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Commission des affaires européennes

mercredi 1erdécembre 2010

16 h 30

Compte rendu n° 178

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission des affaires européennes et de M. Henri Emmanuelli, Président de la Commission d’enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies

Audition de M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services (réunion ouverte aux membres de la commission d’enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies)

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

Mercredi 1er décembre 2010

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
et de M. Henri Emmanuelli, Président de la Commission d’enquête
sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies

La séance est ouverte à 16 h 30

Audition de M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services (réunion ouverte aux membres de la commission d’enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies)

Le Président Pierre Lequiller. C’est avec un grand plaisir, Monsieur le commissaire, que nous vous accueillons, pour la première fois depuis votre nomination, M. le Président Emmanuelli, Président de la commission d’enquête sur les mécanismes de la spéculation et moi-même. Vous êtes chargé du marché intérieur et des services, domaine capital s’il en est. Premier Français à exercer ces responsabilités majeures au sein de la Commission européenne, vous avez enregistré des résultats concrets et rapides.

Les sujets européens à l’ordre du jour de notre réunion sont nombreux : la relance du marché unique après le rapport Monti, les chantiers législatifs dans le domaine financier – la surveillance financière et les agences de notation, les marchés de titres, les produits dérivés, les projets de taxe bancaire. Sur tous ces sujets, l’Europe parvient-elle à se coordonner avec les Etats-Unis ? Au sein du G20, en quoi consiste l’action de l’Union en matière de régulation économique et financière ? Comment l’Europe envisage-t-elle la gestion des crises bancaires ? Comment se déroulent les négociations sur la proposition de révision de la directive relative au fonds de garantie des dépôts bancaires ?

Le président Henri Emmanuelli. Je remercie le Président Lequiller d’avoir accepté d’ouvrir cette audition aux membres de notre commission d’enquête.

Vous êtes, Monsieur le commissaire, la dernière personne que celle-ci entendra, ce qui donne à cette réunion une importance particulière pour nous, d’autant qu’au fil des auditions, nous avons acquis la conviction que c’était à l’échelon européen que se trouvaient, sinon les solutions, du moins les moyens de combattre les phénomènes spéculatifs pathogènes – cela dit sans mésestimer pour autant le rôle du G20 puisque les mouvements de capitaux se sont internationalisés.

Nous voudrions donc savoir où en sont les chantiers ouverts par la Commission : produits dérivés, CDS et dette souveraine, et la révision de la désastreuse directive MIF, unanimement dénoncée devant nous pour avoir contribué à opacifier et fragmenter les marchés. Alertés par les représentants de l’industrie agroalimentaire, nous souhaiterions également connaître vos projets concernant les marchés de matières premières, qui ne font l’objet d’aucune réglementation européenne. S’y négocient désormais aussi des produits dérivés, dont certains sont très exotiques, voire nocifs. Par ailleurs, le trading algorithmique est-il dans votre ligne de mire ? La Commission envisage-t-elle de réglementer les ventes à découvert ? Bref, que pouvons-nous attendre de l’Europe pour endiguer la spéculation et prévenir les crises ?

M. Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services. Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les députés, je suis heureux d’avoir l’occasion de revenir à l’Assemblée nationale où j’ai eu l’honneur de siéger, à vos côtés, pendant une vingtaine d’années. Sachez que ma disponibilité pour dialoguer avec vous est totale, ici ou à Bruxelles, où il y a toujours intérêt à se rendre, pour rencontrer tel ou tel membre de la Commission européenne, ou tel ou tel directeur général. A toutes fins utiles, je rappelle que je ne représente pas la France, même si c’est la première fois en cinquante ou soixante ans qu’un Français est nommé à ce poste, et même si cette nomination a suscité un certain émoi, qui s’est d’ailleurs largement apaisé.

Le domaine qui m’est confié se divise en deux grands pôles : le pôle de la régulation et de la supervision financières, et celui du marché unique, qui se fonde sur les quatre libertés de circulation – des personnes, des marchandises, des services et des capitaux – et comprend aussi les marchés publics et la propriété intellectuelle. Depuis une dizaine de mois, je m’efforce d’œuvrer sur tous ces fronts en mettant au service de mon action une capacité d’enthousiasme, et éventuellement d’indignation, qu’il ne faut jamais perdre quand on fait de la politique – et les commissaires restent des politiques.

La construction européenne est arrivée à un moment de vérité. Elle est interpellée de l’extérieur par la montée de très grandes puissances, d’Etats à l’échelle d’un continent, qui ne demandent plus la permission – ainsi, les négociations de Doha ont été bloquées par l’Inde qui n’a pas hésité à afficher son désaccord avec les Etats-Unis – et qui n’ont besoin de personne, contrairement aux pays européens qui ont, eux, besoin d’être ensemble. Nous affrontons également des crises profondes telles que le changement climatique, la crise alimentaire qui se poursuit et, depuis deux ans, la crise financière, d’une violence inouïe.

Les défis internes ne manquent pas non plus, à commencer par le rejet de la Constitution européenne par le peuple français qui a clairement montré la divergence entre le projet européen tel qu’il se construit et les citoyens. C’est d’ailleurs une des raisons qui m’a poussé à demander à revenir à Bruxelles pour participer à un changement allant dans le sens d’une plus grande proximité avec les citoyens. Je me suis fixé deux objectifs stratégiques que j’ai exposés en janvier devant le Parlement européen : remettre les services financiers et les marchés au service de l’économie réelle ; et, en même temps, remettre l’économie réelle et le grand marché unique qui la sous-tend au service de la croissance et du progrès humain. Ce double objectif restera le mien jusqu’à la fin de mon mandat et c’est à cette aune que je vous demande de mesurer mon action.

Remettre les marchés au service de l’économie signifie remettre des règles, de la régulation, des limites, de la transparence et même de la morale, voire de l’éthique, là où elles avaient disparu. Très tôt, sous l’impulsion du Président de la République française et d’autres chefs d’Etat comme Mme Merkel, le G20 s’est saisi des problèmes en suspens. Souvenez-vous de Washington, Londres, Pittsburgh… Aucun marché financier, aucun acteur financier, aucun produit financier, aucun territoire ne doit rester à l’écart d’une régulation intelligente et d’une supervision efficace. Telle est la feuille de route du G20, qui est aussi la mienne. Je suis déterminé à la mettre en œuvre le plus rapidement possible mais sans improvisation compte tenu de la complexité du sujet. C’est l’occasion de rendre hommage à mon équipe, restreinte et compétente – un commissaire européen est épaulé par sept conseillers et un porte-parole –, en n’ayant garde d’oublier la direction générale du marché intérieur, qui travaille à flux tendus sur tous ces sujets.

J’ai passé beaucoup de temps à créer un cadre global pour la supervision. La crise que nous avons traversée a été une crise de liquidité, mais aussi de la supervision, qui a failli un peu partout. C’est la raison pour laquelle le Président Barroso avait demandé au groupe de travail présidé par Jacques de Larosière de faire des propositions pour une architecture européenne de la supervision. Elles ont ensuite été traduites en propositions législatives par la Commission et, il y a quelques semaines, le conseil des ministres à l’unanimité, et le Parlement européen à la quasi-unanimité de ses groupes politiques, ont approuvé la création des trois autorités européennes de supervision – pour les banques, les assurances et les marchés –, et, au-dessus de ces trois écrans radars, d’une tour de contrôle : le Conseil européen des risques systémiques. Le 1er janvier, nous disposerons enfin de cette architecture européenne et nous allons la meubler, élément par élément – produit par produit, secteur par secteur.

Je ne puis agir qu’avec l’accord conforme du conseil des ministres et du Parlement européen, dont vous savez qu’ils ont désormais une responsabilité équivalente. Or, à l’unanimité du premier et à une très large majorité du second, nous avons obtenu il y a quinze jours, un deuxième vote important. Il a porté, et c’était une première, sur un pan entier des marchés financiers : les hedge funds et le private equity.

Produit par produit, secteur par secteur, marché par marché, nous allons donc réguler partout où c’est nécessaire. J’ai proposé au mois de septembre deux régulations lourdes, dossiers qui avancent plutôt bien dans le circuit législatif : la régulation des produits dérivés – ce sont 600 000 milliards de dollars qui échappent à la régulation – et, parallèlement, la régulation et la supervision des ventes à découvert, notamment à nu. La deuxième étape de la régulation des agences de notation progresse assez rapidement et je viens d’ouvrir le débat public sur la régulation des sociétés d’audit. Au terme d’un débat, public également, nous réviserons au début de l’année prochaine la fameuse directive sur les marchés financiers qui, bien qu’utile, a eu des effets négatifs qui doivent être corrigés. En réexaminant prochainement la directive sur les abus de marché, nous renforcerons les sanctions. Etant attaché à la culture de la prévention des risques et de la prévoyance, j’ai fait au conseil des ministres des propositions pour prévenir les crises et faciliter leur résolution au sein des banques. Des outils d’alerte et des modalités d’intervention seront prévus en interne pour éviter, d’une part, le déclenchement d’une crise, d’autre part, que celle-ci ne se transforme en catastrophe que le contribuable doive finalement payer. C’est aux banques de payer pour les banques !

Autre domaine essentiel, la réglementation prudentielle. Le comité de Bâle, qui travaille en liaison avec le G20 et le Financial Stability Board, vient d’élaborer des normes de fonds propres qui s’appliqueront aux établissements bancaires. Ses propositions, qui auront à être traduites en directives, doivent assurer la sécurité du système financier sans peser sur la reprise de la croissance : en Europe en effet, contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis, ce sont les banques qui couvrent les deux tiers, voire les trois quarts, des besoins de financement de l’économie.

J’ai l’intention de déposer la totalité des textes pris en application des orientations du G20 sur le bureau du conseil des ministres et du Parlement européen à la fin du mois de juin prochain.

J’insiste sur la nécessité dans laquelle l’Europe se trouve d’agir en bonne intelligence et parallèlement avec les autres régions du monde parties prenantes au G20, en coopérant avec elles, en confiance mais sans naïveté. Je passe ainsi beaucoup de temps aux Etats-Unis pour veiller à la cohérence de notre action – le cadre législatif n’est pas le même – et à sa synchronisation. J’ai ainsi rencontré M. Geithner et les régulateurs américains. Je suis aussi allé à Chicago voir fonctionner les marchés à terme de matières premières. Nous devons impérativement traduire nos engagements du G20 dans des délais voisins pour ne pas créer de distorsion de concurrence ou encourager à nouveau l’arbitrage réglementaire, aux conséquences désastreuses. Pour le moment, nous avançons parallèlement même si nos méthodes ne sont pas les mêmes, les Américains ayant opté pour une loi globale, le Dodd-Frank Act, et, nous, Européens, pour des textes séparés.

Une fois le secteur financier remis au service de l’économie réelle, nous attaquerons le deuxième chapitre consacré au grand marché dont le bon fonctionnement doit servir le progrès humain et la croissance que les citoyens attendent.

Le professeur Monti, qui a été commissaire successivement au marché intérieur et à la concurrence, a dressé un constat très lucide sur le marché intérieur, pierre angulaire du projet européen. En 1950, Robert Schuman, Jean Monnet, Konrad Adenauer et quelques autres hommes politiques courageux ont compris que, pour assurer une paix et une démocratie durables, il fallait avoir non seulement envie d’être ensemble, mais aussi y trouver un intérêt ; d’où la première étape de la mutualisation des ressources en charbon et en acier. D’étape en étape, de 1957 à 1992, nous sommes parvenus au marché unique, sous l’impulsion notamment de Jacques Delors. Il ne faudrait pas que son vingtième anniversaire soit célébré dans la nostalgie et la mélancolie. C’est pourquoi nous avons décidé de le relancer en nous inspirant des propositions de Mario Monti, en débloquant les verrous qui empêchent les Européens de mieux échanger, de mieux créer, de mieux entreprendre ensemble.

Si le marché unique, qui compte 500 millions de consommateurs et 21 millions d’entreprises, fonctionnait mieux, nous pourrions trouver chez nous en Europe deux, trois, voire quatre points de croissance supplémentaires en quelques années. Nous n’avons pas le droit de ne pas les chercher là où ils sont et de décevoir les attentes des citoyens. Tel est l’objet du Single Market Act, de l’Acte pour le marché unique, que la Commission a approuvé le 27 octobre. Nous lançons le débat en adressant dans leur langue à tous les parlementaires nationaux, à toutes les régions, à toutes les forces économiques et sociales européennes, un petit livre bleu, et en demandant à tous de nous faire part de leurs remarques et de leurs idées pour améliorer le marché intérieur. Ce document décline nos propositions, d’inégale importance, en trois grands chapitres.

Le premier est consacré à la compétitivité des entreprises, à la capacité d’innovation. J’espère parvenir à débloquer le dossier du brevet européen, question en suspens depuis trente ans. Déposer un brevet européen coûte dix fois plus cher qu’aux Etats-Unis. La conséquence est que les porteurs d’innovation ne se protègent pas correctement, sauf dans quelques pays, ce qui laisse ailleurs le champ libre aux produits contrefaits grâce à nos inventions. Voilà un exemple des obstacles à lever pour libérer la compétitivité.

J’ai la conviction que, pour gagner la bataille de la croissance et de la compétitivité, chaque entreprise est nécessaire, mais aussi chaque citoyen. Le deuxième chapitre s’adresse donc à celui-ci, en tant qu’acteur – entrepreneur, artisan, travailleur ou consommateur, épargnant ou actionnaire – de la vie économique.

Le troisième chapitre concerne la gouvernance, le dialogue social, le partenariat avec les régions, la mise en œuvre de la législation européenne, les études d’impact.

De manière assez inhabituelle, nous mettons ce projet en débat pendant quatre mois, de façon que les parlements nationaux fassent remonter leurs idées. La Commission n’entend donc pas imposer ce texte. Au mois de février, nous arrêterons la liste définitive de nos propositions et les commissaires concernés par ces propositions s’engageront à leur donner corps en deux ans.

M. le président Henri Emmanuelli. Quelle est votre opinion à propos des CDS sur la dette souveraine ? L’article 104 du traité de Maastricht, qui interdit le financement des Etats par les banques centrales, ne met-il pas les pays de l’Union dans les mains du système bancaire, surtout en l’absence de budget européen ?

M. Jean-François Mancel, rapporteur de la commission d’enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies. Existe-t-il aux Etats-Unis un pendant du Conseil européen du risque systémique ? Faut-il, à votre avis, limiter le trading à haute fréquence, voire l’interdire ? Comment s’y prendre pour réintégrer au sein des marchés régulés les transactions, considérables en volume, qui se dénouent aujourd'hui en dehors d’eux ? Enfin, est-il possible de n’autoriser à intervenir sur les marchés que les acteurs véritablement concernés en écartant les spéculateurs purs ?

M. Michel Barnier. S’agissant des ventes à découvert, Monsieur le président Emmanuelli, la régulation posera des obligations de transparence – notamment l’enregistrement des opérations – et la faculté pour les autorités de régulation nationales de les interdire de manière coordonnée. Aujourd'hui, elles peuvent le faire individuellement – l’Allemagne l’a fait, la France aussi – mais notre proposition comporte une procédure pour harmoniser et coordonner la décision. De même, est prévue pour les ventes à découvert à nu une obligation de couverture au-delà de trois jours. Cela étant, le Parlement et le conseil des ministres ont encore leur mot à dire sur ces sujets.

Par ailleurs, l’Autorité de régulation des marchés, l’ESMA – European Securities and Markets Authority – qui verra le jour le 1er janvier, aura le pouvoir d’interdire tel ou tel produit, telle ou telle pratique, ce qui constitue un réel progrès. Les trois superviseurs européens seront eux aussi dotés de véritables pouvoirs. N’oublions pas que, dans la moitié des Etats membres, la moitié des banques appartiennent à un autre pays, et même parfois beaucoup plus – la proportion est de 80 % en République tchèque. Les banques sont transnationales. Pourtant, jusqu’à présent, la régulation ne l’était pas. Elle va le devenir. Les superviseurs nationaux subsisteront parce qu’ils sont plus proches du terrain, mais ils travailleront de manière mutualisée grâce aux autorités européennes.

Aux Etats-Unis, un conseil des risques systémiques a été mis en place il y a quelques semaines. A quelques mois près, le parallélisme, auquel je suis, je vous l’ai dit, très attentif, sera donc respecté. De même, j’ai veillé à ce que les décisions prises de part et d’autre de l’Atlantique sur les produits dérivés et les ventes à découvert soient cohérentes. Je travaille aussi avec les Américains sur le sujet très compliqué du high frequency trading. Il ne s’agit pas de l’interdire, mais il est très préoccupant de voir les machines remplacer les hommes et la nanoseconde devenir l’unité de mesure temporelle des opérations. Dans ce domaine aussi, nous voulons introduire de la transparence et du contrôle. Je vous préciserai ultérieurement nos projets, mais nous nous concertons avec les Américains. C’est un des sujets qui sera traité dans la nouvelle directive MIF, comme la lutte contre la spéculation particulièrement scandaleuse qui opère sur le marché des matières premières agricoles.

Comment introduire de la transparence et de la régulation sur les marchés de gré à gré et lutter contre les dark pools ? Nous traitons les sujets un par un, sans aucun tabou. Je le répète : aucun acteur, aucun produit, aucun marché ne sera laissé de côté. Nous avons deux outils à notre disposition : la directive MIF qui imposera des exigences accrues, notamment aux dark pools, et des limites de position, comme il en existe aux Etats-Unis, pour lutter contre la spéculation sur les matières premières, notamment agricoles, et éviter les positions dominantes sur un marché particulier ; d’autre part, le règlement sur les produits dérivés qui généralisera la transparence en rendant obligatoire l’enregistrement des transactions, en incitant à la standardisation des produits et à la compensation. Cette orientation nous obligera à créer des infrastructures, les trade repositories et les chambres de compensation. Nous voulons savoir qui fait quoi sur ces marchés.

M. Jean Gaubert. Vous avez déclaré, Monsieur le commissaire, que les banques devraient payer pour les banques. Hormis les prêts qui leur ont été consentis, c’est ce qui s’est passé, mais il faudrait aussi éviter que les clients ne soient mis à contribution par le biais de l’augmentation des frais ou des marges bancaires, qui ont déjà servi à payer des bonus aux dirigeants – le directeur financier d’une grande banque française avec lequel je discutais tout récemment n’a pas pu me dire le contraire.

Que pensez-vous de la position des banques qui font valoir que Bâle III, en les obligeant à augmenter une nouvelle fois leurs marges, risque de freiner le financement des économies, un financement dont celles-ci ont terriblement besoin ?

Enfin, comment s’articulent vos attributions avec celles du commissaire chargé de la concurrence ?

M. Gérard Voisin. La communication de la Commission aux autres instances européennes consacrée au projet d’acte pour le marché unique affirme, dans sa proposition n° 7, que « le transport est le système nerveux de toute économie » et que « la réalisation d’un système de transport européen unique, interconnecté et efficace est donc vitale pour assurer la mobilité fluide des biens, des personnes,… ». Ne faudrait-il pas, pour produire les matériels nécessaires, y compris automobiles, s’inspirer de ce qui s’est fait dans le domaine aérien en rapprochant les entreprises industrielles européennes dans une logique de coopération ?

Mme Marietta Karamanli. La liberté de circulation des biens et des personnes repose sur pas moins de 1 600 textes. C’est beaucoup. A vouloir être trop normatif, ne perd-on pas de vue l’objectif premier ? D’autre part, le marché impose souvent un choix entre la compétitivité des entreprises et la protection des droits collectifs, ceux du consommateur ou la protection de l’environnement. Comment résoudre ce dilemme ?

M. Franck Riester. Comment s’articuleront le Conseil européen des risques systémiques et les trois autorités de supervision des banques, des assurances et des marchés ? Comment associer les Européens à la réflexion que vous menez sur le lien entre économie réelle et croissance ? Pourriez-vous faire un point rapide sur l’avancée de vos travaux en matière de propriété intellectuelle ?

M. Louis Giscard d'Estaing. Je me réjouis des initiatives récentes de la Commission et de la tonalité différente que vous donnez à votre action par rapport à votre prédécesseur M. McCreevy. La régulation fait-elle désormais partie de vos fonctions au même titre que la libéralisation des marchés ? De qui relèvent les normes comptables, qui ne sont pas gérées en tant que telles au niveau européen ? Dans le domaine bancaire, quelles sont les responsabilités respectives de la BCE, des banques centrales nationales, de l’Autorité bancaire européenne et du commissaire chargé du marché intérieur ?

M. Daniel Garrigue. En situation de crise, la réactivité est déterminante, on l’a vu en 2008. Vous êtes en train de préparer, concernant les ventes à découvert, un train de mesures pouvant aller jusqu’à l’interdiction dans le cadre d’une procédure harmonisée. Mais comment concilier coordination et rapidité de réaction ? Qu’avez-vous prévu pour les chambres de compensation qui ne sont, malgré tout, qu’un instrument ? Ne faut-il pas aller au-delà ?

Le marché unique peut être en effet un outil pour la relance de la croissance, qui est certainement le problème numéro un de l’Europe. Sur ce sujet, que prévoira le Small Business Act européen, inspiré d’un modèle américain qui contribue au développement rapide des PME les plus innovantes ? Comment parvenir à rendre compatibles les politiques en faveur d’une réduction de l’empreinte écologique, d’une part, et en faveur de la compétitivité des entreprises européennes, d’autre part ? Ne faudra-t-il pas fixer un jour des règles aux pays tiers ?

M. Didier Quentin. Toujours pour tirer les leçons de la crise, vous avez annoncé des mesures pour améliorer la surveillance et renforcer la transparence dans la notation du crédit. En quoi consistera le nouveau cadre réglementaire qui entrera en vigueur le 7 décembre ? De manière plus générale, vous nous avez exposé toutes les avancées en matière de régulation, de moralisation des marchés – en allant jusqu’à parler d’éthique. Tout cela va dans le bon sens. Mais comment en faire prendre conscience à une opinion publique défiante ou sceptique quant aux vertus de la construction européenne, quand elle ne s’en désintéresse pas ?

M. Jean-Yves Cousin. Comme vous l’avez rappelé, ce sont les marchés financiers qui, pour l’essentiel, financent l’économie américaine alors que, dans l’Union européenne, ce sont les banques. La loi Dodd-Frank a recentré les banques américaines sur leur mission. En Europe, le comité de Bâle y veille, et bientôt aussi les trois autorités de contrôle européennes. Comment s’articuleront les actions respectives des instances américaines et européennes de sorte qu’on ne revoie plus jamais ce qui s’est passé ?

Mme Arlette Grosskost. Vous avez parlé de mesures relatives aux CDS sur la dette souveraine. Mais est-il prévu quelque chose pour les CDS dits corporate, sur les titres privés ? S’agissant des ventes à terme, les sanctions actuelles sont-elles suffisamment dissuasives ? Et dernière question un peu provocante, que pensez-vous d’un retour à l’étalon-or ?

M. Philippe Armand Martin. Nous avons déjà du mal à nous entendre entre Etats membres pour trouver un juste équilibre entre compétitivité, coopération et solidarité, entre politique de concurrence et politique industrielle. Alors comment être compétitifs, avec quels outils affronter les compétiteurs étrangers, surtout quand certains pays taxent fortement nos produits ?

M. Pierre-Alain Muet. L’une des raisons majeures de la crise tient à ce que les banques ont pu, par le biais de la titrisation, se défausser en partie des risques qu’elles prenaient. Les obliger à conserver 5 % des crédits dans leurs comptes est-il suffisant ?

D’autre part, parmi les propositions de la Commission figure l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Pourriez-vous nous en dire plus sur ce volet important de l’harmonisation fiscale ?

M. Daniel Fasquelle. Sur quoi va déboucher la phase d’évaluation mutuelle prévue au terme du processus de transposition de la directive sur les services ? Comment est appliquée la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ? Il semble que les plateformes professionnelles prévues dans ce cadre ne se développent pas. Quelles initiatives prendre pour relancer le mouvement ? Que vont devenir les professions réglementées de notaire et de pharmacien, qui étaient sous la menace de Bruxelles au nom du marché unique, mais auxquelles la France est attachée ?

M. Régis Juanico. Je m’intéresse aussi à la directive « services ». Le Gouvernement nous a dit, il y a un an environ, qu’il voulait, pour protéger les services sociaux d’intérêt général, opérer par voie d’autorisation – 500 demandes auraient été adressées à la Commission européenne. Où en est le processus aujourd'hui ?

M. Michel Barnier. Vous ne voulez pas que les clients paient la facture, Monsieur Gaubert. Pour notre part, nous voulons éviter, avant tout, que ce ne soient les contribuables. C’est pourquoi nous nous employons à limiter les conséquences des risques. Notre « boîte à outils », qui a fait l’objet de trois débats au conseil des ministres et à laquelle je donnerai forme législative au printemps, procède d’une culture de la prévention.

Elle consiste à imposer une bonne supervision externe et interne à tous les établissements bancaires transnationaux présentant des risques systémiques. Ils devront se doter de comités de superviseurs au sein desquels les différents pays concernés seront représentés, et de comités de résolution ayant véritablement capacité d’agir lorsqu’un risque est diagnostiqué – un mauvais comportement, un conflit d’intérêts ou des erreurs. Ces deux comités devront être en mesure d’intervenir vigoureusement, par exemple en changeant le management, en interdisant certains produits ou certaines activités bancaires, en interdisant la distribution de dividendes ou en faisant appel aux créanciers – ce qu’on appelle le haircut.

Afin que les banques paient pour les banques, j’ai proposé également la constitution d’un « fonds de résolution » permanent, financé par les banques, à l’image de ce qui existe déjà en Suède et de ce qui va exister en Allemagne. Il s’agit d’instaurer, non pas une taxe alimentant le budget de l’Etat, mais une contribution affectée à un fonds spécifique, chargé d’intervenir afin d’éviter des catastrophes qui seraient finalement à la charge des Etats. L’adoption coordonnée d’un tel mécanisme au niveau européen devrait permettre de limiter le risque que les contribuables et les clients n’aient à payer l’addition.

Dans notre système concurrentiel, les clients doivent être bien informés. C’est pourquoi je crois beaucoup en une politique plus active en faveur des consommateurs : ils doivent être à même de vérifier ce qu’on leur demande de payer et de faire des comparaisons, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. J’ai donc interpellé les banques européennes sur leur manque de transparence et sur la disparité des frais qu’elles facturent. Donnant la préférence au contrat plutôt qu’à la contrainte, je leur ai donné un certain temps pour établir la transparence, mais ce temps ne sera pas infini : j’attends d’elles des progrès. Je prendrai également un certain nombre de dispositions, prévues dans l’Acte pour le marché unique, en ce qui concerne l’accès aux comptes bancaires et les prêts hypothécaires. Vous savez que je suis très soucieux de renforcer la protection des déposants – nous sommes déjà allés dans ce sens avec la garantie de 100 000 euros mise en place dans toute l’Europe ; il s’agit maintenant de renforcer la transparence des banques et l’information des clients.

S’agissant de Bâle III, nous ne donnons pas de leçons : nous voulons plutôt les tirer. Les assureurs nous disent qu’ils ne sont pas responsables de la crise, et nous pressent de ne pas les confondre avec les banquiers ; les responsables des hedge funds et des private equities prétendent qu’ils n’y sont pour rien, eux non plus ; les banquiers européens nous conjurent d’éviter tout amalgame entre eux et leurs homologues américains. Si on les écoutait tous, personne ne serait responsable de la crise ! Elle a pourtant eu lieu, et elle a conduit les Etats à intervenir pour sauvegarder le système bancaire et éviter que les citoyens et les clients des banques ne soient pénalisés. Nous devons en tirer les leçons en matière de supervision, de régulation, de transparence et de responsabilité : ce ne sera pas, Monsieur Gaubert, business as usual. Le problème est de bien calibrer les décisions et de s’assurer que toutes les régions du monde agissent de conserve.

Les mesures de Bâle III sont en train d’être finalisées au moment où je vous parle. Il me semble que le comité de Bâle, auquel nous avons participé activement en faisant valoir les spécificités européennes et les problèmes particuliers qui se posent dans tel ou tel Etat membre, est parvenu à un résultat assez réaliste et globalement équilibré. L’enjeu est maintenant de le mettre en œuvre en ménageant des périodes de transition et en veillant à un calibrage aussi intelligent que possible et au parallélisme des actions entre Américains et Européens. Je serai particulièrement attentif à ce dernier point, car les Etats-Unis n’appliquent toujours pas Bâle II. Je m’en suis entretenu, les 9 et 10 mai derniers, avec Tim Geithner, le secrétaire américain au Trésor. Nous avons adopté un communiqué commun prenant acte de l’engagement américain de mettre en œuvre totalement Bâle II au milieu de l’année 2011. Il restera ensuite à appliquer Bâle III, mais c’est un enjeu collectif.

La définition de mon périmètre par rapport à celui de la DG Concurrence est assez claire. Le Commissaire Almunia, avec qui je travaille quotidiennement, a des responsabilités extrêmement importantes en matière d’aides d’Etat et de concurrence. Ce matin même, nous avons travaillé au sein du collège des commissaires sur la sortie progressive du système de soutien actuel : des facilités et des avantages ont été consentis aux banques et aux entreprises dans le contexte de la crise et ces questions relèvent de sa responsabilité, la mienne portant sur la régulation, la supervision, la capitalisation bancaire, et plus généralement sur les leçons à tirer de la crise. Je ne vois pas, objectivement, quels pourraient être les conflits entre lui et moi.

Les transports sont inclus dans l’Acte pour le marché unique, Monsieur Voisin. Afin que le marché unique fonctionne mieux, il faut en effet que la liberté de circulation des hommes et des marchandises soit assurée. Avec le Commissaire Kallas, nous devons nous assurer de la cohérence des politiques menées en matière de ciel européen, de ports, de transport ferroviaire et de transport routier. Je me suis longuement entretenu avec lui, ce matin, de cette question. Il existe encore de nombreux blocages à lever, de nombreux problèmes techniques à résoudre. Vous savez que Siim Kallas doit bientôt publier un Livre blanc.

L’Acte pour le marché unique n’a pas vocation à regrouper toutes les politiques européennes, mais le marché unique est la plateforme de l’économie européenne, son « camp de base », pour reprendre une expression chère à Philippe Herzog, qui est mon conseiller spécial. Si cette plateforme fonctionne mieux, tout ce qui se développera sur cette base, qu’il s’agisse des initiatives privées ou des initiatives publiques, locales, régionales, nationales ou même européennes, n’en prospérera que mieux. Je pense par exemple à la question du brevet, qui entre désormais dans le cadre du marché unique et relève donc à ce titre de ma responsabilité : une fois qu’elle aura été réglée, la stratégie que ma collègue irlandaise est en train d’élaborer en matière de recherche et d’innovation en tirera atout.

Vous êtes bien informée, Madame Karamanli : il y a en effet 1 600 textes régissant le marché intérieur, mais je ne suis pas le seul à être confronté à ce foisonnement. Nous sommes au moins quinze commissaires à être concernés par leur utilisation, et c’est à treize que nous avons travaillé sur la question du marché intérieur. Le document qui vous a été remis est donc le fruit d’un travail collectif, que nous nous engageons à mettre en œuvre en deux ans.

Comme vous l’indiquez, il y a des synthèses à réaliser entre la compétitivité et d’autres enjeux. Notre réussite en matière de compétitivité et de croissance implique toutes les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles, ainsi que chaque citoyen européen. S’agissant des marchés publics, qui représentent 17 % du PIB, je vais proposer de revisiter les règles applicables afin de mettre davantage ces marchés au service de grandes politiques telles que l’inclusion sociale, la recherche et l’environnement. Lorsque j’ai eu l’honneur de présider un conseil général – je l’ai fait pendant 17 ans –, j’ai dû engager beaucoup de travaux routiers, notamment à l’occasion des jeux Olympiques. J’ai alors introduit, dans le cadre de tous les marchés de travaux publics, une option consistant à utiliser des gravats de destruction pour les soubassements et des pneus pour les talus ; les entreprises concernées ont joué le jeu, mais elles auraient pu contester cette option compte tenu de l’incertitude juridique qui régnait alors. Nous voulons un encadrement plus clair permettant aux donneurs d’ordres de favoriser certaines exigences d’intérêt général.

Franck Riester évoquait l’association des citoyens européens. La Commission européenne doit prendre sa part dans ce domaine : je le fais en venant aujourd’hui devant vous et en me rendant, une fois par semaine, dans un Etat membre. Toutefois, nous ne parviendrons pas à associer les citoyens européens à tous ces enjeux si nous agissons seuls. Sur la plupart des réglementations ou des législations que je suis chargé de proposer, j’ai fait le choix de multiplier les débats publics – ainsi en ce qui concerne l’Acte pour le marché unique – et d’organiser systématiquement des auditions publiques, ce qui est extrêmement utile. Sur les deux grandes régulations que j’évoquais tout à l’heure, concernant les ventes à découvert et les dérivés, j’ai décidé de nous accorder deux mois de plus, cet été : cela nous a permis d’assurer une bonne coordination avec les Américains, mais aussi d’améliorer les textes eux-mêmes. Les visites sur le terrain, les explications publiques, les consultations systématiques, les études d’impact microéconomiques et macroéconomiques sont désormais la règle pour tous les textes européens. Mais les parlementaires que vous êtes avez également un rôle essentiel à jouer, en venant à Bruxelles, en recevant les commissaires, en multipliant les initiatives et les débats publics. Il vous appartient de participer à ce travail nécessaire, dans l’intérêt de la vie démocratique, pour rétablir le lien entre le débat européen et le débat national.

Le Président Pierre Lequiller. Notre Commission s’efforce de contribuer à ouvrir le débat, notamment en organisant régulièrement des réunions avec les parlementaires européens. Nous avons également eu une visioconférence avec la commission Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen – c’était d’ailleurs une première. Nous réalisons aussi des missions communes dans le cadre franco-allemand, par exemple sur la question de l’adhésion de l’Islande.

M. Michel Barnier. Tout cela est absolument nécessaire, mais comment faire en sorte que les sujets abordés aujourd’hui fassent l’objet de débats avec nos concitoyens, dans les circonscriptions ? Je peux me déplacer, nous pouvons utiliser la vidéoconférence, mais il faut surtout que ces échanges deviennent la norme.

M. le président Henri Emmanuelli. Je crois connaître la solution : il faudrait que les députés européens soient élus au scrutin majoritaire à deux tours. Si tel était le cas, ces élus organiseraient des débats.

M. Michel Barnier. Je connais bien des députés européens, de tous bords, qui consacrent beaucoup de temps à ce travail. Il faut que les députés nationaux et les membres du Sénat s’approprient, eux aussi, ces questions. Il ne suffit pas de transposer les textes – souvent par paquets entiers et nuitamment.

A titre personnel, j’ai été très marqué par l’affaire de la directive dite « Bolkenstein » – j’étais d’ailleurs membre de la Commission qui l’a proposée. Ce texte, qui n’était pas parfait, comme on a pu le constater par la suite, n’a pas fait l’objet de débats lorsque la Commission l’a proposé en janvier 2004, à l’issue d’un compromis, et il n’en a pas été question non plus lors des élections européennes de juin 2004. Il a fallu attendre mai 2005 – j’étais alors ministre des affaires étrangères en France – pour que MM. Emmanuelli et Fabius s’emparent du sujet et que la directive nous explose à la figure. Quel que soit le jugement que l’on porte sur ce texte, en définitive largement amélioré avant d’être approuvé par le Parlement européen à une large majorité – qui comprenait le groupe socialiste, à l’exclusion de quelques-uns de ses membres français –, nous devons tirer les leçons de cette affaire. Il faut que les textes européens fassent l’objet de débats dans les circonscriptions dès que la Commission fait ses propositions. J’ai réalisé une première tentative en ce sens, qui vaut ce qu’elle vaut, à propos de l’Acte pour le marché unique, et je ferai de même pour d’autres textes dans les quatre années à venir. Il faudra que nous vous transmettions les propositions de la Commission, éventuellement accompagnées d’autres supports, tels que des vidéos, afin que vous puissiez organiser des débats, dont il faudra faire « remonter » les résultats vers les députés européens, les ministres et les commissaires.

En matière de propriété intellectuelle, quatre points feront l’objet d’une proposition de stratégie au début de l’année prochaine : la question du brevet, que j’ai déjà évoquée, la gestion des œuvres orphelines, la gestion des droits d’auteur et la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Avec Mme Kroes et d’autres commissaires, notamment celui qui est en charge de la politique des consommateurs, je proposerai un paquet sur ce sujet, et je serai heureux de poursuivre le dialogue.

Même s’il est difficile d’imaginer ce que le passé aurait pu être dans d’autres circonstances, Monsieur Giscard d’Estaing, il est probable que les banques auraient été mises en alerte en Irlande si nous avions disposé de la « boîte à outils » que j’évoquais tout à l’heure ; nous aurions pu diagnostiquer les risques à temps, ce qui nous aurait évité d’avoir à prendre des dispositions pour conjurer une catastrophe. Si nous allons instaurer une régulation intelligente, ce n’est pas pour le plaisir de réguler, mais parce qu’il faut des règles, de la transparence et des limites, y compris pour les rémunérations et les bonus, comme les autorités européennes l’ont décidé, sur proposition de la Commission, dans le cadre de la directive sur les fonds propres réglementaires, « CRD 3 ». Je ne crois pas, en effet, à l’autorégulation des marchés : nous avons besoin de règles. Cette leçon a été bien comprise, me semble-t-il.

Nous suivons très attentivement la question des normes comptables. Celles-ci sont élaborées dans le cadre de l’International Accounting Standards Board (IASB), qui se réunit régulièrement à Londres, à New York et bientôt à Tokyo. Je ne manque aucune de ses réunions, auxquelles je ne regrette jamais de participer. L’organisme est animé par un Board of Trustees, composé de personnalités éminentes du secteur privé, et par un Monitoring Board, qui regroupe des représentants des institutions, tels que Mary Schapiro, au nom de la Securities and Exchange Commission (SEC), ou moi-même, au titre de l’Union européenne. Les normes comptables sont un sujet essentiel, qui fait l’objet de débats. Nous élaborons ensemble ces normes, mais elles ne sont pas appliquées par tous. Je suis particulièrement désireux d’aboutir à une convergence, sans être naïf : je suis bien conscient que le débat avec les Américains pourrait conduire à une divergence. Je ne le souhaite pas, et je ferai tout pour que nous n’en arrivions pas là. Nous travaillons quotidiennement avec l’IASB. Un meilleur état d’esprit, marqué par davantage de confiance mutuelle, règne depuis quelques semaines. J’espère que cela nous permettra d’aboutir à des résultats utiles.

S’agissant de la Banque centrale européenne (BCE), dont je n’ai pas besoin de rappeler les compétences, je veux saluer son président et ses équipes pour leur rôle très positif depuis le début de la crise financière. Nous travaillons naturellement ensemble sur de nombreux sujets, en particulier sur les cartes paneuropéennes de crédit.

En matière de ventes à découvert, un très large ensemble de produits est concerné : les actions, les obligations des entreprises ou encore les titres souverains. Même si le temps des marchés sera toujours plus rapide que celui des démocraties, nous avons prévu des dispositifs extrêmement rapides : l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) disposera de vingt-quatre heures seulement pour assurer la coordination des décisions, ce qui est un vrai progrès.

Sans entrer dans les détails, je serai très attentif à ce que nous trouvions les moyens d’assurer la sécurité des chambres de compensation : puisque nous imposons une compensation des produits dérivés, il faudra des infrastructures dotées des normes prudentielles et des sécurités nécessaires pour limiter les risques.

J’en viens au Small Business Act. Vous savez, Monsieur Garrigue, que c’est mon collègue Antonio Tajani qui en a la charge. Notre objectif est d’accélérer l’adoption de dispositions en faveur des petites et moyennes entreprises. Dans le cadre de mon mandat, j’entends faciliter l’accès de ces entreprises aux marchés publics et réduire les lourdeurs administratives, notamment en matière d’obligations comptables. Je souhaite également faciliter l’accès des PME aux marchés financiers : nous travaillons sur l’idée d’une bourse européenne, voire d’un réseau de bourses pour les PME – des dispositions intéressantes sont en vigueur dans ce domaine à la bourse de Stuttgart.

La régulation des agences de notation, évoquée par Didier Quentin, se fera en trois étapes.

La première, qui a été engagée à l’initiative de mon prédécesseur, a fait l’objet d’une décision et sera totalement mise en œuvre à compter du 7 décembre. Elle consiste à demander à ces agences de s’inscrire auprès des régulateurs nationaux sur le continent européen, ce qui emportera soumission aux législations nationales et européenne. L’instauration de plus de transparence permettra de mieux comprendre leur méthodologie et de limiter les risques de conflits d’intérêts.

Une deuxième étape, que j’ai proposée il y a quelques mois, sera probablement franchie dans les jours qui viennent : il s’agit de placer toutes ces agences, y compris les agences américaines, au nombre de deux parmi les trois principales, sous l’autorité de l’ESMA à compter du 1er janvier prochain. L’ESMA jouera donc un rôle très important, comme les deux autres autorités européennes. A l’instar des Etats-Unis, nous allons imposer la transparence sur les produits financiers intégrés qui sont notés par les agences : les éléments utilisés pour la notation devront être communiqués aux autres agences. Notre volonté est de ne jamais être moins rigoureux que les Américains.

Après avoir ouvert une consultation, je travaille maintenant à une troisième phase qui consisterait à limiter encore les risques de conflits d’intérêts et à augmenter la diversité et la concurrence : il n’est pas normal qu’un marché aussi important que la notation soit concentré entre si peu de mains. Nous voulons favoriser la création d’une ou de plusieurs nouvelles agences, et nous allons probablement travailler sur la façon de noter le plus objectivement possible les dettes souveraines – ce n’est pas la même chose de noter une entreprise ou un produit que de noter un Etat. Une autre question est de savoir si l’on ne pourrait pas redéfinir la place de la notation dans le système financier : son utilisation systématique et généralisée, qui plus est dans un marché aussi peu concurrentiel, pose un problème.

En réponse à Jean-Yves Cousin qui m’interrogeait sur la convergence entre la loi Dodd-Frank et l’action engagée en Europe, je rappelle que nous mettons en œuvre un agenda décidé au plus haut niveau, à savoir celui des chefs d’Etat et de gouvernement du G20. Chacun a ses méthodes : les Américains ont adopté une « loi chapeau » ou « parapluie » de 1 500 pages, dont la mise en œuvre sera progressive ; notre méthode consiste à adopter des législations spécifiques ou sectorielles, que nous avons regroupées dans l’agenda du 2 juin dernier. Nous actualiserons celui-ci en janvier afin de mettre en évidence les progrès réalisés. Depuis juin, deux votes importants ont déjà eu lieu, l’un sur la supervision et l’autre sur les private equities et les hedge funds.

Je me garderai bien d’ouvrir le débat sur l’étalon-or, Madame Grosskost. Je dirai seulement que toutes les idées sont utiles. Le Président de la République, qui préside actuellement le G20, a bien fait de poser la question de la stabilité monétaire. Le rôle du G20 est de favoriser une meilleure gouvernance dans ce domaine. Il ne me semble pas que les Européens pourront durablement accepter de constituer la variable d’ajustement : je crois que la Chine, qui est un pays majeur, aura à cœur d’assumer ses responsabilités, comme le font les Américains, en vue d’assurer la stabilité sur les marchés financiers et monétaires. Cette stabilité est indispensable pour tout le monde, en particulier pour les entreprises.

En matière de concurrence, Monsieur Philippe Armand Martin, je pense que la reconstruction ou la consolidation de l’industrie financière sur des bases saines – beaucoup plus saines, en tout cas, qu’au cours des quinze dernières années – constitue un avantage compétitif pour l’Europe. Je l’ai dit à Londres, et je le répète aujourd’hui à Paris. Même si ce n’est pas facile et même s’il est tentant de continuer le business as usual, il est dans l’intérêt de l’Union européenne de pouvoir s’appuyer sur de bonnes dispositions de régulation. Par ailleurs, nous devons conserver notre temps d’avance en matière de sécurité alimentaire, de sécurité écologique des produits et de garanties pour les consommateurs. Nous devons « exporter », si je puis dire, certaines politiques et certaines méthodes dans ce domaine.

Pour autant, il ne faut pas être naïf : je suis soucieux de réciprocité – ce n’est un gros mot ni à Bruxelles ni ici. Avec mon collègue Karel de Gucht, j’ai clairement indiqué aux Etats-Unis et à d’autres que le temps où l’Europe ouvrait ses marchés en toute confiance alors que les autres pays, qui venaient commercer chez nous, nous fermaient les leurs, est désormais révolu. Nous allons proposer de transposer l’accord international sur les marchés publics, l’accord GPA, afin de garantir la réciprocité et d’interdire, le cas échéant, nos marchés aux pays qui ferment les leurs à nos entreprises.

Sur la question de l’harmonisation fiscale, posée par M. Muet, vous pourrez utilement saisir mon collègue Algirdas Šemeta.

Le Président Pierre Lequiller. Nous l’avons auditionné en Commission. 

M. Michel Barnier. Dans ce cas, vous savez qu’il mène un travail très courageux et très déterminé sur deux chantiers : la simplification du cadre général de la TVA et l’harmonisation des bases de l’impôt sur les sociétés. Nous avons évoqué ensemble cette dernière question, qui est extrêmement sensible, dans le cadre de l’Acte pour le marché unique : il est extrêmement important que nous avancions dans ce domaine, même s’il faudra un vote à l’unanimité. Mon prédécesseur, M. Bolkenstein, avait d’ailleurs proposé de réaliser une coopération renforcée entre pays volontaires en matière d’impôt sur les sociétés.

M. Fasquelle a évoqué les procédures d’infraction relatives aux pharmacies et aux notaires, qui concernent sept Etats membres, dont la France. Je proposerai au collège des commissaires de prendre acte des derniers arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne, et de nous concentrer sur certains sujets émergents, tels que la vente de médicaments sur Internet, et sur l’évaluation de la directive sur le commerce électronique, qui doit avoir lieu en 2011.

Si vous le voulez bien, Messieurs Fasquelle et Juanico, je vous remettrai une note écrite sur la mise en œuvre des directives « qualifications professionnelles » et « services », qui entrent dans mon champ de compétence. Dans chacun des pays où je me rends – je serai demain à Sofia –, je veille à réunir tous les fonctionnaires nationaux, voire régionaux, en charge de l’application des directives, y compris la directive « marchés publics ». C’est l’occasion de réaliser un travail d’évaluation mutuelle.

Je constate que si la directive « services » est à peu près transposée correctement dans tous les Etats membres, elle n’est pas encore appliquée correctement partout. C’est une chose de transposer les directives, de mettre en accord le droit national, voire le droit régional, avec elles, mais c’en est une autre de les mettre en œuvre. Nous ferons un bilan service par service – les services funéraires, les guides touristiques, les agences de voyage, ou encore les agences de location de voitures.

S’agissant de la directive « qualifications professionnelles », nous irons plus loin, en direction d’une reconnaissance automatique, sujet sur lequel nous bénéficions du soutien du Parlement européen. Nous avons bien avancé en ce qui concerne les médecins, les infirmiers, les vétérinaires ou les pharmaciens, mais je voudrais progresser aussi s’agissant d’autres professions, ce qui nécessitera de moderniser les règles en vigueur. Nous allons également nous pencher sur la question des cartes professionnelles, qui concerne, par exemple, les moniteurs de ski et les guides touristiques. Nous travaillerons sur les exigences minimales de formation, sur la sécurité des patients, sur les échanges de données entre les autorités nationales, mais aussi sur la question des langues qui est importante quand on veut pratiquer son métier à l’étranger. Voilà les sujets sur lesquels nous voulons préciser et améliorer la mise en œuvre de cette directive.

J’ai essayé de répondre à toutes vos questions, mais je reste à votre disposition pour continuer le dialogue si vous le souhaitez.

Le Président Pierre Lequiller. Un très grand merci pour cette audition passionnante. Même si nous vous savons très occupé, nous serons naturellement très heureux de vous revoir de temps en temps.

La séance est levée à 18 h 10

Membres présents ou excusés

Commission des affaires européennes

Réunion du mercredi 1er décembre 2010 à 16 h 30

Présents. - M. Philippe Cochet, M. Lucien Degauchy, M. Jacques Desallangre, M. Daniel Fasquelle, M. Jean Gaubert, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Robert Lecou, M. Pierre Lequiller, M. Philippe Armand Martin, M. Jean-Claude Mignon, M. Didier Quentin, M. Franck Riester, M. Gérard Voisin

Excusés. - M. Michel Delebarre, M. Michel Diefenbacher, M. Michel Herbillon, M. Jacques Myard

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Yves Cousin, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Flory, M. Daniel Garrigue, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Marc Goua, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-François Mancel, M. Pierre-Alain Muet, M. François Scellier