renforcée qui est proposée, à la demande de dix Etats membres dont la France.
Vous connaissez la procédure. La demande doit émaner d’au moins 9 Etats membres. La Commission décide souverainement d’y donner cours. Dans ce cas, elle soumet une proposition au Conseil et au Parlement européen.
Dans un second temps, les Etats membres de la coopération pourront adopter le règlement, à l’unanimité car il s’agit du droit de la famille. Remarquons d’ailleurs que ces Etats pourront aussi décider, s’ils le souhaitent, de faire passer leur coopération à la majorité qualifiée, en faisant usage d’une « clause passerelle ». Ensuite, tout Etat intéressé pourra demander à rejoindre le groupe pionnier, en étant approuvé soit par la Commission, soit par le Conseil si cette dernière réitère son refus.
La question est importante car cela constituerait la première coopération renforcée de l’histoire européenne. Or je suis tenté de dire que cette première est bienvenue.
Il s’agit en effet d’un problème aigu, qui soumet nos concitoyens à une redoutable insécurité juridique intervenant à un moment particulier pénible de leur existence. Les 170 000 divorces binationaux annuels dans l’Union justifient sans ambiguïté une action prompte et déterminée.
En outre, la coopération renforcée porterait précisément sur une difficulté urgente que seule l’Europe peut régler. L’absence d’action ne signifie pas la prudence. Elle signifie le renoncement à répondre à une forte préoccupation de nos concitoyens.
Enfin, la coopération se limiterait à un texte équilibré et protecteur très largement approuvé à l’exception d’un seul Etat, et concentré sur un domaine précis d’intervention, conjurant le risque d’une fragmentation durable de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Je ne doute pas qu’un succès générerait une forte capacité d’entraînement des Etats aujourd’hui hésitants, et lèverait enfin le verrou des groupes pionniers.
M. Jérôme Lambert. Je souscris aux propos du rapporteur. Dans ce domaine , comme dans beaucoup d’autres, les coopérations renforcées sont une chance pour l’Europe d’avancer. Alors qu’il y a souvent des difficultés pour déterminer une position commune à vingt-sept, il ne faut pas manquer les occasions de mettre en place ce type de coopérations .
Mme Monique Boulestin. Il est important que les choses soient réglées au mieux dans l’intérêt des enfants mais aussi des femmes. La situation des femmes est souvent difficile comme j’ai pu le constater dans le cadre des travaux pour l’examen de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.
La Commission a ensuite approuvé ces deux textes.
Enfin, la Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Politique de développement
- proposition de décision du Conseil relative à l’allocation des fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan (document E 5300).
Ø Politique sociale
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal, Irlande)(document E 5313) ;
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/020 ES/Castille-La Manche)(document E 5315) ;
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/014 ES/Comunidad Valenciana)(document E 5318).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaires d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (document E 5345) ;
- règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia (document E 5356) ;
- décisions du Conseil relatives à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (document E 5357) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1412/2006 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Liban (document E 5358).
La Commission des affaires européennes et la Commission des affaires économiques vont mettre en place un groupe de travail conjoint sur l’avenir de la PAC.
Participeront à ce groupe de travail, au titre de la Commission des affaires européennes : MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard et Philippe-Armand Martin.
La séance est levée à 18 heures.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 2 juin 2010 à 16 h 15
Présents. - M. Alfred Almont, Mme Monique Boulestin, M. Christophe Caresche, M. Bernard Deflesselles, M. Jean Gaubert, M. Hervé Gaymard, M Guy Geoffroy, Mme Annick Girardin, M. Jérôme Lambert, M. Robert Lecou, M. Michel Lefait, M. Pierre Lequiller, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Jean-Claude Mignon, M. Jacques Myard, Mme Valérie Rosso-Debord, Mme Odile Saugues, M. Philippe Tourtelier, M. Gérard Voisin
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Michel Delebarre, M. Jacques Desallangre, M. Michel Herbillon, Mme Marietta Karamanli, M. Didier Quentin
Assistait également à la réunion. - M. Daniel Garrigue