N° 2716 - Rapport d'information de MM. Pierre Lequiller, Guy Geoffroy et Thierry Mariani déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 mai au 30 juin 2010 (n° E 5203-5, E 5343 à E 5349, E 5351 à E 5354, E 5356 à E 5368, E 5371, E 5372, E 5376 à E 5385, E 5388, E 5389, E 5390, E 5395, E 5396, E 5400, E 5401, E 5402, E 5404 à E 5410, E 5414 à E 5417, E 5419 à E 5422, E 5425, E 5426, E 5427, E 5430 à E 5437, E 5440 à E 5450, E 5454) et sur les textes n°E 4198, E 4388, E 4486, E 4632, E 4663, E 4685, E 4695, E 4927, E 5094, E 5119, E 5132, E 5159, E 5179, E 5199, E 5210, E 5214, E 5215, E 5226, E 5227, E 5243, E 5244, E 5247, E 5248, E 5250, E 5265, E 5277, E 5278, E 5289 à E 5292, E 5297, E 5299, E 5300, E 5305, E 5312 à E 5315, E 5317, E 5318, E 5319; E 5324, E 5329, E 5332 à E 5338 et E 5340

N^°2716

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2010.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES⁽¹⁾

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4
de la Constitution du 22 mai au 30 juin 2010

(n^os E 5203-5, E 5343 à E 5349, E 5351 à E 5354, E 5356 à E 5368, E 5371, E 5372, E 5376 à E 5385, E 5388, E 5389, E 5390, E 5395, E 5396, E 5400, E 5401, E 5402, E 5404 à E 5410, E 5414 à E 5417, E 5419 à E 5422, E 5425, E 5426, E 5427, E 5430 à E 5437, E 5440 à E 5450, E 5454)

et sur les textes n^os E 4198, E 4388, E 4486, E 4632, E 4663, E 4685, E 4695, E 4927, E 5094, E 5119, E 5132, E 5159, E 5179, E 5199, E 5210, E 5214, E 5215, E 5226, E 5227, E 5243, E 5244, E 5247, E 5248, E 5250, E 5265, E 5277, E 5278, E 5289 à E 5292, E 5297, E 5299, E 5300, E 5305, E 5312 à E 5315, E 5317, E 5318, E 5319; E 5324, E 5329, E 5332 à E 5338 et E 5340,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Pierre LEQUILLER

et

MM. Guy GEOFFROY et Thierry MARIANI

Députés

——

La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Thierry Mariani, Didier Quentin, vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, M^me Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer, Gérard Voisin secrétaires ; M. Alfred Almont, M^me Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, M^mes Annick Girardin, Anne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, Franck Riester, M^mes Chantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

SOMMAIRE

^___

Pages

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L’ASSEMBLEE NATIONALE 7

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS 9

I. Agriculture 17

II. Environnement 25

III. Espace de liberté, de sécurité et de justice 35

IV. Institutions 53

V. Pêche 71

VI. PESC et relations extérieures 83

VII. Politique sociale 99

VIII. Transports 103

IX. Questions diverses 123

ANNEXES 135

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 137

Annexe n° 2 : Liste des textes restant en discussion 145

Annexe n° 3 : Accords tacites de la Commission des affaires européennes 147

Annexe n° 4 : Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte 155

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 2, 9, 16 et 23 juin et 6 juillet 2010, la Commission des affaires européennes a examiné quarante-six propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions, à la pêche, à la PESC et aux relations extérieures, à la politique sociale, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par MM. Guy Geoffroy et Thierry Mariani.

Quarante textes, dont on trouvera la liste en Annexe 3, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Enfin, la Commission a pris acte de cinquante textes supplémentaires en application de la nouvelle procédure d’examen des projets d’actes communautaires instituée depuis le 1^er décembre 2009 (voir Annexe 4).

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE

____________

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 4388 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite 105

E 4486 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen d'observation de la Terre (GMES) et sa mise en oeuvre initiale (2011-2013) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 105

E 4663 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte) 107

E 4695 Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 73

E 4927 Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine 85

E 5094 Recommandation de la Commission européenne au Conseil en vue d'autoriser la Commission européenne à engager des négociations avec la Suisse afin d'établir un accord de coopération sur la navigation par satellite 109

E 5179 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission 55

E 5199 (*) Projet de décision de la Commission concernant les objectifs de sécurité communs visés à l'article 7 de la directive 2004/49/CE 111

E 5210 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales 37

E 5214 Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes 41

E 5226 Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps 45

E 5227 Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps 45

E 5243 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) 125

E 5244 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne 65

E 5250 Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 19

E 5265 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud 75

E 5290 Proposition de décision du Conseil fixant les règles applicables aux importations dans l'Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits en provenance du Groenland (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 77

E 5297 Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel 27

E 5300 Proposition de décision du Conseil relative à l’allocation des fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan 127

E 5312 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée 29

E 5313 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal, Irlande) 101

E 5315 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/020 ES/Castille-La Manche) 101

E 5317 Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d’autre part 115

E 5318 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/014 ES/Comunidad Valenciana) 101

E 5329 Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 31

E 5335 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014 79

E 5336 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014 79

E 5343 Projet de directive de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins 119

E 5347 Projet de règlement (UE) portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque 129

E 5360 Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine 131

E 5362 Projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 33

E 5376 Accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l'aviation civile. Document accompagnant la proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l'aviation civile 121

E 5378 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant les mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d'entrée en vigueur de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 91

E 5388 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122x1507xNK603 (DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil 21

E 5389 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507x59122 (DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil 21

E 5390 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 x MON 810 (MON-88Ø17-3 x MON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil 21

E 5400 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt1xGA21 (SYN-BTØ11-1xMON-ØØØ21-9) consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil 22

E 5401 Proposition de décision du Conseil renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié Bt11 (SYN-BTØ11-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, autorisant les denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs dur Bt11 (SYN-BTØ11-1) ou consistant en ce maïs, en application du règlement (CE) n° 1829/2003, et abrogeant la décision 2004/657/CE de la Commission 22

E 5402 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON89034xNK603 (MON-89Ø34-3xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil 22

E 5406 Projet d'accord de coopération opérationnelle entre la Colombie et l'Office européen de police (Europol) 49

E 5416 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 53/2010 relatif à certaines possibilités de pêche pour le cabillaud, le sébaste et le thon rouge et excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) nº 1342/2008 81

E 5425 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie 93

E 5430 Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme 41

E 5431 Décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme 41

E 5432 Projet d'acte du Conseil portant renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol 51

E 5454 Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 133

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

I. AGRICULTURE

Pages

DOCUMENT E 5250

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999

COM (2010) 139 final du 12 avril 2010

La Convention relative à l’aide alimentaire (CAA), initialement créée dans les années soixante, est un instrument destiné à permettre d’écouler de façon coordonnée et acceptable les excédents agricoles vers les pays en développement. La CAA actuelle expire en juin 2010. La proposition de décision a pour objet d’autoriser la Commission à voter en faveur d’une prorogation jusqu’au 30 juin 2011, sous réserve que les discussions formelles sur l’avenir de la CAA aient suffisamment avancé lors de la tenue de la 102^ème session du CAA le 4 juin 2010.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de la réunion du 2 juin 2010.

DOCUMENT E 5388

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122x1507xNK603 (DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM (2010) 275 final du 1^er juin 2010

DOCUMENT E 5389

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507x59122 (DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM (2010) 276 du 1^erjuin 2010

DOCUMENT E 5390

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 x MON 810 (MON-88Ø17-3 x MON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM (2010) 277 du 1^er juin 2010

DOCUMENT E 5400

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt1xGA21 (SYN-BTØ11-1xMON-ØØØ21-9) consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM (2010) 294 final du 4 juin 2010

DOCUMENT E 5401

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié Bt11 (SYN-BTØ11-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, autorisant les denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs dur Bt11 (SYN-BTØ11-1) ou consistant en ce maïs, en application du règlement (CE) n° 1829/2003, et abrogeant la décision 2004/657/CE de la Commission

COM (2010) 298 du 4 juin 2010

DOCUMENT E 5402

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON89034xNK603 (MON-89Ø34-3xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM (2010) 299 du 4 juin 2010

Ces six textes visent à autoriser la mise sur le marché de maïs OGM. Selon la procédure communautaire d’autorisation, ces projets d’autorisation de la Commission européenne ont été soumis au vote du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ( CPCASA) qui n’a pas émis d’avis, aucune majorité pour ou contre ne s’étant décidée. En conséquence, la Commission est tenue de soumettre au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil aura trois mois pour statuer à la majorité qualifiée. Si l’on ne peut parvenir à aucune majorité, il appartiendra à la Commission européenne de décider en dernier ressort.

Lors de la réunion du CPCASA, la France s’est abstenue sur cinq des six dossiers. Par contre, elle a voté contre le dossier du maïs hybride MON-89Ø34-3xMON-ØØ6Ø3-6. En effet, dans un avis du 20 novembre 2007, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) avait noté l’apparition de signes pouvant évoquer une altération rénale chez les rats en lien avec l’administration de ce maïs OGM. Saisie à nouveau par le pétitionnaire qui a apporté des informations complémentaires, l’AFFSA a réitéré ses réserves dans un avis du 29 janvier 2010 dans lequel elle conclut qu’« en l’absence d’explications convaincantes sur l’origine de l’incidence des calculs vésicaux soulevée lors de l’examen du maïs MON-89Ø34-3xMON-ØØ6Ø3-6 ou d’une étude de toxicité sub-chronique réalisée, elle ne peut se prononcer sur sa sécurité sanitaire » de cet OGM.

Compte tenu de la procédure communautaire, la Commission a approuvé les documents E 5388, 5389, 5390,5400 et 5401 dans la mesure où ils doivent faire l’objet d’une décision du Conseil. Par contre, elle a émis un avis défavorable pour le document E5402 relatif au dossier du maïs MON-89Ø34-3xMON-ØØ6Ø3-6, au cours de sa réunion du 16 juin 2010.

II. ENVIRONNEMENT

Pages

DOCUMENT E 5297

PROPOSITION DE DIRECTIVE DE LA COMMISSION
modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence
et des carburants diesel

9017/10 du 5 mai 2010

La directive 98/70/CE établit des spécifications environnementales et des méthodes analytiques pour l'essence et les carburants diesel mis sur le marché.

La présente proposition modifie les normes relatives aux essais et l’annexe III relative à l’essence contenant du bioéthanol, afin de les adapter au progrès technique.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de la réunion du 2 juin 2010.

DOCUMENT E 5312

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée

COM (2010) 30 final du 19 février 2010

L’Union européenne et l’ensemble des Etats membres sont parties à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen (convention de Barcelone), entrée en vigueur en 2004.

Le protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée constitue le cadre d’une approche globale en faveur du développement durable des zones côtières méditerranéennes. Il prévoit différentes mesures de protection, dont la principale est la création de zones non constructibles dans les zones côtières.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2010.

DOCUMENT E 5329

PROPOSITION DE REGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION
modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

9778/10 du 12 mai 2010

Le règlement (CE) n° 850/2004 transpose dans le droit de l'Union les engagements contenus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. La présente proposition vise à ajouter de nouvelles substances aux annexes du règlement relatives à la gestion des déchets.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2010.

DOCUMENT E 5362

PROPOSITION DE DECISION DE LA COMMISSION

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers

10186/10 du 25 mai 2010

La directive 2002/95/CE interdit l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 1er juillet 2006. La présente proposition modifie l’annexe du règlement concernant les exemptions pour certaines applications.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 mai 2010.

III. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Pages

E 5210 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales 37

E 5226 Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps 45

E 5227 Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps 45

E 5406 Projet d'accord de coopération opérationnelle entre la Colombie et l'Office européen de police (Europol) 49

E 5432 Projet d'acte du Conseil portant renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol 51

DOCUMENT E 5210

PROPOSITION DE DIRECTIVE

DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

COM (2010) 82 final du 23 mars 2010

Cette proposition vise à définir des normes minimales communes concernant le droit à bénéficier de services d’interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le droit à l’interprétation et à la traduction, qui trouve son origine dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), est fondamental pour toute personne visée par une accusation pénale qui ne comprend pas la langue de la procédure. L’exercice de ce droit permet au suspect de connaître les charges retenues contre lui et de comprendre le déroulement de la procédure. La CEDH prévoit que les services d’interprétation et de traduction doivent être offerts gratuitement.

Le droit à l’interprétation et à la traduction est également la première mesure évoquée dans la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée par le Conseil «Justice» le 30 novembre 2009. En outre, le programme de Stockholm a réaffirmé l’importance des droits de la personne dans le cadre des procédures pénales en tant que valeur fondamentale de l’Union européenne et en tant que composante essentielle de la confiance réciproque entre États membres.

La proposition vise ainsi à améliorer les droits des suspects qui ne comprennent ni ne parlent la langue de la procédure. Elle s’applique aux procédures pénales et aux procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Elle concerne toute personne dès le moment où elle est suspectée d’avoir commis une infraction et jusqu’au terme de la procédure (y compris tout recours éventuel). Les affaires dans lesquelles il est fait usage d’un mandat d’arrêt européen entrent dans le champ d’application de la proposition parce que la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen n’aborde ces droits qu’en termes généraux.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ayant précisé que l’article 6 de la CEDH doit s’appliquer aux personnes interrogées au sujet d’infractions, qu’elles soient ou non formellement mises en accusation, les personnes arrêtées ou placées en détention dans le cadre d’une accusation pénale entrent aussi dans le champ d’application de cette disposition. Ces droits commencent à s’appliquer à compter du moment où la personne est informée qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction.

La proposition consacre le principe fondamental selon lequel une interprétation doit être assurée pendant la phase d’instruction et la phase judiciaire de la procédure, c’est-à-dire durant les interrogatoires de police, le procès, les audiences en référé et les recours éventuels. L’interprétation des communications entre la personne suspectée ou poursuivie et son avocat est également couverte. Il convient d’instaurer un système qui permette de déterminer si la personne a besoin d’un interprète et donne à cette personne la possibilité d’attaquer une décision constatant que l’assistance d’un interprète n’est pas requise ou de contester la qualité de l’interprétation. Il est indiqué explicitement que les procédures relatives au mandat d’arrêt européen entrent dans le champ d’application de la proposition.

Le suspect a le droit de recevoir la traduction écrite des documents essentiels afin que le caractère équitable de la procédure soit préservé. Les documents essentiels de la procédure pénale comprennent donc l’acte d’accusation et toute pièce écrite utile, telle que les dépositions des témoins clés nécessaires. Il convient également de fournir la traduction de toute décision de placement en détention ou de privation de liberté, ainsi que du jugement, ce qui est nécessaire pour que la personne concernée puisse exercer son droit de recours (conformément au protocole n° 7 de la CEDH, article 2). Si les documents sont très volumineux, les traductions peuvent être limitées aux passages pertinents.

En ce qui concerne les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, il y a lieu de fournir une traduction de ce dernier. Une personne peut également renoncer à son droit à la traduction pour autant qu’elle ait bénéficié d’une assistance juridique au préalable.

L’Etat membre devra supporter les frais d’interprétation et de traduction. La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union européenne. Le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive. Le Danemark ne participera en revanche pas à l’adoption de la directive et n’y sera donc pas lié, ni soumis à son application.

Globalement, la présente proposition est semblable à la proposition de décision-cadre présentée le 8 juillet 2009. Le texte a été débattu au sein des groupes de travail du Conseil. Un accord a été obtenu sur une approche générale lors du Conseil «Justice» du 23 octobre 2009, mais, faute de temps, l’adoption n’a pu avoir lieu avant le 1^er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La proposition précédente est donc devenue obsolète et le présent texte entend la remplacer.

Lors de sa réunion du mercredi 16 septembre 2009, la Commission avait déjà examiné la proposition de décision-cadre du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (examen au titre de la subsidiarité dans le cadre de la COSAC) (E 4597). Considérant que le projet de décision-cadre respectait le principe de subsidiarité, elle avait approuvé la proposition de décision-cadre, sous réserve des aménagements demandés par les autorités françaises.

La Commission a approuvé la proposition de directive, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 juin 2010.

DOCUMENT E 5214

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes

SEC (2010) 315 final RESTREINT UE du 24 mars 2010

DOCUMENT E 5430

DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

COM (2010) 316 final du 15 juin 2010

DOCUMENT E 5431

DECISION DU CONSEIL

relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

COM (2010) 317 final du 15 juin 2010

Ces textes ont été présentés par M. Guy Geoffroy, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 23 juin 2010.

* *

La Commission doit examiner, pour une troisième fois depuis le début de l’année, un projet d’accord SWIFT, qui ouvre la possibilité aux Etats-Unis d’accéder aux transactions financières effectuées en Europe.

La Commission européenne vient de conclure un accord avec les Etats-Unis qui va être soumis à la ratification du Conseil, puis du Parlement européen qui avait rejeté, le 11 février dernier, un premier accord.

Les Etats-Unis considèrent cet accord vital pour leur sécurité nationale. Les responsables américains l’ont soutenu au plus haut niveau.

Le rapporteur avait indiqué lors de sa précédente communication qu’il croyait « que les bases de l’accord qu’il est proposé de négocier sont bonnes et protectrices, en théorie des libertés publiques, mais le fait de permettre aux Etats-Unis d’accéder aux données financières liées à des échanges intra-communautaires est profondément attentatoire à notre souveraineté. Dans mon esprit un tel accord ne peut intervenir que pour une durée limitée, car si nous ne pouvons pas lever la garde en matière de lutte contre le terrorisme, l’union européenne doit assumer ses responsabilités en se dotant d’outils équivalents à ceux des Etats-Unis. »

La proposition de la Commission de limiter à cinq ans la durée des accords SWIFT a été reprise par le Gouvernement français et intégrée par le Conseil dans le mandat de négociation confié à la Commission européenne. Cette dernière a accepté un accord pour cinq ans, mais renouvelable par tacite reconduction.

Cela ne doit pas conduire à remettre en cause l’accord avec les Etats-Unis. Rien n’interdira en théorie à l’Union européenne de dénoncer ce texte dans cinq ans, même si cela est peu probable. Par ailleurs la mise en place d’un contrôle indépendant des données transmises aux Etats-Unis est d’abord un problème européen.

C’est pourquoi le rapporteur propose à la Commission d’approuver l’accord conclu avec les Etats-Unis mais d’indiquer par des conclusions très explicites au Conseil et au Parlement européen qu’il faut obtenir de la Commission européenne les deux engagements suivants:

- l’ouverture dans quatre ans d’un débat sur le renouvellement des accords SWIFT et l’engagement formel de les dénoncer si une majorité des Etats membres du Conseil ou des députés européens le demande.

- la création au sein d’Europol d’une structure indépendante, composée de magistrats pour analyser les demandes américaines.

* *

Puis la Commission a adopté les conclusions suivantes :

« Vu la recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes (SEC (2010) 315 final restreint UE/n° 5214),

Vu la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux Etats-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (COM (2010) 316 final/n° E 5430),

Vu la décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux Etats-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (COM (2010) 317 final/n° E 5431),

Considérant que l’accord conclu entre la Commission européenne et les Etats-Unis répond aux demandes préalablement exprimées ;

Considérant que la mise en œuvre d’un accord touchant aux libertés publiques doit être examinée avec une attention particulière ;

Demande :

- qu’au bout d’une durée maximale de quatre ans, la Commission européenne établisse un rapport sur l’application de cet accord et qu’un débat sur son renouvellement soit engagé au sein des instances communautaires et nationales compétentes ;

- que le contrôle des données transmises au gouvernement des Etats-Unis soit confié à des magistrats, dotés de garanties d’indépendance, quelle que soit la structure au sein de laquelle s’effectue cette tâche.

Sous ces réserves, et en l’état des informations dont elle dispose, émet un avis favorable à l’approbation par le Conseil des projets d’accord précités. »

DOCUMENT E 5226

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

COM (2010) 104 final du 24 mars 2010

DOCUMENT E 5227

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

COM (2010) 105 final du 24 mars 2010

1. Une nécessité largement admise de faciliter le règlement des divorces binationaux grâce à un règlement équilibré et protecteur

L’Union européenne recense chaque année 350 000 mariages binationaux et 170 000 divorces binationaux. Or, si le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (« Bruxelles II bis ») règle les questions liées à la compétence et à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière matrimoniale, il n’existe pas à ce jour de règles permettant de déterminer la loi applicable aux divorces binationaux.

Pour pallier cette situation, la proposition de règlement (dit « Rome III ») présentée par la Commission européenne le 17 juillet 2006 propose de mettre en place un cadre juridique clair et complet.

Le principe retenu est de proposer aux époux une liberté de choix de la juridiction compétente et de la loi applicable, raisonnablement limitée aux pays qui présentent des liens étroits avec leur situation conjugale, qu’il s’agisse de la loi de la première résidence commune ou de celle de leur nationalité commune au moment du mariage ou, à défaut, la loi du pays « avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits ».

Toutefois, en cas de désaccord entre les conjoints, le droit applicable serait déterminé selon une hiérarchie de critère donnant la priorité à la loi de leur résidence habituelle commune. En cas de difficulté à déterminer cette dernière, serait retenue la loi de leur dernière résidence habituelle commune si l’un des deux époux y réside encore. A défaut, s’appliquerait la loi de la nationalité commune des époux. Enfin, dans les rares cas où aucun de ces critères ne serait satisfait, la juridiction devant laquelle l’affaire serait portée trancherait, en veillant à identifier le pays avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits.

Enfin, si la loi désignée ne prévoit pas le divorce, ou si elle ne respecte pas la Charte des droits fondamentaux en particulier en étant discriminatoire à l’égard de l’un des époux, son application serait écartée au profit de la loi du for. De même, le juge pourrait choisir de ne pas appliquer la loi désignée lorsque son application précise conduirait à un résultat manifestement incompatible avec l’ordre public du for.

Ce dispositif équilibré et protecteur avait été approuvé par la Commission des affaires européennes au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

2. Une proposition de coopération renforcée formulée dès l’été 2008 face au veto de la Suède

La négociation de la proposition a permis d’aboutir à un fort consensus à l’exception de la Suède, qui refuse tout compromis en estimant que ses juges ne sauraient appliquer une autre loi que la loi suédoise à un divorce prononcé sur son territoire.

Or, ce texte relève du droit de la famille, soumis à l’unanimité en application de l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Après que la Suède ait signifié son veto lors du Conseil du 6 juin 2008, dix Etats membres (Roumanie, Hongrie, Autriche, Espagne, Italie, Slovénie, Luxembourg, Grèce, Bulgarie, France) ont saisi la Commission européenne d’une demande de coopération renforcée. Cette demande est restée sans réponse jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en particulier afin de ne pas interférer avec les débats relatifs au référendum irlandais.

3. Vers la première coopération renforcée de l’Union européenne

En application de l’article 20 du traité sur l'Union européenne et des articles 326 à 333 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la demande de coopération renforcée doit être formée par au moins neuf Etats membres qui précisent le champ d’application et les objectifs poursuivis. La Commission peut refuser cette coopération, en communiquant aux Etats requérants les raisons de son opposition, ou décider de soumettre au Conseil une proposition en ce sens.

Le traité de Lisbonne a ajouté à l’approbation par le Conseil celle du Parlement européen qui, en l’occurrence, ne devrait pas poser de difficulté, le Parlement européen s’étant constamment prononcé en faveur d’une législation ambitieuse et ayant notamment veillé à l’assortir de solides garanties du point de vue des droits fondamentaux.

En application de l’article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l’autorisation de recourir à une coopération renforcée doit être adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée.

Après que le Conseil aura autorisé la coopération renforcée, les Etats membres participants pourront adopter, à l’unanimité dans le cas du droit de la famille, le règlement précité.

Les conditions dans lesquelles les autres Etats peuvent rejoindre une coopération engagée ont également été assouplies par le traité de Lisbonne. Si la décision relève toujours principalement de la Commission européenne, qui dispose de quatre mois pour faire droit ou non à une demande de participation, l’article 331 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit désormais qu’en cas de refus réitéré, existe désormais un droit d’appel au Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

Dans ce contexte, la présente proposition vise à autoriser le lancement d’une coopération renforcée limitée à l’adoption et la mise en œuvre de la proposition de règlement « Rome III » précité. En cas d’accord, les Etats membres de la coopération passeraient ensuite à l’examen et à l’adoption proprement dite du règlement précité.

Les Etats participants seraient limités aux dix requérants décrits supra, auxquels l’Allemagne et la Belgique ont décidé de se joindre.

Si le Royaume-Uni, l’Irlande, le Danemark et la Suède ont manifesté leur volonté de rester en dehors de la coopération sans pour autant la freiner, les autres Etats membres s’attachent à clarifier l’impact d’une telle coopération sur le droit européen et les modalités précises de leur éventuelle adhésion. Les débats restent ainsi ouverts à la veille du Conseil « Justice et affaires intérieures » du 3 juin prochain, les exigences de certains Etats comme le Portugal et la Pologne s’apparentent toutefois à certains égards à des manœuvres dilatoires.

En tout état de cause, l’acuité du problème traité, qui soumet nos concitoyens à une redoutable insécurité juridique intervenant à un moment particulier pénible de leur existence, justifie une action prompte et déterminée. Il est vrai que la présente proposition constitue un pas vers la première coopération renforcée de l’histoire de la construction européenne. Or celle-ci porterait précisément sur une difficulté urgente que seule l’Europe peut régler, ferait l’objet d’un texte équilibré et protecteur très largement approuvé à l’exception d’un seul Etat, et resterait limité à un domaine précis d’intervention, conjurant le risque d’une fragmentation durable de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. La faculté d’entraînement des Etats encore hésitants s’en trouverait renforcée.

Dès lors, la Commission a approuvé la présente décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et, par la même occasion, de réitérer son soutien à la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, au cours de la réunion du 2 juin 2010.

DOCUMENT E 5406

PROJET D’ACCORD

de coopération opérationnelle entre la Colombie et

l’Office européen de police (Europol)

10358/10 du 2 juin 2010

Ce projet est destiné à mettre en œuvre une coopération opérationnelle entre la Colombie et l'Office européen de police (Europol), afin de faire face aux problèmes urgents liés à la criminalité organisée internationale, et notamment au terrorisme, ainsi qu'à d'autres formes de grande criminalité.

Le présent accord vise ainsi à réglementer la coopération entre Europol et la République de Colombie afin de soutenir les Etats membres de l'Union européenne et la Colombie dans la lutte contre les formes graves de criminalité, en particulier au moyen d'échanges d'informations et de contacts réguliers entre Europol et la Colombie à tous les niveaux appropriés.

Le 9 février 2004, un accord de coopération stratégique a été signé entre Europol et la République de Colombie. Lors de sa session du 23 octobre 2009, le Conseil, après avoir pris acte du rapport sur la protection des données et de l'avis de l'autorité de contrôle commune (ACC) concernant la Colombie, a décidé à l'unanimité qu'il n'existait aucun obstacle à ce que le directeur d'Europol engage des négociations avec la Colombie en vue de la conclusion d'un accord de coopération opérationnelle. Le Conseil d'administration d'Europol a approuvé le projet d'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique avec la Colombie lors de sa réunion des 19 et 20 mai 2010. Le projet d'accord a été transmis le 21 mai 2010 au Conseil, accompagné de l'avis de l'ACC concluant que « du point de vue de la protection des données, il n'existe aucun obstacle à ce que le Conseil autorise Europol à conclure l'accord avec la Colombie ».

Le Conseil s’apprête à autoriser, sur la base du rapport que lui a transmis le conseil d'administration d'Europol et de l'avis de l'ACC, le directeur d'Europol à conclure l'accord de coopération opérationnelle avec la Colombie.

La Commission a approuvé le projet, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 juin 2010.

DOCUMENT E 5432

PROJET D'ACTE DU CONSEIL

portant renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol

10487/10 du 15 juin 2010

Ce projet porte renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol.

Europol est en effet placé sous l'autorité d'un directeur, lequel est assisté par trois directeurs adjoints qui sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Leurs tâches sont précisées par le directeur. Les règles relatives à la sélection du directeur et des directeurs adjoints d'Europol, au renouvellement de leur mandat ainsi qu'à leur révocation sont fixées dans une décision du conseil d'administration d'Europol du 4 juin 2009, qui a été approuvée par le Conseil le 30 novembre 2009.

M. Orlandi a été nommé directeur adjoint en vertu de la convention Europol, pour une période de quatre ans allant du 1er août 2007 au 31 juillet 2011. Or, le conseil d'administration doit formuler, au moins douze mois avant la fin du mandat, un avis recommandant au Conseil de renouveler le mandat. L'avis du conseil d'administration prend notamment en compte les résultats obtenus par le directeur adjoint concerné au cours de son premier mandat, les rapports annuels d'évaluation ainsi que la mission et les besoins d'Europol dans les années à venir. Le conseil d'administration rend son avis concernant le renouvellement du mandat d'un directeur adjoint après avoir consulté le directeur.

Le Conseil a ainsi reçu, par lettre datée du 19 mai 2010, l'avis unanime du conseil d'administration d'Europol préconisant que le mandat de M. Orlandi soit renouvelé, ainsi qu'une lettre de M. Orlandi dans laquelle ce dernier indique son souhait de voir son mandat renouvelé.

La Commission a approuvé le projet d’acte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2010.

IV. INSTITUTIONS

Pages

E 5244 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne 65

DOCUMENT E 5179

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

COM (2010) 83 final du 9 mars 2010

« Le Président Pierre Lequiller, rapporteur. Au cours de notre réunion du 22 septembre 2009, nous avions adopté à l’unanimité le rapport que je vous avais présenté sur la comitologie afin de renforcer notre contrôle sur la production de ces quelques 6 000 actes annuels. Je félicite d’ailleurs l’ensemble des rapporteurs pour leur attention renouvelée sur cette question, en particulier grâce à l’examen attentif des champs d’application des mesures d’exécution fixés, de manière souvent abusivement large, par les actes législatifs européens.

L’actualité nous fournit une nouvelle occasion de se pencher sur la production des normes européennes d’exécution.

Comme je vous l’avais annoncé, le traité de Lisbonne provoque un bouleversement juridique en circonscrivant enfin la comitologie à ce à quoi elle doit se borner, c’est-à-dire à l’édiction des actes d’exécution des textes législatifs.

Tel n’a pas toujours été le cas.

Jusqu’à présent, il était en effet possible au législateur d’autoriser la Commission européenne, dans le cadre d’une procédure de comitologie, à adapter ou ajouter des dispositions nouvelles aux directives et aux règlements eux-mêmes, sous les seules réserves, peu contraignantes en pratique, qu’elles soient de nature « non essentielle » et motivées par des considérations aussi générales que, par exemple, « l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques ».

Ce véritable abandon de compétence trahissait la tentation du législateur de se dérober à une partie de ses responsabilités face à la complexité des négociations européennes.

Grâce au nouvel article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa rédaction issue du traité de Lisbonne, ces dispositions touchant la lettre même des actes législatifs appartiennent désormais à une nouvelle catégorie, les « actes délégués », dont l’usage est désormais strictement encadré et soumis à l’examen attentif des législateurs. C’est en quelque sorte l’équivalent de nos ordonnances.

Dès lors, seules les mesures d’exécution stricto sensu relèvent désormais de la comitologie, dont les règles de fonctionnement doivent faire l’objet d’un nouveau règlement adopté par le Conseil et, nouveauté, par le Parlement européen en application de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Ces deux nouvelles catégories appellent donc la définition de règles communes, sur lesquelles le Conseil et le Parlement européen doivent s’entendre. Les négociations sont l’occasion d’âpres échanges liés à la conception que se fait chacun des deux législateurs de l’étendue et des modalités d’exercice du pouvoir exécutif dans l’Union.

I- Les actes délégués

L’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose désormais qu’« un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif ».

Cette délégation est assortie de conditions renforcées :

– les actes législatifs doivent délimiter explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, qui ne peut concerner les « éléments essentiels d’un domaine » ;

– le Conseil ou le Parlement peuvent se réserver la possibilité, à tout moment, de révoquer la délégation ;

– cette délégation peut être assortie d’un droit d’objection reconnu aux deux autorités législatives.

De toute évidence, cette innovation constitue un progrès majeur, en édifiant une frontière étanche entre ce qui relève réellement de l’exécution des actes de ce qui en altère la substance.

Pour autant, sa mise en œuvre se heurte à quelques débats importants.

A- La définition de clauses standard

La Commission européenne a estimé nécessaire de définir dès à présent des clauses générales guidant la démarche du législateur. Il lui est en effet apparu légitime qu’un code de bonnes pratiques puisse utilement simplifier l’examen des quelques deux cent actes législatifs annuels adoptés par l’Union européenne.

A cette fin, elle a présenté le 9 décembre 2009 une communication détaillant des clauses standard applicables aux actes délégués. Ainsi, ses projets prévoiraient, par défaut :

– que les délégations portent sur des périodes préétablies, soit cinq ans renouvelables tacitement, soit une durée indéterminée ; la Commission remarque qu’en tout état de cause, les législateurs pourront à tout moment révoquer leur délégation ;

– que le Conseil et le Parlement européen puissent systématiquement user de leur droit d’objection. A cette fin, ils disposeraient de trois mois pour s’opposer à l’adoption d’un acte délégué. A défaut d’observations de leur part dans ce délai, l’acte entrerait en vigueur ;

– que tous les actes délégués comportent un exposé des motifs présentant clairement les fondements de l’acte et décrivant les travaux préparatoires effectués.

Ces mesures générales, approuvées par le Conseil, ne soulèvent guère de difficulté.

B- Les modalités d’association des experts nationaux

Tel n’est toutefois pas le cas des modalités concrètes de préparation des actes délégués. L’esprit du nouveau traité est en effet de distinguer clairement les mesures affectant la lettre des règlements et des directives, dont la rédaction pourrait être confiée à la Commission, des actes d’exécution soumis au regard des Etats membres.

Or, l’immense majorité des futurs actes délégués relevait jusqu’à présent de la comitologie, dans laquelle les experts des Etats membres assistaient la Commission dans l’adoption des textes projetés.

Le Conseil de l’Union européenne a estimé que l’exclusion des Etats membres de la procédure constituerait un regrettable recul en arrière en éloignant la prise de décision des citoyens. Comme nous l’avions constaté, la comitologie présente certes de redoutables défauts, mais ses alternatives sont inacceptables : soit les législateurs se noient dans le détail de la législation, en fixant par exemple la circonférence des ampoules soumises à autorisation dans le marché commun, soit la Commission agit seul, ce qu’aucun d’entre nous ne souhaitent.

La Commission européenne a pris acte des réticences des Etats membres en s’engageant, dans la communication précitée, à « consulter systématiquement les experts des autorités nationales de tous les Etats membres qui seront responsables de la mise en œuvre des actes délégués », à leur laisser « suffisamment de temps » pour débattre, et à rendre compte des suites données à leurs observations. Le Conseil a voulu aller plus loin en assortissant les actes législatifs les plus importants d’un considérant précisant que la Commission ne peut exercer la délégation qu’ils lui accordent qu’après avoir recueilli l’avis préalable des experts nationaux.

Or le Parlement européen apparaît très hostile à une intervention des Etats membres que les traités ne prévoient pas. Il estime en effet, dans le rapport de M. Szajer (Hongrie, PPE) qu’il a adopté le 19 avril 2010, que les deux institutions doivent être placées sur un parfait pied d’égalité au regard des actes délégués, qui dérivent de leurs prérogatives législatives.

Cette interprétation peut être contestée. L’association préalable des experts ne concerne pas à proprement parler le Conseil, co-législateur, mais les Etats membres auxquels les traités confient par défaut le pouvoir d’exécution des actes européens. Il apparaît à tout le moins légitime que pour l’édiction des textes qui se situent dans la « zone grise » entre les actes législatifs et les mesures d’exécution, l’avis de ceux qui auront vocation à les appliquer soit systématiquement sollicité. Une solution serait de prévoir la participation d’experts du Parlement européen aux réunions préparatoires.

C- L’alignement des actes déjà adoptés

Un dernier débat oppose Parlement européen et Conseil sur le sort à réserver aux très nombreux actes déjà adoptés qui prévoient l’édiction de mesures qui relèvent désormais des actes délégués.

Le second, soutenu par la Commission, estime opportun de procéder à un alignement global et immédiat, la nouvelle catégorie recouvrant peu ou prou l’ensemble des mesures soumises à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) qui donnait déjà un droit d’objection au Parlement européen et au Conseil selon des modalités très proches de celles envisagées pour les actes délégués. Le Parlement européen à l’inverse souhaite opérer un examen au cas par cas, afin de faire passer autant de mesures que possible dans la catégorie des actes délégués, dans laquelle son contrôle est beaucoup plus intense.

Si les deux législateurs se sont entendus, le 30 mars dernier, pour maintenir les procédures actuelles de comitologie en attendant ce travail de départage, il n’est pas exclu que cette question attise de fortes tensions susceptibles de ralentir l’adoption des actes en instance qui prévoient l’adoption de mesures de délégation.

II- Les actes d’exécution et la « nouvelle » comitologie

En parallèle, l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit un profond réaménagement des procédures applicables aux mesures d’exécution proprement dites. S’il réaffirme la compétence de droit commun des Etats membres qui « prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union », c’est pour rappeler aussitôt que la Commission peut se voir confier la mission de définir des actes d’exécution « lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires » sous le contrôle des Etats membres. A cette fin, il prescrit l’adoption d’un règlement du Conseil et du Parlement européen établissant « au préalable les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission ».

Ces dispositions imposent donc une réécriture de la décision (CE) 1999/468 du Conseil du 28 juin 1999 qui fixait jusqu’à présent les règles applicables à la comitologie. Surtout, il fait intervenir le Parlement européen dans un domaine dont il était jusqu’à présent exclu.

Ce travail soulève des questions essentielles mettant en jeu l’équilibre des institutions européennes, entre :

– la volonté de la Commission de disposer de procédures claires, efficaces et rapides lui ménageant la plus grande autonomie afin de garantir l’application uniforme des normes européennes,

– celle du Conseil et des Etats membres de garder un rôle incontournable dans la définition du détail du droit européen tout en gardant la faculté d’exercer un contrôle de nature politique sur un domaine dont l’apparente technicité cache souvent des enjeux fondamentaux,

– et celle du Parlement européen de circonscrire autant que possible des actes d’exécution qui lui échappent tout en veillant à conserver un statut d’égalité avec le Conseil.

La Commission a présenté le 9 mars 2010 une proposition de règlement considérablement modifiée par le Conseil au cours de son examen préparatoire. Afin d’apprécier la qualité du compromis auquel semblent parvenir les Etats membres au lendemain du Conseil Affaires générales du 14 juin 2010, je vous propose de dégager, dans la lignée de mon rapport de l’automne dernier, quatre grands critères qui apparaissent décisifs à l’établissement d’une procédure de qualité.

– Les décisions d’exécution doivent être transparentes, afin que chacun, en particulier le Parlement européen et les parlements nationaux, puisse jouer son rôle de contrôle et d’alerte ; cette transparence implique aussi que la procédure globale soit compréhensible par le plus grand nombre.

– Les Etats membres, qui disposent de l’expertise du terrain, doivent être efficacement associés au processus. Cela implique que leurs experts disposent de délais suffisants pour examiner les propositions de la Commission, qu’ils puissent en infléchir la direction, et que, dans les cas les plus importants, qu’ils disposent d’une réelle autorité dans la décision.

– Enfin, un contrôle proprement politique doit pouvoir s’exercer. C’était l’une de nos conclusions : les comités, souvent engoncés dans une logique trop étroitement technique, sont trop souvent privés d’une impulsion et d’un contrôle politique susceptible de cerner toutes les conséquences des mesures projetées.

1- La transparence des procédures

Sur ce point, la proposition de la Commission présentait des avancées majeures. Elle restreint en effet l’ensemble des procédures actuellement existantes à deux options : la procédure consultative dans laquelle l’avis du comité est purement indicatif, et la procédure d’examen dans laquelle le comité des 27 représentants peut rejeter la proposition de la Commission.

S’il est vrai que cette uniformisation ne manquera pas de soulever d’importantes difficultés pour les secteurs aujourd’hui soumis à des procédures particulières, comme la politique commerciale commune ou la régulation financière dont la spécificité devra être conservée, cette simplification est bienvenue, tout comme l’étendue du droit à l’information reconnue au Parlement européen et aux Etats membres. Remarquons d’ailleurs que le premier devrait réclamer avec force une nouvelle amélioration, en exigeant par exemple que lui soit transmis le compte-rendu détaillé des réunions des comités ainsi que le décompte précis des votes qui y sont émis.

2- L’autorité des Etats membres

En revanche, la proposition initiale de la Commission organisait un profond recul des prérogatives des Etats membres, que les discussions ont cependant permis de corriger.

En premier lieu, en effet, si les législateurs gardaient le choix, dans l’acte de base, entre la procédure consultative et la procédure d’examen, cette dernière était limitée à des domaines limitativement énumérés (« mesures de portée générale » et toutes mesures dans la PAC, la politique commerciale commune, l’environnement, la sécurité et la sûreté et la protection de la santé des personnes, des animaux et des plantes).

La nouvelle version du texte agréée par la Commission pallie ces défauts en précisant clairement que le Conseil et le Parlement européen seraient totalement libres de choisir l’une ou l’autre des procédures, la procédure d’examen, plus protectrice des Etats membres, ayant vocation à s’appliquer par défaut tant dans les domaines précités que pour toutes mesures « ayant une incidence budgétaire notable ».

En second lieu, les règles de fonctionnement des comités ont été utilement précisées. Les comités devraient ainsi disposer des propositions de la Commission au moins quatorze jours avant leur réunion. Chaque Etat membre garderait la faculté de convoquer une réunion même lorsque la Commission estime qu’une procédure écrite est suffisante.

En dernier lieu, l’autorité des comités a été renforcée. S’agissant de la procédure d’examen, si la règle passe de la majorité simple à la majorité qualifiée, plus exigeante, l’avis négatif du comité entraînerait directement le rappel de la proposition de la Commission. Si le comité ne disposerait pas à proprement parler du droit d’amender les projets, la Commission devrait justifier ses décisions de s’écarter des solutions qui recueillent une majorité au sein des experts. Surtout, les cas d’urgence, pour lesquels la Commission peut prendre des mesures immédiates seulement ensuite validées par le comité, ont été limités aux décisions relatives aux risques de perturbation des marchés agricoles.

3- Le contrôle politique

Une dernière question décisive, à nos yeux, tient à la possibilité d’un contrôle politique en cas de difficultés. Le système actuel de comitologie prévoyait pour les décisions les plus importantes qu’en cas de blocage la décision remonte au Conseil. Une telle solution n’est guère envisageable en l’état, le Parlement européen ne pouvant souscrire à une procédure accordant au Conseil un rôle dont il ne dispose pas.

Les négociations ont montré que les Etats membres souhaitaient conserver la faculté de pouvoir trancher au niveau politique. Cela n’exonère en rien les Gouvernements de leur responsabilité de contrôle et de coordination des positions exprimées par leurs experts dans les comités. Cela permet toutefois de restaurer la primauté du politique sur les sujets les plus débattus ou les plus importants.

Le Conseil a ainsi défini un « filet de sécurité » permettant à une minorité de blocage de demander à ce que des mesures, qui ne rencontrent pas l’opposition de la majorité qualifiée des comités mais posent des réelles difficultés, soient examinées par un « comité d’appel » réunissant les Etats membres à un niveau de représentation élevé pouvant aller jusqu’au ministre concerné. Certains Etats membres estiment même nécessaire qu’une telle saisine soit étendue à tout Etat membre arguant d’une difficulté sérieuse, sur le modèle des clauses de frein qui permettent aux Etats de faire remonter au Conseil européen les décisions les plus importantes qui mettent en cause des aspects à leurs yeux fondamentaux.

Cette possibilité de « sortie par le haut » me semble tout à fait prometteuse, et répond parfaitement aux préoccupations que nous avions exprimées. Je demanderai d’ailleurs au Gouvernement de prendre l’engagement de nous transmettre toutes les propositions de la Commission qui ont donné lieu à ce mécanisme de « filet de sécurité », afin que nous soyons en mesure d’exercer un contrôle particulier sur les mesures les plus polémiques.

En conclusion, il apparaît que l’équilibre auquel semblent parvenir les autorités européennes est satisfaisant.

L’apparition des actes délégués met fin à une extension abusive du pouvoir des experts. Nous disposerons désormais d’une catégorie claire, nous alertant sur tous les cas où un acte législatif est modifié. J’invite les rapporteurs à rester particulièrement attentifs à ces actes, qui nous sont transmis au titre de l’article 88-4 de la Constitution.

S’agissant des mesures d’exécution, le texte actuellement débattu, très proche dans ses équilibres de l’existant, semble opportun. Les pouvoirs des Etats membres sont protégés, grâce à la procédure d’examen à laquelle les législateurs pourront largement recourir. Leur autorité est garantie. Surtout, un mécanisme de contrôle politique est ébauché, conformément à nos constantes demandes. Cet équilibre sera âprement discuté entre le Conseil et le Parlement européen, en particulier pour adapter la législation actuelle aux nouveaux dispositifs, mais la position ouverte de la Commission semble préjuger d’une issue acceptable.

C’est pourquoi je vous invite à approuver la proposition de règlement dans la rédaction actuellement examinée par le Conseil. »

* *

« M. Pierre Bourguignon. L’amélioration passe nécessairement par un filet de sécurité permettant de renvoyer aux politiques la responsabilité finale sur des mesures qui, certes en apparence technique, engagent souvent des enjeux essentiels dans la vie de nos concitoyens. »

Suivant le Président Pierre Lequiller, rapporteur, la Commission a approuvé la proposition de règlement, dans la rédaction actuellement examinée par le Conseil.

DOCUMENT E 5244

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relatif à l'initiative citoyenne

COM (2010) 119 final du 31 mars 2010

Ce texte a été présenté par le Président Pierre Lequiller, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 6 juillet 2010.

* *

Le traité de Lisbonne a créé un droit d’initiative citoyenne.

I- Le droit d’initiative citoyenne créée par la Convention de 2002

A l’initiative de M. Jürgen Meyer, représentant du Bundestag, la Convention de 2002 a souhaité introduire à l’échelle de l’Union un nouvel élément de démocratie participative pour relayer le droit de pétition au Parlement européen créé par le traité de Maastricht mais qui n’a guère rencontré de succès.

Le 4 de l’article 11 du traité sur l’Union européenne dans sa rédaction issue du traité de Lisbonne dispose ainsi que « des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités ». Il précise que les procédures et les conditions requises pour la présentation d’une telle initiative sont fixées par voie de règlement du Conseil et du Parlement européen conformément à la procédure législative ordinaire, c’est-à-dire adopté en codécision à la majorité qualifiée.

Ce règlement a ainsi vocation à définir :

– les critères de recevabilité des initiatives : comment et à quelle étape contrôler que l’initiative s’inscrit « dans le cadre » des attributions de la Commission et ne s’éloigne pas de l’objectif de « l’application des traités » ?

– les modalités de décomptes et de contrôle des signatures : comment vérifier l’identité des signataires ? Faut-il encadrer les procédures de collecte des déclarations de soutien ?

– le nombre minimal de signataires : le traité se contente de préciser que le million de soutiens doit provenir d’un « nombre significatif » d’Etats membres, laissant aux législateurs une large faculté de choix.

Les enjeux politiques attachés à ces questions s’intègrent à une problématique plus générale : comment parvenir à rendre ce mécanisme aussi attractif et simple que possible, afin d’encourager l’expression des citoyens, tout en créant des procédures rationnelles cantonnant les risques de dévoiement que pourraient contenir des initiatives infondées et démagogiques susceptibles de décrédibiliser l’une des innovations les plus importantes du traité ? Ma conviction est que la qualité des réponse trouvées à ces question, à l’écart de toute précipitation, est la clef du succès⁽²⁾.

II- Une concrétisation prometteuse

La Commission européenne a présenté le 31 mars 2010 sa proposition de règlement.

A- Le nombre minimal de signatures et d’Etats concernés

Il est proposé de fixer à un tiers, soit 9 Etats, le nombre minimal d’Etats membres dont proviendraient les signatures, en s’inspirant des seuils retenus dans les traités tant pour déclancher les coopérations renforcées que pour émettre un carton jaune dans la procédure de contrôle de la subsidiarité.

En corollaire, le nombre minimal de citoyens par Etats membres serait déterminé selon le système de « proportionnalité dégressive » appliqué à la répartition des eurodéputés. La Commission a en effet rejeté l’application d’un seuil uniforme, comme le proposait le Livre vert sur l’initiative citoyenne avec 0,2% de la population de chaque pays représenté, au motif qu’un tel pourcentage se traduirait par un seuil trop élevé pour les grands Etats membres et trop bas pour les petits Etats (160 000 signataires auraient ainsi été nécessaires en Allemagne contre seulement 1 000 au Luxembourg). Selon le système retenu, l’initiative populaire devrait reposer, par exemple, sur au moins 55 500 citoyens en France ou 4 500 au Luxembourg.

Les organisateurs de l’initiative disposeraient de 12 mois pour recueillir les signatures. Dès le seuil d’un million de signataires atteint, la Commission européenne devrait se prononcer dans les six mois sur les suites qu’elle compte donner à l’initiative.

B- Les procédures et conditions pour la collecte des déclarations de soutiens

Les procédures de collecte des déclarations appellent des précisions de nature technique permettant de garantir l’authenticité des signatures recueillies. Deux principales questions ont fait l’objet de débat.

En premier lieu, la Commission a estimé nécessaire que les systèmes de collecte en ligne respectent des prescriptions énoncées dans le règlement afin de garantir la protection des données personnelles et de permettre un contrôle efficace des signatures. Certains Etats membres, dont la France, souhaitaient aller plus loin en établissant un site unique, géré par la Commission, ou un logiciel commun permettant la gestion des sites de collecte. Une telle solution est toutefois apparue techniquement trop contraignante pour les organisateurs des initiatives.

En second lieu, la Commission a choisi de s’appuyer clairement sur le principe de subsidiarité en confiant aux Etats la responsabilité de contrôler l’authenticité des signatures. A cette fin, les déclarations de soutien devraient respecter un formulaire-type comportant notamment un numéro d’identification personnel dont les Etats membres pourraient déterminer, à partir d’une liste limitative, le support (numéro de passeport, de carte d’identité… ou même, pour les six pays européens qui ne disposent pas de documents d’identité obligatoires, la simple adresse). Chaque Etat membre pourrait ensuite déterminer les modalités nationales de contrôle, par exemple par simples sondages aléatoires.

C- La recevabilité des initiatives

Les principales discussions se concentrent sur les modalités de contrôle de la recevabilité des initiatives.

La Commission européenne, soucieuse de ne pas intervenir trop tôt sur des initiatives ayant peu de chance de prospérer, souhaitait cantonner son contrôle aux seules initiatives qui recueillent un nombre significatif de signatures, fixé à 300 000 dans sa proposition initiale.

A l’inverse, de nombreux Etats membres, dont la France et l’Allemagne, craignant qu’une telle procédure n’encourage le développement d’initiatives démagogiques ou n’expose leurs signataires à la frustration de voir une proposition qu’ils ont soutenue être déclarée irrecevable, ont manifesté leur préférence pour un contrôle effectué dès le stade de l’enregistrement.

Le compromis proposé par la présidence espagnole au cours du Conseil Affaires générales du 14 juin dernier permet de répondre à ces deux préoccupations en organisant un contrôle en deux étapes :

– dès l’enregistrement, qui signifie le point de départ des collectes de signatures, la Commission européenne devrait vérifier que l’initiative « n’est pas contraire aux valeurs de l’Union » et n’est pas « manifestement hors du champ des traités » ;

– un contrôle plus détaillé serait ensuite effectué, vérifiant notamment que la proposition entre dans le champ de ses attributions et concerne un sujet pour lequel « un acte juridique de l’Union peut être adopté aux fins de l’application des traités », dès que le nombre de signataires atteint un seuil abaissé à 100 000.

Au total, le Conseil semble être parvenu à point d’équilibre satisfaisant, susceptible de faire vivre l’une des initiatives les plus prometteuses du traité de Lisbonne. C’est pourquoi je vous invite à approuver la proposition de règlement qui a fait l’objet d’un consensus au cours du Conseil de 14 juin.

* *

L’exposé du Président Pierre Lequiller, rapporteur, a été suivi d’un échange.

« M. Pierre Bourguignon. L'équilibre qui doit être trouvé, comme vous le souhaitez, doit surtout être dynamique et non statique, afin d'encourager l'expression des citoyens sans laquelle nous ne résorberons jamais le fossé démocratique de l'Europe.

Le Président Pierre Lequiller. Il faut en effet tout faire pour que cette innovation, souvent moquée lorsqu'elle fut introduite au cours de la Convention sur l'avenir de l'Europe de 2002, soit un réel moyen pour mieux impliquer les peuples dans la définition des politiques européennes. »

Puis la Commission a approuvé la proposition de règlement, dans la rédaction actuellement examinée par le Conseil.

V. PECHE

Pages

E 4695 Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 73

DOCUMENT E 4695

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus Thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003

COM (2009) 406 final du 17 août 2009

Cette proposition de texte vise à transposer en droit communautaire un programme de documentation des captures de thon rouge établi par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) lors de sa réunion du 24 novembre 2008 et modifié en novembre 2009.

Jusqu’à présent, le programme de documentation statistique de la CICTA ne s’appliquait qu’aux importations et aux exportations de thon rouge.

Le dispositif proposé prévoit de fixer :

- des règles en matière de traçabilité de tout le thon rouge pêché, transféré, engraissé, abattu, débarqué et exporté dans l’Union ;

- des règles en matière de vérification et de validation des documents de capture ;

- un modèle de document de capture du thon rouge.

Ce dispositif vise à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée au thon rouge.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 mai 2010.

DOCUMENT E 5265

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention sur la conservation et al gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud

COM (2010) 152 final du 15 avril 2010

Les négociations destinées à créer une nouvelle organisation régionale des pêches pour le Pacifique Sud ont été conclues à Auckland en novembre 2009.

La Commission souhaite procéder rapidement à la signature de cette convention ouverte à la signature jusqu’au 1^er février 2011.

Cette proposition de texte ne pose pas de problème particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 juin 2010.

DOCUMENT E 5290

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
fixant les règles applicables aux importations dans l’Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits en provenance du Groenland (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

COM (2010) 176 final du 23 avril 2010

L’Union européenne et le Groenland souhaitent conclure un accord sanitaire concernant les produits de la pêche, les mollusques bivalves, les tuniciers et les échinodermes destinés à la consommation humaine ainsi que les sous-produits fabriqués à partir de ces sources. L’objectif de cet accord est que le Groenland puisse commercialiser ces produits dans l’Union européenne sur la base des règles du marché intérieur à la condition qu’il applique la réglementation communautaire en matière de santé publique et les règles de police sanitaire en ce domaine.

Selon l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Groenland fait partie des pays et territoire d’outre-mer. Il bénéficie donc d’un soutien à son développement économique et social et, à ce titre, pour ses produits, d’un accès en franchise de droits au marché communautaire. Cependant, ne faisant pas partie du marché unique, le Groenland doit répondre aux obligations imposées aux pays tiers en matière sanitaire.

Cette proposition de texte prévoit donc que le Groenland applique la législation de l’Union européenne pour pouvoir y exporter ses produits. Afin de faciliter et de mettre rapidement en place les contrôles vétérinaires adéquats, ceux-ci seront effectués par les autorités danoises compétentes.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2010.

DOCUMENT E 5335

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009 2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la mer pour la période 2009 2014

COM (2010) 231 final du 18 mai 2010

DOCUMENT E 5336

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009 2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour al période 2009 2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la mer pour la période 2009 2014

COM (2010) 234 final du 18 mai 2010

L'Espace économique européen (EEE) est une union économique rassemblant trente Etats européens : les vingt-sept Etats membres de l'Union européenne (UE) et trois des quatre Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) : ( Liechtenstein, Islande et Norvège).

Afin de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’EEE, deux mécanismes financiers ont mis en place: le mécanisme financier de l’EEE financé par les trois Etats membres de l’AELE et le mécanisme financier norvégien à caractère bilatéral exclusivement financé par la Norvège.

Ces contributions financières se sont élevées pour la période 2004-2009 à 1,467 milliard d’euros. Elles furent négociées dans le cadre des accords d’élargissement de l’EEE de 2004 et de 2007. En même temps deux accords/protocoles bilatéraux, un avec l’Islande et l’autre avec la Norvège, ont octroyé à ces deux Etats des concessions concernant l’accès au marché de certains poissons et produits de la mer pour la période 2004-2009.

Ces accords ont fait l’objet de négociations qui se sont conclues en décembre 2009 par leur reconduction, objet des présentes propositions de texte.

Concernant les mécanismes financiers, l’enveloppe financière globale est de 1,8 milliard d’euros pour la période 2009-2014.

Ces contributions seront allouées en priorité aux secteurs suivants : protection et gestion de l’environnement ; changement climatique et énergies renouvelables ; société civile ; développement humain et social, protection du patrimoine culturel.

Les fonds seront attribués aux Etats suivants : Bulgarie, République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Slovaquie.

Ces textes ne posent pas de problème de fond.

La Commission a approuvé les propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2010.

DOCUMENT E 5416

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 53/2010 relatif à certaines possibilités de pêche pour le cabillaud, le sébaste et le thon rouge et excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008

COM (2010) 306 final du 11 juin 2010

Cette proposition de texte vise d’abord à adapter les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour 2010 pour tenir compte de mesures adoptées dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

Les mesures adoptées par l’OPANO consistent à rouvrir la pêche au sébaste et au cabillaud dans certaines zones après un moratoire de dix ans tandis que celles prises par la CICTA lors de sa réunion du 24 au 25 février derniers visaient à modifier la répartition des quotas de thon rouge et de diminuer le quota attribué à l’Union européenne.

Cette proposition de texte a également pour but d’exclure certains groupes de navires de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche prévu par le plan pour le cabillaud de la mer du Nord.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2010.

VI. PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 4927 Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine 85

E 5425 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie 93

DOCUMENT E 4927

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine

COM (2009) 580 final du 29 octobre 2009

Ce document a été présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 9 juin 2010.

* *

Le Conseil devrait adopter à la mi-juin cette proposition accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine, après le vote favorable du Parlement européen le 18 mai. Cet examen est l’occasion de faire le point sur l’évolution des relations entre l’Union européenne et l’Ukraine après le changement de Président de la République et de coalition gouvernementale intervenu dans ce pays à la suite des élections présidentielles de février 2010.

Le nouveau Président, M. Victor Ianoukovitch, a renforcé l’administration présidentielle pour reprendre le contrôle des domaines politiques fondamentaux, alors que la constitution limite la responsabilité présidentielle aux domaines de la politique étrangère et de la sécurité. Il a également constitué une coalition parlementaire disparate de 240 députés, composé de 172 députés du parti des régions dont il est issu, 27 communistes, 20 membres du bloc de Lytvyn et quelques individualités venant de Notre Ukraine (7), du bloc de l’ancienne Première ministre Tymochenko (10) ainsi que 4 indépendants exclus de leurs partis respectifs. Il a enfin nommé M. Mykola Azarov Premier ministre d’un gouvernement dont on ne sait pas encore s’il acceptera de jouer un rôle second derrière le Président de la République et qui devra constamment rechercher des compromis sur les réformes avec une majorité parlementaire hétérogène.

A. L’assistance macrofinancière de l'Union européenne à un pays frappé par la crise

La Commission européenne propose d’accorder à l’Ukraine un prêt d’un montant maximal de 500 millions d’euros, complétant un prêt de 110 millions d’euros approuvé par le Conseil en 2002 mais non utilisé, au titre de l’assistance macrofinancière, afin de l’aider à faire face aux conséquences de la crise mondiale et de garantir la viabilité des comptes extérieurs et des finances publiques.

Après dix ans d’une transition difficile vers l’économie de marché dans la décennie quatre-vingt-dix et huit ans d’une croissance moyenne de 6,9 % de 2000 à 2008, la croissance du PIB a chuté à – 15,1 % en 2009 et devrait remonter à 3,7 % en 2010 et à 4 % en 2011. Entre septembre 2008 et février 2009, la hryvnya a perdu 70 % face au dollar et 66 % face à l’euro. L’inflation s’est élevée à 15,9 % en 2009, avec notamment une hausse des prix du gaz importé. Le déficit budgétaire devrait s’élever à 6 % du PIB en 2009 et à 8,6 % si l’on inclut le paiement des obligations de l’entreprise Naftogaz. Enfin, le coût de la recapitalisation des banques en 2008 a représenté 2,8 % du PIB et a alourdi la dette publique qui est passée de 13 % du PIB en 2007 à 35 % en 2009.

L’assistance comporterait un prêt en deux tranches pour une durée maximale de quinze ans. Elle complèterait le soutien macroéconomique apporté par le Fonds monétaire international, ainsi que le soutien budgétaire accordé par l’Union européenne au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (130 millions d’euros par an). Le FMI a en effet décidé en novembre 2008 d’attribuer à l’Ukraine un prêt de 16,5 milliards de dollars d’une durée de 24 mois représentant 802 % de ses droits de tirage. En novembre 2009, l’Ukraine avait tiré 10,6 milliards de dollars en trois versements et le solde fut mis de côté dans l’attente du résultat des élections présidentielles de février 2010.

La mission du FMI venue début avril pour débloquer le versement des 6 milliards de dollars restants n’a pas pu déboucher sur un accord à cause de l’objectif de déficit budgétaire pour 2010. Le 20 avril, le gouvernement a annoncé qu’il demanderait au FMI un nouveau prêt de 12 milliards de dollars pour les prochaines deux années et demie et qu’il aurait besoin de 5 milliards de dollars immédiatement. En 2010, l’Ukraine devra rembourser 30 milliards de dollars pour le service des obligations de sa dette extérieure, alors que ses réserves s’élevaient à 26 milliards en avril 2010.

La négociation sur un nouvel accord de prêt avec le FMI, alors que l’ancien accord expire en principe en novembre 2010, porte sur des réformes structurelles pour ramener les finances publiques à un niveau soutenable, en particulier l’âge de la retraite, la réforme du secteur bancaire, la hausse des prix intérieurs du gaz naturel et des coupes dans les dépenses sociales.

Cette assistance macrofinancière de 610 millions d’euros (500 plus 110) est compatible avec les objectifs macroéconomiques fixés avec le FMI et avec les priorités du plan d’action Union européenne-Ukraine de la politique européenne de voisinage, adopté en novembre 2006, et celles du partenariat oriental adopté en mai 2009. Son versement dépendra de l’accord entre l’Ukraine et le FMI sur les conditions du prêt du FMI relatives aux réformes.

B. Le renforcement des liens entre l’Union européenne et l’Ukraine

Les négociations d’un accord d’association avec l’Ukraine pour remplacer l’accord de partenariat et de coopération (APC) UE-Ukraine, entré en vigueur en 1998, ont commencé en mars 2007, mais se sont accélérées depuis l’entrée de l’Ukraine à l’Organisation mondiale du commerce en mai 2008 dans la mesure où elle permet d’envisager un accord pour une zone de libre-échange complète et approfondie entre l’Union européenne et l’Ukraine.

Le sommet de Paris du 9 septembre 2008, sous présidence française de l’Union européenne, a été une étape décisive. La déclaration du sommet prévoit que le futur accord sera un accord d’association, que son préambule ne préjuge pas et laisse ouverts de futurs développements de la relation UE-Ukraine, que l’Ukraine est un pays européen qui partage avec les pays de l’Union européenne une histoire et des valeurs communes et qu’un dialogue est lancé sur la suppression des visas dans une perspective de long terme.

Un programme d’association a été conclu en 2009 en remplacement du plan d’action accompagnant l’APC, et sert de feuille de route pour les réformes à mettre en œuvre en prévision de l’accord d’association.

Le Président Ianoukovitch a tenu des propos rassurants sur l’orientation pro-européenne de son pays lors de sa visite à Bruxelles le 1^er mars et la perspective d’une conclusion de l’accord d’association à la fin de l’année 2010 serait possible si la négociation sur la partie libre-échange du futur accord d’association se débloquait.

Or la question des mesures protectionnistes sur l’acier et d’autres produits n’a toujours pas été réglée. En particulier la levée de la surtaxe de 13 % imposée sur les voitures et les frigidaires qui avait été décidée le 7 septembre 2009 n’a toujours pas été confirmée.

La Commission européenne a par ailleurs été amenée à retirer son offre agricole en raison des propositions insuffisantes de l’Ukraine. La France observe que les principaux intérêts agricoles sont défensifs, en particulier pour les céréales et le sucre pour lequel il faudrait introduire une clause dite « exportateur net » évitant les effets de réexportation après transformation dans un pays qui est importateur net de sucre. L’effort doit porter également sur la levée de l’ensemble des barrières non tarifaires ainsi que sur les indications géographiques pour mieux se protéger contre les usurpations. Enfin dans le secteur industriel, l’Union européenne demande un démantèlement en sept ans des tarifs douaniers sur l’automobile.

Le onzième cycle de négociation, les 27 et 28 mai, ne s’est traduit par aucune avancée et suscite des doutes sur la volonté ukrainienne de progresser.

Des accords de facilitation des visas et de réadmission sont entrés en vigueur avec l’Ukraine depuis le 1^er janvier 2008 et un dialogue sur les visas a été lancé fin octobre 2008 sur quatre sujets : sécurité des documents y compris la biométrie, migration illégale y compris la réadmission, ordre public et sécurité, relations extérieures. Le Conseil affaires étrangères a approuvé, le 22 février 2010, un document présenté par le Commissaire à l’élargissement, M. Stefan Füle, selon lequel l’Union européenne pourrait proposer à l’Ukraine une feuille de route menant à l’établissement d’un régime sans visa si ce pays appliquait une série de réformes pour combler les lacunes dans le système de contrôle des migrations. Le Président Barroso a déclaré le 1^er mars qu’il faudrait définir une feuille de route pour fixer les critères à remplir par ce pays pour parvenir à une future libéralisation des visas qui est une des premières priorités de l’Ukraine. Toutefois, le Conseil n’a pris aucune décision formelle à ce sujet.

C. Les incertitudes pesant sur les engagements de réforme pris par l’Ukraine après l’accord russo-ukrainien sur le gaz

L’accord signé le 21 avril 2010 entre les présidents russe et ukrainien prévoit une réduction de 30 % du prix du gaz russe fourni à l’Ukraine en contrepartie d’une prolongation de 25 ans du bail de la flotte russe à la base navale de Sébastopol jusqu’en 2042. L’accord a été ratifié le 27 avril par la Rada après un débat houleux.

Après l’échec des deux candidats issus de la révolution orange de 2004 à l’élection présidentielle, cet accord met fin à une période de tensions entre la Russie et l’Ukraine. Elle s’était traduite par deux crises gazières en 2006 et 2009 et se cristallisait sur l’expiration du bail de la marine russe à Sébastopol en 2017. Les deux candidats restés en lice au deuxième tour des présidentielles avaient montré qu’ils s’efforceraient de coopérer avec l'Union européenne tout en instaurant une détente avec la Russie. L’ancien Premier ministre, M^me Tymochenko, s’était récemment rapproché de la Russie et M. Ianoukovitch s’était efforcé de rassurer l’Occident et l’Union européenne en particulier.

Cet accord est également signé dans un contexte de détente entre la Russie et les Etats-Unis. Après le Sommet de l’Alliance atlantique à Bucarest en avril 2008 qui avait reconnu la vocation de l’Ukraine et de la Georgie à devenir un jour membres de l’OTAN et le conflit russo-géorgien d’avril 2008, l’administration Obama a remplacé le plan de défense anti-missiles en Pologne et en Tchéquie par un plan d’installation en Roumanie et en Méditerranée et elle a signé le 8 avril avec la Russie un accord Start II de réduction des armes nucléaires stratégiques.

Le Parlement ukrainien a voté le 3 juin en première lecture un projet de loi conférant à l’Ukraine le statut de pays non aligné et enterrant le projet d’adhésion à l’OTAN, comme l’avait promis le Président Ianoukovitch.

Le Président Barroso et le Président Ianoukovitch qui avait choisi l’Union européenne pour sa première visite à l’étranger le 1^er mars avant de se rendre le 5 mars à Moscou, ont tous deux souligné que la Russie était un partenaire important pour eux et qu’avoir de bonnes relations avec la Russie, chacun de son côté, n’empêchait pas l’Union européenne et l’Ukraine d’approfondir les leurs.

S’exprimant devant le Parlement européen le 27 avril, le Commissaire à l’élargissement, M. Stefan Füle, ne voit dans cet accord aucune menace pour les relations entre l’Union européenne et l’Ukraine. Il a en effet permis au Parlement ukrainien d’adopter, le lendemain de l’accord, un budget pour 2010 affichant un déficit de 5,3 % du PIB qui devrait relancer la négociation avec le FMI sur son accord de prêt.

Toute la question est de savoir si cet accord de détente entre la Russie et l’Ukraine ne va pas replacer l’Ukraine dans une dépendance énergétique et la conduire à différer les réformes énergétiques et les autres réformes attendues par le FMI et l’Union européenne.

En juillet 2009, la Commission européenne et les institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale, BERD et BEI) étaient parvenues à un accord avec l’Ukraine sur un programme de prêts de 1,7 milliard d’euros et de dons de plusieurs centaines de millions d’euros pour 2009-2010, afin d’aider l’Ukraine à résoudre les défis de la modernisation de son réseau et de son efficacité énergétique, tout en visant une intégration de l’Ukraine au marché énergétique européen fondé sur la régulation et la transparence.

En contrepartie, l’Ukraine s’était engagée à mettre en œuvre les mesures demandées par le FMI et l’Union européenne dès 2008 : augmentation du prix intérieur du gaz, transparence accrue du secteur énergétique, modernisation des infrastructures, travaux d’efficacité énergétique.

La Constitution ukrainienne interdit la cession de la propriété des gazoducs et l’un des objectifs de cette assistance était d’éviter à l’Ukraine de devoir internationaliser la gestion de ses gazoducs par le biais d’un consortium russo-ukrainien ou russo-ukraino-européen, au moment où la diversification des voies de transit par les projets North Stream, South Stream et Nabucco affaiblit l’Ukraine comme voie de transit.

L’adhésion de l’Ukraine à la Communauté de l’énergie en décembre 2009 l’engage à reprendre progressivement de 2012 à 2018 l’ensemble de l’acquis communautaire dans le domaine énergétique, soit une douzaine de directives concernant en particulier la régulation du marché, les normes environnementales, l’efficacité énergétique.

Toutefois cette adhésion ne sera effective qu’après transposition par l’Ukraine dans sa législation, avant juillet 2010, de la directive 2003/55/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Cette réglementation clarifie le cadre juridique pour les opérateurs énergétiques et prévoit la création d’un régulateur indépendant.

La transposition prochaine de cette directive apportera donc un signal très fort sur la confirmation du choix de l’Ukraine en faveur du modèle européen de transparence et de régulation du marché énergétique et, au-delà, sur son engagement en faveur des autres réformes structurelles que l’Union européenne est prête à soutenir.

* *

Sur proposition de son rapporteur, la Commission a ensuite approuvé la proposition accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine qui constitue l’une des marques de soutien de l’Union européenne aux efforts de ce pays pour stabiliser son économie.

DOCUMENT E 5378

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant les mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d'entrée en vigueur de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg
le 25 juin 2005

COM (2010) 279 final du 28 mai 2010

L’accord de Cotonou signé en 2000 a pris la suite des conventions de Lomé, constituant le cadre des relations entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L’article 95 de cet accord prévoit une révision régulière tous les cinq ans. Une première révision a eu lieu en 2005.

Le Conseil a autorisé le 23 février 2009 la Commission européenne à engager des négociations en vue de la deuxième révision et, le 19 mars 2010, un accord a été conclu. Le texte sera formellement signé en juin lors du prochain conseil ministériel conjoint.

Cette proposition de décision a pour objet de permettre l’application provisoire de cet accord modificatif que la Commission a approuvé au cours de sa réunion du 25 mai 2010⁽³⁾.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 juin 2010.

DOCUMENT E 5425

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie

COM (2010) 302 final du 9 juin 2010

Le Conseil devrait adopter le 13 septembre cette proposition accordant une assistance macrofinancière à la Moldavie. Cet examen est l’occasion de faire le point sur l’évolution des relations entre l’Union européenne et la Moldavie après le changement de Président de la République et de coalition gouvernementale intervenu dans ce pays à la suite des élections législatives anticipées du 29 juillet 2009.

A. L’avènement d’une coalition gouvernementale pro-européenne dans un pays souffrant de multiples instabilités et dépendances mais surtout d’un manque de perspectives

La Moldavie, peuplée de 3,58 millions d’habitants au 1^er janvier 2007, s’étend sur un territoire de 33 843 km² ne recouvrant que très partiellement celui de l’ancienne Moldavie et correspondant pour l’essentiel à ce qu’était jadis la Bessarabie. Occupée par la Russie en 1912, indépendante en février 1918, elle intègre la Roumanie pour retomber dans le giron de l’Union soviétique en 1940 au titre du pacte germano-soviétique entre Hitler et Staline. Réoccupée par la Roumanie en 1941, reprise par l’URSS en 1944, la république soviétique de Moldavie proclame son indépendance le 27 août 1991.

Elle est immédiatement minée par deux séparatismes proches de la Russie. Sa province russophone de Transnistrie, comptant 550 000 habitants établis sur 4 163 km² représentant 12 % du territoire, fait sécession en 1992 sans qu’aucun Etat, pas même la Russie, n’ait reconnu son indépendance autoproclamée. Elle accueille une force russe de maintien de la paix de mille soldats et met en place un gouvernement qui est une survivance du système soviétique, possède tous les attributs de la souveraineté y compris la monnaie, et est à la source de nombreux trafics.

Dès août 1990, la Gagaouzie, région de 1 800 km² au sud du pays comptant 155 000 habitants, quitte la Moldavie pour s’autoproclamer république socialiste soviétique gagaouze puis négocie pour devenir quatre ans plus tard région autonome de Moldavie avec droit de faire sécession si le statut international de la Moldavie était modifié, c’est-à-dire s’éloignait de la sphère d’influence russe.

Située entre la Roumanie et l’Ukraine sans accès à la Mer noire, la Moldavie est un pays enclavé et majoritairement agricole depuis qu’il a perdu l’essentiel de son industrie lourde située en Transnistrie. Elle dépend du gaz russe et du charbon et de l’électricité ukrainiens pour son énergie et des exportations agricoles vers la Russie en tant que pays jadis considéré comme le « grenier à fruits » de l’Union soviétique. Le stock des investissements directs étrangers s’élève à 1,8 milliard de dollars en 2008. La France joue un rôle de premier plan avec la présence de grands groupes (Société générale, Alcatel-Lucent, Lafarge, Lactalis, Schneider Electric et Areva) et a signé un accord de protection des investissements entré en vigueur en novembre 1999. Mais en 2008 la Banque mondiale classe la Moldavie au 92^ème rang sur 179 pays pour l’environnement des affaires.

Pays le plus pauvre d’Europe, la Moldavie dispose en 2008 d’un PIB de 4,72 milliards de dollars et d’un PIB par habitant de 1 320 dollars et 29 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Faute de possibilités d’emploi sur place, plus de 600 000 Moldaves sont partis à l’étranger pour trouver du travail, principalement en Roumanie, en Russie, en Ukraine et en Europe méridionale. Ce mouvement migratoire massif a pu maintenir la Moldavie à flot depuis l’effondrement de l’Union soviétique. En 2008, les transferts se sont élevés à 1,2 milliard d’euros soit 38 % du PIB. La Moldavie est ainsi l’un des pays du monde qui dépendent le plus des transferts de leurs travailleurs expatriés, mais la crise oblige ce pays à ne plus compter sur ce qui a été jusqu’à présent l’un des fondements du modèle économique défendu par le précédent pouvoir.

La Constitution de 1994 modifiée en 2000 a institué une république parlementaire, dominée par le parti communiste depuis 1996 et dirigée par le Président Vladimir Voronine depuis 2001.

Les louvoiements diplomatiques du président entre la Russie et l’Union européenne l’ont empêché de définir une stratégie claire de réforme et ont fini par indisposer tous ses partenaires extérieurs ainsi qu’une opinion publique aspirant majoritairement à entrer dans l’Union européenne (76,2 % fin 2007) pour sortir le pays de sa léthargie.

Elu en 2001 sur des positions pro-russes, le Président Voronine a refusé en 2003 de céder aux pressions de la Russie dans la négociation sur la Transnistrie et s’est fait réélire en mars 2005 sur un programme pro-européen, au moment de la victoire de la révolution orange en Ukraine et à la veille de l’entrée de la Roumanie dans l’Union européenne.

Il a manifesté alors la volonté de s’appuyer sur la médiation de l’OSCE pour le règlement du conflit gelé de Transnistrie dans le cadre d’un format de négociation « 5 + 2 » (Moldavie, Transnistrie, Russie, Ukraine et OSCE plus l’Union européenne et les Etats-Unis en tant qu’observateurs). Puis, après la suspension de ces négociations en février 2006, le Président Voronine a semblé accepter en mars 2009 une proposition russe sur un format réduit de négociation « 2 + 1 » (Moldavie, Transnistrie, Russie), relançant le plan russe de 2003 et réduisant le format « 5 + 2 » à un rôle consultatif et de validation du règlement du conflit sous le contrôle de la Russie.

Enfin son absence d’ouverture politique et les violations flagrantes des droits de l’Homme qui ont suivi les élections législatives d’avril 2010 ont achevé de le décrédibiliser auprès de l’Union européenne qui avait conditionné son soutien dans le cadre de la politique de voisinage et du partenariat oriental à un processus électoral transparent.

Quatre mois après des élections législatives gagnées frauduleusement par le parti communiste du Président Voronine et le blocage politique qui s’ensuivit, les quatre partis d’opposition remportaient les élections législatives anticipées du 29 juillet 2009 à une courte majorité de 53 sièges sur 101, contre 48 sièges au parti communiste.

Le passage à l’opposition et à la tête du parti démocratique du numéro deux du parti communiste, M. Marian Lupu, ancien président du Parlement et jeune réformateur, a joué un rôle décisif dans le changement de majorité.

Cependant la nouvelle coalition pro-européenne est fragile dans la mesure où elle a pu constituer en septembre 2009 un gouvernement conduit par le Premier ministre, M. Vlad Filat, mais elle n’a pu élire Président de la République à la majorité parlementaire des trois cinquièmes (61 sièges) son candidat M. Marian Lupu. Le président du Parlement, M. Ghimpu, assume la fonction présidentielle par interim.

Au moment où cette coalition pro-européenne et réformatrice doit faire face à deux priorités démocratique et économique – d’une part le démantèlement du système de contrôle du pouvoir instauré par l’ancien président Voronine, d’autre part la stabilisation économique face à la crise –, il est important que l’Union européenne soutienne la cohésion de la coalition dans son effort de réforme.

B. L’assistance macrofinancière de l’Union européenne à un pays pauvre frappé par la crise

La Commission européenne propose d’accorder à la Moldavie un don d’un montant maximal de 90 millions d’euros, au titre de l’assistance macrofinancière, afin de l’aider à faire face aux conséquences de la crise mondiale et de garantir la viabilité des comptes extérieurs et des finances publiques.

Au cours de l’année électorale 2009 qui a connu de fortes tensions politiques, les autorités ont tardé à intervenir pour faire face à la crise économique et la production a reculé de 6,5 %. Le don couvrirait une partie des besoins résiduels de financement extérieur de la Moldavie pour 2010 et 2011 que le FMI évalue à 460 millions d’euros.

L’assistance comporterait un versement en trois ou quatre tranches en 2010 et 2011. Elle complèterait le soutien macroéconomique apporté par le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les donateurs bilatéraux, ainsi que le soutien budgétaire accordé par l’Union européenne au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (210 millions d’euros pour les quatre années 2007-2010). Le FMI a en effet décidé en janvier 2010 d’approuver pour 2010-2012 un programme d’aide à la Moldavie.

Cette assistance macrofinancière de 90 millions d’euros est compatible avec les objectifs macroéconomiques fixés avec le FMI et avec les priorités du plan d’action Union européenne-Moldavie de la politique européenne de voisinage, adopté en février 2005, et celles du partenariat oriental adopté en mai 2009.

C. Le renforcement des liens entre l’Union européenne et la Moldavie

Lors de la conférence des donateurs, le 24 mars 2010 à Bruxelles, le gouvernement moldave a présenté son programme de réforme intitulé « repenser la Moldavie » qui a reçu le soutien total de l’Union européenne et des institutions financières internationales. Cette stratégie a été décrite par le commissaire à la politique de voisinage, M. Stefan Füle, comme une feuille de route globale et crédible de réformes et de modernisation. Elle indique les priorités nationales à court et moyen termes et les besoins financiers nécessaires aux réformes en matière d’infrastructures, de services publics, d’environnement pour les entreprises, d’administration publique, de renforcement du pouvoir judiciaire et de lutte contre la corruption.

L’Union européenne ainsi que plus de quarante institutions financières internationales ou donateurs bilatéraux ont promis une aide totale de 2,6 milliards de dollars pour les quatre prochaines années, dont 30 % au titre du soutien au budget et à la balance des paiements. L’Union européenne a déjà prévu un effort de 364 millions de dollars pour 2011-2013 qu’elle pourrait accroître.

L’Union européenne a décidé de conforter l’élan de réforme et de modernisation de la Moldavie en lançant en janvier 2010 les négociations d’un accord d’association avec la Moldavie pour remplacer l’accord de partenariat et de coopération (APC) UE-Moldavie, entré en vigueur en 1998.

Elle poursuit depuis plusieurs années le renforcement de la politique européenne de voisinage à l’égard de la Moldavie principalement sur quatre points.

Concernant l’intégration économique progressive au marché européen, des préférences commerciales autonomes, prévoyant un accès en franchise de droits et hors contingent au marché européen, ont été introduites à titre préliminaire pour jeter les bases de la négociation d’un futur accord de libre-échange approfondi et global. Son principal objectif sera d’encourager la mise en conformité de la réglementation moldave avec les normes européennes et de favoriser l’afflux d’investissements directs étrangers.

Concernant l’amélioration de la mobilité des personnes, un accord sur la facilitation des visas conduisant à la réduction ou à la suppression des frais de visa pour plus d’un tiers des demandeurs de visa, ainsi qu’un accord de réadmission des personnes résidant sans autorisation, ont été signés le 10 octobre 2007. Par ailleurs, la signature en octobre 2009 d’un accord bilatéral entre la Moldavie et la Roumanie sur le petit trafic frontalier devrait apaiser les tensions apparues entre les deux pays sous l’ancien président à la suite du rétablissement de l’obligation de visas pour les ressortissants roumains, et qui avaient conduit, au plus fort de la crise, 800 000 Moldaves à demander la nationalité roumaine dans un pays comprenant 70 % de roumanophones.

Enfin le douzième conseil d’association UE-Moldavie, le 15 juin 2010, a décidé de lancer un dialogue pour une exemption des visas pour des séjours de courte durée, mais le pays devra remplir les conditions d’une mobilité sûre et bien gérée pour atteindre cet objectif de long terme du partenariat oriental, très attendu par la population moldave.

Concernant l’intégration des marchés énergétiques, le Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie a approuvé en 2009 l’adhésion de la Moldavie au traité instituant la communauté de l’énergie, créant un marché intérieur rassemblant l’Union européenne et les pays de l’Europe du Sud-Est et prévoyant l’application de la législation européenne. L’Union européenne soutient également le plan d’interconnexion future de la Moldavie aux réseaux électriques d’Europe continentale.

Enfin, le renforcement de l’assistance technique et financière a pour priorité stratégique de rapprocher les législations et la mise en convergence de la réglementation par un recours accru au dispositif TAIEX et au jumelage. L’Union européenne a déployé une mission consultative de haut niveau en Moldavie, en avril 2010, pour prodiguer les conseils de ses experts aux institutions publiques.

Par ailleurs, l’examen à mi-parcours du mandat extérieur des prêts de la Banque européenne d’investissement pour la période 2007-2013 a amené la Commission européenne à proposer que le financement garanti par la BEI porte sur trois objectifs fondamentaux : le changement climatique, les infrastructures socio-économique et le développement du secteur privé local, en particulier les PME.

Dans le bilan des progrès de la politique européenne de voisinage qu’elle a présenté dans sa communication du 12 mai 2010, la Commission européenne souligne néanmoins deux aspects négatifs : la gouvernance et les conflits régionaux non résolus.

On peut espérer des progrès sur ces deux points en Moldavie.

En particulier en ce qui concerne le règlement du conflit gelé de Transnistrie, l'Union européenne s’ est impliquée de plus en plus depuis 2005 : nomination d’un représentant spécial ; statut d’observateur dans le cadre des négociations ; ouverture d’une délégation de la Commission à Chisinau ; mission d’assistance de l'Union européenne à la frontière moldavo-ukrainienne (EUBAM) pour apporter une certaine transparence à la frontière entre les deux pays et montrer aux opérateurs économiques, notamment de Transnistrie, les avantages de la législation moldave au regard de l’octroi de préférences commerciales internationales. La création d’un service diplomatique européen devrait accroître les possibilités d’action.

Le contexte régional et international tend à l’apaisement des tensions, notamment depuis le réchauffement des relations russo-américaines et les récentes évolutions intérieures en Ukraine. Actuellement, la force unifiée de paix comprend trois contingents russe (402 militaires), moldave (355) et transnistrien (492), complétés par 10 observateurs militaires ukrainiens. Le 27 mai 2010, la Russie et la Moldavie se sont déclarées en faveur d’une reprise des négociations en format « 5 + 2 », suspendues depuis février 2006. La Moldavie propose une large autonomie. Le ministre des affaires étrangères russe, M. Sergueï Lavrov, déclare qu’il faut chercher une solution qui garantirait un statut spécial à la Transnistrie tout en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldavie.

* *

La Commission a approuvé la proposition accordant une assistance macrofinancière à la Moldavie, qui constitue l’une des marques de soutien de l'Union européenne aux efforts de ce pays pour stabiliser son économie et se réformer, au cours de sa réunion du 6 juillet 2010.

VII. POLITIQUE SOCIALE

Pages

DOCUMENT E 5313

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal, Irlande)

COM (2010) 196 final du 6 mai 2010

DOCUMENT E 5315

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/020 ES/Castille-La Manche)

COM (2010) 205 final du 6 mai 2010

DOCUMENT E 5318

COM (2010) 216 final du 6 mai 2010

Ces trois propositions de décision visent à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). L’une concerne l’Irlande, et les deux autres l’Espagne.

Le montant total de ces demandes est de 11,1 millions d’euros.

Sur le plan formel, ces propositions sont très détaillées avec un tableau de synthèse permettant de connaître les paramètres essentiels de la demande (entreprises concernées, impact en amont et en aval, période de référence prise en compte pour les licenciements, nombre des salariés concernés et période de démarrage des actions en leur faveur, coût total de ces actions, dépenses administratives et contribution du FEM).

Par ailleurs, l’exposé des motifs de la proposition de décision mentionne des éléments précis sur les salariés licenciés, notamment la décomposition de leur effectif selon le niveau de qualification, ainsi qu’en fonction des types d’actions prévues en leur faveur.

Le dossier relatif à l’Irlande concerne 598 travailleurs sur les 653 licenciés par la cristallerie irlandaise Waterford Crystal, mise en redressement judiciaire, en janvier 2009, et par trois de ses fournisseurs. La contribution du FEM est sollicitée à hauteur de 2,57 millions d’euros, avec un taux de cofinancement de 65 %. L’argument invoqué par l’Irlande selon laquelle cette branche du secteur du luxe a été affecté de manière significative par la crise a été retenu par la Commission européenne.

S’agissant de l’Espagne, ces demandes concernent, d’une part, 2 425 licenciements intervenus dans 181 petites et moyennes entreprises (PME) de production de céramique de construction de la Communauté de Valence et, d’autre part, 557 licenciements intervenus dans 36 entreprises de la charpenterie et de la menuiserie en Castille-La Manche. Ce sont les deux secteurs les plus durement touchés par la crise en raison de l’effondrement de la construction sur le marché intérieur espagnol comme sur les marchés d’exportation.

La contribution prévue pour le FEM est de 6,6 millions d’euros pour le secteur de la céramique, 1,95 million d’euros pour celui du bois de construction, soit une contribution totale du FEM pour ces deux dossiers de 8,55 millions d’euros. Le taux de cofinancement européen est de 65 % dans chacun des cas.

La Commission a approuvé ces propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de la réunion du 2 juin 2010.

VIII. TRANSPORTS

Pages

E 4663 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte) 107

E 5199 (*) Projet de décision de la Commission concernant les objectifs de sécurité communs visés à l'article 7 de la directive 2004/49/CE 111

E 5343 Projet de directive de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins 119

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 4388

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite

COM (2009) 139 final du 24 mars 2009

DOCUMENT E 4486

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant le programme européen d'observation de la Terre (GMES) et sa mise en oeuvre initiale (2011-2013) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM (2009) 223 final du 20 mai 2009

Notre Commission ne peut qu’apporter son soutien à l’initiative GMES d’observation de la terre. Il est indispensable que l’Union européenne ait la capacité opérationnelle d’observer notre planète. Cela est particulièrement important pour la surveillance du climat et des questions liées à l’environnement. Les premiers services opérationnels entreront en vigueur entre 2011 et 2013. Il est donc important que soit proposée une base juridique pour l’organisation et le financement de ce programme qui par ailleurs a été examiné à plusieurs reprises par notre Commission en même temps que le programme Galileo. IL convient de souligner que le programme européen d’observation de la terre sera établi par voie réglementaire. L’enveloppe financière allouée pour l’exécution du règlement est de 107 millions d’euros.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 juin 2010.

DOCUMENT E 4663

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport

COM (2009) 391 final du 27 juillet 2009

Cette proposition constitue une codification de la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Les modifications proposées sont la traduction des adhésions à l’Union européenne intervenues depuis cette date. Ce texte n’appelle donc pas de commentaire particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 juin 2010.

DOCUMENT E 5094

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE AU CONSEIL

en vue d'autoriser la Commission européenne à engager des négociations avec la Suisse afin d'établir un accord de coopération sur la navigation par satellite

6175/10 restreint du 5 février 2010

La participation de la Suisse, qui appartient à l’Agence spatiale européenne aux activités de navigation par satellite, est légitime et n’appelle pas de commentaire particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 juin 2010.

DOCUMENT E 5199

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION

concernant les objectifs de sécurité communs visés à l'article 7 de la directive 2004/49/CE

7730/10 du 19 mars 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 11 juin 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 juin 2010.

lettre lellouche 11.06

lettre pl 11.06

DOCUMENT E 5317

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE
réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d’autre part

COM (2010) 209 final du 3 mai 2010

L’accord de transport aérien entre les Etats-Unis, d’une part, et la Communauté et ses Etats membres, d’autre part, le 30 avril 2007, a été ratifié par la France et est appliqué provisoirement depuis le 30 mars 2008.

Les acquis les plus importants en termes d’accès au marché concernent la libéralisation pour les transporteurs des deux parties des droits de trafic dits de 3^ème, 4^ème, 5^ème libertés et du partage de codes (y compris avec des transporteurs de pays tiers). Les compagnies communautaires ont donc le droit de desservir tout point aux Etats-Unis, et au-delà, à partir de n’importe quel aéroport de l’Union européenne ; elles reçoivent, en outre, le droit de faire des vols de transport de fret de 7^ème liberté depuis les Etats-Unis (i.e. vers n’importe quels points), et pour les vols passagers vers les pays de l'Espace aérien commun européen.

Cependant, cet accord ne va pas aussi loin que le souhaite la partie européenne. Il prévoit donc une négociation de seconde phase dont les objectifs prioritaires sont prévus à l’article 21 : poursuite de la libéralisation des droits de trafic, libéralisation de l’investissement, accès au transport aérien financé par le gouvernement des Etats-Unis, fourniture d’appareils avec équipages pour les vols domestiques, prise en compte des contraintes environnementales liées aux infrastructures sur l’exercice des droits de trafic.

L’accord impose d’ici la fin de l’année 2010 la conclusion d’un accord de deuxième phase ; à défaut certains des droits acquis en première phase pourraient être suspendus.

Après plusieurs sessions de négociations, et un dernier point d’étape lors du Conseil du 11 mars, les négociations ont abouti au paraphe le 25 mars à Bruxelles d’un projet de protocole amendant l’accord de première phase.

Le protocole permettra le renforcement de la coopération avec les Etats-Unis dans plusieurs domaines : navigation aérienne, avec l’interopérabilité des systèmes NextGen et SESAR, sécurité, sûreté, reconnaissance réciproque de la détermination de la citoyenneté et de la conformité des transporteurs aériens, droit de la concurrence, suivi des conséquences de l’accord sur les droits sociaux.

De plus, de substantielles avancées ont été réalisées dans le domaine de l’environnement. Un nouvel article prévoit de renforcer la coopération, notamment dans les domaines de la recherche et développement, des carburants alternatifs, des études relatives à l’impact de l’aviation, des innovations dans la navigation aérienne. Il est également prévu de donner un rôle au comité mixte dans la surveillance des possibles interactions entre le système d’échange de quotas d’émission européen (ETS) et un éventuel système américain équivalent. Le texte d’une déclaration commune sur la nécessité de collaborer à un niveau international sur l’environnement dans la mise en œuvre des politiques de transport aérien a été adopté.

Un accord a aussi été trouvé sur le fait que les transporteurs des Etats-Unis bénéficieront du droit de faire des vols de transport de fret de 7^ème liberté depuis l’Europe lorsque la législation américaine autorisera pleinement la détention et le contrôle de compagnies américaines par des intérêts européens. Sous la même condition, les Etats membres accepteront de ne pas refuser d’être desservis par des transporteurs de certains pays tiers détenus et contrôlés par des intérêts américains.

Les deux parties ont accepté que les transporteurs européens bénéficient de nouveaux droits lorsque la directive européenne 2002/30, relative aux restrictions d’exploitation des aéroports liées au bruit, aura été modifiée pour permette à la Commission d’examiner la bonne application de l’approche équilibrée⁽⁴⁾ par les Etats membres.

Les transporteurs européens auront un accès accru aux transports aériens financés par le gouvernement des Etats-Unis (Fly America) : les possibilités actuelles seront élargies aux vols entre le territoire américain et les pays tiers (donc sur des vols de 5^ème liberté).

Les transporteurs européens recevront également le droit de réaliser des vols de 7^ème liberté entre les Etats-Unis et cinq pays à choisir sous certaines conditions.

Enfin, les transporteurs de certains pays tiers détenus et contrôlés par des intérêts européens ne se verront pas refuser de desservir les Etats-Unis.

Le protocole négocié permet une avancée sur la libéralisation de la propriété et du contrôle des transporteurs des Etats-Unis, qui était la priorité pour les européens. En effet, en l’absence d’avancée significative sur les droits de trafic, la location d’appareils avec équipage et l’accès aux transports aériens financés par le gouvernement américain, cette avancée est la seule possibilité d’accéder aux secteurs du marché américain encore fermés. La législation européenne permet d’ores et déjà, sous réserve de réciprocité, la détention et le contrôle des transports communautaires par des intérêts étrangers.

Les Européens souhaitaient également un meilleur accès au transport aérien financé par le gouvernement des Etats-Unis, faisant toujours l’objet de restrictions sur les vols Etats-Unis – Europe, l’ouverture des droits de 7^ème liberté pour les passagers encore limités et les droits de cabotage. Le protocole permet des avancées sur les deux premiers de ces sujets.

Comme lors de l’adoption de l’accord de première phase, une déclaration conjointe permet de rendre authentique la version française, par échange de lettres avant la signature du protocole.

La France, les Etats-Unis et la Commission se sont mis d’accord sur une version en langue française qui a fait l’objet d’un échange de lettres entre l’ambassade de France à Washington et le Département d’Etat américain.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2010.

DOCUMENT E 5343

PROJET DE DIRECTIVE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins

10072/10 du 20 mai 2010

Sous réserve d’un examen plus approfondi que n’autorise pas le délai imparti pour analyser ce texte, la Commission émet un avis favorable à l’adoption de cette directive, qui constitue une mesure d’application des normes de l’Organisation maritime internationale (OMI).

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 juin 2010.

DOCUMENT E 5376

ACCORD
entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l'aviation civile - Document accompagnant la proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l'aviation civile

COM (2010) 268 final du 21 mai 2010

Cet accord n’appelle pas d’observation particulière. Il permettra la reconnaissance mutuelle des certificats liés à la sécurité aérienne entre le Brésil et les pays de l'Union européenne. Il est d’autant plus important que le Brésil s’est doté d’une industrie aéronautique dynamique.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2010.

IX. QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 5347 Projet de règlement (UE) portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque 129

DOCUMENT E 5243

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

COM (2010) 118 final du 12 avril 2010

Dans le cadre de sa politique forestière, l’Union européenne a adopté en 2003 un plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)⁽⁵⁾.

Ce plan porte essentiellement sur les grands domaines suivants : l’appui aux pays producteurs de bois afin de prévenir le commerce illégal ; la promotion du commerce du bois légal par la mise sur pied d’accords de partenariat volontaires entre l’Union et les pays producteurs ; la promotion des politiques de marchés publics ; l’appui aux initiatives du secteur privé ; la garantie des investissements et l’application des législations.

La pierre angulaire de ce dispositif est l’établissement de partenariat entre l’Union et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l’exploitation illégale.

Reposant sur la bonne volonté des Etats producteurs, la mise en œuvre de ce plan s’est révélée décevante. Un des éléments essentiels du plan d’action FLEGT consistait en la mise en place d’un régime d’autorisation : le bois exporté vers l’Union devait être accompagné d’une autorisation attestant qu’il avait été récolté conformément à la législation nationale en vigueur. Seuls cinq pays
– Malaisie, Indonésie, Cameroun, Congo et Ghana – ont entamé la négociation de tels accords. Certains des principaux pays producteurs ne se sont pas engagés sur la voie de tels accords. Un seul pays, le Ghana avait, à ce jour, signé un accord de partenariat. L’accord avec le Congo est donc le deuxième.

Cet accord aborde tous les éléments figurant dans les directives de négociation du Conseil et couvre tous les produits du bois exportés. Le Congo s’engage ainsi à établir un système qui donnera à l’Union l’assurance que tous les produits forestiers provenant de ce pays sera produit légalement, ce qui devrait par la même occasion, contribuer de façon positive et durable à la croissance de ce pays.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 juin 2010.

DOCUMENT E 5300

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à l’allocation des fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan

COM (2010)195 final du 4 mai 2010

Le Gouvernement soudanais a décidé de ne pas ratifier l’accord de Cotonou révisé. En conséquence, cette non-ratification empêche le Soudan d’accéder aux fonds du 10^ème Fonds européen pour le développement (FED).

La crise humanitaire à laquelle sont confrontés le Darfour, le Sud Soudan et les zones transitoires rend vitale l’aide européenne aux populations soudanaises. Cette proposition de résolution vise à utiliser les fonds désengagés du 9^ème FED et des FED précédents pour combler ce déficit de financement. Ces fonds qui seront utilisés pour venir en aide aux populations les plus vulnérables feront l’objet d’une gestion décentralisée et seront gérés selon les modalités d’exécution du 10 eme FED.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de la réunion du 2 juin 2010.

DOCUMENT E 5347

PROJET DE REGLEMENT
portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque

10087/10 du 21 mai 2010

Ce texte précise les conditions de mise sur le marché des produits dérivés du phoque, et notamment les produits provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 juin 2010.

DOCUMENT E 5360

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION
modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

10171/10 du 26 mai 2010

Ce projet de règlement de la Commission vise à fixer les exigences sanitaires spécifiques applicables au lait, aux produits à base de lait, au colostrum et aux produits à base de colostrum.

Il s’agit de répondre à une demande exprimée par les professionnels et les importateurs.

Dès lors qu’il s’agit de normes scientifiques sur lesquelles elle n’est pas en mesure de se prononcer, la Commission a pris acte de la présente proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2010.

DOCUMENT E 5454

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2010) 331 final du 24 juin 2010

Cette proposition de directive vise à prolonger du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2015 l’obligation, pour les Etats membres, de respecter un taux minimum de 15 % pour le taux normal de la TVA.

Elle n’appelle pas d’observation particulière, même si la Commission européenne aurait pu proposer un relèvement de ce minimum de manière à favoriser la convergence entre les Etats membres.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2010.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

⁽⁶⁾

L'examen systématique des projets ou propositions d’actes communautaires effectué en application de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-2, alinéa 2, du Règlement⁽⁷⁾, a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission

N^o / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA COMMISSION

(Rapport d'information)

PROPOSITIONSDE RÉSOLUTION

Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission

saisie au fond

Avis

E 3328 } Fonds souverains

Daniel Garrigue

R.I. n^o 963

Daniel Garrigue

n^o 964

17 juin 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n^o 1056

16 juillet 2008

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. 186

E 3441 (2) }Redevances aéroportuaires

Pierre Lequiller

R.I. n^o 512

Odile Saugues

n^o 513

19 décembre 2007

Af. Economiques

Philippe Meunier

Rapport n^o 689

5 février 2008

Considérée comme

définitive

22 février 2008

T.A. 114

E 3534 (2)} Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Pierre Lequiller

R.I. n^o 694

Guy Geoffroy

n^o 612

16 janvier 2008

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n^o 687

5 février 2008

Considérée comme

définitive

21 février 2008

T.A. 113

E 3567 (2)} Avant-projet de budget 2008

Marc Laffineur

R.I. n^o 68

Marc Laffineur

n^o 69

11 juillet 2007

Finances

Gilles Carrez

Rapport n^o 74

16 juillet 2007

Considérée comme

définitive

27 juillet 2007

T.A. 21

E 3587 (2) } OCM vitivinicole

Thierry Mariani

R.I. n^o 404

Thierry Mariani

n^o 405

13 novembre 2007

Af. Economiques

Philippe-Armand Martin

Rapport n^o 438

28 novembre 2007

Considérée comme

définitive

18 janvier 2008

T.A. 85

E 3642 } 3^e paquet énergie

à E 3646 (2)}

André Schneider

R.I. n^o 886

André Schneider

n^o 887

13 mai 2008

Af. Economiques

Jean-Claude Lenoir

Rapport n^o 915

29 mai 2008

Considérée comme

définitive

3 juin 2008

T.A. 149

E 3657 (2)} Radionavigation par satellite :

E 3691 (2)} Galileo et Egnos

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

R.I. n^o 440

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

n^o 441

28 novembre 2007

Af. Economiques

(1)

E 3678 (2)} Politique commune

E 3679 } de l'immigration

Thierry Mariani

R.I. n^o 921

Thierry Mariani

n^o 922

3 juin 2008

Lois

Thierry Mariani

Rapport n^o 994

25 juin 2008

Considérée comme

définitive

9 juillet 2008

T.A. 171

E 3697 } Données des dossiers passagers (PNR)

Guy Geoffroy

R.I. n^o 1447

Guy Geoffroy

n^o 1448

11 février 2009

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n^o 1948

30 septembre 2009

Considérée comme

définitive

18 octobre 2009

T.A. 352

E 3452 (2)

E 3494

E 3573

E 3756 (2)} "Paquet énergie

E 3771 (2)} climat"

E 3772 (2)

E 3774 (2)

E 3780 (2)

Bernard Deflesselles

Jérôme Lambert

R.I. n^o 1262

Bernard Deflesselles

n^o 1261

18 novembre 2008

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport n^o 1270

25 novembre 2008

Considérée comme

définitive

12 décembre 2008

T.A. 216

E 3878 (2)} Bilan de la PAC

Hervé Gaymard

R.I. n^o 956

Hervé Gaymard

n^o 957

11 juin 2008

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n^o 1000

25 juin 2008

Considérée comme

définitive

14 octobre 2008

T.A. 191

E 3891 (2) } Avant-projet de budget 2009

Marc Laffineur

R.I. n^o 1030

Marc Laffineur

n^o 1031

8 juillet 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n^o 1057

16 juillet 2008

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. 186

E 3903 } Soins de santé transfrontaliers

Daniel Fasquelle

R.I. n^o 1308

Daniel Fasquelle

n^o 1309

9 décembre 2008

Af. Culturelles

Yves Bur

Rapport n^o 1408

28 janvier 2009

Considérée comme

définitive

11 février 2009

T.A. 241

E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen

Pierre Lequiller

R.I. n^o 1244

Guy Geoffroy

Régis Juanico

n^o 1245

12 novembre 2008

Af. Culturelles

Chantal Brunel

Rapport n^o 1313

10 décembre 2008

Considérée comme

définitive

19 décembre 2008

T.A. 222

E 3918 } Lutte contre les discriminations

Christophe Caresche et Guy Geoffroy

R.I. n^o 1653

Christophe Caresche et Guy Geoffroy

n^o 1654

6 mai 2009

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n^o 2089

18 novembre 2009

Considérée comme

définitive

20 décembre 2009

T.A. 384

E 3595 (2)

E 3935 (2)

E 4017 (2) } Crise financière

E 4048

E 4101 (2)

Daniel Garrigue

R.I. n^o 1291

Daniel Garrigue

n^o 1292

3 décembre 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n^o 1321

11 décembre 2008

Considérée comme

définitive

20 décembre 2008

T.A. 223

E 4184 }

E 4185 }

E 4186 } Paquet "médicaments"

E 4187 }

E 4188 }

Valérie Rosso-Debord

R.I. n^o 1997

Valérie Rosso-Debord

n^o 1998

28 octobre 2009

Af. Sociales

(4)

Considérée comme

définitive

26 décembre 2009

T.A. 391

E 4207 (2)} Fonds européen d'ajustement à la monidalisation

Pierre Lequiller

R.I. n^o 1586

Michel Herbillon

n^o 1503

4 mars 2009

Af. Culturelles

Michel Herbillon

Rapport n^o 1553

25 mars 2009

Considérée comme

définitive

9 avril 2009

T.A. 250

Renforcement de la régulation financière

Pierre Lequiller

R.I. n^o 1586

Pierre Lequiller

n^o 1512

11 mars 2009

Finances

Bernard Carayon

Rapport n^o 1515

12 mars 2009

Considérée comme

définitive

25 mars 2009

T.A. 248

Services sociaux d’intérêt général

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

R.I. n^o 1574

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

n^o 1575

1^er avril 2009

Af. Culturelles

Valérie Rosso-Debord

Rapport n^o 1730

10 juin 2009

Considérée comme

définitive

6 octobre 2009

T.A. 346

Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires

Pierre Lequiller

R.I. n^o 1586

Hervé Gaymard

n^o 1576

1^er avril 2009

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n^o 1603

8 avril 2009

Considérée comme

définitive

25 avril 2009

T.A. 268

E 4140 }

E 4106 }

E 4107 } Deuxième analyse

E 4108 (2)} stratégique de la

E 4143 (2)} politique énergétique

E 4222 }

André Schneider et Philippe Tourtelier

R.I. n^o 1655

André Schneider et Philippe Tourtelier

n^o 1656

6 mai 2009

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport n^o 1699

27 mai 2009

Considérée comme

définitive

17 juin 2009

T.A. 300

E 4533 } Avant-projet de budget 2010

Marc Laffineur

R.I. n^o 1796

Marc Laffineur

n^o 1797

7 juillet 2009

Finances

Jean-Louis Dumont

Rapport n^o 1805

8 juillet 2009

Considérée comme

définitive

24 juillet 2009

T.A. 330

E 4096 }

E 4264} Fiscalité de l'épargne

E 4267 } et lutte contre les

E 4467 } paradis fiscaux

E 4555 }

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

R.I. n^o 1834

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

n^o 1835

15 juillet 2009

Finances

(3)

Considérée comme

définitive

25 octobre 2009

T.A. 357

Situation du secteur laitier

Hervé Gaymard

n^o 1966

14 octobre 2009

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n^o 2067

10 novembre 2009

Considérée comme

définitive

26 novembre 2009

T.A. 372

Accords de partenariat économique UE - ACP

Hervé Gaymard

Jean-Claude Fruteau

R.I. n^o 2133

Hervé Gaymard

Jean-Claude Fruteau n^o 2136

2 décembre 2009

Af. Etrangères

Hervé Gaymard

Rapport n^o 2439

8 avril 2010

Considérée comme

définitive

28 avril 2010

T.A. 452

E 4200 Systémes de transport intelligent

Gérard Voisin

R.I. n^o 2134

Gérard Voisin

n^o 2135

2 décembre 2009

Dév. Durable

(6)

Considérée comme

définitive

12 février 2010

T.A. 414

E 3902 } Avenir des

Com(2009) 623 } relations

16710/09 } avec les PTOM

Annick Girardin

Hervé Gaymard

R.I. n^o 2301

Annick Girardin

Hervé Gaymard

n^o 2302

10 février 2010

Lois

Considérée comme

définitive

26 mars 2010

T.A. 436

Enregistrement de la dénomination "Gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP)

Philippe-Armand Martin

R.I. n^o 2368

Philipe-Armand Martin

n^o 2369

24 février 2010

Af. Economiques

Philipe-Armand Martin

n^o 2375

25 février 2010

Considérée comme définitive

13 mars 2010

T.A. 429

E 5214 Ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis relatives à un accord « Swift »

Guy Geoffroy

n^o 2431

6 avril 2010

Lois

Considérée comme définitive

22 mai 2010

T.A. 464

Réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l’Union européenne

Elisabeth Guigou

Yves Bur

R.I. n^o 2631

Elisabeth Guigou

Yves Bur

16 juin 2010

Af. Etrangères

Nicole Ameline

Gaëtan Gorce

Rapport n^o 2633

17 juin 2010

(1) Le Président de la Commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, a indiqué, dans une lettre du 10 décembre 2007 au Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet, que la proposition de résolution a été sur le fond satisfaite.

(2) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(3) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 9 octobre 2009

(4) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 10 décembre 2009

(5) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 27 janvier 2010

EXAMEN DES TEXTES
AYANT DONNÉ LIEU AU DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PAR UN DÉPUTÉ

n^o / TITRE RÉSUMÉ	PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION Dépôt	EXAMEN PAR LA COMMISSION (Rapport)	EXAMEN PAR LA COMMISSION SAISIE AU FOND	DÉCISION
E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen	Jean-Jacques Candelier n^o 1300 5 décembre 2008	(4)	Af. Culturelles Chantal Brunel Rapport n^o 1313 10 décembre 2008	(1)
E 3909 } Société privée européenne Com(2006) 0177 } Services sociaux d’intérêt général	Marc Dolez n^o 1617 9 avril 2009	(4)	Af. Economiques Marc Dolez Rapport n^o 1674 14 mai 2009	(3)
Services sociaux d’intérêt général	Jean-Marc Ayrault n^o 1698 27 mai 2009	(4)	Af. Culturelles Valérie Rosso-Debord Rapport n^o 1730 10 juin 2009	(1)
Relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël	Jean-Paul Lecoq n^o 1644 5 mai 2009	(4)	Af. Etrangères
Protection temporaire aux réfugiés afghans	Sandrine Mazetier n^o 2153 14 décembre 2009	Christophe Caresche Thierry Mariani n^o 2230 19 janvier 2010	Lois
Clause de l’Européenne la plus favorisée	Marie Hélène Amiable n^o 2168 17 décembre 2009 -----------------------Jean-Marc Ayrault n^o 2261 25 janvier 2010	Anne Grommerch Christophe Caresche n^o 2279 4 février 2010	Lois ---------------------------------- Lois Pascale Crozon Rapport n^o 2303 10 février 2010	----------------------- Séance du 23 février 2010 T.A. 421

(1) La proposition de résolution a été rejetée par la commission saisie au fond.

(2) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(3) La proposition de résolution examinée en séance publique les 28 mai et 2 juin 2009 a été rejetée

(4) La proposition de résolution a été déposée avant le 1^er juillet 2009, date d'entrée en vigueur du nouveau règlement de l'Assemblée nationale et de son article 151-5.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la commission	par les députés		en séance publique	en commission
31	7	30 (1)	1	28 (1)

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION

N°	TITRE RÉSUMÉ	N° DU RAPPORT	PAGE
E 3245	Livre vert . Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.	434	154
E 3541 E 3542 E 3543	Paquet routier	958	124
E 3558	Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun	105	33
E 3557	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente	844	70
E 3647	Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine	1054	148
E 3767	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) n° …/… [procédure uniforme].	1727	256
E 3838 E 3839 E 3865	Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Bosnie et-Herzégovine.	958	80
E 4020 E 4021	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.	1727	175
E 4026	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs	2099	77
E 4169 E 4170 E 4174 E 4759	Deuxième phase de mise en œuvre du régime d'asile européen commun	2155	33
E 4229	Proposition de décision - cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales.	1586	103
E 4303 E 4304 E 4733	Création du bureau européen d'appui en matière d'asile	2063	19
E 4398	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI.	2064	78
E 4399	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI.	2064	85
E 4842	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association.	2075	21
E 4777 E 4778 E 4779 E 4780 E 4781 E 4904	Supervision et régulation financière	2202	206
E 4934	Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis d'Amérique aux fins de programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord "SWIFT").	2202	80
E 4532	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.	2497	59
E 5428	Proposition de décision du Conseil portant application obligatoire du règlement n^o 100 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique	2649	98
E 5214 E 5430 E 5431	Accords SWIFT et PNR relatifs aux transferts de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis	2716	41

Annexe n° 2 :

Liste des textes restant en discussion

La liste des textes soumis au Parlement en application de l’article 88–4 de la Constitution et qui n’ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne peut être consultée à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/europe/instance.asp

Ce document a été établi en liaison avec le SGAE.

Annexe n° 3 :

Accords tacites de la Commission des affaires européennes

Extrait du compte rendu n° 62 du 23 septembre 2008 de
la Commission chargée des affaires européennes concernant
les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

***

Extrait du compte rendu n° 71 du 29 octobre 2008 étendant la procédure aux virements de crédits

« Le Président Daniel Garrigue a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n° 1 du compte rendu n° 86 du 28 janvier 2009 étendant la procédure aux projets de décisions de nominations

« Le Président Pierre Lequiller a proposé à la Commission d’étendre aux projets de décisions de nominations soumises au Conseil de l'Union européenne la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping, puis le 29 octobre 2008 pour les virements de crédit, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n° 2 du compte rendu n° 86 du 28 janvier 2009 concernant les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au titre de l'article 88-4 de la Constitution, faisant l’objet d’un accord tacite

« A la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le champ d’expression du Parlement est étendu « à tout document émanant d’une institution de l’Union ».

Certains projets d’actes PESC sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ils sont généralement adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union.

Le Gouvernement propose de nous adresser tout projet d’acte PESC examiné par le groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX), en version française si elle est disponible, ou en version anglaise, en nous indiquant dans son envoi les éléments de calendrier prévus pour son adoption.

Dans des délais compatibles avec les éléments de calendrier précités, le Président Pierre Lequiller, sur proposition du Secrétariat de la Commission chargée des affaires européennes, indique au service de la PESC que le projet d’acte PESC peut être considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission ou qu’il doit faire l’objet d’un examen en réunion de Commission.

Dans le cas où le projet d’acte PESC est considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission, le service de la PESC ne sollicite pas, auprès de la Représentation permanente, le dépôt d’une réserve parlementaire. Une fois disponible la version française du projet d’acte concerné, il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale.

Lorsque le projet d’acte PESC est considéré comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission, le service de la PESC s’assure de disposer d’une version française du texte dont il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale. Il s’assure auprès de la Représentation permanente du dépôt d’une réserve parlementaire sur le projet d’acte. En fonction du délai d’adoption du texte, il décide ou non, de recourir à la procédure d’examen accéléré.

En pratique, cette procédure d’approbation tacite concernera la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations.

En revanche, tout projet d’acte PESC établissant une mission civile ou une opération militaire de l'Union européenne, au titre de la PESD, et tout projet d’acte PESC nommant un nouveau représentant spécial de l'Union européenne sont considérés comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission chargée des affaires européennes.

La mise en œuvre de cette procédure sera évaluée à la fin de l’année 2009.

La Commission a approuvé cette procédure. »

Liste des textes ayant fait l’objet d’un accord tacite

E 4685	Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien du Comité des régions
E 5305	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009
E 5319	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l’Indonésie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil
E 5345	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaires d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil
E 5346	Décision du Conseil portant nomination d’un membre polonais du Comité des régions
E 5348	Décision du Conseil portant nomination de six membres italiens et de quatre suppléants italiens du Comité des régions
E 5349	Décision du Conseil portant nomination de trois membres suppléants danois du Comité des régions
E 5356	Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia
E 5357	Décisions du Conseil relatives à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
E 5358	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1412/2006 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Liban
E 5359	Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d’un juge à la Cour de justice
E 5363	Virement de crédits n° DEC16/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010
E 5364	Proposition de virement de crédits n° DEC17/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010
E 5365	Virement de crédits n° DEC18/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010
E 5379	Décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)
E 5380	Décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit"menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO
E 5395	Nomination d'un fonctionnaire à un emploi de directeur général au secrétariat général du Conseil
E 5396	Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres - nomination de juges au Tribunal de l'Union européenne
E 5404	Décision du Conseil relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l’Iraq (Eujust Lex Iraq)
E 5410	CTA - Centre technique de coopération agricole et rurale - Remplacement d’un membre du conseil d’administration
E 5414	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, d’Ukraine
E 5419	Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage
E 5420	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
E 5421	Projet de règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)
E 5422	Virement de crédits n° DEC23/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010
E 5427	Décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)
E 5433	Décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne portant nomination de juges au Tribunal
E 5434	Décision du Conseil portant nomination d’un membre roumain du Comité des régions
E 5435	Proposition de virement de crédits n° DEC19/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010
E 5436	Virement de crédits n° DEC24/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010
E 5437	Proposition de virement de crédits n^o 2/2010 à l’intérieur de la Section IV - Cour de justice - du budget général pour l’exercice 2010
E 5443	Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
E 5444	Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n^o 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement (UE) n^o 1285/2009
E 5445	Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010
E 5446	Proposition de virement de crédits nº DEC1/2010 à l'intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l'exercice 2010
E 5447	Proposition de virement de crédits n° DEC 2/2010 à l'intérieur de la section VI Comité économique et social européen du budget général pour l'exercice 2010
E 5448	Proposition de virement de crédits n° DEC 2/2010 à l'intérieur de la section VII - Comité des régions - du budget général pour l'exercice 2010
E 5449	Proposition de virement de crédits n° DEC 24/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010
E 5450	Proposition de virement de crédits N° DEC 19/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010

Annexe n° 4 :

Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte

Textes dont la Commission a pris acte

E 4198	Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage
E 4632	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération
E 5119	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte créé par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)
E 5132	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du conseil d'association en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3 de la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007
E 5159	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne
E 5203-5	Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2010 - Etat général des recettes
E 5215	Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les ajouts et modifications apportés aux exemples de variétés apparentées ou d'autres produits soumis à la même LMR
E 5247	Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1858/2005 du Conseil sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de la Malaisie
E 5248	Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
E 5277	Proposition de décision du Conseil relative à la signature de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes
E 5278	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes
E 5289	Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour ce qui concerne les utilisations critiques des halons
E 5291	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union
E 5292	Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020"
E 5299	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union
E 5314	Proposition de règlement (UE) du Conseil du modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
E 5324	Projet de règlement (UE) de la Commission du modifiant les annexes I et III du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants
E 5332	Projet de règlement de la Commission mettant en oeuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l'investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l'investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d'un site web
E 5333	Projet de directive de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d'intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l'accord entre le dépositaire et la société de gestion
E 5334	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires)
E 5337	Proposition de décision du Conseil portant adoption par l'Estonie de l'euro au 1^er janvier 2011
E 5338	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 en ce qui concerne l'introduction de l'euro en Estonie
E 5340	Projet de directive de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification
E 5344	Proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne
E 5351	Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
E 5352	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République arabe d’Egypte, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’article 15, paragraphe 7, du protocole 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
E 5353	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'article 15, paragraphe 7, du protocole 3 de cet accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
E 5354	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’article 15, paragraphe 7, du protocole 3 de cet accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative.
E 5361	Projet de décision de la Commission relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines
E 5366	Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
E 5367	Projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
E 5368	Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, en vue de l'établissement d'un ensemble de statistiques nucléaires annuelles et de l'adaptation des références méthodologiques conformément à la NACE Rév. 2
E 5371	Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique Populaire, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 6 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
E 5372	Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
E 5377	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
E 5381	Projet de règlement (UE) de la Commission exécutant le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie
E 5382	Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets
E 5383	Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 198/2006 portant application du règlement (CE) n°1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise, en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité
E 5384	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur certains aspects des services aériens
E 5385	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur certains aspects des services aériens
E 5405	Projet de décision du Conseil modifiant l'acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol.
E 5407	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l’accord entre l'Union européenne et la République du Pérou sur certains aspects des services aériens
E 5408	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et la République du Pérou sur certains aspects des services aériens
E 5409	Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E 5415	Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la France et l’Italie à appliquer une mesure dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E 5417	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces communautés
E 5426	Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de développement (2e tranche 2010)
E 5440	Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre
E 5441	Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif au Danemark
E 5442	Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Finlande

^{1 ()} La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

^{2 ()} Cette conviction s’étend au droit d’initiative reconnu par le 3^ème alinéa de l’article 11 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle (n° 2008-724) du 23 juillet 2008, qui permet à un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs, de proposer l’organisation d’un référendum portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent ou sur la ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions. Ici comme ailleurs, la définition de procédures robustes et durables inscrites dans une future loi organique justifie que l’on prenne le temps de trouver un équilibre satisfaisant, et ce d’autant plus qu’à la différence du droit d’initiative européen, la procédure française induit l’organisation d’un référendum dont le coût s’établie entre 150 et 200 millions d’euros.

^{3 ()} Document E 5295.

^{4 ()}L’approche équilibre est une méthode, adoptée lors de la 35^ème Assemblée de l’OACI, destinée à l’analyse des nuisances sonores sur un aéroport et au recensement des solutions disponibles préalablement à toutes décisions instituant des restrictions d’utilisation.

^{5 ()}Voir communication de M. Jean-Claude Fruteau au nom de la Commission des affaires européennes sur le document E4042 relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. 9 décembre 2008.

^{6 ()}Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).

^{7 ()} Voir les rapports d’information n° 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244, 1335, 1484, 1586, 1727, 1858, 1951, 2064. 2202, 2370, 2432 et 2549.