COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mardi 24 mai 2011
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à 17 heures
Le Président Pierre Lequiller. Monsieur le ministre, la Commission des affaires européennes est très heureuse de vous accueillir, pour la première fois depuis votre nomination, en vue de faire un point sur les nombreux aspects européens de vos responsabilités ministérielles. Notre commission porte en effet une grande attention aux débats sur l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
En ce qui concerne l’espace Schengen, je tiens à saluer les initiatives que vous avez prises en faveur du nécessaire renforcement, d’une part, des clauses de sauvegarde, dans des conditions strictement définies et, d’autre part, des moyens de contrôle mis en œuvre au plan communautaire.
Nous souhaitons également aborder avec vous les demandes d’adhésion à l’espace Schengen de la Roumanie et de la Bulgarie, au sujet desquelles notre commission a adopté une proposition de résolution qui a été confirmée par la Commission des lois et adoptée par l’Assemblée.
Nos collègues Jérôme Lambert et Didier Quentin, désignés par notre commission pour suivre ces sujets, ont été récemment nommés rapporteurs du groupe de suivi commun à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Il convient également de se pencher sur l’instauration d’un véritable régime d’asile européen commun et d’une politique commune de l’immigration. La France a toujours soutenu des politiques européennes volontaristes, définies notamment lors de la présidence française de l’Union européenne au travers du pacte européen pour l’immigration et l’asile.
La lutte contre le terrorisme, engagée dans le cadre de l’Union européenne, est également à nos yeux une préoccupation majeure. Comment se déroulent les négociations de l’Union européenne avec les Etats-Unis sur l’accord relatif à l’utilisation des données PNR et, au sein de l’Union, sur la proposition de la Commission européenne de doter l’Union d’un système PNR européen ?
Qu’en est-il enfin des évolutions de la coopération policière au sein de l’Union ?
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de m’accueillir devant votre commission.
Si j’en avais douté, ces deux premiers mois et demi passés Place Beauvau m’auraient convaincu de l’importance de la dimension européenne en matière de sécurité intérieure et d'immigration, comme dans tous les autres secteurs de l'action gouvernementale. Il suffit pour s'en convaincre de jeter un coup d'œil à mon emploi du temps depuis ma nomination. J'ai déjà participé à deux conseils « affaires intérieures », effectué deux visites en Italie, l'une à Milan et l'autre, le 26 avril à Rome, au sein de la délégation conduite par le Président de la République. J'ai fait des déplacements bilatéraux à Madrid, Bucarest et Sofia. J'ai déjà rencontré à plusieurs reprises mes principaux collègues européens et la Commissaire Mme Malmström. J'ai eu également l'honneur d'être reçu par le Président Van Rompuy dans le cadre de la préparation du Conseil européen de juin. Enfin, la visite que j’ai effectuée la semaine dernière à Tunis s'est faite, au moins en partie, avec un arrière-plan européen.
Le fil conducteur de ces différentes démarches est double : d’une part, la crise migratoire en Méditerranée ; d'autre part, la question de Schengen.
Vous connaissez l'origine de la crise migratoire en Méditerranée occidentale : l'afflux important de migrants irréguliers tunisiens depuis le début de l’année, dont quelque 25 000 sont arrivés sur les côtes italiennes. Dans le même temps est apparu le risque, qui se concrétise de jour en jour, de l'arrivée de migrants en provenance de Libye. Ils seraient aujourd'hui quelque 13 000, dont beaucoup, il faut le souligner, appartiennent à des nationalités relevant incontestablement de la protection internationale – je pense notamment aux Somaliens et aux Erythréens, qui ne peuvent pas rentrer chez eux, compte tenu de la situation dans leur pays.
Schématiquement, notre réaction à cette crise a pris trois dimensions.
La première est franco-italienne. Vous vous souvenez que, dès le 4 mars, quatre jours après ma prise de fonctions, je m'étais rendu à Menton et à Vintimille, où j'avais constaté un accroissement de la pression migratoire sur la frontière. J’ai alors pris des mesures de renforcement des contrôles dans la bande frontalière conformes à nos obligations au titre de Schengen. J'avais également, à l'attention de nos amis italiens, adressé le signal clair qu'il appartient à chaque pays de premier accueil de gérer les immigrants qui arrivent chez lui. C'est le principe de responsabilité, que nous appliquons pour notre part dans le Calaisis à l’égard du Royaume-Uni.
Notre dispositif a donné des résultats tout au long du mois de mars et au début du mois d’avril. Toutefois, une difficulté est survenue lorsque, le 10 avril, le gouvernement italien a pris la décision d'octroyer aux milliers de Tunisiens récemment arrivés des autorisations de séjour provisoire, de surcroît bientôt assorties de titres de voyage pour les autres pays européens. Dans l'esprit des autorités italiennes, il s'agissait d'une mesure temporaire qui constituait la contrepartie d’un engagement obtenu du gouvernement tunisien de rétablir une surveillance sérieuse à ses frontières pour limiter les départs irréguliers. Nous ne pouvions que nous féliciter de l'accord intervenu entre Rome et Tunis. En revanche, la décision italienne de délivrer des documents à ces migrants irréguliers apparaissait contestable au regard des règles de Schengen. Cette décision a du reste été contestée par les autorités européennes, notamment par le président du Conseil européen que j’ai rencontré il y a quelques jours. De plus, elle comportait pour nous le risque d'une régularisation en masse, pour une durée fixée à six mois. Sans me livrer à une exégèse des textes en vigueur, je dirai que les Italiens ont exploité une zone grise des textes européens.
Rendant visite à mon collègue italien, M. Roberto Maroni, dès le 11 avril, j'ai obtenu de lui qu'il reconnaisse, tout d’abord, notre droit à vérifier sur notre territoire, lorsqu'un migrant tunisien muni de papiers italiens est contrôlé, qu'il répond bien aux différentes conditions posées par la convention de Schengen. Avoir une autorisation de séjour dans un pays ne suffit pas : encore faut-il – c’est la lettre de la convention qui le précise – disposer des ressources nécessaires au séjour et de la possibilité de retourner dans le pays d’origine. Je lui ai également fait partager notre appréciation de la convention bilatérale de Chambéry, qui comporte l’obligation pour l’Italie de réadmettre les migrants dont nous considérons qu'ils sont en situation irrégulière.
Je dois reconnaître qu'après des difficultés inévitables de mise en œuvre, nous pouvons considérer que les Italiens appliquent de manière convenable l’interprétation commune des textes qui nous lient, ce qui a été confirmé lors du Sommet bilatéral de Rome du 26 avril entre le Président Sarkozy et le Président du Conseil Berlusconi.
La deuxième dimension est européenne. Le gouvernement italien s'est plaint d'un manque de solidarité des Européens et d'une carence d'efficacité des institutions européennes. C'était un grief en partie excessif puisque l'agence Frontex a très rapidement réagi, ce qui met à mal l’argumentation de nos amis italiens : en effet, dès le 24 février, une opération dite Hermès a été engagée afin de soutenir les services italiens ; de plus, la Commission a débloqué 25 millions de crédits pour aider l'Italie.
Ce qui est exact en revanche, et ce sur quoi nous avons tout de suite soutenu l'Italie, notamment lors du conseil « affaires intérieures » du 11 avril, c'est que la réponse à la crise actuelle, qui comporte le risque d'une crise plus grave encore, ne peut être qu'européenne. Tel est le sens de la lettre commune des présidents Sarkozy et Berlusconi adressée le 26 avril aux présidents Van Rompuy et Barroso.
Ce document conforte plusieurs idées fortes, dont la première est de refonder notre partenariat avec la rive sud de la Méditerranée, afin de gérer convenablement et de manière solidaire les flux migratoires. Notre appui à nos partenaires de la rive sud doit également être conditionné à une lutte commune contre l'immigration irrégulière. Telles sont du reste les propositions que le Président Barroso, en visite à Tunis, a publiquement exposées. Troisième idée : en cas d’aggravation de la crise, il faudra recourir à des mécanismes de répartition entre les Etats membres des immigrants ayant besoin de protection internationale, en tenant compte des capacités d'accueil des uns et des autres. Enfin, en attendant, la priorité doit porter sur l'assistance « sur zone », c'est-à-dire au plus près des pays d’origine, avec l’intervention de l’Organisation internationale pour les migrations et du Haut commissariat pour les réfugiés. Cette assistance a été largement pratiquée en Tunisie à l’égard des personnes déplacées du fait du conflit en Libye : c’est ainsi, notamment, que de nombreux Egyptiens, vivant en Libye et réfugiés en Tunisie, ont été rapatriés.
Un autre volet des propositions que nous avons avancées avec les Italiens portait sur la réforme de Schengen. La communication de la Commission, datée du 4 mai – à savoir quelques jours avant la réunion du conseil « affaires intérieures » du 12 mai –, est allée globalement dans notre sens. Lors du Conseil, la France et de nombreux autres Etats membres ont très fermement incité la Commission, dans toutes ses composantes, à multiplier les contacts avec l'Egypte et la Tunisie, en vue de trouver des arrangements opérationnels à la mise en œuvre de solutions communes.
La troisième dimension est tunisienne. Je suis allé moi-même à Tunis les 16 et 17 mai où j'ai rencontré le Premier ministre, M. Essebsi, et le ministre de l'intérieur, M. Essid. J'avais été précédé de huit ministres français en trois mois, ainsi que de M. Barroso et de deux commissaires européens. J'ai trouvé des interlocuteurs partagés entre deux sentiments. Le premier est un sentiment de responsabilité, le gouvernement tunisien ayant très clairement fait le choix de réinstaurer des contrôles aux frontières et de ne pas accepter sans réagir l'hémorragie vers l'Europe de sa jeunesse. Le second est un sentiment d'attente vis-à-vis des Européens. Les autorités tunisiennes n’ont pas caché, en effet, qu’elles souhaitent que les Tunisiens arrivés chez nous puissent, jusqu’à la fin au moins de la validité de leur autorisation de séjour, rentrer chez eux dans le cadre du retour volontaire. J'ai également constaté une nette préférence des autorités tunisiennes pour des accords bilatéraux à une approche avec l'Union européenne dans son ensemble.
Nos conversations avec les Tunisiens se sont déroulées dans un climat de confiance. Nous nous sommes mis d'accord sur une feuille de route, qui comporte la reprise de notre aide à la fourniture des matériels dont les services tunisiens ont besoin pour mieux contrôler leurs frontières. Cette fourniture est prévue dans l’accord bilatéral de gestion concertée des flux migratoires que nous avons signé avec la Tunisie en avril 2008. Nous faciliterons également, toujours dans le cadre de cet accord, les modalités d’immigration légale. Autant, en effet, nous sommes opposés à toute immigration irrégulière, autant nous sommes d’accord pour continuer de travailler avec les autorités tunisiennes en vue d’organiser la venue d’étudiants, de jeunes à la recherche de formations ou de jeunes professionnels souhaitant parfaire leur formation dans le cadre d’un travail. En échange – c’est le deuxième volet de l’accord de 2008 –, mes interlocuteurs se sont engagés à faire remonter la courbe de la délivrance des laissez-passer consulaires qui, depuis le début de l'année, étaient chichement distribués.
Un autre sujet majeur m’a occupé ces dernières semaines : la gouvernance de Schengen.
Contrairement à ce que certains commentateurs ont pu penser en raison du télescopage de la démarche de réforme de Schengen et de l’actualité, ce n’est pas la crise migratoire récente qui est à l’origine de la proposition d’une réforme des mécanismes de Schengen.
Deux facteurs l’ont motivée.
Le première est la sévère crise migratoire qui s'est installée en Grèce il y a un an au moins et qui présente des caractéristiques auxquelles nous devons porter attention. En effet, les flux migratoires, qui s'exerçaient auparavant aux frontières maritimes de la Grèce avec la Turquie, se sont déplacés vers la frontière terrestre, le long de l'Evros, désormais très perméable. On estimait le nombre de passages quotidiens de 200 à 300, jusqu'à ce que l’intervention de Frontex ne le ramène à une centaine.
Force est de reconnaître que le système d'asile de l'Etat grec est défaillant, au point que les plus hautes juridictions européennes ont jugé désormais impossible la réadmission en Grèce des migrants qui se sont déplacés sur le territoire d'autres Etats membres. C'est donc l'ensemble du système de Schengen, y compris le règlement dit de Dublin, qui a révélé de sérieuses défaillances.
On peut ajouter que la Turquie, pour sa part, n'exerce pas toute la vigilance possible sur les flux migratoires transitant par son territoire, puisqu'elle a largement libéralisé les visas des ressortissants de tous les pays du Maghreb. De ce fait la Turquie est devenue une plaque tournante de l’immigration vers l’Europe via la Grèce, d’autant qu’elle refuse de ratifier l'accord de réadmission qu'elle a récemment signé avec l'Union européenne, ce qui est inquiétant.
La candidature de la Roumanie et de la Bulgarie à Schengen est le second facteur qui nous a incités à refonder l’organisation de cet espace. L’adhésion devait intervenir en mars 2011 mais nous avons demandé à la fin de l’année 2010 le report de l’échéance de manière à entourer cette adhésion des précautions nécessaires.
Si la crise méditerranéenne a joué un rôle de catalyseur, elle n’est donc pas directement à l’origine des propositions de réforme. Celles-ci concernent tout d’abord la montée en puissance de Frontex, déjà amorcée du fait des circonstances. Frontex, qu’on densifie en fonction de l’actualité, n’est pas une structure très solide. Même lorsqu’elle se déploie, ses moyens demeurent légers : ses demandes en hommes et en matériels aux Etats membres sont trop timides.
Dans le contexte actuel de crise migratoire et en perspective de l’adhésion à Schengen de la Bulgarie et de la Roumanie, il faut que nous nous engagions à bâtir les prémices d'un système européen de gardes frontières. Qu’on ne se méprenne pas sur mes propos : il ne s’agit pas de constituer un corps de fonctionnaires européens de gardes frontières mais de donner à l’instrument que constituent les différents services préposés à la garde de nos frontières extérieures, terrestres, maritimes ou aériennes, un minimum d’organisation, de capacité d’évaluation, de cohérence et de communauté de vue.
A cette fin, la manière dont les Etats membres mettent en œuvre leurs obligations doit être évaluée de manière plus rigoureuse. Le contrôle est à l’heure actuelle strictement interétatique. Il importe assurément de le conserver, mais en prenant en considération, outre les vœux des Etats, ceux de la Commission. Un mode de gouvernance plus politique est nécessaire. Frontex n’est pas vraiment dirigé. Plusieurs solutions peuvent être imaginées, notamment que le conseil « affaires intérieures » et la Commission européenne consacrent du temps à Frontex. Le conseil d'administration de Frontex pourrait également réunir les ministres de l’intérieur des différents gouvernements. Dans les deux cas, il s’agirait de donner une orientation politique à Frontex.
Des clauses de sauvegarde sont également nécessaires. C’est la mesure qui a fait le plus de bruit et qui a pu donner l’impression que nous voulions remettre en cause le principe même de Schengen. Je tiens à écarter tout malentendu : la France considère que Schengen est un acquis considérable de l’Union européenne, qui, comme l’euro, concerne la vie quotidienne de nos concitoyens. Il ne s’agit pas d’affaiblir en quoi que ce soit le principe de libre circulation, mais il faut prévoir des mécanismes de suspension provisoire de la règle, à l’initiative des Etats ou de l’Europe en cas de crise systémique, le principal étant de disposer de mécanismes européens. Il ne faut plus laisser, comme la tentation en est apparue ces dernières semaines, à chaque Etat le soin d’interpréter les règles à sa guise, car ce serait la ruine de Schengen. Nous ne voulons pas moins d'Europe, mais plus d'Europe en la matière.
Par ailleurs, Alain Juppé, dans une conférence de presse à Berlin, a souligné que si la Roumanie et la Bulgarie ont vocation à entrer dans Schengen, elles doivent auparavant satisfaire à un certain nombre de conditions. Certaines sont propres à Schengen : à cet égard, lors de la visite que j’ai effectuée dans ces deux pays, j’ai été impressionné par l’action qui y était menée en ce qui concerne tant les systèmes d’information que l’adaptation des législations internes. D’autres conditions concernent la tenue générale de ces deux pays face à la corruption. Les discussions peuvent assurément être infinies pour savoir si l’adhésion à Schengen est liée ou non au respect de ces conditions, mais nous ne saurions écarter de nos préoccupations la lutte contre la corruption. En accord avec Alain Juppé, j'ai ajouté que nous étions prêts à aider ces deux pays à remplir ces conditions. J'ai fait notamment la proposition de mettre en place, auprès de leurs services de surveillance des frontières, des experts issus des autres Etats membres, en vue de veiller à la qualité de cette surveillance. Cette proposition, qui est liée à ce que pourraient être les nouveaux mécanismes de Schengen, a été aussitôt acceptée par les deux gouvernements. Le Président Traian Băsescu a même trouvé l’idée excellente car cette mesure permettrait de créer une pression européenne dans la lutte contre la corruption, ce qui aiderait la Roumanie.
Quelles leçons puis-je tirer de ces quelques semaines d'expérience ?
Certes, le cadre européen apparaît comme une contrainte. On le mesure à la lecture des nombreuses directives communautaires – vous le savez mieux que moi. Notre droit national doit désormais s'insérer dans ce cadre général. Le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, que vous venez d'adopter en témoigne : il s'agit largement d'un texte de transposition du droit communautaire.
Cela dit, le cadre européen est également une source de solutions. Il offre une réponse à l’attente de nos concitoyens en matière de libre circulation. C'est l'acquis de Schengen et nous y tenons.
Le cadre européen nous donne également les moyens de parler d'une voix plus forte sur la scène internationale, même si certains de nos interlocuteurs de la rive sud de la Méditerranée continuent de préférer le travail bilatéral. L’expression des Vingt-sept, notamment dans une perspective de coopération globale, est très forte – nous devons l’avoir constamment présent à l’esprit.
La bonne stratégie, pour nous, consiste donc à accepter sans réserve le cadre européen – il faut jouer le jeu complètement – tout en nous employant à le faire évoluer dans un sens conforme à nos principes et à nos intérêts. C'est ce que nous avons fait, en 2008, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne lorsque la France a fait adopter, à l'unanimité, un « pacte européen sur l'immigration et l'asile », qui sert encore de référence aux travaux du conseil « affaires intérieures ». Les directives communautaires, que nous transposons aujourd'hui grâce au projet de loi relatif à l'immigration, sont directement issues du contenu du pacte. Nous devons continuer de procéder ainsi.
Le rendez-vous majeur du Conseil européen du 24 juin sera préparé par le conseil « affaires intérieures » du 9 juin – le troisième en trois mois. C'est dans le même esprit que nous devons aborder la négociation du « paquet asile », qui doit préfigurer la mise en place d'un régime d'asile européen commun. Cet enjeu difficile sur le plan technique est très important si nous voulons donner au droit d’asile toute l’importance qu’il mérite. J’ai rencontré récemment le Haut commissaire aux réfugiés des Nations unies. Il m’a expliqué que les détournements de demandes d’asile sont tels aujourd'hui, compte tenu des pratiques différentes des pays de l’Union européenne, y compris à l’égard des mêmes pays d’origine, que plusieurs pays – c’est le cas de la France – n’arrivent plus à établir de priorités. L’importance des effectifs des demandeurs interdit à ceux qui y ont vraiment droit d’obtenir rapidement le statut de réfugié politique.
M. Bernard Deflesselles. Monsieur le ministre, la lettre du 26 avril dernier rédigée par M. Nicolas Sarkozy et M. Silvio Berlusconi à l’issue du sommet de Rome insiste sur la nécessité impérieuse de renforcer Frontex. Elle a pour objet de rendre opérationnelles les décisions du Conseil de Luxembourg du 11 avril.
Qu’en est-il plus précisément de l’application des mesures relatives à l’accord de travail et aux patrouilles communes, l’idée étant de faire de Frontex le pivot d’un dispositif commun d’évaluation et d’inspection ? Mme Cecilia Malmström, commissaire aux affaires intérieures, nous semble avoir émis quelques réticences sur la mise en œuvre du dispositif. Le conseil « affaires intérieures » du 9 juin et le Conseil européen du 24 juin permettront-ils de modifier vraiment le règlement de Frontex ? Le mois de juin sera-t-il une date butoir pour Frontex ?
Mme Marietta Karamanli. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, un des principaux changements en matière de franchissement illégal concerne les frontières entre la Grèce et la Turquie puisque, entre ces deux pays, ce phénomène a augmenté de 45 % de 2009 à 2010, tout en se concentrant particulièrement sur une zone de douze kilomètres. La semaine dernière, dans le cadre d’une mission parlementaire, nous avons rencontré les autorités grecques, lesquelles nous ont fait savoir que cette immigration les inquiète au premier chef et ont souligné l’insuffisance de la mobilisation du gouvernement turc.
Le gouvernement français entend-il agir pour que les pays limitrophes de l’Union européenne prennent toutes leurs responsabilités en la matière ? Quelles initiatives entend-il prendre à l’égard de la Turquie ?
Par ailleurs, quels sont les moyens dont disposent les équipes d’intervention rapide de Frontex ? Comment la France participe-t-elle au dispositif et à quel niveau ? Ne pensez-vous pas qu’il faille développer et déployer des moyens européens communs tant pour mieux réguler l’entrée en Europe que dans un souci de prévention humanitaire ? Ne serait-il pas souhaitable de mutualiser les moyens plutôt que de laisser chaque pays se protéger seul, ce qui aboutit à la remise en cause de l’espace Schengen ?
M. Didier Quentin. Monsieur le ministre, vous avez évoqué les mécanismes d’aide à la Roumanie et à la Bulgarie, notamment l’envoi d’experts pour garantir la qualité de la surveillance opérée aux frontières et pour lutter contre la corruption : est-il possible d’esquisser un calendrier ? Initialement, l’adhésion de ces deux pays à l’espace Schengen était prévue pour mars 2011.
Par ailleurs, le 19 mars, les ministres européens chargés de l’emploi et de la politique sociale se sont réunis : la France s’est engagée, avec ses partenaires, à lutter contre la ségrégation des Roms et à mieux les intégrer grâce à un plan d’action fondé sur des stratégies nationales. Pouvez-vous nous préciser l’action du gouvernement français à l’égard des Roms ?
Enfin, qu’en est-il du système d’information Schengen de deuxième génération – le SIS II –, dont la mise en œuvre, initialement prévue en 2007, a été reportée à de multiples occasions ?
M. Jacques Myard. Monsieur le ministre, nous sommes tous, au sein de cette commission, des euro-optimistes, mais il convient de regarder les choses en face : le système Schengen a atteint ses limites.
Vous avez évoqué les désaccords entre la France et l’Italie. A cet égard, n’oublions pas les déclarations, en 2007, de M. Prodi, ancien président de la Commission européenne, alors président du Conseil du gouvernement italien – un président socialiste –, qui appelait à la remise en cause du principe de libre circulation en Europe.
Schengen contient des éléments très positifs. Toutefois, le fait que la convention prévoit un cordon sanitaire aux seules frontières extérieures de l’Europe avec une totale liberté de passage à l’intérieur la fragilise. Il faut savoir qu’une telle liberté n’existe même pas à l’intérieur des Etats-Unis, où sont prévus des contrôles sanitaires entre les Etats.
Les Etats membres de l’Union européenne doivent renforcer leur coopération. L’utopie de Schengen, c’est de confondre liberté de circulation et absence de contrôle. Or, comme le soulignent des rapports de l’Organisation de coopération et de développement économique, les flux migratoires aux frontières de l’Europe sont appelés à devenir de plus en plus importants : des dizaines de millions de personnes risquent de se déplacer, notamment du sud au nord. L’impossibilité d’établir des frontières hermétiques n’interdit pas d’ouvrir les yeux.
Par ailleurs, je me suis laissé dire que, le système d’information de Schengen étant d’une lourdeur insupportable, les ministres de l’intérieur privilégient les contacts bilatéraux : qu’en est-il exactement, Monsieur le ministre ?
M. Claude Guéant. Monsieur Deflesselles, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions communes de la France et de l’Italie à l’égard de la Tunisie, je n’ai relevé aucune réticence de la part de Mme Malmström. Il est certain que notre proposition d’assembler nos efforts pour empêcher des flux migratoires par mer à la fois trop importants et susceptibles de mettre en danger la vie des migrants n’a pas abouti parce que son application supposait un accord avec la Tunisie. Nos moyens aériens auraient surveillé la zone et nos moyens navals auraient aidé les Tunisiens à reconduire les migrants quittant les eaux territoriales vers les ports de départ ; or ni Mme Malmström ni le responsable de Frontex, qui sont allés en Tunisie, n’ont obtenu le concours du gouvernement de Tunis.
Cela étant, l’accord italo-tunisien que j’ai évoqué a donné des résultats incontestables : les flux migratoires par mer en provenance de Tunisie sont aujourd'hui interrompus. Ce qui inquiète désormais l’Italie, c’est l’arrivée de migrants en provenance de Libye, migrants qui relèvent manifestement de l’asile politique; l’Italie a prévu 50 000 places pour les accueillir, ce qui est à la hauteur des besoins.
Madame Karamanli, vous avez évoqué une mobilisation sans doute insuffisante des autorités turques : c’est vrai. J’ai eu l’occasion d’en entretenir récemment le ministre turc des affaires européennes. Peut-être l’espoir réside-t-il dans le souhait de la Turquie de négocier avec la France un accord de coopération sur des thèmes communs de sécurité. J’ai indiqué à mes interlocuteurs que la France souhaitera inclure dans cet accord un engagement plus fort de la Turquie pour gérer les flux migratoires, en accord du reste avec le traité de réadmission qu’Istanbul n’a pas encore ratifié. L’échéance de ces négociations est reportée du fait de l’élection présidentielle turque du mois de juin, laquelle entraîne le retrait du ministre de l’intérieur. La négociation ne reprendra donc qu’après cette élection.
En ce qui concerne les moyens matériels, seize experts ont été mis à la disposition de la Grèce.
Quant à la Tunisie, je le répète, en cas de besoin, la France, ainsi que d’autres pays, sont prêts à l’aider par des moyens aéronautiques et navals.
Monsieur Quentin, la date d’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen ne dépend pas que de la France. Toutefois, si les conditions que j’ai évoquées étaient remplies, notre pays envisagerait volontiers une adhésion en deux étapes : l’ouverture des frontières aériennes à l’automne ou à l’hiver prochain et celle des frontières terrestres en 2012, les deux rapports prévus dans le cadre du Mécanisme de coopération et vérification ayant été rendus entre-temps, le premier au mois de juillet 2011 et le second au mois de juillet 2012. Les experts que nous aurons mis en place auprès des services des frontières de ces deux pays pourront nous donner des indications précieuses sur le sérieux de la surveillance aux frontières ainsi que sur l’éradication ou non de la corruption. Ces rapports constitueront un support important.
En ce qui concerne les Roms, j’ai eu l’occasion d’insister auprès de mes interlocuteurs roumains sur la nécessité d’utiliser les crédits considérables que l’Union européenne a mis à leur disposition : ils les utilisent très peu. La Roumanie a manifestement un problème d’ingénierie dans l’utilisation des fonds européens – ceux-ci, du reste, ne sont d’un emploi facile pour aucun des pays membres de l’Union. Les Roumains souhaitent que nous leur détachions un fonctionnaire rompu aux fonds européens pour les assister : nous y sommes favorables.
Nous avons également abordé la question de la délinquance roumaine sévissant en France. J’ai demandé aux Roumains leur coopération active, notamment via le détachement d’un plus grand nombre de fonctionnaires de police roumains à Paris, pour nous permettre de remonter les filières. J’ai par ailleurs rencontré la semaine dernière à Paris le ministre de la justice roumain afin que nos deux pays puissent lutter plus efficacement contre l’exploitation des mineurs. J’ai noté que la Roumanie dispose désormais d’un service de protection des mineurs dépendant du ministère de la justice beaucoup plus efficace qu’auparavant.
Il est vrai que nous avons perdu beaucoup de temps en ce qui concerne le SIS II. Un accord est enfin intervenu sur sa réalisation : le système devrait être opérationnel en 2012.
Monsieur Myard, il est vrai que Schengen a, sinon atteint ses limites, tout au moins révélé une grande faiblesse. Il n’en reste pas moins que, pour le Gouvernement, le principe de libre circulation doit être maintenu car il représente pour tous nos concitoyens une avancée tangible au plan européen. Cela étant, pour sauver la libre circulation – je vous rejoins tout à fait sur ce point et tel est le sens de notre action –, il faut modifier les règles. Si l’Italie ou le Danemark n’en font qu’à leur tête, c’est la fin du système. Il ne durera que s’il est géré de manière rigoureuse.
En ce qui concerne les contrôles au sein de l’espace Schengen, la France a la possibilité d’effectuer des contrôles aléatoires et de courte durée à l’intérieur d’une bande frontalière large de vingt kilomètres. C’est ainsi que nous contrôlons aujourd'hui les flux tunisiens en provenance d’Italie : ces contrôles sont efficaces.
M. Gérard Voisin. Les autorités françaises sont mobilisées dans la lutte contre l’insécurité routière. C’est également une préoccupation européenne. Il faut en effet élargir le débat sur la sécurité routière au plan européen, 35 000 personnes ayant trouvé la mort en 2009 sur les routes de l’Union et 1,5 million ayant été blessées.
L’Union européenne a prévu d’agir sur plusieurs axes : l’éducation à l’information ; le contrôle de l’application de la réglementation ; la sécurité des infrastructures et des véhicules ; les nouvelles technologies ; l’amélioration des secours pour la protection des usagers vulnérables ; une formation continue et un traitement équitable et déterminé des conducteurs ayant commis des infractions, notamment en matière de recours, qu’ils soient autochtones ou étrangers.
Monsieur le ministre, quand la proposition de directive facilitant l’échange transfrontalier d’informations relatives aux infractions routières verra-t-elle le jour ?
M. Guy Geoffroy. Monsieur le ministre, est-il prévu, au cours du Conseil européen de juin, d’évoquer la question des réseaux de traites des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ? Des réflexions approfondies visent actuellement à améliorer l’étude de ces réseaux au plan européen.
On a également observé l’afflux, en 2010, de nouvelles substances toxiques : plus de quarante substances psycho-actives seraient apparues en France. Or chacun sait que les réseaux de drogue sont souvent liés aux réseaux de trafic d’armes et d’êtres humains. Quelles perspectives de coopération existe-t-il au plan européen en la matière ?
Par ailleurs, si la mort de Ben Laden est une bonne nouvelle au plan international, elle comporte un risque aggravé de terrorisme aux Etats-Unis comme au sein de l’Union européenne. De nouvelles discussions sont-elles programmées pour améliorer la lutte contre le terrorisme ? Cette aggravation du risque peut-elle avoir des conséquences sur les discussions en cours, qui semblent avoir bien progressé, entre l’Union européenne, les Etats-Unis, l’Australie et le Canada, relatives aux nouvelles dispositions européennes ?
Les discussions sur les échanges de données PNR ne risquent-t-elles pas de souffrir d’un éventuel durcissement des Américains ? Soulignons par ailleurs que le Royaume-Uni, qui jusque-là campait sur son propre dispositif, a accepté de participer au PNR européen.
Mme Sandrine Mazetier. Lors du sommet franco-italien du 26 avril, le président du Conseil italien et le Président de la République française lançaient un appel conjoint au renforcement des accords de Schengen, alors que l’Elysée avait annoncé quelques jours auparavant l’intention de la France de suspendre l’application de ces accords. Je ne comprends pas pourquoi on est ainsi passé de l’hypothèse de la suspension à celle du renforcement de ces accords, sans jamais évoquer la possibilité d’activer la clause de sauvegarde prévue par la convention de Schengen dans des cas exceptionnels, créditant ainsi aux yeux de l’opinion l’idée fausse qu’il n’y a pas de contrôles à l’intérieur de l’espace européen et incitant d’autres Etats membres, comme le Danemark, à rétablir des contrôles à leurs frontières.
Lors de ce sommet, le Président de la République s’était également interrogé sur la gouvernance de Schengen. Avez-vous reçu depuis une réponse à cette question ?
Le renforcement de l’agence Frontex, c’est la tarte à la crème : on ne voit pas bien quelle forme pourrait prendre ce renforcement en dehors de la constitution d’un corps européen de gardes-frontières destiné à assurer la sécurité des frontières européennes. Frontex, combien de divisions ?
Que pensent nos partenaires européens de la disposition de la loi Besson autorisant le maintien en rétention administrative des étrangers condamnés à une peine d’interdiction du territoire ou à une mesure d’expulsion pour des actes de terrorisme ? Je rappelle qu’un centre de rétention n’est pas une prison.
M. Michel Diefenbacher. La possibilité de rétablir temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de difficultés exceptionnelles, évoquée dans la lettre conjointe du Président de la République française et du Président du Conseil italien, me semble difficile à concilier avec le respect du principe de la liberté de circulation, qui est au cœur de la convention Schengen. Il s’agit d’éviter qu’un Etat n’adopte de manière unilatérale des décisions contraires aux règles de Schengen. Les exceptions au principe de libre circulation relèveront-elles nécessairement du niveau européen, ou l’Europe se contentera-t-elle de fixer un cadre général, laissant chaque Etat membre prendre des décisions unilatérales en cas de nécessité urgente ?
M. Claude Guéant. La lutte contre la délinquance routière, Monsieur Voisin, se heurte au niveau européen à l’impunité dont bénéficient les chauffards qui commettent leurs délits routiers dans un autre Etat membre. Vous savez qu’il y a déjà eu un accord l’année dernière, et aujourd’hui même le Parlement européen doit débattre d’une directive à ce propos. Je pense donc que nous sommes près du but.
Il n’est pas prévu pour l’instant, Monsieur Geoffroy, de nouveau dispositif en matière de lutte contre la traite des êtres humains, une directive venant d’être adoptée. Europol compte déjà dans ses missions la tâche de photographier l’état des réseaux en Europe, et il a déjà fait dans ce domaine de réels progrès.
Mon homologue polonais, que je recevais hier en sa qualité de futur président du conseil « affaires intérieures » de l’UE, m’a annoncé qu’il proposerait de faire de la lutte contre les drogues de synthèse une des priorités de la présidence polonaise de l’UE, la Pologne étant particulièrement victime de ces drogues. Je vous rappelle que le G 8 a adopté récemment, lors d’une réunion qui s’est tenue à Paris, un plan d’action contre le narcotrafic. En outre, des initiatives importantes ont été prises vers l’est dans le domaine de la lutte contre l’héroïne.
En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, le projet de PNR européen avance, et nous sommes favorables à l’instauration d’un système PNR entre l’UE et des Etats tiers, notamment les Etats-Unis. Je ne vous cache pas cependant que la différence des droits nationaux dans un domaine aussi sensible que la protection des données individuelles rend les négociations particulièrement ardues.
Pour ma part, Madame Mazetier, je n’ai jamais entendu l’Elysée exprimer l’intention de suspendre l’application des accords de Schengen. Il est vrai que la question s’est posée au sein du Gouvernement de savoir si, face aux problèmes que nous rencontrions, il ne fallait pas faire appel à la clause de sauvegarde. Le problème, c’est que le recours à cette clause n’est autorisé que dans des cas très précis, et l’afflux d’immigrés tunisiens à nos frontières n’entre pas dans ces hypothèses. Cette clause ne peut être mise en œuvre qu’avec l’autorisation de l’Europe et pour faire face à des événements de caractère ponctuel. Ainsi, certains Etats membres ont excipé de la clause de sauvegarde pour prévenir de graves désordres à l’ordre public lors de grands rassemblements du type G 20. Nous attendons précisément de la négociation au niveau européen un cadre nous permettant de rétablir les contrôles aux frontières intérieures en cas de besoin. Il y a deux cas de figure : un cadre général qui permette à chaque Etat, sous le contrôle de l’Union européenne, de décider une fermeture temporaire de ses frontières ; un cadre plus européen, pour traiter des crises systémiques touchant plusieurs Etats membres. C’est précisément, Madame Mazetier, parce que le pilotage actuel de Schengen est tout à fait défaillant que nous voulons le renforcer.
Le renforcement de l’agence Frontex que nous appelons de nos vœux ne vise en aucun cas à créer un gigantesque corps de fonctionnaires européens. Outre qu’un tel corps serait peu opérationnel, en raison notamment des différences linguistiques, les problèmes budgétaires que connaît l’Europe rendent sa création peu envisageable. Il serait de plus superflu, dès lors que chaque Etat membre dispose déjà de corps spécialisés dans la surveillance des frontières. Il me semble en revanche tout à fait possible et nécessaire d’unifier l’action de ces différents services.
Le maintien en centre de rétention des étrangers condamnés à une peine d’interdiction du territoire français pour des actes de terrorisme se justifie par les difficultés que rencontre la mise en œuvre de cette peine, soit que les Etats d’origine soient réticents à accueillir ce genre de personnes, soit que la déontologie nous interdise de les y renvoyer. En tout état de cause, il nous semble très important d’avoir le temps de procéder à leur éloignement, d’autant qu’il peut arriver – et qu’il est déjà arrivé malheureusement – que des personnes qui se sont livrées à des actes de terrorisme ou en ont préparé aient quelque tentation de renouer avec leur passé une fois leur peine purgée.
Mme Sandrine Mazetier. Et les risques de prosélytisme au sein des centres ?
M. Claude Guéant. J’ai déjà dit en séance plénière que ces individus seraient bien évidemment maintenus dans des lieux spécifiques.
Le Président Pierre Lequiller. Monsieur le ministre, je vous remercie.
La séance est levée à 18 h 20.
M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. Nous sommes saisis aujourd’hui d’une proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et les députés du groupe SRC qui a pour objet de recommander au gouvernement de présenter, au plus tard lors du premier conseil européen de l’automne 2011, une proposition législative visant à introduire une taxe sur l’ensemble des transactions financières, y compris les produits dérivés. C’est une démarche profondément originale, fruit d’une initiative commune du parti socialiste français et du SPD allemand, qui a déposé une proposition identique au Bundestag.
Ce n’est pas un hasard si l’idée d'une taxe sur les transactions financières développée par Tobin pour le marché des changes a resurgi après la crise financière. Au cours des années de folie financière, une gamme toujours plus étendue de produits financiers a été créée. Les échanges financiers ont proliféré, portant principalement sur des produits dérivés et se déroulant souvent sur des marchés informels et opaques, dits de gré à gré. S’est ainsi édifiée une vertigineuse pyramide de produits dérivés qui sert aujourd'hui de force de frappe à la spéculation financière.
La crise a fait s’effondrer ce dangereux édifice, menaçant, sans l’action énergique des Etats, d’entraîner l’ensemble de l’économie réelle dans sa chute. Il est plus que temps d’en tirer les leçons.
Bien sur, la première leçon à tirer, c’est de réguler les marchés financiers, effort que l’Union européenne a entrepris. Mais lutter contre l’hypertrophie des marchés impose d’aller plus loin, en remédiant à chacune des failles de la finance, qu’il s’agisse de la prolifération des opérations purement spéculatives ou de l’abondance des zones d’ombre qui écartent trop d’échanges de la vigilance des régulateurs. En outre, alors que l’empilement et la multiplication des produits financiers ont mis l’économie mondiale en péril, il est temps de mettre fin à cette véritable aberration qui voit les produits financiers être beaucoup moins taxés que les autres produits, grâce à leur exonération de la TVA, et qui leur permet de demeurer exonérés du coût, pourtant faramineux, de la crise.
La taxe sur les transactions financières apparaît dans ce contexte parée d’une triple dividende. Une taxe de taux faible mais frappant l’ensemble des opérations financières, quelle qu’en soit la nature, permettrait en effet de :
– décourager, en les renchérissant mécaniquement, la multiplication des opérations spéculatives pour privilégier l’investissement de long terme ; le trading à haute fréquence, qui voit une même valeur mobilière pouvoir changer de main plus de mille fois dans la même journée, subirait ainsi l’imputation répétée de la taxe lorsqu’un investissement long ne serait touché, et faiblement, qu’une seule fois ;
– contribuer à la transparence en imposant un suivi précis de toutes les opérations financières et en donnant les moyens de réduire l’opacité et sanctionner, si nécessaire, les opérations nuisibles ;
– fournir des ressources importantes : grâce à l’accroissement exponentiel des transactions financières au cours des dernières années, une très faible taxe, par exemple de 0,05 %, permettrait de lever jusqu’à 200 milliards d’euros dans l’Union européenne, dont plus de 20 milliards d’euros en Allemagne ou 12 en France.
Nous bénéficions aujourd’hui d’une opportunité historique d’avancer, mais qui menace de se dissiper.
Le G20 s’est en effet saisi de cette question dès le sommet de Pittsburgh en septembre 2009. Un fort consensus franco-allemand s’est imposé pour promouvoir la taxe sur les transactions financières. Dans l’Union européenne, le Parlement européen, après avoir demandé un travail préparatoire à la Commission en mars 2010, a adopté d’une résolution le 8 mars 2011, par 529 voix contre 127, demandant « instamment à l’Union, en l’absence d’un accord international dans les prochains mois, de présenter des propositions législatives sur l’introduction d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne » au taux de 0,05 %.
Dans ce contexte, nous avons préféré retenir une proposition aussi générale et souple que possible, acceptable par tous nos partenaires, et la mieux susceptible de contrarier le risque de contournement.
L’assiette de la taxe engloberait ainsi l’ensemble des transactions, afin de pallier au risque d’éviction que porte en elle l’inépuisable imagination financière.
Son champ géographique optimal, en l’absence d’accord mondial, est évidemment l’Union européenne. Mais la nécessité d’avancer impose de commencer sans plus attendre, la zone euro, voire, en l’absence d’accord, un groupe d’Etats membres déterminés dans le cadre d’une coopération renforcée, fourniraient une bonne base de départ. Et le risque de fuite des transactions en dehors des frontières de la taxe me semble moins dangereux qu’il n’est parfois avancé, si doivent déserter l’Union des flux spéculatifs dont la contribution à la prospérité est tout sauf évidente, c’est le moins que l’on puisse dire.
Le taux de 0,05 % apparaît le plus pertinent, bien qu’il me semble nécessaire d’étudier dès à présent la possibilité d’appliquer des taux différenciés pour les opérations les plus nocives, par exemple la spéculation réalisée sur compte propre par les banques.
Le produit de la taxe serait affectée aux budgets nationaux. C’est une solution consensuelle, mais pas exclusive d’autres choix, comme le reversement au budget de l’Union européenne, qui suppose toutefois la formation d’un robuste consensus.
Il me semble que nous pouvons nous entendre sur l’ensemble de ces éléments, comme nous nous sommes largement réjouis de la résolution du Parlement européen, en témoigne notamment le communiqué du ministère des affaires étrangères et européennes du 9 mars 2011 qui soulignait que « la France salue le vote du Parlement européen et se réjouit vivement du soutien important dont a bénéficié auprès des députés européens l’idée d’une taxation des transactions financières, [projet que] la France […] appuie de longue date, tant au niveau international que européen ». Mais les déclarations d’intention ne suffisent pas, il est temps de passer aux actes. Tel est l’objet de cette proposition de résolution.
Le Président Pierre Lequiller. Il serait souhaitable que la commission des affaires européennes s'accorde sur une solution soutenue par l'ensemble des commissaires. Cela a, par exemple, été le cas pour la résolution sur les droits de plantation de vigne, avec le dépôt d'une proposition commune. Pour la question présente, la majorité est sur une ligne parallèle à celle présentée par le rapporteur. Je souhaite insister sur le fait que cette idée de taxe est une préoccupation de la France. Le Président de la République a imposé ce débat à l'ordre du jour du G20 et en a fait, en étroite concertation avec la Chancelière Angela Merkel, une priorité de la présidence française. Il convient donc de rappeler à cet égard la cohérence de notre engagement. Je propose, dans cet esprit, d'indiquer en point 1 de la proposition de résolution :
« 1. Appuie résolument la démarche, engagée de longue date, du président de la République et du gouvernement français, au sein des institutions européennes et dans le cadre du G20, en faveur d’une taxe sur les transactions financières au service des financements innovants, notamment pour le développement et la lutte contre le changement climatique, qui est l’une des priorités de la présidence française du G20 ».
Cette proposition d’amendement vous satisfait-elle ?
M. Guy Geoffroy. Il conviendrait également de modifier, par coordination, le neuvième alinéa actuel en indiquant que l'Assemblée nationale recommande « en conséquence » au gouvernement de présenter une proposition législative visant à introduire cette taxe sur les transactions financières.
M. Bernard Deflesselles. Cet ajout en point 1 est fondamental. En effet, la taxation sur les produits financiers est considérée comme un financement innovant. Il apparaît que l'Allemagne est sur notre ligne, à la différence de l'Angleterre et d’un certain nombre de pays de la zone euro. Il faut donc faire en sorte de pouvoir emporter la décision et, à tout le moins, de mettre cette question en discussion. Il faut clairement différencier les ambitions du G 20 et les ambitions en matière de lutte contre le réchauffement climatique, d'où l'importance de ce paragraphe sur le financement innovant. C'est ainsi que l'on pourra faire accepter le principe d'une taxe sur les transactions financières. Il convient de faire référence au sommet mondial sur le climat qui se tiendra en Afrique du Sud fin 2011. Pensons également aux autres pays non membres du G20 qui prennent actuellement part aux négociations internationales en matière de lutte contre le réchauffement climatique et observent le débat sur la taxation sur les transactions financières.
M. André Schneider. J'apporte mon plein soutien à la proposition du Président. Chaque fois que nous marchons unis, nous obtenons d'être écoutés attentivement et suivis. Ce compromis est donc tout à fait souhaitable.
M. Bernard Deflesselles. Il apparaît donc nécessaire de compléter le premier paragraphe car les partenaires du G 20 essaient de réduire le champ des ses travaux. Tel est notamment le cas de la Chine.
M. Michel Delebarre. Il me semble, si l'on souhaite mettre en œuvre une démarche franco-allemande intelligente, la chancelière pouvant ici se sentir oubliée, qu'il vaudrait mieux être inclusif. Si je devais souligner un regret passager, je rappellerais que, pour une fois que l'Union européenne fait montre de courage, elle n'aura pas le bénéfice de ce courage car le produit de la taxe demeurera au niveau national. Faire de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité supposerait que l'Union européenne reçoive le bénéfice de la taxe et puisse en orienter l'utilisation. C'est pourquoi il me semble que ce paragraphe est quelque peu porteur d’illusions.
M. Bernard Deflesselles. En vue de la lutte contre le réchauffement climatique, le fonds vert devra être doté de 100 milliards de dollars ici 2020. Il serait alimenté à la fois par des fonds publics et privés et par les financements innovants. Chaque pays aura à abonder le fonds vert.
Le Président Pierre Lequiller. Nous nous accordons donc sur l’ajout du terme « en conséquence » ainsi que sur l'association avec la chancelière allemande et sur la référence au sommet sur le climat.
M. Bernard Deflesselles. On ne sait effectivement pas si le réchauffement climatique pourra en définitive bien être maintenu au calendrier du G 20, au vu notamment de l'opposition des Chinois.
M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. Je ne suis pas d'accord avec cet amendement car nous avons choisi à dessein un texte large qui puisse recevoir l'appui de la gauche et de la droite ainsi que de la France et de l’Allemagne. Nous avons ainsi choisi de ne pas faire référence à la taxe Tobin votée en 2002 par le gouvernement de M. Lionel Jospin, ni à l'Allemagne qui avait inscrit le produit d’une taxe de cette nature dans ses perspectives budgétaires pour 2012. Nous avons également choisi de ne pas procéder à une affectation spécifique. De notre esprit, cette proposition est faite conjointement avec un parti allemand et je pense que cet amendement nous en écarte. En matière de changement climatique, nous n'avons pas inscrit d'orientation spécifique afin que le texte demeure général pour que cette taxe puisse être mise en œuvre. Nous sommes bien entendu très favorables au renforcement de la lutte contre le changement climatique.
M. Guy Geoffroy. Il convient de noter que ce qui est proposé en point 1 est antérieur au reste de la résolution qui demeure dans l'esprit souhaité par le rapporteur et est tout à fait respecté. Cela devrait entraîner une adhésion à cet esprit de synthèse.
La Commission a ensuite adopté, contre l'avis du rapporteur, l'amendement présenté par le Président, ainsi rectifié.
La Commission a ensuite adopté la proposition de résolution, ainsi modifiée.
« L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen ;
Vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 et du Conseil européen du 11 décembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil « Ecofin » du 19 octobre 2010 et le rapport au Conseil européen cité dans ledit procès-verbal ;
Vu la déclaration du G20 adoptée le 15 novembre 2008 à Washington, la déclaration du G20 adoptée le 2 avril 2009 à Londres et la déclaration des dirigeants du sommet du G20 adoptée le 25 septembre 2009 à Pittsburgh ;
Vu le rapport 2010 du FMI à l'intention du G20 sur la taxation du secteur financier ;
Vu le quatorzième alinéa des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011 qui dispose qu’« il convient de réfléchir à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle mondiale » ;
1. Appuie résolument la démarche, engagée de longue date, du président de la République et du gouvernement français, conjointement avec la Chancelière et le gouvernement fédéral allemand, au sein des institutions européennes et dans le cadre du G20, en faveur d’une taxe sur les transactions financières au service des financements innovants, notamment pour le développement et la lutte contre le changement climatique, qui est l’une des priorités de la présidence française du G20 et l’une des conditions de la réussite du prochain Sommet mondial sur le climat en Afrique du Sud ;
2. Recommande en conséquence au gouvernement de présenter de manière conjointe avec nos partenaires européens, au plus tard lors du premier Conseil européen de l’automne 2011, une proposition législative visant à introduire une taxe sur les transactions financières qui contiendrait les éléments suivants :
– Une taxe sur toutes les transactions financières de 0,05 % ;
– Une assiette de cette taxe sur les transactions financières englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes ;
– L’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières à chacun des budgets nationaux ;
– Une telle proposition législative devra être introduite au niveau de l’Union européenne, ou à défaut d’abord au niveau de la zone euro ou d’un groupe de plusieurs Etats membres de l’Union ;
3. Demande au gouvernement d’informer l’Assemblée et ses organes compétents de manière complète et sans tarder concernant le calendrier, le contenu et les progrès des négociations pour parvenir à cette proposition législative visant à introduire une taxe européenne sur les transactions financières. »
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova (E 5858).
Ø Communications
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en ce qui concerne sa durée (E 5674).
Ø Questions fiscales
- proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (E 6238).
Ø Transports
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la conclusion de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (E 6239) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les Etats Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (E 6240) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord relatif au transport aérien entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République fédérative du Brésil, d’autre part (E 6242).
l Point B
La Commission a approuvé le texte suivant :
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d’information et abrogeant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (E 5692).
l Procédure d’examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, des deux textes suivants :
- décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie établissant un cadre pour la participation de la République d’Albanie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (E 6254) ;
- projet de décision du Conseil définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence européenne de défense (E 6263).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- proposition de règlement du Conseil clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine (E 6251) ;
- décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC du Conseil relative à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (Eupol Afghanistan) (E 6253) ;
- projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (E 6255) ;
- projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (E 6256) ;
- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (E 6257) ;
- projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (E 6258) ;
- projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (E 6259) ;
- projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (E 6260) ;
- projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (E 6261) ;
- projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (E 6262) ;
- projet de décision du Conseil modifiant l’action commune 2001/555/PESC relative à la création d’un centre satellitaire de l’Union européenne (E 6264).
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a nommé rapporteurs d’information :
– M. Pierre-Alain Muet, sur la proposition de résolution relative à l’introduction d’une taxe sur les transactions financières en Europe ;
– Mme Pascale Gruny et M. Michel Delebarre sur l’avenir de la politique de cohésion.
La séance est levée à 18 h 45
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 24 mai 2011 à 17 heures
Présents. - M. Patrice Calméjane, M. Bernard Deflesselles, M. Michel Delebarre, M. Jacques Desallangre, M. Michel Diefenbacher, Mme Marie-Louise Fort, M. Jean-Claude Fruteau, M. Guy Geoffroy, Mme Anne Grommerch, Mme Pascale Gruny, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Pierre Lequiller, M. Jean-Claude Mignon, M. Pierre-Alain Muet, M. Jacques Myard, M. Didier Quentin, Mme Catherine Quéré, M. André Schneider, M. Gérard Voisin
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Christophe Caresche, M. Pierre Forgues, M. Jean Gaubert, M. Hervé Gaymard, M. Michel Herbillon, M. Marc Laffineur, M. Jérôme Lambert, M. Robert Lecou, M. Michel Lefait, M. Lionnel Luca, M. Philippe Armand Martin, Mme Odile Saugues
Assistaient également à la réunion. - M. Daniel Garrigue, Mme Sandrine Mazetier