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Commission des affaires européennes

mardi 21 juin 2011

17 h 00

Compte rendu n° 212

Présidence de M. Pierre Lequiller Président

I. Examen du rapport de M. Jacques Myard sur la proposition de résolution européenne (no 3435) visant au maintien par les Etats du taux réduit de TVA pour certaines opérations liées à la filière équine en application du principe de subsidiarité, déposée par M. Jacques Myard 

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

III. Nomination de rapporteurs

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

Mardi 21 Juin 2011 à 17 h

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission

La séance est ouverte à 17 heures

I. Examen du rapport de M. Jacques Myard sur la proposition de résolution européenne (no 3435) visant au maintien par les Etats du taux réduit de TVA pour certaines opérations liées à la filière équine en application du principe de subsidiarité, déposée par M. Jacques Myard 

M. Jacques Myard, rapporteur. Par la résolution que je vous soumets aujourd’hui, l’Assemblée nationale emboîte le pas au Sénat qui a déjà adopté sa propre résolution sur la question de la TVA applicable à la filière équine.

Depuis 2003, en vertu de la loi votée grâce à MM. Hervé Gaymard et Alain Lambert, alors ministres, la filière équine bénéficie du taux réduit de TVA de 5,5 %, afin d’encourager ce qui constitue une filière économique à part entière, qui couvre à la fois le secteur des courses, le tourisme équestre, les centres équestres, etc. Au total cette filière représente de très nombreux emplois. Au-delà même du chiffre de 75 000 emplois cité par l’avis des 8 et 9 juin 2010 du Conseil économique, social et environnemental, il faut savoir que plus de 120 000 personnes vivent directement ou indirectement des activités du cheval. C’est donc une filière très importante et qui représente plus de 5 % des emplois dans certains départements et certaines régions comme la Mayenne et la Normandie.

La Commission européenne a assigné devant la Cour de Justice de l’Union européenne plusieurs Etats, dont la France, au motif que le taux réduit de TVA ne serait applicable qu’à la filière de l’alimentation humaine à partir d’animaux, c’est-à-dire en l’occurrence à la boucherie. La Commission européenne a gagné devant la Cour en mars 2011 contre les Pays-Bas, condamnés à appliquer le taux « normal » de TVA à la filière équine, puis de nouveau avec deux arrêts rendus contre l’Allemagne et l’Autriche. L’arrêt concernant la France doit être rendu à la fin de l’année.

Cette remise en cause de l’application du taux minimal provoque bien sûr beaucoup d’inquiétude dans la filière. Une démarche commune du ministre du Budget et du ministre de l’Agriculture a été menée à Bruxelles auprès du commissaire en charge du Marché unique, mais le contentieux est toujours pendant.

La position de la Commission européenne me semble incohérente, car il est très difficile – et inutilement complexe – de distinguer la branche « alimentaire » au sein de la filière. En réalité, presque tous les chevaux peuvent finir à l’abattoir. L’incohérence tient aussi au fait que la Commission européenne applique en revanche, les directives sanitaires sur les animaux sans faire de différence entre les chevaux et les autres animaux d’élevage. De plus, il n’y a quasiment pas d’impact sur la concurrence dans le marché communautaire. Enfin, si les Etats membres sont tenus de respecter les planchers fixés par la « directive TVA » de 2006, celle-ci reconnaît la notion d’économie locale, à laquelle le taux minimum est applicable.

Appliquer à cette filière le taux « normal » risque d’avoir des effets économiques disproportionnés par rapport à l’enjeu fiscal proprement dit. Aussi me semble-t-il utile de rappeler, en accord avec le Gouvernement et avec le Sénat, et compte tenu du Livre vert sur la TVA présenté récemment par la Commission européenne, qu’il faut une certaine cohérence fiscale, qu’il faut éviter de monter une « usine à gaz », et que l’enjeu économique est considérable. Nous sommes là dans un domaine où le principe de subsidiarité s’applique. Et la notion de distorsions de concurrence n’est pas pertinente dans ce secteur.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter la proposition de résolution qui vous est soumise, à laquelle je souhaite faire deux modifications. D’une part, il convient d’y ajouter une référence à la directive 2006/112/CE. D’autre part, aujourd’hui nous n’avons pas toujours communication des avis motivés qui concernent la France. Je souhaite donc que la résolution comporte la demande d’une transmission automatique de ces avis motivés à notre Assemblée. C’est un enjeu majeur pour les parlementaires. Il y a sans doute un accord entre le Gouvernement et la Commission européenne pour que les avis motivés ne nous soient pas toujours adressés.

Mes chers collègues, au nom du cheval, adoptez la TVA à 5,5 % !

Le Président Pierre Lequiller. S’agissant de cet amendement, je souhaite préciser que je suis informé des procédures précontentieuses si j’en effectue la demande auprès du Gouvernement, en tant que Président de la Commission des affaires européennes. J’ai alors transmission des documents, mise en demeure ou avis motivé, que je transmets au rapporteur intéressé, sous réserve des règles de confidentialité qui s’y attachent.

M. Jacques Myard. Mais êtes-vous systématiquement alerté ? Il arrive en effet que l’on découvre les procédures et je suis ainsi tombé des nues lorsque j’ai appris l’existence de ce contentieux.

Le Président Pierre Lequiller. Le début du point 8 pourrait être rédigé de la manière suivante : « Regrette enfin que l’Assemblée nationale ne soit pas systématiquement informée ».

M. Jérôme Lambert. Le terme « systématiquement » pourrait être remplacé par le terme « automatiquement ».

Le Président Pierre Lequiller. Je rejoins la proposition faite par notre collègue Jérôme Lambert.

M. Jean Gaubert. Lors de l’adoption de la loi sur les territoires ruraux, j’avais alerté le gouvernement sur le risque à vouloir tout faire entrer dans le champ de la TVA réduite à 5,5 %. Estimer que les courses relèvent de l’agriculture, c’est aller loin et c’est contestable. S’agissant des arguments évoqués par le rapporteur – notamment celui relevant qu’en matière de végétaux, si le maïs est agricole, il est soumis à la TVA à 5,5 %, alors que s’il passe dans la filière industrielle, il est alors soumis au taux de 19,6 % –, il convient de relever que le Code général des impôts regorge de régimes comparables et qu’il existe des régimes de compensation. Tout cela, bien que complexe, fonctionne bien. Ainsi, qu’en matière d’équidés, le taux de 19,6 % s’applique aux courses et que le taux de 5,5 % soit ensuite applicable pour l’abattage n’est pas un problème. Je tiens donc à faire remarquer que certains arguments sont impropres.

M. Jacques Myard. Certes, les complexités existent, mais il ne faut pas pour autant les multiplier. Il s’agit là d’un secteur qui commence par l’élevage puis retourne à l’élevage. Pourquoi vouloir rendre les choses plus complexes avec l’instauration d’un système de compensation ? Je crois au contraire qu’il faut un régime unifié. Cette question relève de la subsidiarité, n’a aucun impact sur le marché intérieur et je crois savoir que la Commission européenne est prête à réviser sa position devant la multiplication des contentieux.

M. Jérôme Lambert. La position du groupe socialiste présentée par notre collègue Jean Gaubert est cohérente. Il existe certainement une réelle économie du cheval et des dizaines d’exploitations vivent ainsi dans ma circonscription pour partie d’une activité d’élevage ou de centre équestre. Il convient de maintenir cette filière, de la développer et de préserver ses conditions économiques. Je suis favorable à une TVA à 5,5 % pour la filière agricole, mais j’estime l’application d’un tel taux à ce qui relève des paris beaucoup plus discutable. Je m’abstiendrai donc de voter le texte proposé par notre collègue Jacques Myard.

Puis la Commission a adopté la proposition de résolution :

« L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le Livre vert de la Commission « vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace » du 1er décembre 2010 et la consultation publique qu’elle organise jusqu’au 31 mai 2011,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la valeur ajoutée,

1. Conteste la conception de la Commission selon laquelle les chevaux ne sont pas un produit agricole destiné, de manière générale et habituelle, à la consommation ;

2. Souligne que le cheval est bien une production agricole, quelle que soit sa destination, et que la réglementation européenne sur la sécurité alimentaire s’applique, preuve que le cheval est couramment consommé ;

3. Relève qu’il appartient aux Etats de décider de l’application de taux de TVA différenciés dès lors qu’elle ne fausse pas la concurrence entre les différents Etats membres selon les directives TVA précitées; que tel est le cas pour la filière équine ;

4. Souligne que la filière équine, ancrée dans le monde agricole, est créatrice de richesses économiques et sociales, qu’elle constitue un élément majeur de la vitalité des territoires et du monde rural, et que cet atout en Europe doit être préservé et même valorisé ;

5. Demande que le principe de subsidiarité s’applique pleinement ;

6. Demande donc que le taux réduit de TVA continue à s’appliquer à la filière équine, pour la livraison des équidés et les activités qui lui sont liées.

7. Demande que la directe précitée 2006/112/CE soit précisée en ce sens afin d’éviter toute difficulté d’application ;

8. Regrette enfin que l'Assemblée nationale ne soit pas automatiquement informée des procédures lancées par la Commission européenne contre la France et exige par conséquent que les avis motivés lui soient dorénavant transmis par le Gouvernement lorsqu’il les reçoit. »

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- projet de décision du Conseil concernant le lancement de l´échange automatisé de données relatives à l´immatriculation des véhicules en Slovénie (E 6294).

Ø Institutions

- décision du Conseil portant adoption des dispositions générales d'exécution relatives aux conditions d'engagement et de service des agents contractuels au Secrétariat général du Conseil (E 6290).

Ø Politique de développement

- proposition de décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de développement en 2011, y compris la 2e tranche 2011 (E 6319).

Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

-  projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (E 6322) ;

- proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (E 6323) ;

-  projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/330/PESC du Conseil, relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq (E 6321) ;

-  virement de crédits no DEC 19/2011 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2011 (E 6325) ;

- virement de crédits no DEC11/2011 à l'intérieur de la section III Commission - du budget général pour l'exercice 2011 (E 6326) ;

- virement de crédits no DEC 21/2011 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2011 (E 6327) ;

-  décision du Conseil portant nomination de deux membres italiens et de deux suppléants italiens du Comité des régions (E 6328) ;

-  proposition de règlement du Conseil abrogeant les mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine (E 6329).

III. Nomination de rapporteurs

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a nommé rapporteurs d’information :

M. Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli, sur la proposition de directive visant à garantir des droits minimaux à un procès équitable ;

le Président Pierre Lequiller, sur le couple franco-allemand et l’Europe.

La séance est levée à 17 h 45

Membres présents ou excusés

Commission des affaires européennes

Réunion du mardi 21 juin 2011 à 17 heures

Présents. - M. Christophe Caresche, M. Jean Gaubert, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Pierre Lequiller, M. Lionnel Luca, M. Jacques Myard, M. Didier Quentin

Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Jacques Desallangre, Mme Pascale Gruny, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Armand Martin, Mme Valérie Rosso-Debord, M. André Schneider