Document
mis en distribution
le 12 novembre 2007
N° 348
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2007.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d’enquête concernant
les conditions de sécurité des pratiques de radiothérapie,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. François BROTTES, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marc AYRAULT, Gérard CHARASSE, Jean-Marie LE GUEN et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche(1) et apparentés(2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
(2) Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a créé une autorité administrative indépendante, l’Autorité de Sûreté Nucléaire.
Parmi ses nombreux pouvoirs, l’ASN est en charge du contrôle de la radioprotection, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement.
Les nombreux projets de création d'installations nucléaires (EPR, ITER…) et le vieillissement des installations existantes, notamment des centrales nucléaires d’EDF, impliquent plus d'actions de contrôle et de vigilance pour l'ASN.
Dès lors, l’accroissement et la diversification des activités de l'ASN pour contrôler le nucléaire de proximité et mener les actions spécifiques dans le domaine de la radiothérapie risquent d’être problématique alors que l’attente est très forte.
Lors de la conférence de presse de présentation du rapport annuel de l’Autorité de sûreté nucléaire le 3 avril 2007, son Président, André Claude Lacoste reconnaissait lui-même que de sérieux efforts restent à accomplir dans le domaine médical.
En effet, les récents accidents de radiothérapie provoqués par la surexposition à des rayonnements posent le problème plus général des conditions de sécurité de la radiothérapie.
La radiothérapie est un axe majeur du plan cancer : 386 appareils de radiothérapie sont installés en France en 2006.
Sur les 280 000 nouveaux patients atteints de cancer, la radiothérapie est proposée à plus de la moitié d’entre eux selon la Société française de radiothérapie oncologique.
Les bonnes pratiques de la radiothérapie reposent sur une difficile définition de la dose optimale pour assurer le contrôle tumoral tout en limitant les dommages aux tissus sains adjacents. Un sous dosage entraîne un risque d’échec du traitement, un surdosage un risque accru de complications radio-induites.
Pour cela l’ISRN rappelle que pour s’en assurer, on doit notamment contrôler que les calculs de doses, effectués à l’aide de logiciels, sont corrects et les réglages de l’appareil appropriés.
Dans ses travaux d’expertise sur des accidents de radiothérapie, et notamment lors de son rapport d’évaluation des pratiques de radiothérapie au CHU Jean Monet d’Épinal remis le 23 mars 2007, l’IRSN a relevé des dysfonctionnements graves. C’est pourquoi, au-delà des cas particuliers étudiés, il a émis des recommandations d’ordre général en matière de radiothérapie pour renforcer les bonnes pratiques, notamment concernant l’optimisation des contrôles, l’utilisation des logiciels, la formation du personnel, le suivi médical des patients pendant et après les traitements et la radiovigilance au plan national.
Au regard du nombre d’actes de radiothérapie effectués chaque année, et la multiplication des accidents révélés, il est absolument indispensable d’avoir un retour d’expérience et un bilan des moyens existants aujourd’hui pour contrôler la radioprotection. Ce travail doit permettre de dégager des propositions pour améliorer la qualité et la sûreté de la radiothérapie, et assurer la sécurité des patients avant, pendant et après l’exposition aux rayonnements ionisants.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête de trente membres afin d’expertiser les moyens existants aujourd’hui pour assurer une bonne pratique de la radiothérapie afin de faire des propositions destinées à renforcer la sécurité des patients avant, pendant et après l’exposition aux rayonnements ionisants.
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