COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mercredi 19 janvier 2011
Présidence de M. Michel Herbillon, Vice-président de la Commission,
puis de M. Jérôme Lambert, Vice-président de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 15
Le Président Michel Herbillon. Monsieur le Président-directeur général, nous vous remercions d’avoir accepté de venir aujourd’hui devant notre commission pour aborder les grands sujets liés à la politique européenne de l’énergie.
Les questions énergétiques figurent aujourd'hui en tête des priorités de l'Union européenne, et l'on ne peut que se féliciter de cette évolution. Depuis un peu plus d’un an, le traité de Lisbonne offre un cadre institutionnel favorable au développement d'une politique européenne de l'énergie, à laquelle il s'agit dorénavant de donner vie. La Commission européenne a récemment pris une série d'initiatives, avec en particulier une stratégie « énergie 2020 », la fixation de priorités en matière d’infrastructures, et d'autres propositions sont annoncées pour 2011, sur les réseaux intelligents, la dimension extérieure de la politique énergétique...Par ailleurs, l'Union européenne a continué à défendre une position ambitieuse dans le cadre des négociations internationales sur le changement climatique et l'accord conclu à Cancun en décembre dernier représente une étape importante.
Nous souhaiterions avoir aujourd'hui votre sentiment sur ces différentes évolutions, ainsi que sur la stratégie de votre groupe à l'échelle européenne.
Nous souhaitons en particulier vous interroger sur :
- la possibilité selon vous d’une politique européenne de l’énergie, le développement de la dimension externe de la politique énergétique : le rôle de l’Union européenne, des Etats membres et des grandes entreprises européennes ; la proposition de la Commission européenne de mettre en place des "partenariats privilégiés" avec les pays fournisseurs et les pays de transit, la proposition française de création d’une centrale d’achat de gaz ;
- la stratégie énergétique européenne proposée par la Commission européenne le 10 novembre 2010 et ses grandes priorités, en particulier dans le domaine des infrastructures et des projets technologiques, et le financement de ces investissements ;
- la sécurité énergétique : la diversification des voies d’approvisionnement, la participation de GDF-Suez au projet Nord Stream, le projet Nabucco, les relations avec Gazprom et avec les compagnies des autres pays producteurs, les contrats de long terme ;
- la situation mondiale en termes de ressources gazières et les perspectives pour l’Union européenne en matière de sécurité énergétique et de prix, la volonté des Etats-Unis de développer les gaz de schiste et ses conséquences ;
- les actions de GDF-Suez dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, le développement de la recherche dans ce domaine ;
- les conséquences de l'ouverture du marché européen de l'énergie, la réforme du marché de l'électricité en France, avec la loi NOME ;
- le rapprochement de GDF-Suez et International Power et ses conséquences ;
- et enfin la stratégie de GDF Suez dans le domaine nucléaire après l’abandon de sa participation à l’EPR de Penly, les perspectives de développement d'une centrale nucléaire au Royaume-Uni.
Sans plus attendre, je vous laisse la parole.
M. Gérard Mestrallet, Président-directeur général de GDF-Suez. Je vous remercie beaucoup de m’avoir invité pour débattre de ces questions. Je souhaite vous présenter en premier lieu notre groupe, avant d’aborder la politique européenne de l’énergie et nos points de vigilance à cet égard.
GDF-Suez est un groupe leader dans trois métiers porteurs.
Dans le domaine de l’électricité, nous sommes le premier producteur indépendant dans le monde- « indépendant » signifie que nous n’avons jamais été en situation de monopole localement. Nos capacités de production sont de 73GW et passeront à 107 GW après la fusion avec International Power, ce qui est l’équivalent du parc français complet. Enfin, 18,4 % des capacités sont de source renouvelable, avec une part importante pour l’hydroélectrique.
Dans le domaine du gaz naturel, GDF-Suez est le premier acheteur en Europe. Le groupe a une position très forte pour le gaz naturel liquéfié (GNL), puisqu’il dispose d’une flotte de 17 méthaniers d’une capacité de 2,2 Mm3.
Les services énergétiques et environnementaux (eau, déchets, chaleur et froid), sont une branche complète d’activités, qui emploie 77 000 personnes. Dans ce secteur, le groupe a 20 millions de clients dont la moitié en France. Il est le leader européen en matière de services à l’efficacité énergétique et environnementale. Cofely, qui fait partie de GDF-Suez, fournit des réseaux de chaleur et de froid , ainsi que des services d’efficacité énergétique aux industries. Par exemple, Cofely a construit au sein de l’usine d’assemblage des A380 à Toulouse des équipements qui fournissent de l’électricité, de la chaleur et de l’air comprimé.
Le chiffre d’affaires du groupe était de 80 milliards d’euros en 2009, dont 30,7 milliards en France. Après la fusion avec International Power, il s’élèvera à 90 milliards d’euros pour 2010. GDF-Suez est le premier groupe mondial dans le secteur des services. Le groupe investit fortement : 30 milliards d’euros nets en trois ans (2008-2010). Nous avons 200 650 collaborateurs dans le monde, dont 100 000 en France, et nous créons 2000 à 3000 emplois chaque année en France, soit un recrutement de 10 000 personnes par an.
Notre présence en Europe est forte puisqu’elle représente 68,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur un total de 80 milliards et 180 000 collaborateurs sur 200 000. De tous les groupes européens, GDF-Suez est celui qui a connu le plus fort développement dans les pays émergents (Asie, Amérique latine et Moyen Orient).
Notre mix de production électrique est équilibré et diversifié car nous ne voulons pas dépendre d’une source unique et nous souhaitons un parc flexible. Si elle a l’avantage d’être compétitive, l’énergie nucléaire n’est pas flexible, contrairement au gaz ou à l’hydroélectrique. En termes de capacités, le gaz naturel représente 54 %, l’hydroélectricité 18 %, le charbon 10 %, le nucléaire 8 % et les autres sources (dont l’éolien) 10 %.
Le portefeuille d’approvisionnement de GDF-Suez en gaz naturel est le plus diversifié du monde. Alors que certains Etats membres de l’Union n’ont que la Russie comme fournisseur, nous considérons la diversification comme un facteur de sécurité énergétique. La Russie assurait 25 % des approvisionnements de GDF avant la fusion avec Suez et aujourd’hui sa part est passée à 16 %. Le principal pays fournisseur du groupe est la Norvège, qui assure 25 % des approvisionnements. Dans le groupe Suez, les parts du Moyen Orient et De Trinidad et Tobago étaient élevées, elles représentent aujourd’hui respectivement 7 et 8 %. La diversification des approvisionnements était un des arguments importants en faveur de la fusion de GDF et de Suez. Des contrats flexibles avec des pays différents sont de nature à renforcer la sécurité énergétique, le GNL étant l’expression même de la flexibilité. Contrairement aux gazoducs, avec lesquels l’approvisionnement dépend d’une seule source, les terminaux méthaniers peuvent être alimentés par des navires en provenance du monde entier. C’est pourquoi GDF-Suez a participé à la construction du troisième terminal méthanier français à Fos-Cavaou, avec un investissement d’un milliard d’euros.
Six mois après la fusion GDF-Suez, la crise gazière russo-ukrainienne a coïncidé en France avec une période de froid exceptionnelle, et la consommation de gaz a battu des records deux jours de suite, alors même que la Russie avait interrompu ses livraisons de gaz à l’Ukraine, en raison d’un différend avec ce pays. Malgré cette situation exceptionnelle, aucun Français n’a manqué de gaz grâce au stockage, à la flexibilité des contrats avec d’autre pays que la Russie (Pays-Bas et Norvège), ainsi qu’au GNL.
La fusion avec International Power renforce le leadership de GDF-Suez. International Power est le premier producteur d’électricité britannique mais il est surtout un groupe international, fortement présent en Amérique du Nord, au Moyen Orient, en Asie et en Australie. L’opération de fusion-acquisition, qui s’est très bien passée, est la plus importante de 2010 en Europe, tous secteurs confondus, et la deuxième au monde (la première concerne Petrobras au Brésil). Elle porte sur 30 milliards d’euros d’actifs au total et GDF-Suez prend le contrôle sans demander d’argent à ses actionnaires. La structure du capital de GDF-Suez est inchangée, l’Etat conserve 35 % du capital. Nous avons convaincu les Britanniques d’apporter toutes nos activités de production d’électricité en dehors de l’Europe à la société qui a émis des actions nouvelles pour nous accueillir et nous détiendrons 70 % de la nouvelle société. Les actionnaires britanniques ont approuvé l’opération à 99 %, et celle-ci sera finalisée d’ici une quinzaine de jours.
Cette fusion de GDF Suez avec International Power (IP) a renforcé considérablement notre leadership au niveau mondial. En termes de capacités de production d’électricité, nous étions auparavant en huitième position ; nous devenons le numéro 2 mondial à l’issue de la fusion – sachant que nous sommes en train de construire de nouvelles capacités de production équivalant à 25 GW dans le monde. EDF demeure le numéro 1 mondial en la matière, malgré sa sortie d’Allemagne. Dans le domaine de la production non nucléaire d’électricité nous prenons la première place mondiale. Dans le secteur du gaz, en termes de volume total de gaz utilisé, la fusion renforce aussi notre groupe car la moitié des centrales de production d’électricité d’IP sont des centrales au gaz ; nous devenons donc le numéro 1 mondial, devant E.O.N.
Avec cette fusion, notre groupe devient beaucoup plus international, avec notamment une présence renforcée dans les zones où la croissance économique est aujourd’hui la plus forte : l’Asie, l’Amérique latine, le Moyen-Orient. Nous sommes le premier producteur au Moyen-Orient, le premier producteur privé au Brésil, au Chili, au Pérou, en Thaïlande, à Singapour…
Concernant la politique européenne de l’énergie, GDF Suez est une entreprise engagée. Lorsqu’en 2004 les premières directives ont été élaborées, elles étaient essentiellement centrées sur l’ouverture des marchés à la concurrence. GDF Suez appelait déjà à cette époque à une vraie politique européenne de l’énergie ne s’en remettant pas complètement à la logique du marché. Nous partons du constat suivant : l’Europe est la zone du monde qui consomme le plus d’énergie, mais elle voit ses ressources en énergies fossiles disparaître, et est de ce fait particulièrement fragile. D’où la nécessité de ne pas s’en remettre totalement aux lois du marché, d’autant que les pays tiers ne respectent guère celles-ci, qu’il s’agisse des Etats-Unis, de la Russie ou de la Chine. Toutes les grandes puissances ont une politique énergétique et une géopolitique énergétique. Cet appel que nous avions lancé était resté sans résultat à l’époque, mais ensuite, au fil des crises, la question a ressurgi.
Les trois piliers de la politique européenne sont la compétitivité, la durabilité et la sécurité d’approvisionnement. Ces trois objectifs sont parfois contradictoires mais ils sont essentiels. Le traité de Lisbonne crée une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres en matière d’énergie, il y a donc désormais un espace pour une vraie politique européenne visant à harmoniser le fonctionnement du marché de l’énergie, à renforcer la sécurité d’approvisionnement des Etats membres, et à promouvoir les économies d’énergie et le développement des énergies nouvelles et renouvelables.
L’activité du groupe GDF Suez s’inscrit très largement dans la réalisation de ces objectifs européens. Nous contribuons à la sécurité d’approvisionnement, tant en ce qui concerne l’électricité que le gaz. Pour l’électricité, nous y contribuons en exploitant de manière sûre et fiable le parc existant, caractérisé par une disponibilité, tant nucléaire qu’hydraulique, de près de 90 %, ce qui est très important pour la fiabilité du système européen tout entier. Nous y contribuons aussi en augmentant les capacités de production, par nos investissements, notamment en France dans le parc éolien et avec l’inauguration prochaine de deux centrales au gaz. Nous contribuons tout autant à la sécurité d’approvisionnement en gaz, notamment en temps de crise. Nous disposons d’un portefeuille d’approvisionnement en gaz diversifié et équilibré, nous participons à des projets permettant d’accroître encore la diversification des routes et accès, en particulier avec le projet Nordstream dans la Baltique, qui présente l’avantage de supprimer le problème des pays de transit, et dont la construction a commencé : ce projet est déjà une réalité.
La crise économique de 2008-2009 a réduit dans le monde la consommation de gaz, et les Etats-Unis, qui ont construit de nouvelles infrastructures, n’importent plus de gaz. Il existe donc aujourd’hui de grandes quantités de gaz disponibles, avec donc des prix bas, ce qui est désavantageux pour nous puisque nous sommes liés par des contrats à long terme ! Mais nos contrats long terme sont une garantie de la sécurité d’approvisionnement.
Nous sommes évidemment très réservés sur l’éventuelle création d’une centrale publique d’achat de gaz.
Notre groupe contribue également à la réalisation des objectifs européens en matière de lutte contre le changement climatique. Nous possédons un mix de production énergétique équilibré et émettant peu de CO2, notamment par notre production d’origine nucléaire, et avec une part des énergies renouvelables de 18,4 % de nos capacités installées dans le monde. Il faut savoir que si l’on remplaçait en Europe toutes les centrales au charbon par des centrales au gaz, on atteindrait d’un seul coup les objectifs « 20-20-20 » ! Nous sommes favorables à l’instauration d’une valeur du carbone, en cohérence avec la mise en œuvre du système ETS en Europe.
Nous contribuons enfin aux initiatives de demain, par exemple sur la capture et le stockage du carbone (CSC), pour lequel nous avons le plus important projet de démonstration européen, à Rotterdam, soutenu par une importante subvention de la Commission européenne. Nous participons d’autre part à la mise en place des « villes durables » et des « éco quartiers », concepts que nous développons par exemple au Moyen-Orient et en Chine. Enfin, nous offrons des services innovants à nos clients, des services d’efficacité énergétique : nous ne sommes pas seulement un fournisseur d’énergie, nous souhaitons aussi apporter des solutions aux collectivités, aux industriels, aux particuliers.
Nous sommes toutefois vigilants, à l’égard de certaines initiatives européennes, sur plusieurs points. Notre groupe estime nécessaire, avant de passer à d’autres étapes, d’assurer la mise en œuvre de la législation existante, qu’il s’agisse du « troisième paquet énergie » ou du paquet « Energie Climat ». Nous insistons d’autre part sur le besoin pour les industriels d’avoir de la visibilité : en Europe, nous n’en avons plus ! Et ce, pas seulement parce que les perspectives de croissance économique sont incertaines. Nous souffrons beaucoup d’une absence de stabilité du cadre réglementaire et parfois fiscal en Europe. Des pays sont plus fortement réglementés que d’autres. Certains pays en Europe de l’Est ont des comportements qui ne sont pas dignes de l’esprit européen : la Hongrie a ramené brutalement de 8 % à 4 % la rémunération des actifs régulés, en imposant, de plus, une taxe ne visant que les entreprises étrangères, ce qui a amené plusieurs entreprises à porter plainte auprès des autorités de Bruxelles. Le résultat est que plus personne ne va investir en Hongrie ! Seul un cadre règlementaire stable est favorable aux investissements ; dans les pays où le régulateur calibre bien la rémunération, les investissements continueront. Face à une évolution réglementaire incertaine, il faut s’attendre à une réduction importante des investissements dans le domaine de l’énergie. Or, même si l’Europe a fait le choix d’une croissance économe en énergie, des investissements importants sont nécessaires.
Il est nécessaire de garantir la concurrence, y compris dans les pays ayant choisi de maintenir des tarifs administrés.
La loi NOME en France est essentielle. Elle résulte des menaces de sanctions émises par la Commission européenne car la France demeure le seul pays à ne pas avoir ouvert son marché de l’électricité des particuliers à la concurrence. Dans tous les pays d’Europe où existait un monopole, l’Etat a exigé que ce dernier cède des capacités à ses concurrents. Ainsi, en Italie, la part d’Enel a chuté à 40 % et, en Belgique, où nous avions 95 % des capacités belges, nous n’en avons plus que 60 % aujourd'hui. Nous avons notamment vendu des capacités nucléaires à EDF. En France, en revanche, le parc de production d’électricité d’EDF n’a pas été réduit d’un mégawatt. Le Premier ministre François Fillon a pris l’engagement vis-à-vis de la Commission européenne d’ouvrir le marché en cédant, non pas des capacités, mais le produit lui-même. Cependant, le prix de 42 euros par mégawatt/heure tel que demandé par EDF ne répondra pas aux demandes européennes et ne permettra pas une ouverture à la concurrence. Le prix de facturation aux particuliers dans le tarif bleu est de 35 euros. Si nous voulons faire concurrence à EDF, comment peut-on acheter à 42 euros pour revendre à 35 ! C’est pourquoi nous recommandons un prix unique de 35 euros, ce qui ne génèrerait aucune perte pour EDF. Rappelons que le prix de revient du nucléaire est de 31 euros. Ce n’est pas la loi NOME qui impose en elle-même une hausse des tarifs. Notamment, si le prix unique de 35 euros était retenu, alors les prix n’augmenteraient pas.
La promotion des économies d’énergie est toujours positive, d’autant plus que l'Europe ne dispose pas de sources d’énergie fossiles.
S’agissant de la promotion des énergies renouvelables, il convient de calibrer les efforts car ces dernières ont un coût direct et indirect. Elles ont un coût sur les réseaux : ainsi, en Allemagne du nord, en cas de grands coups de vent, alors les réseaux sont très chargés, ce qui peut générer des pannes. Il convient donc d’adapter les réseaux en conséquence. Elles ont également un coût en terme de « back up » : en effet, pour une éolienne, en l’absence de vent, il faut malgré tout que les consommateurs aient de l’électricité, ce qui nécessite des instruments de flexibilité. Ainsi, si une île ayant un besoin de 1 000 mégawatts voulait ne s’alimenter qu’avec les seules énergies renouvelables, sachant que les vents ne soufflent que de 35 à 40 % du temps dans les zones les plus exposées, il faudrait une autre installation capable de produire les 1 000 mégawatts le reste du temps.
Nombre d’éoliennes fonctionnent en Allemagne et dans le nord de l’Angleterre. Une fois installées, autant qu’elles produisent. Ces pays disposent d’autres capacités, telles que le charbon et le gaz, qui peuvent être arrêtées en cas de vent. Mais le nucléaire ne peut être arrêté à la demande. En outre, si l’énergie produite par le nucléaire et l’éolien est supérieure à la consommation, alors le prix marginal de l’électricité est négatif, comme cela est arrivé récemment en Hollande.
M. André Schneider. J’ai été rapporteur sur les questions énergétiques avec mon collègue Philippe Tourtelier. Je vous remercie pour votre exposé exhaustif. Quelques interrogations demeurent. Nous nous sommes rendus en Ukraine en pleine crise de Gazprom et avons examiné de près les alternatives. En Autriche, les responsables que nous avons rencontrés ne jurent que par cet approvisionnement et, à Bruxelles, il est demandé d’appliquer la politique européenne et de la défendre. Des questions de sécurité pure et de sécurité des approvisionnements sont ici en jeu. Mais qui décide de ces opérations avec la séparation patrimoniale ? Qu’en est-il des grands équilibres et de la diversité des approvisionnements ? Les Polonais et les Allemands utilisent le charbon, ce qui rend difficile l’atteinte des objectifs européens de lutte contre le réchauffement climatique, le trois fois 20 %. Comment voyez-vous l’avenir en Europe ?
M. Christophe Caresche. On peut constater qu’il existe des situations très diverses et contrastées en Europe. Certains pays sont essentiellement alimentés par le charbon et la France a sa spécificité nucléaire. L’énergie reste un sujet très contrôlé par les Etats membres, et peut-être le faut-il, mais cela crée une réelle difficulté pour harmoniser les choses. Pourtant, l’unification devrait être favorable aux entreprises françaises. La France a les deux opérateurs les plus performants sur le plan mondial.
La question nucléaire est centrale. Un certain nombre de réticences et de difficultés de la filière nucléaire française à s’organiser et à être plus performante ont été identifiées par le rapport de M. François Roussely relatif à l’avenir de la filière française du nucléaire civil. Quelle stratégie développer pour sortir des problèmes qui s’accumulent ?
En matière d’énergies renouvelables, quelles impulsions doivent être données pour développer le secteur ?
Mme Marie-Louise Fort. Je vais vous poser, Monsieur le Président, une question de béotienne : nous avions, il y a vingt ans, développé une capacité à produire beaucoup d’énergie et cela se retrouvait dans le prix acquitté par les usagers. En 2010, nous avons le désir de réduire les émissions de gaz à effet de serre et, pourtant, j’ai la sensation que nous sommes devenus moins performants. Vous nous avez indiqué que vous avez beaucoup de chercheurs. J’aimerais savoir si sur leurs étagères figurent des procédés permettant de pallier la disparition des énergies fossiles car je note un écart entre les annonces et la réalité de la situation.
M. Jean Gaubert. En complément des questions évoquées précédemment, j’aimerais que vous expliquiez à nouveau la position de votre Groupe sur Nabucco. Par ailleurs, aux Etats-Unis, il semble que l’exploitation du gaz de schiste permettrait d’accroître sensiblement la durée des ressources, même si l’exploitation n’est pas toujours, semble-t-il, respectueuse de l’environnement. Avez-vous regardé cette question en France, y compris pour le grisou, et selon quelles conditions environnementales pourrions-nous exploiter de telles ressources ? S’agissant de l’EPR, j’aimerais que vous nous indiquiez pourquoi vous n’êtes pas partenaires de cette opération et, enfin, appelez-vous de vos vœux la mise en œuvre d’un régulateur européen et quel rôle pourrait-il jouer à vos yeux ?
M. Jérôme Lambert. Aujourd’hui, le prix du pétrole est élevé et le cours de l’euro est faible, je vais d’ailleurs prendre connaissance du rapport de M. Patrick Artus sur ce sujet. La correllation entre le prix du pétrole et du gaz me laisse perplexe car ces deux énergies ne sont pas nécessairement combinées. Or les contrats d’approvisionnement gaziers à long terme sont indexés sur le prix du pétrole. Il faut sans doute se féliciter du prix élevé du pétrole s’il est un signe de reprise économique mais, comment pouvons-nous nous sortir de cette situation ? Il ne faut sans doute pas s’en remettre aux lois du marché. J’ai rédigé en 2006 un rapport avec Jacques Myard sur le renouveau de la politique industrielle, cette actualité nous donne l’occasion d’en reparler.
M. Jacques Myard. L’idéologie ambiante en faveur des énergies nouvelles conduit à augmenter le prix de l’électricité pour le consommateur français.
Je ne rejette pas le principe de la concurrence, il est logique que GDF Suez, propriétaire d’un certain nombre de centrales, puisse se développer et investir, mais le montage de la loi NOME revient à casser l’outil que représente l’ancien opérateur historique monopolistique et, au final, le consommateur paiera plus cher. Je souhaite sincèrement que GDF Suez réussisse et devienne un grand pôle mais nous sommes victimes d’une idéologie qui veut imposer à tout prix une concurrence inatteignable avant longtemps, compte tenu de l’histoire. Produisez votre électricité et vendez-là moins cher, là, je serai d’accord !
M. Gérard Mestrallet. Monsieur Schneider, dans le secteur énergétique européen, il n’y aura pas de deus ex machina tirant toutes les ficelles. L’Europe a besoin d’une politique énergétique plus structurée et plus stable. En tant que producteurs et vendeurs d’énergie, nous souhaitons que les pouvoirs publics élaborent des règles fortes, claires, affichées et pérennes, auxquelles nous nous adapterons.
Depuis dix ans, une libéralisation homogène des marchés de l’électricité et du gaz s’est imposée à tous, par étapes, avec par exemple, le 1er juillet 2007, l’ouverture à la concurrence pour tous les particuliers en même temps, dans toute l’Europe. En 2004, pour consacrer l’aboutissement de la convergence des règles du jeu, nous recommandions déjà l’instauration d’un régulateur européen se superposant aux régulateurs nationaux. Or, avec la troisième directive et la séparation patrimoniale– ou ownership unbundling – appliquée de façon optionnelle par les États (pour la France ce sera le régime « ITO1 » et non le régime « OU »), force est de constater que nous en sommes loin, que le kaléidoscope européen se complique.
Nous demandons plus d’Europe en ce qui concerne les règles du jeu mais sûrement pas dans le champ opérationnel : nous sommes réticents à la constitution d’une administration commerciale, qui vendrait, achèterait et stockerait du gaz. Il est souhaitable d’aller vers davantage d’Europe, à condition qu’elle intervienne dans la matière où elle excelle – la fixation de règles du jeu uniformes dans tous les États membres –, sans se substituer aux acteurs économiques.
M. Jérôme Lambert, vice-président de la Commission, remplace M. Michel Herbillon au fauteuil de la présidence.
M. Gérard Mestrallet. Monsieur Caresche, nous sommes favorables à une harmonisation européenne, je le répète, sachant que nous partons de situations très divergentes : la France ne produit plus ni pétrole, ni gaz, ni charbon, mais bénéficie d’énergie nucléaire ; d’autres pays disposent encore, pour quelque temps, de ressources en charbon, en lignite, voire d’un peu de gaz, mais cela ne durera pas.
Monsieur Gaubert, nous sommes des acteurs du secteur nucléaire et nous souhaitons conserver une part de nucléaire, de l’ordre de 15 %, dans le tiers de notre activité que représente l’énergie électrique, soit 5 % de notre chiffre d’affaires total. Ce taux, quoique significatif, n’est pas déterminant pour l’avenir du groupe. Il n’en est pas moins utile qu’une partie de notre production d’électricité soit d’origine nucléaire et nous aimerions aller au-delà de nos sept réacteurs actuels en Belgique.
Nous avons donc souhaité participer au renouveau du nucléaire. En 2004, mon conseil d’administration a décidé de recruter 700 ingénieurs et techniciens nucléaires et a créé une direction des activités nucléaires. Je me suis alors rapproché d’EDF et nous avons trouvé un accord : nous aurions pris une participation d’un quart dans tous les réacteurs EPR construits en France par EDF et un apport symétrique aurait été assuré par EDF pour tous les réacteurs construits par nos soins à l’étranger. Il se trouve que cet accord n’a pu être mis en œuvre, car les successeurs de François Roussely ne souhaitaient manifestement pas, à l’époque, construire d’EPR ailleurs qu’à Flamanville.
Pour notre part, nous recommandions d’en construire un deuxième. Le chef de l’État et le Gouvernement nous ont finalement suivis, mais sans décider qui en serait chargé. Nous avons été candidat et, dès que l’annonce a été faite, EDF, qui avait combattu le projet jusqu’au bout, s’est aussi mis sur les rangs. Le gouvernement a hésité à lancer deux projets pour finalement n’en retenir qu’un et a souhaité que nous y soyons associés. Le premier ministre a arbitré : 51 % pour EDF, 33 % pour nous avec Total et le solde pour des opérateurs européens. Cela nous intéressait, à condition d’être associés à l’expertise de la conception, de la construction et de l’exploitation, ce qui supposait que l’exploitation soit confiée à la société de projet. Or, après réflexion, le Gouvernement a fini par décider qu’EDF serait seul exploitant, ce qui nous réduisait à un rôle de banquier : nous devions mettre beaucoup d’argent dans un projet qui ne nous apprendrait rien.
Nous nous sommes par conséquent retirés et avons transformé notre projet de réacteur dans la vallée du Rhône : nous n’avons plus demandé à construire un EPR mais un ATMEA, c’est-à-dire un petit EPR, d’une capacité de 1 000 ou 1 100 mégawatts. L’industrie nucléaire française n’a que deux modèles à sa disposition : l’EPR en construction et l’ATMEA, au stade des recherches, pas encore certifié. À côté de l’EPR, qui est très gros, nous estimons souhaitable que la France ait un deuxième modèle en catalogue, l’ATMEA, de la classe de tous les réacteurs en activité, dans le monde comme en France. Nous allons donc proposer aux industriels français une expertise, que nous pourrions ensuite exporter. Notre demande est toujours pendante ; le Gouvernement n’y a pas répondu, ni négativement ni positivement, mais je sais qu’elle est en cours d’instruction.
Nous sommes donc prêts à consentir un investissement de plusieurs milliards, qui représenterait 2 000 emplois durant la construction, 3 000 emplois en période de pointe et 1 000 emplois en régime de croisière. En commentaire annexe à la loi NOME, il nous est parfois reproché de toucher de l’électricité sans investir. Mais je ne demande qu’à investir ! Du reste, en dehors du secteur nucléaire, nous investissons déjà : depuis trois ans, c’est nous qui avons le plus contribué à l’augmentation des capacités françaises de production d’électricité. Nous sommes prêts à investir aussi dans le nucléaire, mais les retombées n’interviendront qu’en 2022 ou 2023, alors que la loi NOME est pour tout de suite.
Monsieur Myard, si la France avait suivi l’exemple des autres pays, elle aurait invité EDF à céder des capacités de production, conformément à la législation européenne, transposée par les différents parlements nationaux, y compris le Parlement français. C’est ainsi que GDF Suez, en Belgique, a dû céder près de 1 000 mégawatts à EDF, l’équivalent de la production d’un réacteur, alors qu’elle n’en détient que sept, quand EDF en a cinquante-huit en France.
La loi NOME ne va pas dépouiller EDF, qui a conservé toutes ses capacités de production. C’est une libéralisation un peu particulière ! Pour donner une petite chance aux concurrents, qui n’ont pas eu l’opportunité de se doter de capacités de production, la loi contraindra EDF à vendre de l’électricité nucléaire à un prix qui sera fixé prochainement. Nous demandons que celui-ci soit fixé à 35 euros le mégawatt/heure, ce qui ferait encore gagner de l’argent à EDF, le prix de revient s’établissant à 31 euros. Compte tenu de la situation de départ, c’est la seule façon d’instaurer une vraie concurrence sur le marché des particuliers. Notez que Poweo et Direct Énergie, dont l’émergence avait été portée par l’ouverture des marchés, connaissent une situation financière extrêmement difficile.
S’agissant des solutions alternatives pour pallier la disparition des sources d’énergie fossiles, il faut mesurer qu’il n’y a pas de miracle à attendre en matière énergétique. Il n’y aura pas de découverte majeure qui révolutionnera le secteur. Les progrès sont continus mais lents. Le dernier consiste en la turbine à gaz qui fonctionne, dans l’ensemble, comme un gros réacteur. Au niveau des renouvelables, on en est, d’une certaine manière, au moulin à vent selon des modalités un peu plus perfectionnées. Pour sa part, le photovoltaïque est différent car très sophistiqué sur le plan technique mais aussi très cher. Cet effort sur le renouvelable a des répercussions sur le prix de l’énergie, et pèse donc sur la compétitivité de l'Europe. Il peut donc y avoir une contradiction, puisque l'Europe n’a pas d’énergie fossile, entre la compétitivité économique et les objectifs de la lutte contre le réchauffement climatique. Avec les trois fois 20 %, l'Europe s’est imposée des surcoûts qui pèsent sur le consommateur. Le fond de la démarche est compréhensible mais si l'Europe est la seule à faire des efforts en matière de climat, il est clair que ceux-ci ne seront pas efficaces. Chaque semaine, en effet, se construit une centrale à charbon en Chine. En dépit de son courage, la démarche européenne impose de garder à l’esprit que si l’on développe trop vite le renouvelable, on risque une baisse de compétitivité trop importante.
S’agissant de Nabucco, GDF-Suez regarde avec attention ces projets visant à relier l'Europe aux sources de production terrestre d’Asie centrale et de Russie, car il y a aussi Nordstream (qui est une réalité), qui va accorder un certain répit dans la sécurité de l’approvisionnement, ainsi que le projet Southstream. L’arbitrage entre Southstream et Nabucco avec, pourquoi pas, l’hypothèse possible d’une fusion des deux, ne se pose pas dans l’immédiat. On ne sait pas encore ce qu’ils vont pouvoir convoyer. En tout état de cause, GDF-Suez n’est pas partie prenante à l’heure actuelle.
En ce qui concerne le gaz de schiste, son exploitation permet de doubler les réserves mondiales et de passer d’un horizon de soixante ans à plus d’un siècle. Celle-ci fait de cette source d’énergie la clé du vingt-et-unième siècle. En ce qui concerne l'Europe, il faut d’abord savoir s’il y en a et, surtout, en quantités suffisantes pour son exploitation. On en a trouvé en Pologne. On en a aussi trouvé des traces en Allemagne et sur le pourtour de l’arc alpin. En l’état, les réserves importantes sont aux Etats-Unis et en Chine. L’extraction est, sur le plan environnemental, extrêmement contraignante puisque l’on injecte dans le sous-sol des quantités d’eau très importantes additionnées de produits chimiques et de billes destinées à fracturer la roche. Ensuite, il faut traiter le liquide en prenant garde à éviter la pollution des nappes d’eau souterraines. Par ailleurs, il faut prévoir des forages nombreux et très rapprochés. Autant les grandes étendues désertiques ou quasi-désertiques des Etats-Unis ne posent pas de problèmes, autant la mise en exploitation d’éventuelles ressources dans le paysage français peut soulever quelque perplexité.
La corrélation entre le prix du gaz et le prix du pétrole ne fonctionne plus, en l’état, depuis environ un an et demi. Au départ, cette corrélation est due au fait que le gaz est un produit énergétique qui n’est pas coté mais qui peut s’exprimer en équivalent pétrolier. Le pétrole fait, lui, l’objet d’une cotation mondiale quotidienne. Il y a des échanges, mais ils sont limités, à environ 10 % des quantités de gaz vendues et n’interviennent pas sur toute la planète. On a ainsi un prix de marché du gaz aux Etats-Unis, d’une part, et en Europe, d’autre part, mais pas en Asie. En outre, les prix du gaz sont historiquement fixés dans le cadre de contrats à long terme qui assurent une sécurité énergétique. La déconnexion que l’on constate depuis environ dix-huit mois n’est pas la première mais alors que les précédentes étaient très temporaires, celle-ci est longue et forte. Plusieurs éléments l’expliquent. D’abord, la crise a conduit à une diminution de la consommation et comme les échanges ne portent que sur des quantités marginales, tout excédent ou, d’ailleurs, a contrario, tout déficit, de la production par rapport à l’offre se traduit par une diminution spectaculaire ou, à l’opposé, une augmentation du prix spot par rapport aux contrats de long terme. Ainsi, les consommateurs, qui sont approvisionnés pour des raisons de sécurité, par des contrats à long terme, acquittent un prix différent du prix spot. Avant la crise, ils bénéficiaient d’un prix inférieur et, d’ailleurs, le Royaume-Uni, qui applique les principes du marché, s’est trouvé, un moment, en situation de pénurie sans comprendre pourquoi le gaz continental continuait à approvisionner les consommateurs du continent alors que ceux-ci payaient un prix inférieur au sien. Maintenant, c’est la situation inverse puisque, à la baisse de la demande, s’ajoute une augmentation de l’offre avec une exploitation du gaz de schiste qui a réduit la demande américaine de gaz importé et aussi en raison de la mise sur le marché de fortes quantités par le Qatar. La décorrélation est très forte et les prix de long terme sont plus élevés que les prix spot. C’est, pour les clients, la contrepartie d’une sécurité d’approvisionnement. En outre, GDF-Suez a des obligations de service public et il est le seul. Tel n’est pas le cas de ses concurrents Poweo, Direct Energie et EDF, qui peuvent acheter du gaz sur le marché libre et le revendre. On espère, pour le futur, que les choses vont se régulariser et se stabiliser. Dans l’ensemble, GDF-Suez se trouve, par rapport aux autres opérateurs énergétiques, en situation d’asymétrie puisqu’il essaie de faire sa place sur le marché électrique dans des conditions qui ne sont pas aussi favorables que celles dans lesquelles ses concurrents peuvent faire la leur sur le marché gazier. EDF a ainsi remporté, grâce à la faiblesse des prix spot, un marché d’approvisionnement en gaz d’un syndicat de collectivité locale de la région parisienne à un prix auquel GDF-Suez ne pouvait pas suivre.
Le Président Jérôme Lambert. Je vous remercie d’avoir bien voulu nous faire part de votre point de vue devant la Commission et de la qualité des réponses que vous avez apportées à nos questions et interrogations.
La séance est levée à 18 heures
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 19 janvier 2011 à 16 h 15
Présents. - M. Christophe Caresche, M. Lucien Degauchy, Mme Marie-Louise Fort, M. Jean Gaubert, M. Michel Herbillon, M. Jérôme Lambert, M. Jacques Myard, M. André Schneider, M. Gérard Voisin
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Michel Delebarre, M. Michel Diefenbacher, M. Guy Geoffroy, Mme Marietta Karamanli
Assistait également à la réunion. - M. Daniel Garrigue
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