Document
mis en distribution
le 8 février 2008
N° 672
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2008.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur les moyens de contrôle internes et externes du système bancaire français et sur leur efficacité face à la bancarisation et à l’internationalisation de la finance,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. François SAUVADET, Charles de COURSON, Nicolas PERRUCHOT, Philippe VIGIER, et les membres du groupe Nouveau Centre (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Pierre Abelin, Christian Blanc, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer, Philippe Vigier.
(2) MM. Philippe Folliot et Pierre Lang.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La financiarisation croissante de nos économies occidentales a profondément modifié le rôle du système bancaire, notamment à l’égard de la gestion du risque.
La récente crise des sub-primes et les turbulences financières liées à l’affaire Société Générale, ont révélé de graves lacunes dans les systèmes de contrôle internes et externes des banques.
Il est en effet anormal dans cette dernière affaire que pendant plus de quatorze mois un trader ait pu échapper à tous les systèmes de contrôle, que ceux-ci soient effectués en interne par les middle et back offices ou qu’ils soient exercés en externe par la Commission bancaire – rattachée à la Banque de France – ou encore l’Autorité des marchés financiers.
Une plus grande efficacité dans les contrôles et une plus grande transparence de l’industrie financière doivent donc être recherchées. Il en va de la crédibilité de notre système bancaire.
Ces défis sont essentiels et urgents. Ils appellent un effort significatif de chacun des acteurs et nécessitent de revisiter les modes de contrôle qui régulent les marchés financiers. En effet, la liberté économique et financière doit aller de pair avec la responsabilité des acteurs économiques et des pouvoirs publics.
Par conséquent, nous demandons à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les moyens de contrôle internes et externes du système bancaire français et sur leur efficacité face à la bancarisation et à l’internationalisation de la finance.
Cette commission aurait, en outre, pour objet de proposer des pistes d’amélioration de ces contrôles.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres sur les moyens de contrôle internes et externes du système bancaire français et sur leur efficacité face à la bancarisation et à l’internationalisation de la finance.
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